Prélèvement à la source

QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu entrant en vigueur au 1er janvier 2019. Il vise de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Celui-ci sera ainsi prélevé par un tiers payeur en temps réel, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’imposition.

QUELS SONT LES REVENUS CONCERNÉS ?

La grande majorité des revenus sont concernés par la réforme :

  • les salaires
  • les pensions
  • les revenus de remplacement (indemnités de maladie, congé parental et chômage)
  • les revenus des indépendants
  • les revenus fonciers

Le tiers collecteur de l’impôt dépend de la situation du contribuable. Pour les salariés, ç’est l’employeur qui prélèvera l’impôt.

COMMENT SERONT CALCULÉS LES PRÉLÈVEMENTS ?

Les prélèvements seront calculés à partir d’un taux unique, propre à chaque salarié. Il est déterminé sur la base de la déclaration de revenus remplie ce printemps. Les salariés peuvent choisir le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué en 2019 : taux personnalisé (option par défaut), taux individualisé (pour les couples pacsés ou mariés) et le taux neutre (non personnalisé, applicable selon une grille spécifique). Il sera transmis par l’administration fiscale aux employeurs, via le compte rendu métier de la DSN, à l’automne 2018.

A compter de l’année prochaine, le taux transmis par l’administration sera valide pour calculer le prélèvement à la source jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit le mois de sa transmission.

COMMENT LE PAS SERA-T-IL INTÉGRÉ SUR LA FICHE DE PAIE ?

Le loi prévoit qu’à partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner quelques informations importantes liées au prélèvement à la source :

  • le net à payer avant le calcul du PAS
  • l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source
  • le net à payer après retenue à la source (somme effectivement versée au salarié)

 

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