Solde de tout compte

Conformément à l’article L1234-20 du Code de travail, le solde de tout compte représente  un document émis par l’employeur destiné au salarié dans lequel sont précisés  tous les montants qu’il  perçoit au moment de la rupture de son contrat.

La liste des différents éléments de la rémunération à figurer sur le solde de tout compte du salarié sont :

  • Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour de contrat ;
  • La prime de précarité (10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat) en cas de CDD ;
  • Les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d’un éventuel 13e mois ;
  • Les heures supplémentaires non récupérées ;
  • L’indemnité des congés payés non pris ;
  • Le solde des jours de RTT non pris ;
  • L’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage par l’employé.

Le document est remis au salarié par l’employeur quel que soit la nature et le motif de la rupture du contrat de travail : fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement,  démission, départ à la retraite, etc.

Afin d’avoir une valeur juridique, lors de la réception, la mention « pour solde de tout compte » doit être écrite à la main par le salarié, suivie de sa signature. Le document doit obligatoirement être établi en deux exemplaires : l’un qui est remis au salarié et l’autre est conservé par l’employeur.

En cas d’oubli ou d’erreur de la part de l’employeur (des sommes qui n’y figurent pas ou des montants mal calculés), le solde de tout compte peut être contesté par le salarié.

Il faut savoir que tant le salarié que l’employeur  disposent de 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées dans le reçu pour solde ou par contre pour réclamer les éventuels trop-perçus (sommes versées en trop).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *