Frais de repas BTP : montants exonérés 2019

L’accomplissement des missions liées à l’emploi du salarié génère, des fois, des dépenses supplémentaires. Le salarié se voit alors supporter lui-même les frais de repas ou de déplacement. Dans ce cas, il a droit à un remboursement de ces frais par son employeur.

En ce qui concerne les frais de repas dans le secteur du BTP, le remboursement peut être fait sur la base des valeurs forfaitaires, réévaluées chaque année, ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié. Afin d’appliquer correctement les valeurs forfaitaires, il est important de tenir compte du lieu où le salarié prend son repas.

frais de repas

FRAIS DE REPAS 2019 : SALARIÉS CONTRAINTS DE PRENDRE LE REPAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Si l’employé est contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), il peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire, versée pour compenser ces frais supplémentaires. La valeur exonérée de cotisations se situe dans la limite de 6,60 € en 2019.

Il est possible de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause réservé au repas se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise.

PRIME DE PANIER : SALARIÉS EN DÉPLACEMENT TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER

Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise (par exemple sur un chantier), l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 9,20 € par repas en 2019.

Pour cela, il faut que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant.

Les valeurs des paniers différent d’une région à l’autre et sont publiées chaque année. Les valeurs régionales sontpubliées sur notre blog immédiatement après la parution.

SALARIÉS EN DÉPLACEMENT CONTRAINTS DE PRENDRE LE REPAS AU RESTAURANT

Lorsque le salarié est en déplacement et ne peut pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, il peut bénéficier d’une indemnité repas de 18,80 € exonérée de cotisations. Pour cela, l’employeur doit pouvoir démontrer que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Voici donc en synthèse ci-dessous les indemnités forfaitaires pour l’année 2019 :


Indemnités forfaitairesLimites d’exonération 2019
Repas au restaurant lors d’un déplacement18,80 euros / repas
Repas hors des locaux de l’entreprise9,20 euros / repas
Repas sur le lieu de travail (panier repas nuit/jour…)6,60 euros / repas

74 Commentaires

  1. Bonjour,

    Cela fait 2 ans que je suis ouvrier en tant que plombier pour un petit patron et je n’ai pas les paniers repas alors que je suis toujours en déplacement pour faire des pavillons neufs. Est-ce normal ? Comment faire la demande ?

    Merci d’avance

    • Bonjour,
      La prime de panier est une indemnité de restauration accordée par l’employeur à des salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile. Le montant de cette prime doit être indiqué dans votre contrat ou, à défaut, est fixé par la convention collective en vigueur dans votre profession. Vous pouvez réclamer le paiement de cette indemnité à votre employeur par lettre recommandée. Pour en savoir plus : https://www.gestionnaire-paie.com/comment-calculer-la-prime-de-panier-btp/

      • Bonjour mon patron me paie 7.80 panier alors que j’ai regardé sur internet en Bretagne sa me dit 9.50 normalement le prix d’un pa hier c net pas hors taxe?je voulais savoir aussi le montant par jour d’un déplacement car aller80km retour 80km dans l’attente de votre réponse merci bne journée

        • Bonjour,

          Le montant de l’indemnité repas pour les salariés du BTP de la région de Bretagne s’eleve à 9,55 € (montant en vigueur depuis le 12/05/2016). Celui-ci a été relevé à 9,70 € à compter du 01/01/2018 via un accord du 6/12/2017 (non étendu). L’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser ces dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 9,10 € (en 2018).

          Quant aux indemnités de déplacement, la convention collective prévoir des indemnités de petits déplacements trajet ou transport de sur 5 zones, de 0 à 50 km. Si, dans votre cas, il s’agit des frais de transport pour le trajet domicile – lieu de travail, l’employeur est obligé de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports collectifs (ou de services publics de location de vélos mais peu probable avec 82 km…). Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais de carburant liés à votre utilisation de son véhicule, si c’est le cas, pour vous rendre sur le lieu de travail. Cette possibilité est facultative et soumise au respect de certaines conditions pour être assimilée à des frais professionnels. A voir donc directement avec votre employeur.

