Que deviennent les tickets restaurants périmés ?

Les tickets restaurants (Chèque-déjeuner du groupe Chèque-déjeuner, Ticket-restaurant d’Edenred, Chèque de table de Natixis, Chèque-restaurant de Sodexo) sont un avantage social partiellement exonéré de charges patronales et salariales. De ce fait, chaque aspect de leur gestion est réglementé. L’expiration des titres restaurant n’a pas été oubliée par le législateur.

tickets restaurants

TICKETS RESTAURANTS UTILISABLES APRÈS LE 31 DÉCEMBRE

Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.

Pour faire simple, vos salariés ont jusqu’au 31 janvier 2019 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2018 et jusqu’au 28 février 2019 pour utiliser les crédits de leur carte restaurant acquis en 2018.

Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu’au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. C’est à vous, employeur, d’organiser cet échange en envoyant à l’émetteur, les titres récoltés auprès de vos salariés.

FAIRE DON DE SES TITRES RESTAURANT

Une autre solution, faire un geste solidaire. Il est aussi possible pour vos salariés de faire bénéficier de cet avantage au plus démunis en transmettant ses titres restaurants à l’association caritative de son choix. Pour ce faire, il faut les barrer et inscrire dessus le nom de l’association destinataire (pour éviter les détournements) et les envoyer par voie postale. Cette opération peut être réalisée au moment choisit par le salarié mais doit être effectuée avant le 31 mars suivant l’année de validité du titre restaurant.

REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES TICKETS RESTO NON UTILISÉS

Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes.  Conformément au Code du travail, les sommes sont destinées aux œuvres sociales du CE ou à celles de l’entreprise si elle n’a pas de comité d’entreprise.

Le salarié perd le bénéfice de ses titres restaurant perdus. Il n’y a pas de remplacement ou de remboursement par l’employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l’entreprise ou du CE.

 

Dernière mise à jour : 25 octobre 2018

38 Commentaires

  1. Bonjour,
    le don de titres restaurants aux associations apportant une aide alimentaire aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion est-il possible à toutes les associations (ce que suggère votre article) ou seulement à quelques grosses (Action contre la Faim, Restos du coeur, Croix Rouge, Fondation Abbé Pierre) comme on peut le lire sur certains sites ? Je n’ai trouvé aucune information précise et officielle sur ce point et la Commission Nationale des Titres Restaurant est totalement injoignable…
    Si vous avez des références de textes réglementant cette pratique, je suis très demandeur, pour une association locale confrontée à une augmentation sans précédent de la demande d’aide alimentaire.
    Merci d’avance de ces précisions
    Bertrand

    • Bonjour Bertrand,
      Merci pour votre question. Nous n’avons pas trouvé de documents légaux concernant le don de titres restaurant. Il semblerait que ce dispositif soit le résultat d’accords entre chaque association et les émetteurs de titres.

  2. Bonjour, comment peut on connaître le nombre de tickets restaurants expirés ou perdu dans notre entreprise pour que la somme allouée soit reversée au CE de l’entreprise dans le budget œuvres sociales ?

    • Bonjour,
      L’article Article R. 3262-13 établit que l’entreprise acheteuse de titres-restaurant doit se faire rembourser par l’organisme émetteur les titres que les salariés ont perdus ou tout simplement oubliés d’utiliser.

      Pour répondre à votre question voici la réponse qui donne un des grands émetteurs sur le marché, rendant la démarche plus explicite : «Il n’appartient pas aux entreprises acheteuses de titres-restaurant de déclarer à l’émetteur qu’elles souhaitent être remboursées. L’émetteur connaît automatiquement cette somme que lui transmet l’organisme qui traite l’encaissement des chèques, la centrale de remboursement des titres (CRT). Celle-ci sait en effet quels titres ont donné lieu à un encaissement de la part des restaurants, et quels autres n’ont pas été utilisés.»

  3. bonjour suite a un arret maladie je n ai pus m en servir je suis en possession de cheque dejeuner date 2016 que puis je faire pour etre rembourser cdlt

    • Bonjour,

      Vous avez malheureusement perdu le bénéfice de ces titres restaurant. Vous auriez du voir avec votre employeur avant fin mars 2017 afin qu’il puisse échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. Toutefois, vu votre situation exceptionnelle (maladie), vous pourriez voir avec lui la possibilité d’une autre solution.

  4. Bonjour,
    Nous venons de recevoir un remboursement de nos chèques non utilisés.
    Nous n’avons pas de CE.
    Pouvons nous reverser cette somme à une association de notre choix ?
    Notre employeur peut-il garder cette somme ?
    Merci

  5. Bonjour,
    je suis en possession de TR sodexo valables jusqu’au 31/01/2018.
    Ayant quitté la société en décembre, est-il possible de me faire échanger les TR 2017 par des 2018 par mes propres moyens, sans passer par mon ancien employeur?
    Cordialement.

