Journée de solidarité et lundi de Pentecôte 2019

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Celle-ci est effectuée tous les ans en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Bien que ce n’est pas une règle, une bonne partie des entreprises maintiennent la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.

journée de solidarité

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2019 : CHOIX DE LA DATE

La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette journée était fixée initialement le lundi de Pentecôte, jusqu’alors un jour férié et chômé.

Suite à la loi du 16 avril 2008, le dispositif a été modifié, la référence par défaut au lundi de Pentecôte étant supprimée. La journée de solidarité est désormais fixée par accord d’établissement ou unilatéralement par l’employeur après consultation du comité social et économique (s’il existe) où, à défaut, du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Elle peut être fixée n’importe quel jour de l’année, à l’exception d’un dimanche ou du 1er mai. Par ailleurs, la journée de solidarité n’est pas obligatoire d’avoir lieu le même jour pour tous les salariés de l’entreprise.

Toutefois, par tradition, de nombreuses entreprises la fixent toujours à la Pentecôte – le 9 juin en 2019. Si tel est le cas, d’autres modalités d’accomplissement de la journée devront être prévues pour les salariés qui ne travaillent pas les lundis (par exemple, travailler un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, travailler un jour de RTT ou un jour de congé payé supplémentaire).

Mention : dans  les départements d’Alsace-Moselle, cette journée ne peut être fixée ni le Vendredi Saint, ni les 25 et 26 décembre.

RAPPEL DES CONDITIONS D’APPLICATION

La journée de solidarité consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une Contribution Solidarité Autonomie de 0,30 % sur la masse salariale brute. Les sommes collectées par l’État au titre de la solidarité sont destinées à financer des actions visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

En ce qui concerne la rémunération des salariés ce jour-là, celle-ci n’est pas modifiée. Concrètement, les salariés  doivent soit effectuer 7 heures de travail supplémentaire, soit un jour de repos ou de RTT sera déduit de leur compteur.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ – TEMPS PARTIEL

Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée au prorata de la durée normale de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à temps partiel 25 heures par semaine, la journée de travail considérée comme journée de solidarité équivaut à 7 x 25/35 = 5 heures.

Le salarié à temps partiel a aussi la possibilité de refuser d’effectuer la journée de solidarité si celle-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou une période d’activité chez un autre employeur. Dans ces situations son refus est considéré justifié et ne peut pas constituer un motif de licenciement out de faute.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET CDD

La journée de solidarité concerne tous les salariés du secteur privé, y compris les salariés en contrat à durée déterminée. Cependant, les salariés en CDD qui ont déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise ne sont plus concernés.

Le salarié n’est pas obligé d’effectuer plus d’une journée de solidarité au cours d’une même année civile. S’il change d’entreprise et il doit s’acquitter d’encore une journée de solidarité chez son nouvel employeur, alors celle-ci lui sera rémunérée. Il peut également refuser d’exécuter à nouveau cette journée, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ – STAGIAIRE

Quels sont les obligations des stagiaires lors de la journée de solidarité ? En fait, cette journée est fériée pour les stagiaires car ils « ne sont pas soumis au droit commun du Code du travail et notamment à la législation sur la journée de solidarité ». Donc si la convention de stage ne prévoit pas expressément la présence du stagiaire dans l’entreprise pendant ce jour-là, il n’a pas à s’y rendre.

59 Commentaires

  1. Bonsoir ,

    Etant en retraite au 1/02/2018 , je voulais savoir si je dois la journée de solidarité.

    par avance merci.

    Bien cordialement

  2. Bonjour,

    Si un salarié prend un rtt le jour de solidarité, est ce que celui sera considéré comme exécuté?

    Merci par avance pour votre retour

    Cordialement

  3. Bonjour, dans l entreprise ou je travaille la JS est noté sur notre fiche de paie au mois de décembre nous n avons pas de jour précis ,juste est noté journée solidarité effectué. Je ne sais pas ce que l employeur prends. nous avons un contingent d heure sup tenu mensuellement à récupérer mais jamais payé. Est ce que notre employeur peux déduire cette journée sur ces heures?
    Étant actuellement en maladie depuis le 5 novembre2017 j ai vu sur mon bulletin de decembre la journée solidarité est ce normal ? Y a t il un prorata lorsque il y a maladie (5 mois en tout ) ?
    Je n ai rien trouvé sur internet de clair concernant ma situation .