  2. Bonjour,
    « L’indemnité repas hors entreprise (excéd. limite exo. » de 8.90€/jour qui figure sur mes bulletins de salaire 2016 est-elle déductible de la déclaration de revenus que je dois faire en 2017 ? Si oui, Comment dois-je procéder pour remplir ma déclaration ? Merci beaucoup.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      L’indemnité repas pour la valeur exonérée n’est pas soumise à l’impôt (ni sur les bulletins de paie). Par contre, la partie qui dépasse cette limite est en revanche imposable. En principe, sur la déclaration vous devez reprendre le cumul net imposable de votre dernier bulletin de paie de l’année 2016. Il faut ensuite ajouter à vos revenus imposables les indemnités IJSS ou de Prévoyance perçues directement.

  3. Bonjour,
    Mon mari a eu un accident de travail à 11h le patron n’a pas payer le panier repas pour se jour pour lui l’accident était avant la pause repas c’est pour cela qu’il sera pas payer. Merci d’avance.

    • Bonjour,

      Votre question est très délicate. Il s’agit vraiment d’un cas particulier. Si votre mari prend normalement le repas sur son lieu de travail en raison de ne pas pouvoir rejoindre son domicile pendant la pause déjeuner, normalement cette prime de panier lui est due, même s’il n’a pas fini une journée de travail complète. En tout cas, le salaire correspondant au jour de l’accident du travail doit être payé par l’employeur.

      Juridiquement, la prime de panier s’analyse toutefois comme un remboursement de frais et non un complément de salaire, même lorsque son versement est effectué de manière forfaitaire sans être conditionné par la production de justificatifs (arrêt n° 15-23341 de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2017). Donc le fait qu’il n’a pas encore engagé ces frais pourrait laisser le payement de la prime à l’interprétation de l’employeur.

  4. Bonjour
    Je suis cadre en btp sans déplacement sur chantier
    Je mange sur les lieux du travail sachant que pendant 1 ans il n y avait pas de refectoire et c’est en zone industrielle.
    Je mangeais sur mon bureau avec gamelle ou livraison, sinon j’allais au restaurant le plus proche.
    Je n’ai jamais eu de panier repas, depuis mon premier mois d’embauche 16/01/2015
    Est ce que j’y ai droit ? Si oui pourriez vous me communiquer l’article qui montre cette obligation

    Merci

    • Bonjour,

      Vous avez droit à une indemnité journalière forfaitaire de panier que si vous travaillez sur chantier (en situation de petit déplacement) et vous ne pouvez pas rejoindre votre domicile pour le repas du midi.

      Votre cas serait plutôt celui d’un salarié sédentaire contraint de prendre son repas sur le lieu de travail. Si vous êtes contraint de prendre une collation ou un repas sur votre lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, vous avez droit à une indemnité de restauration.

      Il s’agit d’une indemnité forfaitaire versée pour compenser ces frais supplémentaires de restauration. Pour information, elle est exonérée de cotisations dans la limite de 6,40 € en 2017.

      • Attention! Ceci donne droit à un redressement d’URSSAF!!
        Dans aucun cas le cadre/Etam du bâtiment qui mange sur le lieu de travail à le doit à l’indemnité repas. Renseignez-vous svp

  5. ps: – pardon, seul dans le cas que vous payerez les caisses..ce que vous donne le droit à des quelques 3 €, sinon voir pour ticket resto ou indemnités kilomètriques

  6. Bonjours j ai une question voilà je ss maçon dans une entreprise on est sur un chantier ou on en a pour 2 a 3 mois de boulot notre patron vx qu’ on mange sois dans le camion ou dehors est ce que normalement il doit louer une cabane de chantier et 2 ième question pour la peine le midi on rentre à l atelier on a 15 minute de route le temp de trajet doit être fait sur son temp ou sur le notre et on mange que en 1heure

    • Bonjour,

      La pause-déjeuner n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
      L’employeur n’est pas tenu de faire installer une cabane de chantier, mais beaucoup le font surtout si le chantier dure un moment.

  7. Bonjour
    Pourriez vous me dire si le panier est retiré en cas d’intemperie en ayant travaillé le matin et non l’après midi ?
    Combien de temps dois je attendre sur le chantier lors d’intemperie ? Heure d’attentes !

    • Bonjour,

      L’indemnité de chômage intempéries est payée au salarié par l’entreprise qui l’emploie, dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elle doit être versée à chaque paie même si la période d’arrêt pour intempéries est en cours. En ce qui concerne la période à attendre sur le chantier celle -ci dépend de plusieurs facteurs :

      Précipitations

      Sont décomptées les précipitations ayant une durée d’au moins 1h et une hauteur de 1 mm pour chaque période de 8h à 13h et de 13h à 18h ou au moins 30 mn et une hauteur de 10 mm.

      Un plafond de 3h est appliqué pour les hauteurs comprises entre 1 et 3 mm, sauf pour les travaux difficiles par temps humide tels que les enduits extérieurs, joints, étanchéité…

      Vent

      Le vent est considéré comme intempérie lorsque sa vitesse maximale est supérieure à 60 km/heure. La rafale doit être mesurée durant les heures légales de travail. L’heure de la rafale maximale pour chaque tranche (8h-13h et 13h-18h) doit être précisée. Pour chaque demi-journée, 3 heures sont décomptées par coup de vent.

      Les rafales de vent ayant une vitesse comprise entre 56 et 60 km/h doivent être notées à titre indicatif.

      Gel

      Il s’agit de la température de l’air sous abri. Sont décomptés en totalité les jours où la température est égale ou inférieure à -2°C à l’ouverture du chantier.

      Sont décomptés pour 4h les jours où la température est inférieure à +3°C mais supérieure à -2°C afin de répondre aux contraintes de certains types de travaux.

  8. Bonjours je suis plombier chauffagiste dans les Landes.
    Mon patron me rembourse les frais de repas et ne veux pas que je mange au Carrefours ou autre grande surface.
    Suis-je tenue de manger au restaurant ?

    • Bonjour,

      Par principe, le salarié du BTP travaillant sur chantier en situation de petit déplacement doit se voir verser une indemnité journalière forfaitaire de panier dès lors qu’il ne rentre pas son domicile pour le repas du midi.

  9. Bonjour j habite en Belgique mais travaille en France Dans le batiment general donc pause repas 12h 13h sur chantier car nous partons du depot a 7h30 avec le camion de société pour une société moîn de 10 Ouvrier

    Haut de ma fiche de paye

    Dans la colonne à payer repas chantier soumis 17 j travailler x 10.3000€ = 175.10 €

    En bas de ma fiche de paye

    Dans la colonne à déduire repas non soumis à CSG-CRDS 17 j x 9.0000€ = 153.00

    En gros 175.10 -153.00= 23.10 €

    Est ce normale je suis dans le ptb chaque jour on mange sur le chantier pourquoi me mettre 175 à payer et après à déduire 153 ??

    Merci de votre reponse

    • Bonjour,

      Oui, c’est normal, lorsque vous êtes en déplacement hors des locaux de l’entreprise (sur le chantier), l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 9,10 € par repas en 2018 (dans votre cas 9€).

  10. Bonjour,

    mon mari travaille en tant que maçon dans une entreprise de moins de 10 salariés depuis début octobre en Indre-Et-Loire (Région Centre Val de Loire)
    Ses chantiers sont en majorité situés en zone 0 ou zone 1 (près donc de l’entreprise). Pour autant, il mange en 30mn et n’a donc pas le temps de rentrer chez nous.
    Depuis le début de son contrat, on ne lui paie pas ses paniers sous prétexte qu’il n’est qu’en zone 0 ou 1.
    Est-ce justifié ?

    • Bonjour,

      Tout salarié est susceptible d’avoir droit à une indemnité repas s’il remplit ces conditions :

      -être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail
      -ne pas disposer d’une cantine sur son lieu de travail
      -le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile.

  11. Bonjour, je travail en menuiserie.
    Embauché depuis 5 ans, je suis amené à manger sur chantier régulièrement.
    Parfois trop loin du domicile ou de l’entreprise
    Nous avons un panier soumis à 5€50 par mois
    Et non soumis à 90€ par mois
    Sur la paye nous avons ( quantité/base )
    10 fois 0,55 €pour le repas soumis et
    10 fois 9€ pour le repas non soumis
    Est-ce normal ?

    • Bonjour,

      Oui c’est correct.Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 9 € (en 2017). La différence est soumise.

  12. Bonjour

    Mon fils vient de commencer un cap de maçonnerie.

    Je lui prépare son repas pour le midi. Lorsque les chantiers se passent dans le secteur du lieu de l’entreprise il va manger sa gamelle avec son patron chez les parents du patron.

    A t il droit a une prime panier?

    Merci

    • Bonjour,

      L’indemnité repas, appelée aussi couramment prime de panier, est due pour les salariés qui se déplacent sur les chantiers et qui ne peuvent pas déjeuner à leur domicile. Elle sert donc à indemniser le coût supplémentaire engendré par le déplacement sur le chantier.