  6. Bonjour,
    J’ai accumulé un bon nombre de tickets restaurant tout au long de l’année et je ne les ai pas tous utilisés à ce jour…
    Ma direction fin décembre, m’a encore donné des TR de 2017.
    Puis-je lui demander à la fin du mois de janvier de m’échanger la totalité des tickets restants et accumulés courant de l’année ou peut-elle m’échanger seulement ceux reçus pour le mois de décembre???
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Vous avez jusqu’au 31 janvier 2018 pour utiliser les titres restaurants papier datés de 2017. Au-delà de cette date, vous pouvez demander à votre employeur de vous échanger tous les tickets restants de 2017 contre des tickets de l’année en cours.

  7. Bonjour
    Mon employeur ne veut pas échanger mes tickets
    Il me dit que cela se fait uniquement en cas d’absence ou de maladie…
    Vrai ou faux ?
    Merciiii de votre aide

    • Bonjour,

      Les titres-restaurant sont valables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante, ils sont donc utilisables pendant l’année d’émission et pendant les mois de janvier et février de l’année suivante.

      Les tickets-restaurants non utilisés au cours de la période de validité ci-dessus peuvent être rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante, ils sont alors échangés sans frais contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

  8. Bonjour,

    je suis en arrêt maladie depuis novembre et lorsque j’ai fais la demande pour les récuperer, on m’informe que j’ai perdu mes tickets resto 2017 et que j’avais qu’à venir les chercher … qu’en pensez vous ?
    Bien cordialement.

  9. Bonsoir j’ai quitté mon anicien employeur au 31 12 2017 et me suis aperçue qu’il me reste des Tr 2017 que j’aurais dû utiliser avant le 31 janvier 2018.pensez vous que je peux encore en demander l’échange auprès de mon ancien employeur ?merci de vos réponses

    • Bonjour,

      Normalement la période d’utilisation des tickets restaurants était jusqu’à la fin du mois de janvier 2018 mais nous nous conseillons de discuter cet aspect directement avec votre ancien employeur.

  10. Bonjour,je suis profession libérale, un patient m’a donné 2 bons d’une valeur chaque un de 35 euros.chèques cadeaux sodesco.La date de validité est novembre 2017,puis je encore les échanger ? Les monnayer? Merci sincèrement de me répondre.j borremans.podologue.

  11. Bonjour,
    mon entreprise ne veut pas m’échanger mes titres restaurants mais me rembourser uniquement la part salariale. Ce qui n’est pas la même chose. En plus, elle me dit que c’est à moi de payer les frais de retour sécurisé (42€). Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Si on parle de titres restaurant périmés (avec la date de validité dépassée), sachez que c’est la CNTR (la Commission Nationale des Titres Restaurant), un organisme dépendant de l’État, qui a pour objectif de faire respecter et évoluer la législation de ce titre de paiement. Vous pouvez consulter sur son site les dispositions applicables pour l’échange des titres-restaurant non utilisés (Article R3262-5 alinéa 3 et article R3262-11 du Code du Travail) : La période d’utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d’un mois, d’un bimestre ou d’un trimestre de l’année civile considérée.
      Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure
      .

  12. J’AI 6 TICKETS RESTAURANT DE 2017 DONC VALABLES JUSQU’A MARS 2018, JE PEUX LES ENVOYER A QUEL ADRESSE SANS PASSER PAR L’EMPLOYEUR??
    MERCI

  13. Bonjour
    J’ai des tickets restaurant Sodexo de 2017 , puis je vous les renvoyer pour échange avec 2018 .
    Merci de votre réponse .
    Mme Voleon .

  14. Bonjour,
    Nous sommes partis une année en congé sabbatique à l’étranger et je n’a Pas pu utiliser mes derniers tickets restaurant avant de partir ( validité janvier 2018. Puis je quand même tenter de voir avec mon employeur pour les échanger ?
    Merci d’aVance

    • Bonjour,

      Oui, vous pouvez tenter. Cependant, il est possible que l’employeur peut rien faire; il a eu normalement jusqu’au 1er avril pour échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours.

  15. Bonjour, si je comprends bien, après le 1ier Avril, ce sont les emetteurs des titres restaurant qui gagnent le jakpot. Les sommes devraient automatiquement être reversées aux associations. J’ai retrouvé plusieurs carnets malheureusement de 2017 et regrette sincèrement ne pas les avoir donné aux associations, plutot que ces grosses entreprises qui encaissent. C’est bien le cas ou je me trompe ? Cdlt.

  16. Bonjour,

    Une société emetrice de carte resto peut-elle refuser de reporter le solde d’une année sur l’autre alors que la demande est validée par l’employeur ?
    exemple spécifique monetico resto qui vient d’envoyer un courriel en ce sens sous prétexte de changement de carte (d’arrêt du service ?).

    • Bonjour,

      Les émetteurs sont soumis à une réglementation très stricte en matière d’émission et de remboursement. Le respect de ces obligations générales conditionne la confiance des professionnels de la restauration acceptant les titres et contribue à la sécurisation des flux financiers générés par l’activité d’émission de titres-restaurant et leur remboursement.
      L’activité est contrôlée et le respect de ces règles est garanti la Commission Nationale des Titres-Restaurant. Pour toute question n’hésitez pas de vous adresser auprès cette instance.

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