Gardien d’immeuble : spécificités de la paye

Plus de 40 000 personnes sont adhérentes à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Cette CCN (brochure 3144) est applicable à compter du 27 avril 2009. Elle propose une grille de salaires minima bruts ainsi que des spécificités concernant la prime d’ancienneté, le logement de fonction, le congé, le licenciement ou la mutuelle. Découvrez en plus sur les particularités de la paye gardien d’immeuble dans les lignes suivantes.

gardien d'immeuble

CCN GARDIEN D’IMMEUBLE ET CONCIERGE : ÉLÉMENTS PARTICULIERS

Salaire minima conventionnel 2017

Le salaire minimal conventionnel est déterminé en fonction de la catégorie :

  • catégorie A : correspond à ceux travaillant dans un cadre horaire : 151,67 heures par mois pour un emploi à temps complet ;
  • catégorie B correspond à ceux qui effectuent des tâches précises, exprimées en unités de valeur (UV) et non en nombre d’heures. Un emploi à taux plein équivaut à 10 000 UV.

Une valeur de point et une valeur fixe sont attribuées pour chaque salarié.


Catégorie d’emploiCatégorie ACatégorie B
Valeur du point 20171,27771,4993
Valeur fixe 2017735 €735 €

La formule utilisée pour obtenir le salaire est :

(coefficient hiérarchique x valeur du point) + valeur fixe.

Ancienneté

Des primes d’ancienneté s’ajoutent au salaire. Elles sont calculées sur le salaire brut mensuel conventionnel selon le barème ci-dessous :

  • 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;
  • 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;
  • 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;
  • 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;
  • 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;
  • 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.

Logement et frais

Dans le cas où l’employé est logé par la copropriété  et se trouve dans la catégorie B, cet élément est considéré comme « salaire en nature » décompté du salaire global. Le montant est évalué en appliquant à la surface d’habitation (dans la limite de 60 m²) un prix au mètre carré, en fonction de la catégorie du logement. Les valeurs actuellement en vigueur sont :

  • catégorie 1 : 3,090 € / m² ;
  • catégorie 2 : 2,439 € / m² ;
  • catégorie 3 : 1,801 € / m².

Les gardiens et les concierges relevant de la catégorie A pourront aussi bénéficier de logement uniquement si cet avantage est inscrit dans leur contrat de travail.

L’électricité, le gaz, les abonnements, le chauffage et l’eau chaude sont également pris en compte et évalués en kWh, dont le prix est fixé forfaitairement par la convention collective à 0,1491 € TTC.

Mutuelle

La convention collective gardien d’immeuble prévoit que les  salariés de la branche bénéficient des garanties en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de remboursement de frais de santé. Les 2 régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont la prévoyance (qui couvre les risques incapacité, invalidité et décès) et le régime frais de santé (qui couvre la garantie de remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation). Afin de toucher le régime frais de santé (organisme recommandé par la convention – Humanis) l’employé doit justifier au moins 2 mois d’ancienneté.

Congés

A part les congés payés annuels, les  repos hebdomadaire et les jours fériés dans les conditions prévus par le Code du travail, la convention stipule qu’un salarié avec une ancienneté supérieure à 10 ans chez le même employeur bénéficie  d’une majoration de la durée de congés soit :

  • 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de service ;
  • 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;
  • 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;
  • 4 jours ouvrables après 25 ans de service.

Un autre avantage des gardiens, concierges et employés d’immeubles c’est qu’ils bénéficient de 6 jours consécutifs de congé lors du mariage ou du Pacs, au lieu des 4 jours donnés habituellement aux salariés du privé.

Licenciement

La convention gardien d’immeuble indique aussi des périodes de préavis spécifiques pour les salariés licenciés en fonction de la catégorie et de l’ancienneté dont :

  • 1 mois pour un salarié de la catégorie A ;
  • 2 mois pour un salarié de la catégorie A avec 2 ans d’ancienneté ;
  • 3 mois pour un salarié de la catégorie B.

Le montant de l’indemnité perçue par le salarié (sauf licenciement pour faute lourde ou grave ) est aussi marqué dans la convention. En outre, le texte prévoit que, dans le cas où le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il a le droit de quitter son poste. Il pourra bénéficier de cette indemnité de licenciement, à condition de prévenir son employeur au moins 1 mois à l’avance.

