Entreprise Import Export : grille des salaires 2018

La convention collective Import Export (IDCC 43 , N° Brochure 3100) s’applique aux entreprises de commerce, de commission et de courtage exerçant leurs activités en France. Il s’agit des structures dont l’activité habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intro-communautaires et/ou internationaux. Entreprise import export : nous vous présentons la grille des salaires applicable en 2018.

entreprise import export

ENTREPRISE IMPORT EXPORT : GRILLE DES SALAIRES 2018

La grille des salaires dans la CCN Import Export a été mise à jour par l’accord du 23 mars 2017, portant une augmentation de 1,3 % des salaires dans la branche à compter du 1er janvier 2017. Celui-ci a été étendu par un arrêté du 6 septembre 2017 (JO du 14 septembre 2017). Le nouveau barème des rémunérations minimales est donc en vigueur aussi pour les non-adhérents depuis le 15 septembre 2017.

Voici en détail la grille des salaires minima applicable dans les structures de type entreprise import export à tous les niveaux (employés, agents de maîtrise et cadres), sur une base de 151,67 heures par mois :

EMPLOYÉS


CoefficientSalaire minima mensuel 2018
E11 529 €
E21 534
E31 540 €
E41 549 €
E51 554 €
E61 588 €
E71 662 €
E81 719 €

AGENTS DE MAÎTRISE


CoefficientSalaire minima mensuel 2018
M91 752 €
M101 923 €
M112 138 €
M122 285 €

CADRES


CoefficientSalaire minima mensuel 2018
C132 225 €
C142 420 €
C152 612 €
C162 982 €
C173 345 €
C184 060 €
C194 435 €
C204 804 €

 

Dernière mise à jour : 14 mars 2018

28 Commentaires

  1. Bonjour,

    Les salaires figurant dans la grille des salaires 2016 liés à la convention collective import – export sont ils des salaires bruts ou nets?
    De plus, y a t’il eu une mise à jour sur 2017?
    Merci

  2. Bonjour
    Pour 2017, mon patron veut l’appliquer qu’avec rétroactivité depuis Octobre car l’arrêté à été signé en septembre. Je pensais que je pouvais demander avec une rétroactivité car c’est bien écrit « applicables au 1er janvier 2017 ».
    Si mon patron a tort, comment puis-je lui démontrer ?
    Merci beaucoup

  3. Bonjour,
    Pour un responsable des vente (donc cadre) la grille de salaires correspond-elle au fixe+variable ou bien fixe seul ?
    Merci d’avance.

  4. Bonjour,
    Je suis actuellement salariée dans une entreprise dépendant de la convention 3100. Le 14 septembre 2017, a été publié au Journal Officiel l’extension de l’accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/24) dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation- exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (no 43).
    Celui-ci indique entre autre – point 3
    3. Rémunération
    Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du
    minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours
    travaillés.
    Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle minimum correspondant
    – au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;
    – et majoré de 20 %.
    Je suis tombé sur celui-ci par hasard fin janvier, et ai donc constaté qu’il n’avait pas été appliqué me concernant.
    Niveau C16 – Forfait cadres jours. J’ai contacté mon employeur qui m’a indiqué qu’il allait régulariser fin mars 2018 les 4 mois concernés sur l’année 2017. En revanche, mon employeur m’indique que pour 2018, le texte indiquant rémunération annuelle, il pourrait envisager de faire le réajustement des 20% que fin 2018. Pour précision, mon contrat de travail ne prévoit aucune prime sur CA ou objectif, ni d’aucune autre sorte d’ailleurs. Ce qu’il avance est-il exact. Merci pour votre réponse. Cordialement

    • Bonjour,

      L’accord du 23/03/2017 étendu par arrêté du 06/09/2017 (JO du 14/09/2017) revalorise effectivement les salaires minima de la CCN Import-export (augmentation de 1,3 %). Votre rémunération annuelle doit s’élever à 2982 € (minima conventionnel pour le niveau C16) x 12 mois x 120 % = 42940,80 €, et oui, cela depuis l’année 2017. Plus précisément, si votre employeur n’est pas adhérent, depuis, le 15/09/2017.

      Le forfait annuel en jours prévoit un plafond annuel de jours travaillés de 214 jours par année civile complète (ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie après avis des représentants du personnel) pour un salarié à temps plein ayant droit complet à congés payés. Votre employeur pourra bien évidemment vous faire aussi une régularisation pour les mois de janvier à mars 2018, payée sur le bulletin du mois d’avril 2018, et ensuite, à compter de la paye d’avril (versée en mai 2018), vous verser le salaire justement dû, conforme à la nouvelle grille des salaires entrée en vigueur en 2017.

      Il suffit de diviser la rémunération annuelle minimale par 12; d’autant plus que dans celle-ci ne sont pas pris en compte des éléments de rémunération comme le rachat des jours de repos, les primes d’assiduité et d’ancienneté, l’intéressement et la participation, les primes liées aux conditions de travail (prime de froid ou de danger par exemple), les remboursements de frais professionnels, les primes professionnelles (la prime de transport par exemple), les primes de vacances, les primes et indemnités d’astreintes ou de télétravail, les gratifications ou primes revêtant un caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.