    Merci d avance.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Un accord collectif fixe les modalités de mise en place de cette journée de solidarité. Il faut donc lire cet accord qui peut prévoir que les salariés renoncent à un jour de RTT, à un jour de repos ou à un jour férié ou travaillent 7 heures à un autre moment. Si vous êtes dans les premiers deux cas de figure, donc si votre employeur a opté pour la suppression d’un jour de RTT ou d’un jour de congé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise au titre de la journée de solidarité, il est possible que la journée de solidarité soit marquée comme effectuée mais vous avez maintenant – 1 jour RTT / congé.

      Si aucun accord d’entreprise ne prévoit comment effectuer la journée de solidarité, l’employeur en définit les modalités après consultation des délégués du personnel.

      De toute façon, lorsque la période d’arrêt maladie d’un coïncide avec la journée de solidarité, l’employeur ne peut imposer au salarié d’effectuer la journée de solidarité un autre jour. Dans ce cas-là, les règles habituelles d’indemnisation s’appliquent.

  4. Bonjour,

    sur le bulletin de salaire du mois de décembre de mon mari, un jour de congé annuel a été retiré le 25 décembre pour la JS.
    Est-il possible qu’on retire un congé sans qu’on le demande et en plus le 25 décembre ?
    Si c’est possible, mon mari ne devrait pas travailler le lundi de pentecôte ?

    • Bonjour,
      Oui, l’employeur est libre de fixer le jour de la journée de solidarité, même le 25 décembre.
      si la JS était le 25 décembre, votre mari n’a pas dû travailler le lundi de pentecôte de l’année dernière.

  5. Bonjour,

    Durant le mois de janvier et février 2018, je travaille à temps partiel (28h/semaine) .
    Cependant, à partir du 1er mars 2018, je travaillerai toujours 28h/semaine mais sous le statut de retraite progressive.

    Devrais-je donner un jour de congés et sur quelle base horaire ?.

    Merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      si vous restez à temps partiel, vous devrez donner 7h X 28/35 = 5h36mn et ce même si le statut change.

  6. Bonjour, l’entreprise nous impose cette année le jour de solidarité le 8 mai avec prise obligatoire d’un congé sans solde ou d’un congé payé au choix. Est-ce légal ?
    Merci de votre reponse.
    Arnaud

    • Bonjour,

      En principe, la date est fixée par l’employeur, après consultation du CE ou à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Pour plusieurs détails n’hésitez pas de consulter un expert en droit social.

  7. Jusqu’à présent mon employeur me faisait cadeaux du jour de solidarité depuis une dizaine d’année.
    Voila que cette année cela change et veux me faire travailler le mardi 8 mai ce que je conçois tout à fait.
    Par contre il veut aussi me faire travailler le jeudi 10 mai 2018 pour rattraper celui de l’année dernière.
    Merci de me communiquer votre avis.

    • Bonjour,

      Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement. L’accord peut prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le 8 mai par exemple). A défaut d’accord ou de dispositions dans la convention collective, l’employeur fixez lui-même les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

      Vous ne pouvez pas refuser de travailler la journée de solidarité car les heures effectuées dans le cadre de cette journée ne constituent par une modification du contrat de travail (Circulaire DRT 2004-10 du 16 décembre 2004). Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire (Cass soc 28 octobre 2008 n°07-43109). Cette retenue ne constitue pas une sanction pécuniaire (Cass soc 16 janvier 2008 n°06-43124). Les absences lors de la journée de solidarité ne peuvent pas être récupérées car ce n’est pas un cas de récupération légal visé par l’article L 3122-27.

      En revanche, le rattrapage de la journée de solidarité de l’année dernière ne devrait pas être possible. Comme en cas de changement d’employeur, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, dans ce cas-là pour rattraper celui de l’année dernière, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou sur le nombre d’heures complémentaires) et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.

