Nouvelle grille des salaires Experts-Comptables au 1er janvier 2019

Les salaires de la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif signé le 2 février 2018. Son arrêté d’extension vient d’être publié au Journal officiel du 29 décembre 2018. Voici donc la nouvelle grille des salaires des experts-comptables applicable dans tous les cabinets à compter du 1er janvier 2019.

experts-comptables

CONVENTION COLLECTIVE DES EXPERTS-COMPTABLES

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (étendue par arrêté du 30 mai 1975, BO 3020) prévoit une grille de salaire pour le personnel des cabinets d’expertise comptable et de commissaire aux comptes.

Depuis le premier janvier, les centres de gestion agréés sont rattachés à la Convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) grâce à l’Arrêté du 23 janvier 2019 paru au JO le 31. Avant cette date se secteur dépendait uniquement du code du travail.

Ce texte fixe annuellement une valeur de base et une valeur hiérarchique qui permettent d’établir la grille de salaire minimum annuel brut. Ces rémunérations garanties sont calculées sur une base de 35 heurs par semaine, soit 151,67 heures par mois, en fonction du niveau et du coefficient de chaque salarié.

REVALORISATION DU POINT

Les organisations syndicales ont signé une nouvelle grille des salaires pour les experts comptables et les commissaires aux comptes le 2 février 2018, étendu par arrêté publié au JO du 29 décembre 2018.  Par l’accord collectif, les salaires minima dans la convention collective des experts comptables augmentent d’environ 1 % à compter du 1er janvier 2019. Les nouvelles valeurs remplacent la grille des salaires 2017, qui a été appliquée aussi en 2018.

La valeur de base et la valeur hiérarchique du point sont ainsi augmentées en 2019:

  20152016201720182019
Valeur de base105,13 €105,66 €106,30 €106,30 €107,60 €
Valeur hiérarchique64,89 €65,21 €65,61 €65,61 €66,27 €

SALAIRE EXPERT COMPTABLE : GRILLE 2019

Voici les  montants des salaires minima en vigueur pour tous les coefficients de la grille, ainsi que les montants revalorisés applicables dès ce 1er janvier dans tous les cabinets :

 

NiveauCoefficientSalaire minima 2019
(montants mensuels bruts)
Salaire minima 2019
(montants annuels bruts)
N 5170  Débutant1 503,64 €18 044 €
175  Employé1 531,25 €18 375 €
180  Employé confirmé1 558,86 €18 707 €
1851 586,47 €19 038 €
1901 614,08 €19 369 €
1951 641,69 €19 701 €
200  Employé principal1 669,31 €20 032 €
2101 724,53 €20 695 €
N 4220  Assistant1 779,75 €21 358 €
2301 834,98 €22 020 €
2351 862,59 €22 352 €
2401 890,20 €22 683 €
2501 945,43 €23 346 €
2551 973,04 €23 677 €
260  Assistant confirmé2 000,65 €24 008 €
2702 055,87 €24 671 €
2752 083,49 €25 002 €
280  Assistant principal2 111,10 €25 334 €
2902 166,32 €25 996 €
2952 193,93 €26 328 €
3002 221,54 €26 659 €
3102 276,77 €27 322 €
3152 304,38 €27 653 €
N 3330  Cadre2 387,22 €28 647 €
3502 497,66 €29 973 €
385  Cadre confirmé2 690,95 €32 292 €
4052 801,39 €33 617 €
N 2450  Cadre principal3 049,90 €36 600 €
4703 160,35 €37 925 €
500  Chef de service3 326,02 €39 913 €
5203 436,47 €41 239 €
N 1600  Cadre de direction3 878,26 €46 540 €
6203 988,71 €47 865 €

Le minimum conventionnel en vigueur au 1er janvier 2019 pour le coefficient 170 étant inférieur au SMIC horaire 2019, il est obligatoirement remplacé par ce dernier.

Le minima conventionnel annuel pour l’indice 40 (salarié inscrit au tableau de l’ordre) en 2019 est de 41 254 €.

