PAS sur IJSS subrogées : mode de traitement

L’incidence de la retenue à la source sur les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) semble simple au premier abord. Seules les IJSS subrogées sont soumises au prélèvement à la source (PAS) par l’employeur. Les IJSS versées directement au salarié sont ponctionnées directement par la CNAMTS. Cependant, après les premiers mois de mise en œuvre par les employeurs volontaires, quelques cas particuliers ont été soulevés. Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN et l’administration fiscale apportent des précisions.

IJSS

PAS ET IJSS : PRINCIPE GÉNÉRAL DE TRAITEMENT

Une des deux  règles fondamentales précise que l’application par l’employeur de la retenue à la source aux IJSS ne se pose qu’en cas de subrogation effective. Ensuite, il faut savoir que le collecteur doit procéder au PAS selon les consignes suivantes uniquement durant les 2 premiers mois de l’arrêt de travail pour les IJ maladie de base subrogées :

  • le bloc de versement avec la Rémunération Nette Fiscale (RNF) doit être renseigné à  zéro (S21.G00.50.002) :
  • le taux (S21.G00.50.006), le type de taux (S21.G00.50.007) , ainsi que  le montant de PAS (S21.G00.50.009) doivent être également insérés ;
  • la rubrique Rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) (S21.G00.50.005) ne doit pas être remplie.

A compter des deux premiers mois de l’arrêt de travail, les IJSS  subrogées ne donnent plus lieu au prélèvement de PAS par le collecteur.

PAS ET IJSS SUBROGÉES : QUELQUES CAS  PARTICULIERS

Versement des IJSS subrogées pour les contrats courts

Les contrats courts sont considérés les contrats à durée déterminée ou contrats de mission de moins de 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois. Lorsque l’employeur  ne dispose pas de taux de PAS en cours de validité pour son salarié, il est contraint d’appliquer un taux neutre. Un  abattement égal à 50 % du montant net imposable du SMIC (615 € en 2018) est ainsi appliqué à l’assiette du PAS.

En cas d’arrêt de travail et subrogation des IJSS il faut savoir que l’abattement d’1/2 SMIC ne s’applique pas aux IJSS. Plus exactement, la formule à retenir est la suivante :

Assiette du PAS =  Montant imposable IJSS + (rémunération nette imposable – abattement).

Versement des IJSS subrogées pour les apprentis et les stagiaires

LE GIP-MDS apporte aussi des précisions pour les apprentis et stagiaires. Leurs  rémunérations et gratifications sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel brut (à titre indicatif, 17 982 € en 2018). Une fois la limite d’exonération dépassée, l’entreprise commence à soumettre au prélèvement à la source les salaires ou gratifications versées au cours de l’année.

En DSN, on distingue deux rubriques :

« Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) » pour les sommes versées qui restent inférieures ou égales en cumul à la limite ;

« Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) » pour les montants excédentaires, effectivement soumis au PAS.

Dans l’hypothèse où les intéressés bénéficieraient d’IJSS subrogées, le GIP-MDS précise que le montant de ceux-ci n’est pas couvert par l’exonération. Dans ce cas, les IJSS entrent dans l’assiette du prélèvement à la source, dans les conditions habituelles.

Arrêt maladie intervenant lors des congés payés

En cas de maladie non professionnelle avec subrogation, les IJSS ne sont soumises au PAS que pendant une durée de 2 mois à compter du 1er jour d’arrêt. Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail pendant ses congés payés, la durée de 2 mois se décompte dès le premier jour d’arrêt de travail.

Dans cette situation, soit arrêt maladie débutant pendant un arrêt de travail, l’employeur doit verser l’indemnité de congés payés pour la période afférente. Les jours d’arrêt maladie donnent lieu au versement d’IJSS, mais directement par la CPAM.

En cas des IJSS complémentaires, celles-ci ne sont pas soumis à la règle, en donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l’arrêt. Dès lors qu’elles sont imposables, doivent ensuite être soumises au PAS.

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