URSSAF : définition et fonctionnement

URSSAF : TOUT SAVOIR ET TOUT COMPRENDRE

L’ Urssaf (l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), représente un organisme gouvernemental et officiel qui prend en charge la collection des cotisations et contributions sociales des entreprises (CSG, CRDS etc.).

Le but de l’Urssaf est  d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale. L’URSSAF porte aussi le rôle de politique de l’emploi, gérer les exonérations et les allègements des cotisations, analyser les évolutions économiques, calculer les cotisations et les exonérations en application de la loi, prendre en charge la gestion du Régime social des indépendants (RSI) et des Centres de Formalité des Entreprises (CFE).

Les cotisations Urssaf doivent être enregistrées en comptabilité dans le compte 431.

En ce qui concerne le recouvrement des créances, l’Urssaf fait appel au plusieurs moyens : avis amiable, mise en demeure, dernier avis avant poursuites, contrainte (envoyée par courrier recommandé ou huissier) ou jugement.

Sur le territoire français, il existe 101 organismes de l’Urssaf, la moyenne étant un d’organisme par département.

En 2016, le réseau de l’Urssaf a encaissé auprès de 6,5 millions de comptes cotisants, 322,8 milliards d’euros de contributions pour financer les prestations du régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales (charges sociales) sont de deux types : salariales et patronales. Ce sont des prélèvements obligatoires perçus sur les traitements et les salaires.

• les cotisations sociales salariales : prélevées sur le salaire brut (le salaire net = salaire brut – cotisations salariales)
• les cotisations sociales patronales : versées à l’Urssaf par l’employeur.

L’ensemble des taux et des montants de ces cotisations doivent obligatoirement apparaitre sur le bulletin de salaire.  L’argent provenant de ces cotisations sera utilisé pour financer différents éléments du système social français, comme la Sécurité Sociale, l’Assurance-chômage, le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds national d’aide au logement, etc.

Pour toute demande ou complément d’information, n’hésitez pas de vous connecter votre urssaf en ligne.

URSSAF : FORMALITÉS ET DÉCLARATIONS

LA DÉCLARATION PRÉALABLE A L’EMBAUCHE (DPAE)

La DPAE ( déclaration préalable à l’embauche) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur qui souhaite embaucher des salariés. Cette déclaration doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

La DSN, est devenue le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (attestation employeur destinée à Pôle emploi, maladie…).

Cette déclaration dématérialisée unique et mensuelle permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS (DSI)

La DSI (déclaration sociale des indépendants) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires de vieillesse, maternité, assurance maladie, invalidité-décès et allocations familiales,
  • de la CSG et CRDS.

CONTRÔLE URSSAF, REDRESSEMENT ET RADIATION

Chaque contrôle Urssaf est précédé de l’envoi d’un avis informant la personne contrôlée notamment de la période sur laquelle va porter la vérification, de la date de la vérification, de la liste des documents et supports à tenir à la disposition. La fin du contrôle Urssaf est marquée par l’envoi d’une lettre d’observation présentant les conclusions de la personne en charge du contrôle. La personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques et après le procès-verbal de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l’Urssaf ou la CGSS. Ensuite, l’organisme en charge du recouvrement notifie soit le montant des sommes dues par une mise en demeure soit un avis de crédit.

Lorsque, suite au contrôle, l’inspecteur observe la nécessité de régulariser des cotisations et/ou contributions, un redressement par l’Urssaf peut avoir lieu. Les principaux cas de redressement par l’Urssaf concernent les frais professionnels, les avantages en nature, es réductions Fillon, les indemnités kilométriques etc.

En cas de cessation d’activité, une demande de radiation de compte doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans le délai d’un mois.

Gestionnaire de paie

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *