Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit en 2018

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2019.

CSP

CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI

Les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire doivent proposer aux salariés visés par un licenciement économique (individuel ou collectif) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci permet aux employeurs de mettre en place des actions garantissant un retour rapide à un emploi durable pour les salariés en cause. Cela peut se faire au moyen d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Concrètement, le parcours de retour à l’emploi débute par une phase de pré-bilan, avec l’évaluation des compétences du salarié en vue de l’élaboration d’un nouveau projet professionnel. Il comprend ensuite des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et de travail.

De plus, tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il s’agit d’une allocation mensuelle versée pour la durée du CSP. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

CSP PROLONGÉ JUSQU’AU 30 JUIN 2019

Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en application par la convention du 26 janvier 2015, applicable depuis le 1er février 2015. Celle-ci arrivait à expiration le 30 juin 2018. Suite à un bilan très positif concernant les résultats du dispositif, les partenaires sociaux ont convenu de le prolonger d’un an. Les règles du CSP sont donc applicables jusqu’au 30 juin 2019 (avenant du prolongation de la convention relative au CSP du 31 mai 2018).

L’avenant de prolongation a été agrée par un arrêté du Ministère du Travail publié au JO du 24 juillet 2018, la prolongation d’un an du CSP est donc officielle.

Il a été également décidé d’étendre le CSP à Mayotte. La même procédure d’agrément devra être suivie à ce sens.

 

Dernière mise à jour : 30 juillet 2018

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