      La prime de panier est due lorsque 2 conditions cumulatives sont respectées :
      • l’ouvrier doit être en déplacement ;
      • il ne peut pas déjeuner chez lui.
      Un salarié travaillant à l’atelier ne pourra pas bénéficier d’une prime de panier.
      La prime de panier n’est pas due lorsque le repas est fourni par l’entreprise, gratuitement ou pour un montant au moins égal au montant du panier conventionnel, que ce soit dans un restaurant d’entreprise ou un restaurant traditionnel.
      L’employeur peut s’exonérer de la prime de panier en mettant en place un système de tickets restaurant. Il devra néanmoins verser une indemnité complémentaire égale au montant du panier diminué de la part patronale du ticket restaurant au salarié.

  13. Bonjour je suis depanneur plombier en région Auvergne je travaille toujours à moins de 10km de mon entreprise qui n’a pas de réfectoire
    J’a Un véhicule de fonction
    je mange presque tout les jours dans ce même véhicule
    Je n’ai pas le temps de rentrer chez moi car j’abite A 15km de l’entreprise
    Je suis dans cette entreprise depuis 8ans et je n’ai jamais eu de panier repas
    Mon patron est-il obligé de me les fournir ?
    Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      La prime de panier est due lorsque 2 conditions cumulatives sont respectées :

      l’ouvrier doit être en déplacement ;
      il ne peut pas déjeuner chez lui.

      La prime de panier n’est pas due lorsque le repas est fourni par l’entreprise, gratuitement ou pour un montant au moins égal au montant du panier conventionnel.

  14. Bonjour,
    je suis secrétaire pour une entreprise BTP. J’ai compris que la valeur de les primes panier et déplacement dépendent de plusieurs facteurs comme la distance, le temp, la region et les conventions. Ce que je n’ai pas compris c’est:
    est-ce que en ajoutant cette prime le salaire brut ou net de l’employé change?
    est-ce que du point de vue de l’entreprise ça nous change le montant des cotisations sur les employés?

    Merci

  15. Bonjour . Mon conjoint est ETAM dans une entreprise de peinture -ravalement .
    Il n’a jamais eu de contrat de travail écrit et il touchait des tickets restaurant jusqu au mois dernier . Pour info, il travaille en région parisienne et nous habitons en province.
    Il mange le midi au restaurant quand il ne peut pas rentrer de rendez vous extérieur. Ils ont a disposition une cuisine mais il ne souhaite pas manger au sein de l entreprise .
    Combien peut il prétendre toucher en panier repas . J ai lu 6€90 pour l année 2018 . Est ce correct ?. Je vous remercie par avance pour votre réponse . Bonne soirée.

  16. Bonjour,

    Je suis cadre dans le bâtiment. Je suis dans la maîtrise d’oeuvre d’exécution. Nous sommes sur un gros projet et donc constamment sur le chantier. Je n’ai pas la possibilité de rentrer chez moi, je dois soit prendre une gamelle, acheter un repas ou encore aller au restaurant.
    Je n’ai ni panier repas ni ticket restaurant. Je travaille depuis le 26/12/2016. Est-ce une obligation pour mon employeur ? Ai-je le droit de demander le delta depuis mon arrivé à ce jour ?
    Aussi, d’autres collègues ont des panier repas, mais ils sont en statut ETAM. Est-ce le même régime CADRE / ETAM

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement

    • Bonjour,
      Effectivement, les primes de panier ne concernent que les ouvriers et ETAM. Vous pouvez demander des tickets restaurant ou négocier la prise en charge de vos notes de frais de repas au réel.

  17. Bonjour,
    Je suis en CDI en qualité de macon carreleur avec une agence intérim donc sous la convention du batiment. Celle-ci me paie des paniers repas à 33 centimes d’euros.
    A noter que je travaille en équipe et nous sur le chantier. Pourquoi mon panier n’est-il pas de 9 euros comme mes collègues ?
    J’ai l’impression de me faire avoir:(
    Merci de vos éventuelles informations

    • Bonjour,
      Si vous êtes en CDI avec l’agence d’intérim, vous dépendez de la convention collective de l’intérim et pas de celle du BTP. C’est pourquoi vous n’avez pas les mêmes primes de panier.

  18. Bonjour,

    Le vendredi, nous ne travaillons que 5 heures consécutifs sur le chantier dans la régions rhones alpes.

    Notre employeur nous informe que pour 5 heures travaillées dans une journée, il n’est pas tenue de nous verser une prime de panier repas .Quelles sont les regles ? A t-il raison ?