      Toutefois, vous pouvez, dans un tel cas, refuser d’exécuter cette journée, sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

  8. Bonjour,

    Etant étudiante en contrat de professionnalisation,suis-je obligée d’aller travailler le jour de la journée de solidarité ?
    Sinon est ce que je dois le poser comme un CP?
    Merci de votre réponse
    Vanessa

    • Bonjour,

      Oui. La journée de solidarité s’applique à l’ensemble des salariés relevant du code du travail.

      Exception : si celle-ci coïncide avec un jour férié et vous avez moins de 18 ans. Car, sauf dérogations admises par décret, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit les jours fériés.

      En revanche, si la journée de solidarité tombe un autre jour, en application d’un accord collectif, les jeunes pourront l’effectuer. C’est aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les jeunes salariés effectuent cette journée.

  9. Bonjour,
    Cette année, la direction nous impose la journée de solidarité au 14/07/18. En temps normal, nous ne travaillons pas le samedi. Nous sommes en jour ouvré (du lundi au vendredi). Est-ce légal d’obliger les salariés de venir travailler le samedi 14/07/18 ?
    Merci par avance
    Cordialement

    • Bonjour,

      La journée de solidarité peut être fixée un samedi lorsque cette journée n’est pas habituellement pas travaillée. L’employeur doit respecter les modalités d’accomplissement de la journée de solidarités fixées par accord d’entreprise ou d’établissement (suite aux négociations). A défaut d’accord, c’est l’employeur-même qui fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Des fois c’est la convention collective qui prévoit les modalités de mise en place, à consulter aussi.

      Normalement, si toutes ces conditions sont respectées, elle peut être fixé lors de tout jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 1er mai. Donc le 14 juillet aussi, même si c’est un samedi. C’est que le dimanche que la journée de solidarité ne peut pas être effectuée même s’il s’agit d’un jour férié car la règle du repos dominical prévaut.

  10. Bonjour, je suis en repos tout les lundis et mon employeur veut me prendre une journée sur mes congés . A t’il le droit ? car là je perd une journée dans les deux cas, c’est à dire repos + congés. Merci de me répondre au plus vite, S.V.P. MERCI….

    • Bonjour,

      En principe, la date retenue et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif, c’est-à-dire dans un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche. En présence d’un accord collectif, celui-ci peut prévoir pour l’accomplissement de la journée de solidarité le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu relatif à l’aménagement du temps de travail (RTT). A vérifier si ce n’est pas aussi le cas de votre entreprise.

      A défaut d’accord collectif, la date est fixée par l’employeur, après consultation du CE ou à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. (Attention, le fait de fixer la journée de solidarité automatiquement le lundi de pentecôte à défaut d’accord collectif n’est plus applicable.)

      De toute façon, la journée de solidarité ne peut en aucun cas conduire à supprimer un jour de congé payé légal (Cass. Soc. 1er juillet 2009, n°08-40047). Au contraire, si l’employeur l’accepte, vous pouvez poser un jour de congé payé le jour fixé pour la journée de solidarité. Vous pouvez également poser un jour de RTT dès lors que vous pouvez librement choisir une partie des jours de RTT auxquels vous avez droit.

    • Bonjour
      Je suis dans le même cas que vous , je travaille à 80 pour cent et mon repos sup est le lundi .donc lorsque le férié tombe un lundi pour moi il est perdu . Je ne le récupère pas et je suis payé à 80. Pour Pâques Pentecôte donc forcément perdu. Mais en plus Pentecôte on nous retire un jour congé du solde. Je trouve aussi que je le donne deux fois…

  11. Est ce qu’ils ont droit d’obliger les personnelle de travaillé le jour de solidarité si on veut donné un rtt c’est mon cas tout les ans je donne 7h de rtt mais cette année il nous dis elle est obligatoire de travaillé merci pour la réponse

    • Bonjour,

      S’il n’existe pas d’accord collectif en la matière, il appartient à l’employeur de définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de son entreprise, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

  12. Bonjour,

    Mon entreprise m’impose d’office la journée de solidarité sur mon jour de repos, cela m’oblige à travailler 6 jours sur 7, a t’elle le droit ?.

    Merci d’avance pour votre éclairage.

    Olivier

    • Bonjour,

      Toute autre journée de sept heures précédemment non travaillée en application des dispositions conventionnelles ou de l’ organisation de l’ entreprise peut être choisie comme journée de solidarité, par exemple un samedi (mais pas un dimanche).

