Mutuelle obligatoire : les dispenses d’adhésion

Découlant de l’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 et transposée dans la loi de sécurisation de l’emploi six mois plus tard, l’obligation faite à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé à chacun de leurs salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Ses modalités d’application on fait entre temps l’objet de multiples précisions ou modifications, comme la définition du panier de soin (janvier 2015) ou la précision des règles d’exclusion pour ancienneté (août 2015). Seulement deux jours avant l’échéance de généralisation, un nouveau décret (n° 2015-1883) a apporté des précisions sur les nouvelles modalités de dispenses d’affiliation.

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DISPENSES D’ADHÉSION DE « DROIT »

A leur initiative, sont dispensés d’adhérer à la mutuelle mise en place dans leur entreprise :

  • Les salariés justifiant d’une autre couverture en tant qu’ayant droit ou en tant que bénéficiaires d’une aide à la complémentaire santé (CMU-C, ACS)
  • Les salariés couverts par une complémentaire santé individuelle (seulement jusqu’à l’échéance du contrat)
  • Les salariés bénéficiant d’un dispositif spécifique : le contrat d’assurance de groupe dit « Madelin », le régime local d’Alsace-Moselle, le régime des industries électriques et gazières, mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités locales

Une circulaire Questions/Réponses de l’ACOSS diffusée le 29 décembre 2015 sur ce même sujet  précise que ces dispenses sont considérées de « droit », c’est-à-dire qu’ils s’appliquent même si l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé ne les mentionne pas.  Ils ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du régime.

AUTRES DISPENSES D’ADHÉSION A LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

La circulaire ajoute comme cas de dispense ceux des salariés employés avant la mise en place de la couverture santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Si le financement de la couverture santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit être mentionné dans la DUE. Par contre, si le salarié supporte une partie du financement, il doit faire la demande de dispense avant la mise en place de la DUE.

Les titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois peuvent aussi formuler une demande de dispense au moment de l’embauche.

MODALITÉS DE LA DISPENSE D’ADHÉSION

Dans tous les cas, la dispense est à l’initiative du salarié. Il doit expliquer à quel titre il demande cette dispense et indiquer par quel organisme il est déjà couvert. La déclaration du salarié peut être une simple déclaration sur l’honneur. Un formulaire type devrait être diffusé prochainement.

L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, avec  une mention précisant que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

1 Commentaire

  1. Bonjour
    merci pour cette synthèse
    toutefois, soyons plus précis et n’oublions pas les « anciennes » dispenses de l’article R.242-1-6 comme par exemple les CDD de plus ou moins de 12 mois (avec pour les premiers l’obligation de prouver qu’ils sont assurés par ailleurs), les temps partiels dont la participation salariale représente plus de 10% de la rémunération
    certes, ce ne sont pas des cas « de droit » puisqu’ils doivent être prévus dans l’acte, mais comme nous avons tous depuis 2012 beaucoup causé des dispenses, beaucoup d’entreprises sont concernées
    le décret ne les a pas supprimées
    c’est le « choc de simplification » annoncé….

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