    • Bonjour,

      Les conditions d’attributions de la prime de panier sont définies à contrario dans la CCN BTP ouvriers. Celle-ci prévoit que le l’indemnité repas ou le panier n’est pas du(e) par l’employeur lorsque :
      – l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle;
      – un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas;
      – le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
      Donc si vous prenez effectivement le repas chez vous après les 5 heures de travail, il est en droit de ne pas vous accorder le panier.

  19. bonjour
    Mon conjoint travaille a 20 km de son domicile en peinture, il a des paniers lorsque ces chantiers ne lui permettent pas de rentrer au depot, par contre quand il peut rentrer au depot les paniers ne sont pas payés ni fournis alors qu’il ne pourrait rentrer chez lui. Est ce normal?

    • Bonjour,

      Tout salarié est susceptible d’avoir droit à une indemnité repas s’il remplit ces conditions :

      -il est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail
      -il ne pas dispose pas d’une cantine sur son lieu de travail
      -le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile.

  20. bonjour ,
    mon patron m’envoi seul avec le camion de ma boite sur chantier (tincques a amiens 140 km allee retour ) :
    je fait sa en heure
    lundi: 19h 30 a 20h30 route 20h30 a 4h taf 4h a 5h retour (7h30 de taf 2h de route)
    mardi: 15h a 16h route 16h a 23h taf 23h a 00h retour (7h de taf 2h de route)
    mercredi: 13h30 a 14h30 route 14h30 a 2h taf 2h a 3h retour (11h30 de taf 2h de route)
    jeudi: 10h a 11h route 11h a 15h30 taf 15h30 a 16h30 route et reprend a 19h 20h route 20h a 2h taf 2h a 3h route (10h30 de taf et 3h de route )

    combien de panier j’aurai droit ?
    est-ce que c’est légal ?
    es combien heure faut t’il pour avoir une indemnise de repas ?

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Comme vous êtes amené à conduire le véhicule de l’entreprise afin de vous rendre sur le chantier, ces temps de conduite sont assimilés à du temps de travail effectif et doivent par conséquent être rémunérés comme tel. En revanche ces heures bénéficient d’un régime particulier puisqu’elles peuvent, sous certaines conditions, déroger à la réglementation en matière de durée du travail (dans la limite d’une heure par jour et par salarié).

      Les temps de conduite étant assimilés à du temps de travail effectif, il est nécessaire de veiller à que votre durée du travail n’est pas porté au-delà des limites fixées conventionnellement, à savoir :

      – 10 heures par jour (jusqu’à 12 heures éventuellement en cas d’accord d’entreprise) ;
      – 48 heures hebdomadaires ;
      – 46 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
      – 44 hebdomadaires en moyenne calculés sur le semestre civil.

      Concernant la prime de panier, elle s’eleve à 9,30 € pour les ouvriers de la région Champagne-Ardenne (pour plus d’information : https://www.gestionnaire-paie.com/prime-de-panier-btp-montants-par-regions/). Celle-ci est due pour les salariés qui se déplacent sur les chantiers et qui ne peuvent pas déjeuner à leur domicile. Ce sont les seules conditions imposées par la CCN BTP pour l’octroi d’un panier repas.

      Par ailleurs, si le repas est fourni par l’entreprise, gratuitement ou pour un montant au moins égal au montant du panier conventionnel, que ce soit dans un restaurant d’entreprise ou un restaurant traditionnel, le panier n’est pas du.

  21. Bonjour

    La prime de panier est un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire ainsi que l’a statué la jurisprudence du 11 janvier 2017. L’entreprise qui la verse est exonérée de charges sociales et l’employé n’est pas imposable sur les sommes perçues.
    Or, en gardant à l’esprit ce qui précède je voudrais demander pourquoi la somme indemnité de repas est ajouté au revenu pour le calcule de la CMU-C, ACS et toutes les prestations dans la Caf.
    Merci de vos éventuelles informations.

    • Bonjour,

      Toute rentrée d’argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire est considérée comme une ressource déterminant le droit à la CMU-C, ACS ou Caf, même si elle n’est pas imposable. Ainsi, toutes les sommes d’argent (salaires ou toute autre forme de revenus) perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, par vous les membre de votre foyer, doivent être déclarées pour pouvoir être prises en compte.

