Exonération LODEOM renforcée

Depuis le 1er janvier 2010, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable aux entreprises des départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Pour en savoir plus l’exonération LODEOM de droit commun, consultez l’article Exonération LODEOM de ce même glossaire.

L’exonération renforcée LODEOM est soumise à certaines obligations cumulatives :

  1.  Employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
  2. Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, en raison des investissements productifs neufs réalisés Outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication
  3. Être soumis au régime réel d’imposition
  4. Exercer l’activité principale dans la R&D, les NTIC, le tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, l’environnement, l’agronutrition ou les énergies renouvelables.
    Ou avoir signé une convention, avec un organisme public de recherche ou une université, sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement du territoire.
    Ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.

Seules les 3 premières conditions sont obligatoires pour les entreprises situées dans les zones :

  • Guyane, îles des Saintes, Marie-Galante, La Désirade et communes de La Réunion définies par décret portant création d’une zone spéciale d’action rurale
  • Communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui cumulent les critères suivants :
    • classées en zone de montagne,
    • situées dans un arrondissement dont la densité de population est inférieure à 270 habitants/km2, dont la population était inférieure à 10000 habitants en 2008.

Pour en savoir plus sur les mécanismes applicables, consultez notre dossier LODEOM

Rue de la Paye, spécialiste de l’externalisation de la paye des départements d’Outre-mer se charge pour vous de calculer les exonérations de charges dont chaque entreprise peut bénéficier. Consultez nos pages dédiées à la paie DOM.

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2 Commentaires

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