PAS : Taux imposition personnalisé Topaze

En préparation du déploiement du prélèvement à la source dès le versement de la paie de janvier 2019, les pouvoirs publics avaient annoncé  leurs intentions le 13 novembre 2017. Ils souhaitent permettre aux entreprises de récupérer le taux de PAS des contribuables avant la première paie. Le but étant de limiter au maximum l’application du taux imposition neutre, qui peut engendrer beaucoup d’erreurs. Pour cela, un nouveau service d’appel de taux réactif, appelé Topaze a été mis en place. Il est destiné aux employeurs qui savent par avance qu’ils vont verser un revenu à un salarié (lors d’une nouvelle embauche par exemple).

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TOPAZE : TAUX IMPOSITION PERSONNALISE CONNU AVANT L’EMBAUCHE

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a procédé à la mise en place d’un service particulier, dénommé TOPAze, pour des « appels de taux réactifs » à destination de l’administration fiscale. Le service est disponible exclusivement sur le portail net-entreprises.fr.

L’objectif de TOPAze  est d’éviter de recourir au « taux imposition neutre » au versement de premier salaire pour les contribuables qui seront embauchés.

En pratique, les salariés dit « nouveaux », qui n’étaient pas présents sur les deux derniers mois auront la possibilité de connaître le taux de PAS personnalisé, à mentionner par l’employeur sur leur fiche de paye.

MISE EN PLACE SERVICE TOPAZE

A tout moment, l’employeur pourra solliciter le service TOPAze, indépendamment du rythme mensuel de la DSN. Dès  la demande envoyée, un compte-rendu métier lui sera retourné. Dans le cas où le nouvel embauché  n’a pas opté pour un taux neutre, il recevra aussi son taux imposition de prélèvement à la source personnalisé.

Toutefois, des informations complémentaires ont été apportées par les pouvoirs publics qui ont spécifié que le service sera limité à un nombre précis de demandes (10 000 NIR par demande maximum).

Le GIP-MDS estime l’ouverture du service pilote, TOPAze en septembre 2018, et ensuite une mise en production en fin d’année, plus précisément, en décembre 2018.

2 Commentaires

  1. Bonjour,

    Et pour les établissement publics qui n’ont pas encore la DSN et ne l’auront pas en janvier 2019 car aucun logiciel apte à la prendre en charge ? Comment feront-ils pour récupérer les taux pour l’impôt à la source ?

    Si quelqu’un peut me répondre ? Car le passage à la DSN pour le public n’est obligatoire que pour 2020…

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