Mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016

Dès le 1er janvier 2016, toute entreprise doit pouvoir offrir une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Il ne reste alors plus que deux semaines pour trouver une solution assurance, si vous ne l’avez pas encore fait. Nous profitons pour faire le point sur les démarches à suivre pour la mise en place de la mutuelle, ainsi que sur les caractéristiques du contrat de complémentaire santé.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : QUELLES OBLIGATIONS ?

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Afin d’être en conformité avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et l’ANI du 11 janvier 2013 tous les employeurs doivent faire les démarches nécessaires pour souscrire à une complémentaire santé obligatoire. De ce point de vue, il y a deux situations possibles:

Dans le premier cas, l’entreprise a jusqu’à la fin du mois pour signer un accord d’entreprise avec ses délégués syndicaux, fixant le contenu et les niveau des garanties, ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre l’entreprise et les employés. Si les négociations avec les délégués syndicaux échouent, l’employeur doit prendre une décision unilatérale de mise en place de la couverture complémentaire de l’ensemble du personnel avant le 1er janvier 2016.

Dans le deuxième cas, nous parlons soit d’une mutuelle facultative, soit qu’elle ne respecte pas le panier de soins minimal prévu par la loi, ou le montant de la contribution patronale est inférieur au minimum légal. L’employeurs doit alors s’occuper de la mise en conformité de son contrat d’assurance avant début 2016.

En omettant de suivre ces instructions et de mettre en place une mutuelle d’entreprise, les employeurs risquent des poursuites aux prud’hommes ou des contrôles et des redressements de l’URSSAF à partir de l’année prochaine.

CONDITIONS DU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Chaque entreprise est libre de choisir son organisme assureur, parmi les caisses de prévoyance, les mutuelles ou les sociétés d’assurances. Les prestations proposées et le montant des cotisations seront bien-sûr un critère important. Mais avant tout, l’employeur doit s’assurer que les offres considérées respectent bien les conditions sine qua non du contrat de complémentaire santé, fixées par la loi:

  • sauf cas particulier d’exonération à l’adhésion obligatoire, tous les salariés doivent êtres couverts par la complémentaire santé
  • le niveau minimal de prise en charge et de remboursements pour les salariés doit être respecté
  • la prise en charge patronale doit être d’au moins 50% de la cotisation

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