PRIME D’ANCIENNETÉ EXPERTS-COMPTABLES

Paliers d’anciennetéMontant annuel 2017/2018Montant annuel 2019
3 ans318,90 €322,80 €
6 ans637,80 €645,60 €
9 ans956,70 €968,40 €
12 ans1 275,60 €1 291,20 €
15 ans1 594,50 €1 614,00 €

37 Commentaires

  1. Bonjour,

    J’aime beaucoup vos publications qui suivent l’actualité et vont à l’essentiel.
    Moi-même GP je suis toujours en alerte grâce entre autres à ces publications. J’ai cependant une question concernant les mises à jour des CCN (quelles qu’elles soient). En effet lorsque j’ai une alerte mise à jour et que je vais rechercher la CCN sur Éditions Législatives ou autres, je ne vous pas la mise à jour en question. Aussi, en tant qu’experte vous avez certainement une astuce pour accéder à la mise à jour.

    En espérant avoir été claire et dans l’attente de votre retour.

    Cordialement,

    Zohra MOKDAR

  2. Il est toujours bon de savoir l’évolution de la grille salariale de certaine profession mais qu’en est-il des autres? Et, est ce que ces derniers connaissent aussi une hausse?

  3. Bonjour,
    j’ai 39 ans d’expérience en cabinet d’expertise comptable en qualité de technicienne de paie, service social, quel salaire je peux prétendre pour un salaire de base de 35h par semaine à la date d aujourd’hui. bien sur je m occupe de tout ce qui est social, tout ce qui se touche à la paie.je saisie moi meme les variables de paies, stc, contrats, procédure de rupture , maladie etc…
    Je vous remercie pour votre réponse.
    cordialement

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et la rémunération sera en concordance.

  4. Bonjour,
    J’ai beau lire vos textes, je ne comprends pas tout. Les conventions sont pas claires par moment.
    J’aimerais savoir si on doit prendre en compte la prime d’ancienneté et le 1/12è du 13 mois dans le calcule du salaire annuel ?
    Et continuer à nous donner les mise à jour car cela facilite au quotidien.
    Merci à votre équipe

    • Bonjour,

      Le salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d’ancienneté telle que définie ci-après. La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s’opère sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, pour douze mois de travail comprenant la période légale de congés payés.
      Par conséquent, vous devez prendre les rémunérations de base des 12 mois, pour voir si vous respectez le minimum conventionnel ou pas.
      Concernant votre autre problématique, sur la base de calcul du treizième mois. Pour déterminer cette gratification, il faut prendre tous les éléments de rémunération, excepté les remboursements de frais. Par conséquent, vous devez prendre le salaire de base, mais également la prime d’ancienneté.

      • Bonjour,

        Du coup, nous sommes d’accord que si je suis payé 35100€ sur 13 mois (2700€ par mois) pour un minimum conventionnel de 34556€ (minimum cadre forfait jour N3 330, soit 2880€ par mois), on peut considérer que la convention n’est pas respecté?

        Vous remerciant pour votre réponse.

        • Bonjour,

          Votre rémunération annuelle minimale en tant que cadre sous forfait annuel en jours, si vous justifiez d’au moins 2 ans d’expérience dans votre qualification, doit être égale au salaire minimum conventionnel de votre coefficient majoré par 22 % (pour le coefficient 330). Soit 34 556 € comme vous avez précisé (ou 34 950 € bientôt en 2018, à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension de l’accord signé le 2 février 2018).

          Par contre, si vous ne justifiez pas encore d’au moins 2 ans d’expérience dans votre qualification, la rémunération minimale applicable reste 32 300 € (cf. art. 5.1.1 de l’avenant n° 24 bis du 18/02/2015 étendu par arrêté du 07/04/2016, JO du 20). C’est peut-être ce petit détail qui fit la différence pour vous. Au cas contraire, vous devriez voir cet aspect directement avec votre employeur.

          • Bonjour,

            Merci beaucoup pour cette réponse qui prend en compte l’avenant 24bis et ses conditions dont je n’avais pas connaissance.

            Bonne continuation.