  13. Chaque année a au moins 15 ans, nous travaillons un jour gratuit, comme on dit, « une journée de solidarité envers les personnes âgées» où ces milliards, si jusqu’à présent l’hôpital ne dispose pas de la climatisation, même le département pour les personnes âgées. Encore une fois, je demande: où est notre argent gagné par un travail honnête et «gratuit»?

  14. Bonjour, notre employeur nous oblige à travailler jeudi 10 mai, jour de l’ascension. Il nous dit que la journée travaillée ne sera pas payée. Journée de solidarité, donc. Or, étant le délégué du personnel, il n’y a jamais eu concertation, ni avec moi, ni avec le personnel. En a t-il le droit ? Merci de votre réponse. cordialement.

    • Bonjour,

      Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche ; à défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui décide, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

  15. Bonjour,

    Mon employeur a fixé la journée de solidarité le 14 Juillet, j’ai des apprenties mineurs qui ne travaillent pas les jours fériés comment doit je leur faire faire les heures prévues pour cette journée, dois je leur faire faire un cumul d’heures supplémentaires ou dois je les faire travailler une journée entière ?
    Merci de votre réponse, cordialement

    • Bonjour,

      Comme la journée de solidarité coïncide avec un jour férié, vos apprentis mineurs ne sont pas concernées (le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés). Si vous avez également des apprentis majeurs, pour eux, il convient d’appliquer les mêmes règles que pour les autres salariés.

  16. Bonjour Madame,

    Je travaille en tant que femme de ménage. Dans une de mes entreprises déjà on me prélève une journée de vacances, donc je n’avais plus que 29 jours de vacances, mais là mon chef vient de me dire que je dois une autre journée (je suis en vacances du 14 Mai au 26 Mai, pour moi avec 11 jours restant, le 21 Mai férié, c’était bon) et là je me retrouve à bosser le 14 Mai avec cette entreprise. J’ai l’impression que ce n’est pas légal, et qu’il me prend pour une  »pigeonne », si vous me passez l’expression. En a-t-il le droit?
    Merci!!!

    • Bonjour,

      Si vous êtes en cas de double activité exercée simultanément (temps plein et temps partiel), vous n’êtes tenue d’effectuer la journée de solidarité que dans l’entreprise où vous exercez votre activité à temps plein.

  17. Bonjour

    Je suis à temps partiel 28h (lundi mardi jeudi vendredi: 4×7)
    Pour la journée de solidarité dois je faire 7h ou 5.5? mon employeur me dit que je dois faire 7h…
    Puis je avoir l’article sur lequel je peux m’appuyer et répondre à mon employeur
    Merci

    • Bonjour,

      La journée de solidarité est de sept heures pour les salariés à temps plein. Cette durée est proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

  18. Bonjour,

    Actuellement en reconversion professionnelle, je suis en formation à l’universite en Licence pro. A ce titre je suis en stage (non rémunéré) au sein d’un etablissement de type associatif non lucratif dans le secteur médico-social. Dois je effectué la journée de solidarité?
    Merci

      • Bonjour Madame,
        Suite à votre réponse précédente, je souhaiterais savoir si cela signifie que le stagiaire non rémunéré est obligé de venir dans l’entreprise ce jour là ?

        • Bonjour,

          Les stagiaires ne sont pas salariés de l’entreprise. La présence des stagiaires en formation le jour fixé comme journée de solidarité dans l’entreprise doit être « expressément » prévue dans la convention de stage. Si tel n’est pas le cas, les stagiaires ne doivent pas être présents ce jour là et ce, sans perte de rémunération bien-entendu.

          • Bonjour madame,

            JE vous écris parce que je suis stagiaire et j’ai travaillé ce 21 mai sans savoir quén tatn que stagiaire je né devais pas le faire. Du coup maintenant, je me retrouve avec une journée travaillée non payée parce que sur ma fiche de paye il y a écrit JOUR FÉRIÉ pour le 21 mai.
            A-je le droit de réclamer de l’argent pour cette journée ?

