PLFSS

Projet de loi de finance de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle a pour but de maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

C’est elle qui détermine chaque année les taux de cotisations patronales et salariales, les modalités de calcul de ces cotisations, les éventuelles exonérations et les plafonds de la Sécurité sociale correspondants.

La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l’État.

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