Prime exceptionnelle défiscalisée : comment fonctionne-t-elle ?

Pour apaiser la crise des « gilets jaunes », le gouvernement se montre favorable à une prime exceptionnelle défiscalisée pour les salariés. De quoi s’agit-il exactement et quel impact aura cette mesure pour les entreprises ?

prime exceptionnelle défiscalisée 1000€

VERS UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIÉS ?

Après avoir cédé à la première demande des « gilets jaunes » en annulant l’augmentation de la taxe carbone pour 2019, l’État envisage une nouvelle mesure pour désamorcer la crise sociale. Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, a suggéré l’autre jour l’introduction d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour le salariés. Ce geste des entreprises serait totalement défiscalisé et exonéré de charges sociales, salariales comme patronales. Tout cela pour soutenir le pouvoir d’achat et « mieux récompenser le travail ».

Cette prime permettrait ainsi à des entreprises qui avaient déjà prévu de récompenser des salariés de le faire sans payer des charges. Elle serait donc une aide volontaire, accordée par les structures du privé qui peuvent se la permettre.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT : QUELLES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ?

Tant qu’elle soit défiscalisée, exemptée de charges sociales et optionnelle, les représentants des organisations patronales se sont montrés ouverts au versement d’une prime de fin d’année plafonnée à 1000 € nets. Elle pourra être versée aux salariés en une ou plusieurs fois, en plus du salaire et en plus du 13e mois quand il existe.  Selon l’annonce du premier ministre, Édouard Philippe, les exonérations sociales et la  défiscalisation seraient réservées aux salariés « touchant moins de 3 600 € par mois ».

La prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d’achat pourra être versée à partir du 11 décembre cette année, jusqu’au 31 mars 2019.

Par ailleurs, étant complétement exonérée de cotisation sociales, la prime exceptionnelle de fin d’année n’ouvrera pas des droits à la retraite pour les salariés bénéficiaires. Elle serait donc neutre pour les caisses publiques. La prime devrait être exonérée de la CSG/CRDS dans la limite de 1 000 € (le surplus serait assujetti dans les conditions habituelles).

La mesure devrait d’abord être officialisée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (adoption définitive prévue pour la deuxième moitié de décembre 2018).

Dernière mise à jour : le 17 décembre 2018

10 Commentaires

  1. Une question : pour les employeurs qui accordaient déjà une prime de fin d’année, cette prime habituelle sera-t-elle aussi défiscalisée ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement,
    Michel Amigues.

    • Bonjour,

      Pour l’instant nous n’avons pas l’information. Le régime de cette prime sera défini par un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le mercredi 19 décembre, avec l’objectif d’une adoption avant la fin de l’année 2018.

  2. Bonjour, je suis le patron d’une petite entreprise individuelle, et mon comptable me parle d’une démarche auprès de L’URSSAF afin d’être en règle en cas de contrôle (qu’il se propose de me facturer 150€ht). J’aimerais en effet permettre à mon unique salarié d’accéder à cette prime exceptionnelle.
    Il y a t’il des démarche auprès de L’URSSAF ? Si oui quelles sont elles ? Puis-je les faire seul ?

    • Bonjour,

      Les élus du comité d’entreprise (CE) ou du CSE (comité social et économique) ont un rôle important à jouer, dans l’obtention de cette prime. En effet, les élus ont accès à la base de données unique (BDU). Ils peuvent donc juger si l’entreprise a les moyens (ou pas) de verser cette prime. On rappelle que la raison d’être de la BDU est de permettre aux élus de comprendre comment est répartie la valeur ajoutée créée par l’entreprise. Vu que vous avez une entreprise individuelle, c’est plus facile d’accorder la prime. Jusqu’à présent nous ne sommes pas au courant d’aucune démarche Urssaf obligatoire.

    • Bonjour,

      La prime exceptionnelle sera défiscalisée dans la limite de 1.000 euros. Cela signifie qu’elle sera non imposable à l’impôt sur le revenu.Nous n’avons pas d’information concernant la nécessité de déclaration pour la prime d’activité.

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