PAS : phase de préfiguration de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019, sauf contrindication gouvernementale de dernière minute. La LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) a adapté le dispositif en instituant une phase de préfiguration dès septembre 2018.  Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) précise que la transmission des premiers taux de PAS est déjà possible via la DSN. Voici plus de détails sur ce qu’implique cette phase de préfiguration pour les employeurs volontaires.

phase de préfiguration

IMPÔT A LA SOURCE : PHASE DE PRÉFIGURATION

Sur la base du volontariat, pour les revenus versés du 1er septembre jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent participer à une phase de préfiguration du prélèvement à la source.

Par l’intermédiaire de la DSN, les sociétés participantes devront communiquer à l’administration fiscale les éléments d’état civil des salariés, ainsi que le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques.  Ensuite, l’administration fiscale communiquera en retour le taux de prélèvement applicable à chaque salarié.

Les éléments nécessaires que chaque entreprise devra indiquer sur les fiches de paie de ses salariés sont le taux de prélèvement à la source, l’assiette de PAS, le montant du revenu sur lequel la retenue à la source sera effectuée ainsi que le montant du revenu net.

RÉCUPÉRATION DES TAUX POUR LE PAS EN 2018

En date de 31 août, le portail Dsn-Info, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, apporte des précisions concernant les premiers taux applicables aux bénéficiaires de revenus. Ceux-ci pourront être récupérés à compter du 18 septembre 2018, pour les déclarations du mois d’août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2

Ces taux pourront être utilisés à compter du mois de septembre pour la préfiguration de l’impôt sur le revenu sur les bulletins de paie. Toutefois, vu que la validité des taux n’est que de deux mois après la transmission par la DGFiP, seuls les taux transmis en novembre et décembre seront appliqués sur les revenus versés en janvier 2019.

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