Liste des Siret devant fournir une DADS en 2018

Malgré l’entrée en vigueur progressive de la DSN pour l’ensemble des employeurs et en particulier de la phase 3, la DADS ne disparait pas complètement en 2018. A compter du 6 novembre 2017, la liste des Siret des entreprises devant transmettre une DADS en janvier 2018 sera disponible sur le portail Net-Entreprise.

Siret

DADS 2017 OBLIGATOIRE ?

En principe, l’ensemble des entreprises auraient dû avoir basculé à la DSN phase 3 au plus tard en janvier 2017. Pour ces entreprises, il n’est pas nécessaire d’effectuer la DADS 2017 en début d’année 2018.

Toutefois, certaines entreprises en DSN phase 2 ne sont pas passées en phase 3 dès la paie de janvier. Pour celles-ci aucune pénalité n’a été appliquée à condition d’avoir transmis la DSN phase 3 à partir d’avril au plus tard. Cette tolérance a quand même une conséquence du point de vue de la DADS. En effet  ces entreprises seront obligées de déposer une DADS en 2018.

Pour les entreprises qui ne sont pas passées en DSN  le 1er trimestre 2017 et qui ont continué d’envoyer des DUCS,  il est  possible transmettre les DSN phase 3 « en retard » pour les mois de janvier à mars 2017. Dans ce cas, la transmission tardive leur permet d’éviter la DADS en 2018.

En conclusion, à retenir comme principe général, la DADS-U est remplacée par la DSN dès lors que l’ensemble des critères suivantes est satisfait (par établissement / SIRET) :

LISTE DES SIRET À ENVOYER EN DADS

Pour les salaires de l’année 2017, l’échéance d’envoi des DADS est en principe fixée au 31 janvier 2018. Vu les dates différentes auxquelles les entreprises ont adhéré à la DSN, pour la première fois, la DADS ne concernera plus toutes les sociétés. Les entreprises qui ne sont pas concernées sont celles qui font appel à des dispositifs spécifiques comme le TESE (titre emploi services entreprise), le TFE ( le titre firmes étrangères), le CEA (le chèque emploi associatif) ou bien le GUSO (le guichet unique du spectacle occasionnel).

Initialement prévue pour le 26 octobre, le portail Net-Entreprise a annoncé que la liste des SIRET redevables d’une DADS-U en janvier 2018 sera affichée à compter du 6 novembre 2017 (avec des compléments d’information précis motivant l’envoi). Cette liste est sortie finalement le 7 novembre, avec la promesse des mises à jour à suivre. Elle devrait être complétée fin novembre pour les cas présentant des données insuffisantes pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés.

En même temps, la GIP-MDS a publié un tableau pour les entreprises/établissements faisant partie des cas particuliers, avec des précisions vis-à-vis de l’obligation de produire une DADS-U en 2018 :


Situations possibles pour les déclarantsActions à mener
Vous avez déposé la DSN phase 3 du mois principal déclaré janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paye) et toutes les données transmises s’avèrent suffisantes pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés; vous ne relevez pas des cas ci-dessousPas de DADS-U à transmettre
Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (ex. : code OPS erroné)• Transmettre une DADS-U pour les salariés concernés : «07» pour l’AGIRC-ARRCO, «02» pour l’IRCANTEC et la CRPNPAC
• À défaut, une DADS-U complète «01» pour tous les salariés pourra être transmise
Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, OC (Organismes Complémentaires)• Corriger les données dans les DSN suivantes
• À défaut, transmettre pour les salariés concernés une DADS-U : «07» pour l’AGIRC-ARRCO, «02» pour IRCANTEC et CRPNPAC, «08» ou la procédure annuelle pour les OC ; ou à défaut, une DADS-U complète «01» pour tous les salariés
Vous n’avez pas transmis de données OC dans les DSN, ou vous les avez transmises avec un code OPS erronéLes OC se rapprocheront de vous pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral
Votre établissement emploie des populations «particulières», rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC)Transmettre une DADS-U complète «01» mais restreinte aux seuls salariés concernés
Votre établissement a été créé en 2017 mais vous n’avez pas produit de DSN phase 3 dès sa créationTransmettre une DADS-U complète «01» pour l’ensemble des salariés
Votre établissement a été cessé en 2017 mais vous n’avez pas pas produit de DSN phase 3 jusqu’à sa date de cessationTransmettre une DADS-U complète «01» pour l’ensemble des salariés

 

Dernière mise à jour : 8 novembre 2017

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