Convention collective transport routier : exemple fiche de paie 2019

La paie des chauffeurs routiers, poids lourd, de VTC, de bus et des personnels non roulants est conditionnée par la convention collective Transport routier (Brochure 3085, IDCC 16). Elle comporte de nombreuses particularités comme le traitement des heures de nuit, des astreintes et des indemnités spéciales de déplacement. Pour les illustrer, nous vous proposons d’étudier les lignes spécifiques à la fiche de paie transport, notamment celle d’un chauffeur livreur.

Convention collective transport routier

EXEMPLE FICHE DE PAIE TRANSPORT : CHAUFFEUR LIVREUR

Voici à quoi ressemble la fiche de paye d’un chauffeur livreur en 2019 :

Bulletin de paie transport 2019

Nous décryptons ensuite tous les éléments de ce bulletin de paye, en détaillant les particularités spécifiques au secteur transport, réglementé par la convention collective transport routier.

ENTÊTE DU BULLETIN

En haut du bulletin on retrouve les informations suivantes, communes à toutes les conventions collectives :

  • Identité de l’employeur
  • La période et la date de paiement du bulletin de salaire
  • Le détail des congés payés
  • L’identité du salarié
  • Sa date d’entrée et sa date d’ancienneté.

Dans cet exemple de fiche de paie, nous remarquons son emploi de chauffeur livreur, sa qualification non-cadre, sans avoir plus de spécifications concernant sa classification et son coefficient. Nous remarquerons toutefois juste un peu plus en bas que la rémunération de ce salarié s’élève au niveau du SMIC.

Son emploi montre qu’il fait partie du personnel roulant. La qualification peut être Cadre ou Non-cadre (ouvrier ou agent de maitrise). Elle détermine le calcul des charges sociales comme la retraite ou la mutuelle.

CONVENTION COLLECTIVE TRANSPORT ROUTIER : GRILLE DES SALAIRES 2019

Le salaire de base dans le secteur du transport est calculé en multipliant le temps de travail, hors heures supplémentaires, avec le salaire horaire de base déterminé par le coefficient et la convention collective pour les salariés de différents types d’entreprise (transport routier de marchandises, transport de voyageurs, déménagement, prestations logistiques etc).

Par ailleurs, la profession a instauré également le principe d’une garantie annuelle de rémunération. Celle-ci comprend l’ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations de sécurité sociale perçus par le salarié au cours de l’année, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés, des dimanches et de nuit, des remboursement de frais et des sommes relatives à l’intéressement et à la participation.

Nous vous présentons ci-dessous la grille des salaires applicable en 2019 dans les entreprises de transport routier de marchandises, notamment pour les ouvriers roulants « courte distance » (valeurs qui doivent être respectées dans notre exemple) :


GroupeCoefficientTaux horaire conventionnelGarantie annuelle de rémunération (base 169 h/mois)
03115M9,92 €21 252,20 €
03B118M9,92 €21 252,20 €
04120M9,92 €21 252,20 €
05128M9,95 €21 316,47 €
06138M9,97 €21 359,32 €
07150M10,21 €21 873,48 €

A noter que pour les autres types de salariés des entreprises de transport de marchandises – ouvriers sédentaires, ouvriers roulants de messagerie, « grands routiers » ou « longue distance » – d’autres minima légaux peuvent être applicables (grilles des salaires différentes).

Ici, le salaire de base de 1521,25 € est équivalent au SMIC 2019 pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires), à 10,03 € de l’heure.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Bien que notre salarié n’as pas effectué des heures supplémentaires sur la période, il faut savoir que celles-ci sont majorées de 50% prévus par la loi pour les ouvriers roulants « courte distance ».

De plus, les heures supplémentaires profitent désormais d’une exonération de cotisations sociales. La rémunération leur correspondant est aussi exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Si notre salarié avait effectué des heures supplémentaires, cela n’aurait donc pas eu d’impact sur le net imposable.

MAJORATION DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS

Cette convention prévoit également des majorations pour les heures travaillées le dimanche et les jours fériés, selon un barème spécifique. Bien que ce n’est pas le cas dans notre exemple (le salarié n’a pas travaillé le dimanche ou un jour fériée), voici ce qu’il prévoit :


Date d’application< 3 heures≥ 3 heuresExtension
01/09/201810,83 €25,26 €Accord du 06/03/2018 (non étendu)

PRIME D’ANCIENNETÉ TRANSPORT

La convention collective transport routier fixe une majoration de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Pour les ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises, comme pour la plupart des salariés relevant de cette convention, les barèmes applicables sont les suivants :


Ancienneté dans l’entrepriseMajoration (en % du taux horaire conventionnel)
2 ans2 %
5 ans4 %
10 ans6 %
15 ans8 %

A noter que pour les ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, les majorations des salaires minima selon l’ancienneté respectent un barème légèrement différent.

Dans notre cas, le chauffeur vient à peine de rejoindre entreprise. Pour le moment, il n’a pas encore le droit à une prime d’ancienneté.

PRIME D’ASTREINTE

Les astreintes ne sont pas prévues par la convention collective transport routier. Elles peuvent être mises en place par des accords collectifs étendus ou des accords d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord, elles peuvent être organisées par l’employeur après information et consultation des représentants du personnel (s’ils existent) et de l’inspecteur du travail.

La mise en place dans l’entreprise d’un système d’astreintes suppose des compensations financières ou sous forme de repos. Dans notre cas, l’employeur ne prévoit pas l’octroi d’une telle prime.