  5. Bonjour,
    Un alternant de plus de 21 ans, diplômé DCG, niveau 5, coefficient 175, doit donc avoir un salaire brut mensuel de 1286 € ? ( aujourd’hui on lui propose 1258 €, soit 85 % du Smic ). Si je reporte le même calcul avec le salaire minimum, j’arrive à 1286 €. Est-ce exact ? Merci. Cordialement.

  6. Bonjour,
    alternant de plus de 30 ans en master, et au cabinet depuis 2012 , il y a ni niveau, ni coefficient sur le bulletin de paie , je suis payée au SMIC(100%), je veux savoir si j’ai le droit a la prime d’ancienneté et si mon patron respecte le minimum conventionnel ou pas pour mon salaire .
    Cordialement

    • Bonjour,

      Le prime d’ancienneté est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salariés d’un cabinet EC. Elle commence à être accordée après 3 ans d’ancienneté, vous devrez donc y avoir droit. En tant qu’alternant de plus de 26 ans votre rémunération minimale légale s’élève au 85 % de la rémunération minimale conventionnelle pour le coefficient attribué ou 100 % du SMIC (si plus favorable). Le niveau et le coefficient spécifiés dans votre contrat de travail doivent être mentionnés aussi sur le bulletin de paye.

  7. Bonjour,

    je viens d’ avoir ma licence collaborateur social et financier, et g une expérience de 6 mois en cabinet, à quel niveau de salaire je peux prétendre svp ?

  8. Bonjour,

    Je suis expert comptable étranger avec 5 ans d’expérience à l’étranger et 1 ans en France comme assistante comptable catégorie 220.
    J’ai validé le Master CCA bac +5.
    Je voulais savoir dans quelle categorie je doit être et à quel niveau de salaire de doit pretender svp.
    Et si je démission après d’un ans de travail, j’ai quelques type de droit svp.

    Je vous remercie par avance.

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail.

  9. Bonjour
    je travaille depuis décembre 1982 dans le meme cabinet d’expertise comptable
    saisie de dossier bic bnc et pointage fournisseurs clients compte generaux je fais les déclaration de tva pour mes dosiers
    je m’occupe de toute la facturation cabinet, du système informatique je gère les prélèvements sepa
    à quelle qualification et coefficient je peux prétendre
    merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      Ne connaissant pas exactement votre activité, votre expertise et votre pouvoir de décision, je ne peux pas vous répondre précisément. Vous pouvez en discuter directement avec votre employeur ou demander l’avis de votre représentant du personnel.

  10. Bonjour,

    Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance.

  11. Bonjour,

    Actuellement en préparation du DSCG en alternance au sein d’un cabinet comptable, savez-vous s’il y a une rémunération brute annuelle minimale en cas de poursuite comme expert-comptable stagiaire, au sein du même cabinet ? (hors région parisienne). L’expérience en cabinet comptable à l’obtention attendue du DSCG sera de 2 ans d’alternance.

    Je vous remercie d’avance.

    • Bonjour,

      En accord avec la CCN Experts-comptables et commissaires aux comptes, les stagiaires sont classés dans la grille générale des emplois du personnel administratif, technique et informatique et bénéficient du coefficient 220 au plus tard après 12 mois d’activité dès lors qu’ils remplissent les conditions de formation et de pratique liées à leur qualification. Après l’obtention de son diplôme, le stagiaire est prioritaire pour exercer toute fonction technique correspondant au coefficient 330 au sein du cabinet dans lequel il a achevé son stage. Le salaire minima afférent au coefficient 220 est 21 107€/ an.

  12. Bonjour,
    Après de multiples recherches, et malgré nos demandes réitérés à notre employeur, nous n’arrivons pas à obtenir la grille des salaires AFPA correspondant au groupe Comptable A, échelon 1, avec valeur du point et valeur de la PRU;
    .Merci de votre aide.
    bien cordialement.

