Gratification stage 2019 : Limite d’exonération

Tout stage supérieur à 2 mois doit être indemnisé par une gratification stage mensuelle. Suite à la loi n°2014-788  votée le 10 juillet 2014, elle est due dès le premier jour de stage. Cette disposition concerne tous les stages en entreprise effectués par des étudiants d’établissements d’enseignement et suivant un cursus pédagogique ou au sein de toute autre organisme d’accueil.

gratification stage

MONTANT DE LA GRATIFICATION STAGE 2019

Le montant de l’indemnité de stage est fixé par un accord collectif (convention de branche ou accord professionnel). Si de tels accords n’existent pas, la législation prévoit un montant minimum de gratification fixé à 15 % du PASS (plafond de Sécurité sociale) horaire, soit 3,75 € par heure. Ce montant est multiplié par le temps de présence du stagiaire afin d’obtenir le montant de la gratification mensuelle.

Pour un temps plein considéré à 151,67 heures par mois en 2019, le calcul est le suivant :
(25 * 0,15) * (35 * 52 /12) = 568,75 €

La valeur de la gratification stage mensuelle peut ainsi varier selon le nombre d’heures réalisées dans le mois :


105 (soit 15 jours * 7 heures)393,75 €
140 (soit 20 jours * 7 heures)525,00 €
154 (soit 22 jours * 7 heures)577,50 €

LIMITE D’EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES DE L’INDEMNITÉ DE STAGE

La gratification stage, qui n’est pas considérée comme du salaire, est exonérée de charges sociales dans la limite de 15% du PASS. Soit, en appliquant rigoureusement la même formule que ci-dessus dans la limite de 3,75 € * (le nombre d’heures réalisées dans le mois) en 2019.

Cette exonération couvre : les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement transport et la cotisation FNAL.

Au-delà du montant obtenu comme expliqué ci-dessus, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

REVENUS SOUMIS AU PAS

Pour la partie excédant la limite d’exonération (Smic annuel), les gratifications versées aux stagiaires sont soumis au PAS, dans les conditions de droit commun.

Couverture maladie

Le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale d’assurance maladie dont il bénéficie déjà :

  • régime étudiant,
  • ayant droit du régime de ses parents,
  • couverture maladie universelle (CMU).

Cotisation accident du travail

En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles, le stagiaire doit être rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

L’affiliation du stagiaire auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), dépendent du montant de la gratification.

Il est à noter que la gratification stage est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Dernière mise à jour, le 20 décembre 2018

6 Commentaires

  1. Bonjour,
    Mon fils a 18 ans, il a obtenu son CAP de charpentier au Compagnon du Devoir en juin 2017, (apprentissage de 2 ans). Sept 2017 il est de nouveau en CAP charpentier de marine sans rémunération ( 1 an de CAP obligatoire pour ensuite préparer un BP ) pour la rentrée 2018, il a trouver un contrat d’apprentissage BP sur 2 ans. sachant qu’il aura 2 CAP, combien sera ça rémunération ?

    Dans l’attente de votre réponse…

    • Bonjour,

      Le salaire minimum légal des apprentis est calculé en pourcentage du SMIC, en fonction de l’âge et l’expérience de l’apprenti (1ère, 2ème ou 3ème année d’apprentissage, à comprendre comme année d’exécution de contrat d’apprentissage). Normalement, selon le barème national (à consulter ici : https://www.gestionnaire-paie.com/salaire-apprenti-bareme-remuneration/) s’il entre en 1ère année d’apprentissage et il a entre 18 et 20 ans, son salaire doit être au moins égal à 41 % du SMIC. Il est possible de pouvoir bénéficier d’une majoration de 10 % vu qu’il va préparer un diplôme de niveau IV (BP). Il est également possible de négocier avec son futur employeur une rémunération en 1ère année équivalente à celle de la 2ème année d’apprentissage pour son âge selon le barème (49 % SMIC), vu que la durée du contrat et de 2 ans au total et qu’il a déjà acquis une certaine expérience en apprentissage.

  2. Bonjour,
    Étant en stage de fin d’étude je perçoit une somme de 1000€ brut par mois soit environ 750€. Ma question est , est-ce normal qu’en tant que stagiaire et donc non salarié, je participe à la cotisation social ?

    • Bonjour,

      Seule la partie de la gratification de stage supérieure au plafond d’exonération est soumise à cotisations de Sécurité sociale. Ce plafond correspond à la gratification minimale, toujours exonérée de cotisations sociales. Il est calculé en fonction des heures réellement effectuées : 25 * 15% * nombre d’heures. Si vous déduisez le montant de la gratification minimale de la gratification de stage que vous percevez, vous allez avoir le montant soumis à cotisations de sécurité sociale.

  3. Bonjour, je serais stagiaire en Janvier 2019 avec une gratification de 1100 € brut
    Combien vais-je réellement recevoir ? [1100-575]*0,8 + 575 ou 1100*0,8 ?
    Autrement dis les charges s’appliquent bien uniquement sur la différence entre les 15% de PASS et la gratification ou sur la gratification complète si celle-ci dépasse ces 15% ?

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