Taux de prélèvement à la source : personnalisé, individualisé ou neutre ?

L’impôt à la source va devenir une réalité à compter de l’année prochaine. La première traduction concrète de la réforme intervient déjà au moment des déclarations de revenus perçus en 2017. En remplissant la déclaration de revenus en ligne, les salariés peuvent choisir le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué en 2019. Il sera transmis par l’administration aux employeurs, via la DSN, à l’automne 2018. Voici les 3 options de taux d’imposition possibles.

taux de prélèvement à la source

QUEL TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Tout employeur de droit privé, quel que soit son statut juridique, devra prélever l’impôt sur le revenu à la source du salaire dès janvier prochain. Pour cela, ils se verront transmis par l’administration fiscale, par la biais d’un compte rendu issu de la DSN du mois précédent, un taux de prélèvement pour chaque salarié.  Il peut s’agir notamment d’un :

Taux personnalisé : option « par défaut »

Solution par défaut, le taux personnalisé sera transmis  aux employeurs à partir de septembre de chaque année. Il sera calculé directement par l’administration en faisant le rapport entre l’impôt dû au titre de 2017 et le revenu de l’ensemble du foyer fiscal pour cette même année. Il n’évoluera pas sauf si un changement de situation en cours d’année est demandée par le salarié (mariage, naissance, licenciement etc.).

Taux individualisé prélèvement à la source

Cette option vise notamment les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Afin de prendre en compte les différences de niveau de revenu au sein du couple et répartir l’impôt, chaque membre peut demander auprès de l’administration fiscale l’application d’un taux individualisé.

L’option pour l’individualisation pourra être exercée à tout moment de l’année. Elle deviendra applicable au plus tard 3 mois après la demande.

Les revenus communs du couple resteront en revanche soumis au prélèvement du foyer fiscal.

Taux neutre (non personnalisé)

Une alternative au taux personnalisé est le taux de prélèvement à la source neutre ou non personnalisé. Calculé par l’employeur uniquement en fonction du salaire versé sur la fiche de paye du salarié, il s’applique en absence de taux transmis par l’administration fiscale. Le salaire peut en fait demander que l’administration fiscale ne transmette pas son taux à son ou ses employeurs.

Le taux neutre s’applique également lorsque l’employeur ne peut pas disposer de taux personnalisé pour un nouveau salarié. Cela peut être le cas pour les personnes en début de carrière (premières embauches), les intérimaires ou encore les jeunes à la charge de leurs parents.

Une grille issue de la loi de finances pour 2018 permet de déterminer ce taux par défaut, en fonction de la base mensuelle de prélèvement, le salaire net imposable. La voici à titre indicatif (le valeurs pourront être revalorisées d’ici le 1er janvier prochain) :


Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel (métropole)
Inférieure ou égale à 1 367 €0 %
De 1 368 € à 1 419 €0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €1,5 %
De 1 511  à 1 613 €2,5%
De 1 614 € à1 723 €3,5%
De 1 724 € à 1 815 €4,5%
De 1 816 € à 1 936 €6%
De 1 937 € à 2 511 €7,5%
De 2 512 € à 2 725 €9%
De 2 726 € à 2 988 €10,5%
De 2 989 € à 3 363 €12%
De 3 364 € à 3 925 €14%
De 3 926 € à 4 706 €16%
De 4 707 € à 5 888 €18%
De 5 889 € à 7 581 €20%
De 7 582 € à 10 292 €24%
De 10 293 € à 14 417 €28%
De 14 418 € à 22 042 €33%
De 22 043 € à 46 500 €38%
A partir de 46 501 €43%

Lorsque le salarié n’est pas mensualisé, il faut proratiser ces tranches proportionnellement à la périodicité usuelle de versement du salaire.

Pour information, le barème ci-dessus correspond au revenu d’un célibataire sans enfant. Il sera intégré dans les logiciels de paye. Néanmoins, des expériences sont en cours afin de permettre aux employeurs d’appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de salaire pour un nouvel embauché.

Important ! Quel que soit le taux du prélèvement à la source choisi par vos salariés, il est soumis au secret professionnel. Des sanctions pénales sont prévues en cas de contravention intentionnelle à cette obligation de secret.

QUEL AFFICHAGE SUR LE BULLETIN DE PAIE ?

Le revenu avant et après prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Chaque salarié aura ainsi une visibilité chaque mois sur ce qu’il gagne avant et après l’impôt.

Le bulletin de salaire aura donc quelques nouvelle lignes à compter de 2019 :

  • le net à payer avant le calcul du prélèvent à la source
  • l’assiette, le taux de prélèvement à la source et le montant de l’impôt prélevé
  • le net à payer après le calcul du prélèvement à la source

Enfin, le vrai avantage pour le salarié : ce dernier net à payer tout en bas du bulletin lui sera désormais entièrement disponible.

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