  5. Bonjour,

    Concernant le point 3
    3. Rémunération
    « Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du
    minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours
    travaillés.
    Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle minimum correspondant
    – au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;
    – et majoré de 20 %. »

    –> Est-ce que ce point concerne uniquement les salariés au forfait cadre 214 jours? Les salariés au forfait cadre à temps partiel ont ils droit à la même disposition, moins le pourcentage de leur temps partiel?

    –> Concernant le rémunération annuelle minimum, est-ce qu’elle englobe les primes exceptionnelles, primes sur objectifs? Ou est-ce que c’est le salaire brut apparaissant sur la fiche de paye qui doit être modifié?

    –> Pour une entreprise concernée uniquement par l’accord étendu applicable à partir du 15 septembre 2017, quelle est la période sur laquelle la revalorisation est applicable? 4 mois 1/2 pour 2017, et annuellement pour 2018?
    Peut-on lisser les salaires du 01 janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 (si le salaires avant le 15 septembre 2018 sont au dessus des minima salariaux de la convention, dans ce cas là le supplément est reporté sur les mois suivant l’augmentation salariale?). Ou doit-on lisser de septembre 2017 à septembre 2018? Ou doit-prendre en compte séparément la période de 2017 (15 septembre 2017- 31 décembre 2018) puis annualiser sur 2018 etc.?

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Les salariés concernés par le forfait annuel en jours sont les cadres du secteur qui, compte tenu de leur responsabilité, bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail. Plus spécifiquement, selon le nouveau dispositif applicable à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant du 27/06/2016, sont concernés les salariés ayant le statut de cadre au sens de la CCN Import-Export, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d’autonomie. Sont également concernés les cadres dont les rythmes de travail ne peuvent pas épouser celui de l’horaire collectif de leur service.

      La rémunération annuelle minimale calculée comme le salaire minimum conventionnel mensuel de la catégorie du cadré X 12 et majoré de 20 % concerne uniquement ces salariés. En cas de travail à temps partiel, le nombre des jours travaillés est calculé au prorata temporis du plafond annuel des jours (214 jours par année civile complète), la rémunération étant elle-aussi calculée proportionnellement en fonction du temps effectivement travaillé.

      Dans la rémunération annuelle minimale ne sont notamment pas pris en compte les éléments de rémunération suivants : le rachat des jours de repos, les primes d’assiduité et d’ancienneté, l’intéressement et la participation, les primes liées aux conditions de travail (prime de froid ou de danger par exemple), les remboursements de frais professionnels, les primes professionnelles (la prime de transport par exemple), les primes de vacances, les primes et indemnités d’astreintes ou de télétravail, les gratifications ou primes revêtant un caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Donc les primes exceptionnelles ne sont pas à prendre en compte.

      Si l’entreprise n’est pas adhérente, alors celle-ci doit appliquer les nouveaux salaires minima fixés par l’accord du 23/03/2017 (étendu par arrêté du 6/09/2017, JO du 14) qu’à compter du 15 septembre 2017. La rémunération doit être lissée et régularisée dans les mêmes conditions que dans le cadre de la modulation du temps du travail, sur la base du temps du travail réellement effectué. Les dispositions concernant la rémunération annuelle minimale des cadres sous forfait annuel en jours ont été reprises par l’accord du 23/03/2017 susvisé.

  6. Bonjour je suis CONVENTION IMPORT EXPORT
    Je suis en E7 , je ne suis pas agent de maîtrise ,??
    je suis juste une employée ,,??
    je gagne 1680 + 252 prime d ancienneté
    la base des retenues est 1932 plus et non Plafond mensuel
    3.311 euros
    mais si j étais agent de maîtrise cela serait le cas OU PAS ? MERCI DE VOTRE GENTILESSE

    • Bonjour,

      Selon votre CCN, le coefficient E7 correspond à l’emploi de comptable (débutants dans la fonction, travaux comportant une part d’initiative professionnelle dans le traitement de l’information), classification Employés.

      Les Agents de maîtrise – formation initiale ou continue (Niveau III de l’Éducation nationale) ou expérience professionnelle – commencent à partir du niveau M9. Exemples des emplois pour ce niveau: comptable, assistante de direction ou d’agence, personnel des fonctions supports, technicien SAV ou montage ou maintenance, acheteur ou agent acheteur.

      Vous allez cotiser sur le salaire brut peu importe votre classification ou coefficient.

  7. Bonjour ,
    Je suis dans une société depuis septembre 2004 et je me demande si mon employeur applique la rémunération prévue à mon encontre.
    Exemple : sur un salaire de base de 151.67 (non cadre ) coefficient E6 , mon salaire est de 1492.01 € au 31 juillet 2018 et ma prime d’ancienneté est de : 156.80 € à ce jour.
    J’ai également des commissions en plus de mon salaire de base .
    Pouvez vous me dire si tout cela est régulier SVP
    Un grand merci d’avance

    • Bonjour,

      Si le salaire indiqué est le net, il est possible que tout soit régulier. En fonction du fait si votre entreprise est adhérente ou pas, le salaire minima en vigueur pour votre coefficient est de 1 588 € ou 1 612 € bruts par mois.

