Indemnité de congés payés en cas de salaire variable

L’indemnité de congés payés n’est pas simple à calculer. Les gestionnaires de paye se trouvent en difficulté sur le choix de la règle de calcul à appliquer. Quand le salarié bénéficie aussi d’éléments de paye variables, la situation devient encore plus compliquée. Ci-dessous vous trouverez quelques éléments qui peuvent vous faciliter le calcul de l’indemnité de congés payés de vos salariés.

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L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ET LES ÉLÉMENTS VARIABLES DE RÉMUNÉRATION

Chaque année, tout salarié  a droit aux congés payés  à la charge de l’employeur. Pour un mois de travail effectif, l’employé bénéficie de 2,5 jours de congés ouvrables.

Pendant  la période de prise de congés payés acquise, l’employeur verse  au salarié une indemnité de congés payés.

S’il n’existe pas d’indications précises mentionnées dans  le contrat, le code de travail prévoit deux méthodes pour le calcul de celle-ci.  Il faut tenir compte, qu’à  part le salaire fixe, de nombreux salariés bénéficient aussi d’éléments  de paye variables comme les primes et les commissions. Ceux-ci doivent être inclus dans l’indemnité de congés payés.

CALCUL DE L’INDEMNITÉ  CONGÉS PAYES  EN CAS DE PRIMES  ET /OU COMMISSIONS

Les commissions liées au travail effectif font parties des éléments à prendre en compte pour la base de calcul des congés payés. Voici les 2 variantes pour le choix de la base :

  • Méthode du 10ème (1/10) : additionner la rémunération brute (y compris les primes et les commissions) du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier par 10 % ;

Précision : La période prise en compte pour le calcul du droit au congé va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

  • Méthode du maintien : maintenir le salaire avec primes et commissions inclus sur la base des 12 derniers mois.

Normalement, dans le cadre du calcul de l’indemnité des congés payés, il faut choisir la méthode la plus favorable en termes de rémunération pour le salarié, mais il n’existe pas une règle absolue à appliquer.

La méthode du maintien (moyenne des commissions des 12 mois précédents) semblerait toutefois  la plus « équitable », mais la comparaison avec la règle du 10ème  de la rémunération totale  reste impérative.

En l’absence de jurisprudence claire, il est difficile d’indiquer la méthode la plus convenable et dans cette situation, les gestionnaires de paye doivent effectuer la comparaison pour trouver celle la plus avantageuse  pour le salarié.

8 Commentaires

  1. Bonjour
    Mon contrat (négo en promotion immobilière) prévoit un fixe de 2000 € + com de 2 % sur CA TTC payable le mois de la signature de l’acte notaire. Lesdites signatures peuvent avoir lieu 1 an après la réservation des clients.
    Ainsi, si je prends mes CP en août et qu’aucune vente n’est signée chez les notaires, je ne percevrai « que » mon fixe (2000 €).
    Par contre, si plusieurs actes se signent dans ce mois d’août, le fixe est maintenu et c’est « moi-même » qui me génère ma partie variable ??
    Il semble donc, en respectant la règle du 1/10ème ou du mois précédent, que j’ai tout intérêt à ce que les notaires ferment leurs Etudes en août ?
    Qu’en dîtes-vous ?

  2. Bonjour à tous,

    je suis négociateur en immobilier dans une office notarial. j’ai une base fixe et un partie variable en fonction de mes ventes.
    Depuis mon entrée dans la société en 2010, mes indemnités de congés payés sont calculées uniquement sur mon fixe. Par conséquent quand je prend un mois de congé, je ne touche que ma part fixe, qui correspond à environ 50% de mon salaire moyen mensuel.
    Il n’y a rien de notifié à ce sujet dans ma convention collective.

    Quels sont mes droits?
    mon employeur devrait il me payer mes congés sur ma base fixe + variable?

    Merci de votre retour.

    • Bonjour,
      De notre expérience, il est normal que vos congés payés soient indemnisés uniquement sur la partie fixe de votre salaire.

  3. bonjour,
    je suis commercial et j ai un fixe de 2000 brut et une part de commissionement sur chiffre d affaire, mes indemnités de congé sont calculés uniquement sur mon fixe et non avec la part variable .
    ma question est es normal en vu du texte explicatif si dessu ???

    • Bonjour,

      Non, ce n’est pas normal. Il est de principe que l’indemnité de congés payés est calculée en incluant les commissions, primes et indemnités allouées au salarié en contrepartie de son travail personnel (astreinte, objectifs individuels, productivité, rendement etc.), dès lors qu’elles ne sont pas versées pendant la période de congés (ou que leur montant n’est pas impacté négativement par cette période).

  4. Bonjour,

    Je suis vendeuse, et je suis rémunérée avec un fixe et une partie variable qui correspond à mes commissions sur chiffres d’affaires. J’ai pris 3 semaine de congés, et lorsque j’ai reçu ma fiche de paie la ligne « absence pour congés payés » et la ligne « indemnités pour congés payés » avaient le même montant. Donc concrètement cela revient à les annuler. J’ai donc touché mon fixe+ mes coms (du mois précédent). J’ai demandé des explications à ma gestionnaire et elle m’indique que mon absence pour congés payés (soit la 1e ligne) a été calculé en incluant ma partie variable, est ce normal ?

    exemple:

    800 de fixe + 1000 de com / 25jours : montant par jour d’absence

    Je me bat pour expliquer que mon absence ne doit être calculée qu’en tenant compte de mon fixe soit, 800€.

    Qu’en pensez vous ?

    Cdlt

    • Bonjour,

      Votre entreprise retient la règle du maintien de salaire. Votre indemnité doit donc être au moins égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant vos congés. Cette rémunération se calcule en fonction de la durée normale de travail en vigueur dans votre entreprise et prend en considération la rémunération que vous avez perçue durant le mois précédent votre départ en congés.

      Dans le cadre de la méthode du maintien de salaire, l’assiette d calcul de votre indemnité de congés payés comprend votre salaire fixe et vos commissions que vous avez perçus au cours du mois précédent votre départ en congés. Sur la méthodologie adoptée, votre gestionnaire de paie ne s’est pas trompé.

      Enfin, pour être francs, retenir les commissions du mois précédent est le plus favorable si elles sont élevées, mais cela pourra varier dans d’autres cas. À notre avis, la moyenne des commissions des 12 mois précédents semblerait la plus « équitable », mais la comparaison avec le 1/10e de la rémunération totale (pas seulement des commissions) reste impérative. En l’absence de jurisprudence claire, il nous est hélas difficile d’indiquer une règle absolue…

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