  22. Bonjour nous avons un réfectoire pour manger à l’entreprise l’employeur doit il nous payé le repas sur le mieux de travail (6.50) ? Il dit que non car il fourni le réfectoire ! Merci à vous

    • Bonjour,

      Lorsqu’un salarié du secteur du bâtiment :

      – est en déplacement sur un chantier,

      – et que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas

      Une indemnité de repas nommée prime de panier B.T.P. lui est due. Ces deux conditions sont obligatoires pour bénéficier de la prime de panier. Si l’entreprise offre un repas gratuitement ou pour un montant au moins égal au montant du panier conventionnel, la prime de panier n’est pas due.

  23. Bonjour je travaille dans le BTP , et je suis en déplacement en région parisienne sauf que le midi je mange sur le chantier et le soir dans ma chambre d’hotel quelles sont les paniers que je dois percevoir, Je vous remercie de votre réponse

    • Bonjour,

      Si vous êtes en situation de grand déplacement sur chantier (la distance entre votre lieu de résidence et celui de travail est supérieure ou égale à 50 km – trajet aller – et les es transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 H 30), vous avez droit aux indemnités de grands déplacements. Voici les limites fixées en 2018 pour les grandes déplacements en Métropole :
      – 18,60 € / repas
      – 66,50 € / jour pour logement et petit déjeuner en région parisienne

      Si vous êtes en grand déplacement la semaine complète, cela représente un plafond d’exonération journalier à hauteur de 103,70 € pour la région parisienne (logement et petit déjeuner + 2 repas). Sauf pour la journée de retour, quand l’indemnité journalière est plafonnée à 37,20 € Ces limites s’appliquent aux 3 premiers mois de déplacement sur un même chantier. Elles sont réduites de 15 % du 4e mois au 24e mois. Puis, du 25e mois au 72e mois, de 30 %.

  24. Bonjours madame Verdier. Je fais partie de la convention collective du bâtiment et je voudrais savoir le montant des indemnités de repas en grand déplacement , mon employeur prend à sa charge l’hôtel et le petit déjeuner et je ne reste jamais plus de deux jours sur le même lieu de chantier .
    Autre question quel est les indemnités journalières de repas pour un déplacement de plus de 300 km aller retour pour un seul lieu de chantier.
    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Vous pouvez trouver une partie de la réponse suite à votre commentaire précédent. Peu importe la durée de votre déplacement, tant que la situation de grand déplacement est établie et que votre employeur prend déjà en charge l’hôtel et le petit déjeuner, vous avez droit à une indemnité journalière pour les dépenses de repas à hauteur de 18,60 € / repas.

  25. Bonjour.
    Je suis ouvrier dans le bâtiment sous la Convention collective du bâtiment.
    Je dois me présenter à la société le matin pour prendre en charge un véhicule que je dois réintégrer à la société à chaque retour.
    Mon employeur me déduit 50 % des temps de trajet.
    Est-ce légal.
    je dois utiliser mon véhicule personnel pour les trajets domicile à la société.
    Aucun véhicule n’est autorisé à faire autre déplacement que celui du chantier à la société et de la société au chantier. .

    • Bonjour,

      Le temps de trajet ne constitue en principe pas un temps de travail effectif. Cependant, dans votre secteur il y a des exceptions notamment dans des situations comme la votre, quand vous devez systématiquement passer par le siège de l’entreprise avant de vous rendre sur le chantier. Alors, pour le temps de trajet réalisé entre le siège et le chantier, vous êtes considéré comme accomplissant du temps de travail effectif. Le trajet entre le siège et le lieu de chantier constituant un temps de travail effectif, il doit être rémunéré comme tel.

      Cette situation implique souvent la rémunération d’heures supplémentaires : vous êtes considéré en temps de travail effectif dès votre arrivée le matin au siège et ce, jusqu’au retour définitif le soir (non pas au moment où vous quittez le chantier). L’employeur est aussi tenu de verser l’indemnité de trajet correspondante.

      Indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé, vous avez droit à une indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers du BTP. Celle-ci varie en fonction de la distance des chantiers. Elle est forfaitaire et journalière et peut se cumuler avec des heures de travail effectif.

  26. Je vous remercie pour votre réponse qui est très clair.
    Je voudrais me présenter à mon employeur avec des arguments.
    Sur quel texte je peux me baser, sur quelle élément de la convention collective du bâtiment, pouvez-vous m’indiquer qui pourrait me conseiller.
    Car même l’inspection du travail qui est passé il y a quelques mois n’a relevé aucun problème, je pense que l’inspection n’a pas posé la question.
    Il est vrai apparemment que dans le bâtiment il est très beau courant d’être obligé de repasser systématiquement au siège pour prendre ou déposer les véhicules d’intervention.
    J’effectue tous les jours de distance supérieure à 250 km pour me rendre sur un seul et unique chantier. Ai-je le droit aux primes de repas grand déplacement.
    Je vous remercie pour ce que vous faites.
    On se sent moins démunis.