10 Commentaires

  1. Bonjour,

    La nouvelle partie fixe de 705 euros doit-elle être proratisée en cas d’absence ? (exemple : sans solde, maladie …) ou reste-elle due dans sa totalité?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  2. Bonjour dans mon contrat l’eau chaude mais pas de l’eau froide. Maintenant on veut m’installer un compteur l’ eau froide . Ont-ils droit?
    Merci pour votre réponse .
    Cordialement

    Fatima Gonçalves

    • Bonjour,

      La fourniture de l’eau froide est gracieuse et ne constitue pas un avantage en nature. Votre convention collective ne prévoit pas d’autre dispositions concernant cet aspect, donc c’est à l’employeur de décider.

  3. Bonjour

    Je suis président du conseil syndical de mon immeuble et la gardienne me saisit d’un litige avec le syndic. Ce dernier ne donne pas d’explication.
    L’avantage en nature du logement de la gardienne était indiqué dans la colonnes gains puis déduit dans la colonne retenues dans le même bulletin de paye jusqu’en mai 2017. Depuis juin 2017 il n’apparaît plus dans la colonne gains mais reste présent dans la colonne retenues , ce qui fait 117 euros de moins dans le salaire net, soit un mois de salaire en moins par an.
    Y-a-t-il eu un changement de convention en juin 2017 qui explique ce changement ?
    Si ce n’est pas le cas il s’agit d’une erreur dans le bulletin de paye, et dans ce cas quelle est le bulletin qui est conforme?

    Merci de votre attention

    • Bonjour,

      D’après notre connaissance, il n’y a pas eu de changements de la convention collective en juin 2017. La mise à disposition d’un logement de fonction est obligatoire pour tout gardien d’immeubles de catégorie B, c’est-à-dire rémunéré en fonction des tâches qui lui sont confiées. Cette mise à disposition doit figurer dans le contrat de travail car il s’agit d’un accessoire au contrat. À défaut, lorsque le salarié relève de la catégorie A et exerce ses missions dans un cadre horaire (régime de droit commun), l’attribution d’un logement de fonction devient facultative.

      Selon la CCN, la mise à disposition d’un logement de fonction constitue un salaire en nature qui doit être calculé selon un forfait au mètre carré et déduit de la rémunération mensuelle du gardien. Quant aux consommations électriques, de gaz, de chauffage et d’eau chaude du logement du gardien, elles constituent un salaire en nature complémentaire. Le salaire global brut inclut donc ces deux types d’avantages en nature. Or, certains syndics l’ajoutent au salaire brut, au lieu de se contenter de le retrancher, comme il se doit, du salaire net, en fin de bulletin. Ce qui est doublement fâcheux, car cela revient à payer deux fois le salaire en nature et les charges sociales. D’autres encore appliquent le forfait eau chaude ou chauffage au titre de salaire en nature, alors que le logement du gardien dispose d’un compteur ou d’un chauffage individuel. Or, si le logement est équipé de compteurs divisionnaires et qu’aucune disposition conventionnelle (une clause du contrat de travail ou du règlement de copropriété) n’exclut sa participation aux charges récupérables d’électricité, gaz, chauffage et eau chaude collectifs, le gardien doit prendre à sa charge la totalité des consommations réelles. A l’exception de l’eau froide, le syndicat devant dans tous les cas au gardien, l’intégralité de sa consommation d’eau froide.

      Dans le haut des bulletins de salaire peut figurer une ligne «régularisation avantages en nature». Il ne s’agit pas d’une erreur: lorsque le forfait est inférieur au barème Urssaf, on procède à la régularisation, selon les minima imposés par l’Urssaf, considérant huit tranches de salaire et le nombre de pièces du logement mis à la disposition du salarié.

  4. Bonjour,

    Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont-ils octroyés tous les ans ou par période de 5 ans ?

    Merci de votre retour.

    • Bonjour,

      Après avoir accompli une certaine expérience la CCN accordes des jours de congés supplémentaires.
      Exemple : si vous avez plus de 10 ans dans le service, en plus des 5 semaines légales de congés payés vous bénéficiez d’un jour supplémentaire chaque année. Après 15 ans d’ancienneté, vous allez bénéficier de 2 jours de congés supplémentaire…etc

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