Exonération Lodeom 2019

Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, le gouvernement souhaite renforcer l’exonération spécifique aux employeurs situés Outre-mer. Voici les modalités de calcul des exonérations Lodeom à retenir pour l’année 2019.

Lodeom

EXONÉRATION LODEOM : RÉGIME ACTUEL

L’exonération Lodeom  est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celle-ci est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Martin  et Saint-Barthélemy.

L’exonération est accordée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ainsi qu’aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.

Le dispositif est composé de deux régimes: une exonération de droit commun et une autre renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.

Depuis 2014, de nouveaux seuils d’exonération sont applicables pour les sociétés susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Il faut savoir que les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’exonération.

LE RÉGIME ANNONCÉ PAR LE PLFSS 2019

Dans le cadre du e projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019, plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales ont été revus, dont l’exonération bénéficiant aux employeurs situés Outre-mer, dite « Lodeom ».

Vu la suppression des dispositifs CICE et CITS à compter du 1er janvier 2019, l’exonération Lodéom est étendue aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,1 % ou 0,5 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,3 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,78 %).

Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d’exonération différents:

  • pour les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion) ;
  • pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour chaque région, 3 barèmes d’exonération distinctes sont maintenus: le barème de compétitivité de droit commun, le barème de compétitivité renforcé et le barème de compétitivité spéciale. Voici ci-dessous une petite synthèse des principales caractéristique pour chaque barème.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, RéunionSaint-Barthélemy et de Saint-Martin
Barème de compétitivité de droit commun-exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 2,2 SMIC.

-concerne les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité

-pour les employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; de 1,4 SMIC à 2 SMIC, exonération calculée pour 1,4 SMIC ; au-delà de 2 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC ;

-pour les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs listés par la loi : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC ; au-delà de 1,4 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 3 SMIC.

Barème de compétitivité renforcé-exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle à 2,7 SMIC

-pour les entreprises employant moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros

-exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC ; (de 1,7 SMIC à 2,5 SMIC, exonération calculée pour 1,7 SMIC ; au-delà de 2,5 SMIC, exonération dégressive devenant nulle au niveau de 4,5 SMIC.)

-pour les entreprises dont l’effectif est  inférieur à 250 salariés, le CA annuel est inférieur à 50 millions,  etc.)

Barème dit de compétitivité spéciale-exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic (revenus  entre 170 % et 250 % du Smic -> l’ exonération porte sur 170% du SMIC ; revenus > à 2,5 Smic, la part du revenu sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic)

-employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros

 

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