Pour en savoir plus sur les rubriques qui n’ont pas été détaillées dans ce cas pratique de paie d’un chauffeur routier, vous pouvez consulter notre exemple de fiche de paie. Vous allez y retrouver tous les détails liés au regroupement des cotisations par risque couvert, spécifique au nouveau modèle de bulletin clarifiée ainsi que les rubriques ajoutée pour le prélèvement à la source, entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

 

24 Commentaires

  1. Bonjour;
    dans votre exemple de fiche de paie il y a une ligne
    B904 HEURES D’EQUIVALENCE 32 12.82 410.24

    a quoi est ce que cela correspond ???

    Merci

      • C’est faux ces heures rentrent dans le calcul fillon(prise en compte du nombre d’heures pour calculer le smic utilisé dans le coef de l’allegement) par ailleurs la majoration pour hres d’equivance est également retraitée!

  2. bonjour

    les indemnités ou panier repas (ligne f910 sur votre exemple) doivent ils apparaitre sur le bulletin de salaire, je suis au coef. 150 de nuit et il n’y sont pas, mon employeur dit ne pas être obliger de les mettre du faite que ce sont des frais ???

    • Bonjour,

      Tout à fait, la prime de panier pour le travail de nuit est considérée comme un frais professionnel et non comme un complément de salaire. Elle est donc déductible et exonérée des cotisations sociales. De ce fait, certains employeurs peuvent choisir de ne pas la faire mentionner sur le bulletin de paie, spécialement si la convention collective ne les oblige pas (comme c’est le cas dans votre situation).

      Cependant, nous conseillons les employeurs de faire apparaître une fiche distincte sur le bulletin pour les paniers repas. Cela servira de preuve de leur paiement et évitera des confusions de la part des salariés.

      • Bonjour,concernant le casse croûte
        Je suis au coef 138M et je commence ma journée à 4h40
        Depuis 6 ans cette indemnité n’apparaît pas sur ma fiche de paye pourtant mon employeur me dit qu’il me la paye chaque mois
        Comment le vérifier ?
        Pourquoi supprimer cette mention alors que les autres indemnités de rep as et téléphones sont présentes
        Je trouve ça vraiment louche

  3. Bonjour,
    Auriez vous aussi un modèle pour les contrats journaliers ( société de déménagement ) s’il Vous plaît ?
    Dans ce cas devons nous établir un contrat pour chaque jour et à quelle greqience devons nous effectuer des BS?
    Merci beaucoup !

    • Bonjour,

      Nous n’avons pas encore traité un bulletin de ce type sur le blog. De toute façon, vous pouvez faire un CDD à temps partiel (CDDU, CDD d’accroissement d’activité), faire le pointage et soumettre au salarié un bulletin de paye mensuel reprenant le total des heures qu’il a travaillé dans le mois.

  4. Bonjour, je veux embaucher une conductrice routière pour une longue distance (national), je cherche un contrat de travail de ce type
    Monsieur Ndani Albert
    0695612198

    • Bonjour M. Albert,

      Nous vous remercions pour votre message. Nous avons transféré vos coordonnées à nos collègues du département commercial Rue de la Paye. Vous allez être contacté très bientôt.

      Cordialement,

  5. Pourquoi la csg et crds sont ils calculés sur un salaire plus élevé que le salaire de base brut , et non pas sur 98,25% du salaire brut. Merci pour la réponse .

  6. Bjr
    Je voudrais savoir si la feuille d heure mensuelle d un chauffeur routier doit etre donnée tous les mois avec la paie.
    Je n arrive pas a récupérer celles de mon mari son patron ne les donne pas
    Merci

    • Bonjour,

      Une ligne du bulletin de paie doit mentionner le montant total des indemnités de panier acquises par le salarié dans le mois.

      Cette ligne figure dans les rubriques de brut pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique. Pour les autres salariés, cette ligne doit venir uniquement, en bas de bulletin, s’additionner au montant du net à payer, sauf en cas de dépassement des limites d’exonération.

  7. Bonjour.

    La cotisation IPRIAC n’aurait pas dans mon bulletin de salaire.. Ce qui a pour effet que mon net n’est pas égal au salaire brut moins les charges! Mon employeur le dit qu’il ne peut pas faire apparaître cette cotisation obligatoire dans la branche des transports de voyageurs. Que puis je faire

    • Bonjour,

      Toutes les entreprises des grands secteurs d’activité suivants doivent obligatoirement adhérer à l’IPRIAC :

      1. Transport de marchandises (APE 6911, 6912) ;

      2. Transport urbain (APE 6921) ;

      3. Transport de voyageurs (APE 6922, 6801) ;

      4. Déménagement (APE 6924) ;

      5. Location de véhicules (APE 6925) ;

      6. Commissionnaires de transport (APE 7401, 7402, 7403) ;

      7. Collecte ordures ménagères (APE 8709) ;

      8. Coopératives et SICA bétail et viandes (APE 3501, 5702, 5704).

      Ces entreprises sont couvertes par les conventions collectives nationales ;

      – des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
      – des transports publics urbains de voyageurs ;
      – du personnel de voies ferrées d’intérêt local ;
      – des activités du déchet ;
      – des coopératives et SICA bétail et viandes.

      N’hésitez pas de vous adresser directement auprès de : https://www.carcept-prev.fr/web/particuliers/contact

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