    • Bonjour,

      Vous pouvez tirer vos arguments de votre convention collective, du code du travail et de la jurisprudence.

      La durée du travail effectif est définie à l’article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l’entreprise et le chantier par exemple) constitue du temps de travail effectif.

      La Cour de cassation considère ainsi que le temps de transport des salariés entre l’entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, dès lors que le salarié doit se rendre dans l’entreprise avant d’être transporté sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salariés se trouvent à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l’indemnité de transport, ni par l’indemnité de trajet prévues par la convention collective.

      Le régime institué par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, prévoit l’attribution d’une indemnité de trajet qui a pour objet d’indemniser la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Compte tenu de son caractère forfaitaire, le juge judiciaire considère que cette indemnité ayant pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié, obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé (Cass. soc. , 6 mai 1998, no 94-40.496). Le cumul de cette indemnité avec la rémunération du temps de trajet est en outre très claire dans la convention collective BTP.

  27. Bonjour,

    Je travaille dans le BTP et j’ai des paniers repas. Je suis dans le cas où l’employeur déduit l’indemnité destinée à compenser les dépenses suppl de repas dans la limite de 9€.
    Puis-je, tout de même, déduire 4,75€ par jour travaillé comme frais de repas dans mes impôts ou pas ?

    Vous remerciant par avance,
    cdt

    • Bonjour,

      La prime de panier est un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. L’entreprise qui la verse est exonérée de charges sociales et l’employé n’est pas imposable sur les sommes perçues.

      • Bonjour,mon mari touche une prime de panier et j’aimerais savoir savoir si il peut quand même déduire 4,75 euros par jour travaillé? Pouvez vous m’expliquer plus en détails comment faire car j’ai peur de me tromper? Merci par avance

        • Bonjour,

          Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement en 2018 à 4,80 euros pour un repas par jour, ou 9,60 euros par jour pour deux repas. Ce montant est réintégré dans le salaire.

  28. Bonjour je voudrais connaître le tarif d’un panier repas selon la convention collectif des espaces de loisirs d’attractions et culturels. Je ne trouve pas cette information sur internet. Je vous remercie par avance.

  29. Journée de solidarité travaillée dans le BTP + de 10 salariés

    La prime de panier est-elle bien due ?

    Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Le salarié qui travaille le jour de solidarité devra être remboursé des frais pour lesquels il perçoit le remboursement lors
      des autres jours travaillés (exemple prime de panier).

  30. Bonjour,
    Je suis technicien itinérant ( convention du bâtiment ) et je me déplace sur mon département sans savoir à l’avance ou je serais à midi.
    Je perçois des paniers mais sui je en droit de demander le remboursement de mes dépenses au restaurant à la place du panier ?

    • Bonjour,

      Vous pouvez effectivement voir ce point avec votre employeur, certaines entreprises le font déjà. Cependant, il est possible que votre entreprise a choisi une manière différente pour faire face à cette obligation de financement des repas prévue dans les conventions collectives du BTP (notamment la prime de panier) afin de ne pas s’exposer à des risques de redressement.

      Certaines URSSAF redressent les entreprises ayant pris en charge les frais de repas du midi des salariés travaillant sur chantier en se fondant sur l’absence de déplacement professionnel. Ces URSSAF considèrent que le paiement direct ou le remboursement sur factures constitue un avantage en nature et non une prise en charge des frais professionnels si le lieu du repas est situé à proximité des bureaux de l’entreprise (ce qui peut être le cas pour vous). Si votre employeur ne peut pas justifier que étiez contraint de ne pas rentrer à votre domicile pour le repas du midi (condition obligatoire pour la prime panier), un redressement est calculé sur la base des montants pris en charge par l’employeur au cours des trois dernières années…

      • Bonjour,

        Merci de votre réponse.

        Oui mon entrprise a choisi la prime de panier.
        J’effectue plusieurs déplacement tous les jours que je renseigne sur ma fiche d’heure.
        Cela est-il donc suffisant pour prétendre au remboursement des frais réel de mon repas au restaurant à la place de la prime de panier ? ( même de manière occasionnelle, selon les circonstance. )

        Me faut-il être a une certaine distance de ma base vie ( lieu faisan office de bureau de l’entreprise ) ?