  8. Bonjour,
    A la recherche d’explications quant à la signification des coefficients (vu qu’il n’est précisé qu »employé », « agent de maîtrise » et « cadre », pourriez-vous m’expliquer à quoi correspondent les nombres qui suivent les lettres ?
    Comment savoir quel est notre coefficient ?
    Je suis agent de maîtrise, mais suis-je M9, M10, M11 ou M12 ?
    Si quelqu’un pouvait m’expliquer.
    Je vous remercie d’avance.

  9. Bonjour,

    Coefficient C15, touchant le minimum conventionnel, quel doit être mon salaire minimum mensuel ?
    Mon employeur dois il régulariser en fin d’année ou mensuellement les 20% supplémentaire ?

    Touchant un 13eme mois, celui ci est-il prit en compte dans le calcule ?

    En vous remerciant d’avance pour vos éclaircissement

    • Bonjour,

      Le minima conventionnel mensuel pour votre coefficient s’eleve à 2651€ (base 151,67 h/mois). Pouvez vous nous donner plus de détails sur les 20% supplémentaires, à quoi ils correspondent ?

      Votre CCN ne prévoit pas une prime 13e mois, ni des dispositions contraires à la rétention d’un 13e mois dans la vérification du salaire minima. Cette prime doit toutefois être prise en compte que le mois de son versement, sans compensation possible d’un mois sur l’autre. S’il existe un usage dans votre entreprise consistant à verser un acompte mensuel aux salariés au titre du 13e mois, celui-ci constitue toutefois un élément de salaire qui doit entrer chaque mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

      • Bonjour,

        Merci pour votre réponse

        Par rapport à la lecture de la CNN je vois : Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du
        minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours
        travaillés.
        Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle minimum correspondant
        – au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;
        – et majoré de 20 %.

        Si je comprend bien, cela voudrais dire que pour un salarié coefficient C15 par exemple, avec un salaire correspondant au minima soit 2651€, le salaire annuel doit s’elever a 38174 € ( 2651 x 12 x 1,2 )
        Ce qui voudrais également dire un salaire mensuel de 38174 / 12 = 3 181 €

        Le 13eme mois, le rachat des jours de RTT ainsi que les divierses primes possibles sont elles incluses dans les 38174€ ?

        D’avance merci

        • Bonjour,

          Tout à fait, la rémunération annuelle minimale des cadres au forfait jours est égale au salaire minimum conventionnel mensuel de la catégorie, multiplié par 12 et majoré de 20%. Pour un cadre coefficient C15 : 2 612 € x 12 x 1.2 = 37 612,80 € par an. La CCN Import-Export n’apporte pas des précisions concernant l’intégration des éléments supplémentaires de rémunérations comme celles que vous citez dans la vérification du respect du minima annuel. Cela veut dire qu’elles doivent être pris en compte uniquement si cela est prévu par votre contrat de travail, un contrat d’entreprise ou un usage.

  10. Bonjour,

    La dénomination de l’emploi ou je suis en fonction est  » Apprenti Ingénieur Qualité ».
    Le coefficient actuellement employé est E8 à 1719.
    Sachant que la base de référence au plus favorable pour un apprenti est, un pourcentage du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé (SMC).

    Pourquoi suis-je en E8 au lieu de C13 ? es-ce une erreur de mon employeur ?
    Quelle est la signification de E8 ? Quel est le poste renseigné ?
    Merci d’avance.

    • Bonjour,

      E8 correspond au coefficient niveau expert des emplois occupés par le personnel des fonctions support (personnel exerçant des fonctions administratives, de comptabilité, de secrétariat, commerciales, informatiques ou de marketing). Le passage à l’échelon expert arrive normalement après 8 ans de pratique. Donc il s’agit très probablement d’une erreur de la part de votre employeur.

  11. Bonjour, je suis employé en tant qu’assistant import/qualité depuis juillet 2017. Je dépends de la convention collective : commission, courtage, commerce intra-communautaire et importation-exportation. Sur ma fiche de paye il est stipulé que je suis en Niveau E1 est ce normal ? J’ai un salaire de 1600 euros brut pour une base de 151,67. Est ce normal par rapport mon emploi ? Merci de vos réponses. Cordialement

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance. Pour votre qualification actuelle (E1) le salaire minima conventionnel est 1 529 €, donc vous bénéficiez d’un salaire supérieur à celui-ci.

      • OK merci. Au vu de mon poste je pense plutôt être en E3 au commencement donc maintenant E5. Mis à part sur la différence du brut en quoi ces numéros nous servent ? Cotisations ? Retraite ? Merci de vos réponses

  12. Bonsoir je suis cadre c15 salaire brut 2916€ a plein temps. Si mon employeur applique l accord paritaire de salaire je devrais être rémunérée 2612. € minimum par mois x 12 + 20% non?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *