Prime exceptionnelle défiscalisée : comment fonctionne-t-elle ?

Pour apaiser la crise des « gilets jaunes », le gouvernement se montre favorable à une prime exceptionnelle défiscalisée pour les salariés. Cette mesure a fait l’objet d’un projet de loi adopté le 21 décembre, la loi étant publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.De quoi s’agit-il exactement et quel impact aura cette mesure pour les entreprises ?

prime exceptionnelle défiscalisée 1000€

PRIME EXCEPTIONNELLE DÉFISCALISÉE

Après avoir cédé à la première demande des « gilets jaunes » en annulant l’augmentation de la taxe carbone pour 2019, l’État a mis en place une nouvelle mesure pour désamorcer la crise sociale : l’introduction d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour le salariés. Ce geste des entreprises est totalement défiscalisé et exonéré de charges sociales, salariales comme patronales dans certaines limites. Tout cela pour soutenir le pouvoir d’achat et « mieux récompenser le travail ».

Cette prime permet ainsi à des entreprises qui avaient déjà prévu de récompenser des salariés de le faire sans payer des charges. Elle sera donc une aide volontaire, accordée par les structures du privé qui peuvent se la permettre.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT : QUELLES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ?

Tant soit peut qu’elle soit défiscalisée, exemptée de charges sociales et optionnelle, les représentants des organisations patronales se sont montrés ouverts au versement d’une prime de fin d’année plafonnée à 1000 € nets. Elle pourra être versée aux salariés en une ou plusieurs fois, en plus du salaire et en plus du 13e mois quand il existe. Selon l’annonce du premier ministre, Édouard Philippe, les exonérations sociales et la  défiscalisation seraient réservées aux salariés «touchant moins de 3 600 € par mois».

La prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d’achat pourra être versée à partir du 11 décembre 2018, jusqu’au 31 mars 2019.

Par ailleurs, étant complétement exonérée de cotisation sociales, la prime exceptionnelle de fin d’année n’ouvrera pas des droits à la retraite pour les salariés bénéficiaires. Elle sera donc neutre pour les caisses publiques. La prime est exonérée de la CSG/CRDS dans la limite de 1 000 € (le surplus étant assujetti dans les conditions habituelles).

Ses modalités de mise en place  doivent être prévues par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : TRAITEMENT EN DSN

Pour la version de norme P19V01, la prime exceptionnelle défiscalisée est à déclarer  au niveau du bloc  » Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52  » sous le code  » 043  » présent dans la rubrique  » Type – S21.G00.52.001 « . A compter de la version suivante, soit  P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée pour déclarer la prime.

La date de versement de cette prime est par défaut considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. La base de connaissances de la DSN rappelle que si le versement de la prime n’est pas survenu au cours du mois principal déclaré alors la rubrique  » Date de versement d’origine – S21.G00.52.007  » doit être valorisée avec la date du versement réel de la prime.

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle non soumise à cotisation à partir du mois de février est le CTP 510. La rubrique doit être remplie jusqu’à hauteur de 1000 euros par salarié sur l’ensemble de la période décembre à mars.

Les montants qui auraient été versées à ce titre avant le 1er janvier 2019 devront donc être régularisées sur la période de ‘Décembre 2018’ au sein de la DSN de mois principal déclaré, soit Janvier 2019 (échéance du 5 ou du 15 février 2019).

En version de la nouvelle norme P20V01, une nouvelle valeur sera ajoutée au niveau de la rubrique  » Type – S21.G00.52.001  » du bloc  » Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 « .

Si une prime d’un montant supérieur de 1000€ est versée, le montant au-delà de 1000 euros sera géré selon les règles classiques de la rémunération, en étant soumis aux cotisations.

Dernière mise à jour : le 21 janvier 2019

10 Commentaires

  1. Une question : pour les employeurs qui accordaient déjà une prime de fin d’année, cette prime habituelle sera-t-elle aussi défiscalisée ?
    Merci pour la réponse
    Cordialement,
    Michel Amigues.

    • Bonjour,

      Pour l’instant nous n’avons pas l’information. Le régime de cette prime sera défini par un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le mercredi 19 décembre, avec l’objectif d’une adoption avant la fin de l’année 2018.

  2. Bonjour, je suis le patron d’une petite entreprise individuelle, et mon comptable me parle d’une démarche auprès de L’URSSAF afin d’être en règle en cas de contrôle (qu’il se propose de me facturer 150€ht). J’aimerais en effet permettre à mon unique salarié d’accéder à cette prime exceptionnelle.
    Il y a t’il des démarche auprès de L’URSSAF ? Si oui quelles sont elles ? Puis-je les faire seul ?

    • Bonjour,

      Les élus du comité d’entreprise (CE) ou du CSE (comité social et économique) ont un rôle important à jouer, dans l’obtention de cette prime. En effet, les élus ont accès à la base de données unique (BDU). Ils peuvent donc juger si l’entreprise a les moyens (ou pas) de verser cette prime. On rappelle que la raison d’être de la BDU est de permettre aux élus de comprendre comment est répartie la valeur ajoutée créée par l’entreprise. Vu que vous avez une entreprise individuelle, c’est plus facile d’accorder la prime. Jusqu’à présent nous ne sommes pas au courant d’aucune démarche Urssaf obligatoire.

    • Bonjour,

      La prime exceptionnelle sera défiscalisée dans la limite de 1.000 euros. Cela signifie qu’elle sera non imposable à l’impôt sur le revenu.Nous n’avons pas d’information concernant la nécessité de déclaration pour la prime d’activité.

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