        Comment mon employeur peut-il prouver que je suis contrain de ne pas rentrer cher moi ?

        Excusez moi si je n’ai pas tout saisi mais je n’ai pas d’autres choix bien souvent que le restaurant et je ne veux pas mettre mon employeur en faute vis-a-vis de URSSAF .
        Merci beaucoup pour vos réponses

        • Bonjour,

          Travaillant dans le secteur du bâtiment, vous êtes considéré en petit déplacement lorsque vous êtes en mesure de rentrer chez vous à la fin de votre journée de travail. Les indemnités liées à ce genre de déplacement sont des indemnités de petit déplacement et couvrent les frais de déplacements et de repas réalisés sur le chantier au cours de la journée.

          L’indemnité de repas est avant tout un remboursement forfaitaire, selon les conditions détaillées dans l’article. Cette indemnité de repas aussi appelée « panier repas » est fixée par la CCN BTP (montants par régions à trouver ici : https://www.gestionnaire-paie.com/prime-de-panier-btp-montants-par-regions/). Ayant le statut d’ouvrier en petit déplacement, votre employeur est obligé de vous la verser.

          Pour l’année 2018, cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations dans la limite de 9,10 euros.

    • Bonjour,

      Le montant des primes de panier est fixé par la convention collective des ouvriers du bâtiment. Quant au minimum de cette indemnité, il est défini par la convention collective régionale, il varie donc selon les régions. Lorsque cette prise en charge est réalisée par le versement d’indemnités de panier, elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé annuellement par l’URSSAF, égal à 9,10 euros en 2018.

  31. Bonjour,

    Mon fils est apprenti dans le BTP. Jusqu’en début d’année 2018 il percevait les paniers lorsqu’il mangeait sur le chantier en petit déplacement. Début 2018, l’entreprise a eu un contrôle URSSAF. Dans son rapport, le contrôleur a spécifié que l’indemnité de repas ne devait plus être versée aux salariés lorsque le chantier se trouvait à moins de 10 km du dépôt car ils ont une heure de coupure pour déjeuner donc ils ont le temps de rentrer au dépôt, de prendre leur véhicule personnel et de déjeuner où ils veulent. Est-ce normal qu’un contrôleur aille à l’encontre de la convention collective qui ne spécifie pas de distance minimale pour bénéficier de cette indemnité ?

    • Bonjour,

      Malheureusement certaines URSSAF exigent que les repas des salariés travaillant sur chantier soient pris au moins à 10 kilomètres du siège de l’entreprise pour que la qualification de frais professionnels soit reconnue (si non ils sont considérés comme des avantages en nature). Comme vous l’avez bien précisé, cette condition de distance n’existe pas dans les textes de loi, ni dans les circulaires ACOSS. C’est donc l’interprétation de la notion de déplacement professionnel qui pose des difficultés et crée une incertitude juridique. Pour éviter un futur risque de redressement, l’employeur a intérêt à interroger son URSSAF sur les conséquences en matière d’assujettissement social en utilisant la procédure du rescrit social.

  32. Bonjour,
    Je suis technico commercial ETAM du BTP dans une entreprise de moins de 10 salariés avec RDV fournis par une entreprise extérieure, je découvre donc mon secteur de prospection et mon planning de la journée chaque matin. Mes déplacements s’effectuant dans tout le département je n’ai pas la possibilité de prendre mes repas à domicile ou à l’entreprise. Ai-je droit à une prime de repas malgré mon statut d’ETAM ? Je précise que je ne vais au bureau que pour prendre mes rdv du jour, mes rapports quotidiens se font en dehors depuis chez moi en dehors de mes horaires de travail, ce qui n’est pas normal non plus.
    Merci par avance
    Cordialement

    • Bonjour,

      Pour les ETAM du BTP comme vous, les conventions collectives prévoient un remboursement des frais de petits déplacements occasionnels et de repas sur justificatifs, dès lors que le déplacement est effectué à la demande de l’employeur. Des montants forfaitaires ou plafonds de remboursement peuvent être préalablement définis.

      Dans certaines entreprises du bâtiment, il est également possible de prévoir que la prime de panier soit étendue aux ETAM travaillant sur les chantiers. Il est donc nécessaire de vérifier sur ce point l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables dans votre entreprise.

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