Réforme du contentieux de la sécurité sociale : les changements prévus

Une nouvelle réforme du contentieux de la Sécurité sociale est prévue par le 12ème article de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Celle-ci fait référence au transfert progressif des contentieux TASS (Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale), TCI (Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité) ainsi que d’une partie du contentieux des CDAS (Commissions Départementales d’Aide Sociale) vers les futurs pôles sociaux des TGI (Tribunaux de Grande Instance).

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REFORME DU CONTENTIEUX : FUSION DES JURIDICTIONS SOCIALES

Le Tribunal de Grande Instance sera, à compter du 1er janvier 2019, le seul compétent pour connaître, en première instance, des contestations relatives aux contentieux de l’incapacité, relevant de la compétence des TCI, aux contentieux général de la Sécurité sociale, relevant de la compétence des TASS, ainsi qu’aux contentieux de l’admission à l’aide sociale, confié actuellement aux CDAS.

En conséquence, les tribunaux compétents dans ces domaines spécifiques (TASS, TCI etc.) seront supprimés et les litiges seront ainsi traités en instance d’appel par des cours d’appel spécialement désignées.

Cette fusion des juridictions sociales doit être effective au plus tard le 1er janvier 2019.

RECOURS AMIABLE OBLIGATOIRE POUR L’ENSEMBLE DES CONTENTIEUX

Les décisions prises par les services administratifs des organismes de Sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable. Cette commission est constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme en devant être saisie dans le délai de 2 mois à compter à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

L’ensemble des recours, à l’exception de ceux concernant les questions relatives aux AT-MP, devront être précédés d’un autre recours préalable et obligatoire, dans des conditions qui seront établies par décret en Conseil d’État.

ÉTAPES ET PÉRIODE DE TRANSITION

La réforme se déroule en 2 grandes étapes dont la première a commencé déjà dès l’année 2016 et doit se terminer fin 2018. La première étape consiste en la préparation du transfert et la deuxième fait référence au transfert effectif du contentieux du ministère des affaires sociales et de la santé vers le ministère de la justice. A partir de la 2ème étape (2019-2020) les nouvelles procédures entreront aussi en vigueur.

Une ordonnance du 16 mai 2018 permet au praticien conseil qui examine le recours préalable de transmettre des informations d’ordre médicales à l’expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal sans violation du secret médical.

Cette même ordonnance prévoit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) restera compétente pour les procédures actuellement de son ressort jusqu’au 31 décembre 2020.

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