  13. Bonjour,
    Je travaille dans un cabinet comptable au coefficient 260.
    Pour 2017 pour salaire de base mensuel était de 1966€ mais j’ai un treizième mois.
    Si je prend le minimum conventionnel, par mois j’en suis en dessous du minimum ( 1966 au lieu de 1977 ) mais ramener à l’annee Avec le treizième mois je suis au dessus car j’ai 1966×13
    Ai je le droit de demander un rappel de salaire ?
    Merci

    • Bonjour,

      La prime de 13e mois n’est pas prévue par la CCN des Experts-Comptables. Vous pouvez en savoir plus ici : https://www.gestionnaire-paie.com/prime-de-13eme-mois/

      Votre rémunération annuelle minimale (base de 35 h/semaine) doit être de 23 732 €, conforme à la grille des salaires de la CCN pour votre coefficient. Et cela sans cette prime 13e mois, sauf cas particuliers (usage dans le cabinet ou clauses du contrat de travail). Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit de demander un rappel de salaire.

  14. Bonjour,

    Je termine actuellement mon stage de fin d’année dans un cabinet d’audit.
    A la fin de mon année, je vais valider mon master CCA (juin 2018).
    Le cabinet dans lequel je fais mon stage propose de m’embaucher en CDD au coefficient 200 à partir du 01/07/2018.
    Est-ce normal ? Je devrais normalement être à un niveau 280 ?

    En vous remerciant de votre retour.

    Cordialement,

    • Bonjour,
      Les emplois du personnel relevant de la CCN des Experts Comptables sont repartis sur 5 niveaux, de l’exécution jusqu’à la direction. A l’intérieur de ces niveaux, les postes sont distingués en fonction :
      – de la complexité des tâches, de l’étendue de la délégation et de l’ampleur des responsabilités
      – du niveau de formation initiale qu’ils requièrent;
      – de l’expérience professionnelle nécessaire à leur maîtrise.

      La caractérisation finale de l’emploi occupé s’opère en associant le poste de référence, qui détermine le coefficient de base, et les conditions particulaires d’exécution, prises en compte à travers la grille d’adaptation.

      L’avenant du 01/07/2016 étendu modifie effectivement l’annexe A à la convention collective détaillant la classification des emplois et introduit, en outres, le niveau Master comme formation initiale requise pour le poste d’assistant principal, coefficient 280. Cependant, il est possible que les missions qui vous seront confiées dans le cadre de votre CDD au sein du cabinet ne correspondent pas à la complexité des tâches et responsabilités associées à ce niveau. D’où la proposition d’encadrement sur un poste inférieur. A étudier les missions inscrites dans le descriptif du poste proposé et à comparer avec les dispositions de l’annexe A pour les différents coefficients.

  15. Bonjour,

    Cela dépend du poste proposé (et donc de la classification de l’emploi). En fonction de votre expérience, de la complexité des tâches et des responsabilités, vous devriez être encadré au niveau 5 (exécution), au coefficient 170 (débutant), 175 (employé) ou 180 (employé confirmé). Vous pouvez retrouver dans la grille les salaires minima correspondants.

    Pour information, pour une durée du travail supérieure à 35 heure, les heures 36ème – 39ème sont majorées de 10 %.

  16. Bonjour,
    J’ai travaillé durant 25 ans dans un cabinet comptable en qualité de secrétaire.
    J’ai changé de cabinet comptable, puis je garder mon ancienneté pour même poste même responsabilité.

    • Bonjour,

      Selon l’Art. 4.2.3 de la CCN, pour l’ensemble des droits légaux et des avantages conventionnels, l’ancienneté se décompte à partir de la date d’entrée au cabinet en qualité de collaborateur.

  17. bonjour,
    j’ai été embauchée dans un cabinet en 1985 et ai interrompu en 2002 et pendant 7 ans mon activité pour des motifs personnels. J’ai été réembauchée en 2010 dans ce même cabinet.
    Puis-je récupérer mon ancienneté dans cette société ?

    • Bonjour,

      Dans le cas où un salarié a travaillé chez un même employeur avec plusieurs contrats de travail qui sont séparés entre eux par des périodes d’interruption, l’ancienneté à prendre en compte est celle du dernier contrat de travail, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail.

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