            Merci d’avance,

          • Bonjour,

            Les stagiaires « ne sont pas soumis au droit commun du Code du travail et notamment à la législation sur la journée de solidarité ». Le jour de solidarité conserve sa qualification de jour férié pour les stagiaires. Si la convention de stage ne prévoit pas expressément la présence du stagiaire dans l’entreprise le lundi férié, il n’a pas à s’y rendre. Toutefois, n’hésitez pas d’en parler avec votre employeur.

  19. Bjr,

    Je suis en formation et payé tous les mois par pole emploi …Vais je perdre une journée d indemnisation sachant que je suis en stage et vais travailler lundi ?
    Merci

    • Bonjour,

      Cela dépend de votre statut. Si vous êtes en stage payé par Pôle emploi sachez que les stagiaires  » ne sont pas soumis au droit commun du code du travail et notamment à la législation sur la journée de solidarité; La présence des stagiaires en formation le lundi de Pentecôte (jour férié) doit être « expressément » prévue dans la convention de stage.

      Selon ce dernier point, il est donc très clair que si tel n’était pas le cas, les stagiaires ne doivent pas être présents le lundi de Pentecôte et ce, sans perte de rémunération bien-entendu.

  20. Bonsoir,
    Je suis en POE par le biais de Pole Emploi jusqu’à mi-juin. Dois-je effectuer la journée de solidarité ? Dans le cas où elle ne soit pas obligatoire, quel est l’article qui le stipule ? Merci beaucoup. Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Pendant la durée de la formation POE, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré. N’étant pas salarié de l’entreprise, vous n’êtes pas concerné par la journée de solidarité.

  21. Bonjour,
    Je suis stagiaire et mon entreprise travaille lundi (lundi de pentecôte), mon responsable me dit que je dois également travailler ce jour, est-ce normal ?

    • Bonjour,

      En tant que stagiaire, vous n’êtes pas concerné par la journée de solidarité (vous n’êtes pas salarié de l’entreprise). Cela doit néanmoins être expressément inscrit dans votre convention de stage.

  22. Bonjour.1js.le.lundi.de.pentecôte. ok.7h.je.suis.en.retraite.le.1.09.2018.dois.je.calculer.la.js.au.proratat.soit.sur.8.mois…merci.de.votre.reponse.cordialement

    • Bonjour,

      Cela dépend de vos dispositions contractuelles et des modalités d’exécution de la journée de solidarité chez votre employeur. La journée de solidarité concerne normalement tous les salariés à temps plein ou à temps partiel, les CDI, les CDD, les intérimaires, les saisonniers.

  23. Bonjour , mon employeur m’a fait travailler le 8 mai 7H (normalement férié ) pour la journée de solidarité alors que je suis à 24H donc la journée de solidarité est de 7h/35*24 soit 4.80H (4h48) , sur ma fiche de paie il n’a pas payé la différence entre 7h et 4h48 alors que m’a convention collective majore à 100% le 8 mai , est il dans son droit et pas d’accord collectif .

    sa réponse je devais venir que 4h48 alors que je suis sur le planning 7h .ber

    merci par avance

    • Bonjour,

      La journée de solidarité est de sept heures pour les salariés à temps plein. Cette durée est proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.Pour le calcul de la durée d’une journée de solidarité d’un temps partiel il convient d’appliquer une règle de trois. A titre d’exemple pour un temps de travail de 24 heures hebdomadaire le calcul sera le suivant : (24/35) x 7 = 6,2 soit une durée de la journée de solidarité de 4 heures et 8 minutes.

  24. je travaille 8h par jour doit on me retenir 8h supplementaires pour la journèe solidaritè ci je ne travaille pas ce jour

    • Bonjour,

      L’absence du salarié lors de la journée de solidarité, lorsqu’elle est injustifiée ou qu’elle est la conséquence d’une grève, peut entraîner une retenue sur le salaire.

  25. Bonjour ma patronne a placé la js le 1er novembre et nous fait travailler ce jour et nous fait travailler 42h cette semaine la.. Est ce legal??

    • Bonjour,

      L’employeur a le droit de placer la journée de solidarité n’importe quel jour férié, à l’exception d’un dimanche ou du 1er mai. Nous ne pouvons pas nous prononcer concernant les 42h/semaine n’ayant pas accès à tous les détails de l’organisation du temps de travail dans votre entreprise.

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