La déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’ex DUE

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE) depuis le 1er août 2011. Elle est obligatoire et doit être faite par l’employeur à l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche de salarié. Elle a l’avantage de regrouper 6 formalités liées à l’embauche.

LA DPAE UNE FORMALITÉ OBLIGATOIRE

Il faut déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement.

Seuls sont exonérés :

  • L’employeur de stagiaire car celui-ci n’a pas la qualité de salarié.
  • Les adhérents au Titre Emploi Service Entreprise (TESE), au Chèque Emploi Associatif (CEA) et au Titre Firmes Étrangères (TFE) car la DPAE est intégrée à ces dispositifs.

OBJECTIFS DE LA DPAE

Grâce à la déclaration préalable à l’embauche, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :

  • Immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf)
  • Immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie
  • Demande d’adhésion à un service de santé au travail
  • Demande d’examen médical d’embauche
  • Affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage

Liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

La DPAE vous permet :

  • D’ouvrir tous ses droits sociaux à votre salarié
  • D’être couvert en cas d’accident du travail
  • De bénéficier d’exonérations éventuelles

Cerfa DPAECOMMENT DÉPOSER UNE DPAE

La déclaration doit parvenir à l’URSSAF au plus tôt 8 jours avant et au plus tard à la date d’embauche, de la prise de fonction ou du début de la période d’essai.

L’Urssaf destinataire de la DPAE est celle dont relève l’établissement dans lequel s’effectue l’embauche. Les entreprises qui déclarent et versent les cotisations auprès d’une seule Urssaf dans le cadre du dispositif Versement en Lieu Unique (VLU) doivent effectuer la DPAE auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui n’est pas forcément l’Urssaf VLU).

La déclaration s’effectue sur internet, par dépôt de fichier ou saisie en ligne sur le site www.due.urssaf.fr.

 

2 Commentaires

  1. Bonjour
    impossible d »envoyer ma déclaration
    Je travaillais avant avec DUE
    J’ai essayé un autre site,on me demande un mot de passe
    J’ai tapé OUBLIE,aucun message dans ma messagerie
    J »au essayé OUVRIR un Compte
    ERREUR 404 URSSAF page introuvable
    J »ai photocopié cette dernière pour montrer ma démarche
    Je vous demande une aide pour résoudre ce problème

    sans mot de passe
    Voici ma déclaration de mon employé

    Restaurant Traiteur
    LA FERME SAINT- GEORGES

    M. Vauclin Patricia
    193 rue Stendhal
    76620 LE HAVRE
    RC: 802 631 812 000 12
    Tél: 02 35 46 15 46
    lfsg@free.fr
    Restaurant toutes Cérémonies
    2 Salles Banquet 45 & 95 Personnes

    CONTRAT DE TRAVAIL LE 28 Octbre 2017

    M. BOUKOBZA Christian
    Née le: 13 Mars 1962
    Départ-Ville : PARIS 12 ème
    N° SS = M 1 62 75 112 233 72
    Nationalité FRANCAIS
    Dom : 12 Avenue de Dollemard
    76620 LE HAVRE
    Tél: 06 66 07 91 23
    lfsg@free.fr

    Entre les soussignés :
    Le Restaurant La Ferme Saint-Georges représentée par M. Vauclin Pierre

    Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
    La Ferme Saint Georges engage M. e BOUKOBZA Christian
    Qui accepte, pour une durée déterminée d’occuper l’emploi d’ EXTRA
    pour l’activité suivante Serveur Extra
    Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recouvrir
    au contrat de travail à durée indéterminée
    en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi
    (cf Article 1 , 122-1-1 Al 3° du code de travail)
    Vos fonctions consisteront s’occuper des clients,Vaisselle et si besoin aider à envoyer les plats
    Le tout dans un esprit d’équipe.
    Votre salaire est fixée à 10,15E Taux Horaire Brut
    plus 1 Repas (Avantage en nature).

    Le présent contrat est conclu de

    Le présent contrat est conclu de 18h30 à 04h00 Le 28 Oct 2017

    Signature de l’EXTRA M. Vauclin Pierre

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