Convention collective Syntec – Cinov : Grille de salaires au 1er janvier 2019

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Convention collective Syntec – Cinov, brochure 3018) impose des salaires minima supérieurs au SMIC. La grille des salaires entrée en vigueur au 1er juillet 2017 est toujours en vigueur au 1er janvier 2019, en l’absence d’un nouvel accord.

convention collective syntec

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : SALAIRES MINIMA AU 1er JANVIER 2019

Les montants minimums de la rémunération à verser aux salariés relevant de la CCN Syntec – Cinov restent inchangés depuis juillet 2017. L’avenant n° 44 du 30 mars 2017  (ETAM, ingénieurs et cadres) définit la grille des salaires en vigueur dans la branche.

Ces minimas doivent être respectés par toute entreprise relevante de cette CCN, n’importe la classification de leurs salariés / collaborateurs. A défaut du respect de ces minima conventionnelles, les salariés peuvent demander des rappels de salaire devant l’institution prud’homale.

INGÉNIEURS ET CADRES

La convention collective Syntec prend de plus en plus d’importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent. Les salaires minima des ingénieurs et des cadres ne peuvent pas être inférieurs à ceux dans le tableau ci-dessous (coefficient syntec 95 – 270) :

PositionsCoefficientsValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.19520,511.948,45
1.210020,512.051,00
2.110520,512.153,55
2.111520,512.358,65
2.213020,512.666,30
2.315020,513.076,50
3.117020,433.473,10
3.221020,434.290,30
3.327020,435.516,10

GRILLE SALAIRE SYNTEC : ETAM

Voici la grille de salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) dans la convention collective Syntec (coefficient syntec 220 – 500) :

PositionsCoefficientsBase fixeValeur du pointSalaire minimum brut (€)
1.3.1220858,802,961.510,00
1.3.2230843,502,911.512,80
1.4.1240843,502,911.541,90
1.4.2250843,502,911.571,00
2.1275850,502,911650,75
2.2310850,502,911.752,60
2.3355850,502,911.883,55
3.1400855,802,912.019,80
3.2450855,802,912.165,30
3.3500855,802,912.310,80

319 Commentaires

  1. Bonjour,

    Quel plaisir que lire vos notes, toujours riches, actualisées et bien écrites.

    Vous êtes le cabinet idéal.

    Merci pour tout.

    Un confrère.

  2. Bonjour,

    Concernant la grille de salaires Syntec des ETAM diffusée sur votre site, n’y aurait il pas une erreur sur le salaire minimum brut ci dessous ?
    Positions Coefficients Base fixe Valeur du point Salaire minimum brut (€)
    1.3.1 220 827,00 2,85 1.454,00
    A compter du 01/01/17, ce salaire ne serait il pas être réactualisé à 1480.27 € (smic) ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Il ne s’agit pas d’une erreur, celle-ci est bien la valeur dans la CCN. C’est vrai que pour les ETAM ayant la position 1.3.1, le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC (qui est effectivement de 1 480,27 euros bruts depuis le 1er janvier 2017). C’est donc bien le SMIC qui leur est applicable.

  3. Bonjour,
    Si en se rend compte maintenant qu’on était en dessous des minima de la grille à l’embauche, peut on faire une réclamation? Même si au jour d’aujourd’hui il n’y a plus d’écart?
    Merci

    • Bonjour,
      La loi impose que le SMIC et les minima conventionnels soient respectés. Vous pouvez effectivement interpeler votre employeur pour le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles. Vous avez 3 ans pour le faire.

    • Bonjour,
      En cas d’existence d’un 13ème mois, la CCN nous dit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 92 % du salaire minimum conventionnel (95 % si un 13ème mois n’est pas versé dans l’entreprise). Bien que les accords « salaires » fixent, pour les ETAM et les cadres, des salaires minima mensuels, la fédération SYNTEC considère : d’une part, que l’appréciation du
      respect des salaires minima conventionnels se fait annuellement et non pas mensuellement ; d’autre part, l’existence de cette garantie mensuelle de rémunération, fixée par le chapitre 10 de l’accord RTT du 22-6-99 étendu par arrêté du 21-12-99, JO 24-12-99.

  4. Bonjour,
    Peut-on espérer bientôt une augmentation des salaires, la dernière commence a dater.
    Je crois que Syntec est la pire des conventions collectives.
    Merci

    • Bonjour,
      Effectivement, la dernière révision des grilles des salaires dans la CCN Syntec-Cinov a été faite il y a quelques années. Malheureusement, nous n’avons pas des nouvelles concernant la prochaine mise à jour. Dès que les nouvelles valeurs seront disponibles nous allons les communiquer.

  5. Bonjour,

    Y aura t’il une revalorisation des salaires minimaux sur la grille ETAM en juillet 2017 ?
    J’avais vu une proposition FO il y’a quelques mois qui était en ce sens, mais sans succes pour le moments…

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Les fédérations Syntec et Cinov ont effectivement ouvert à la signature un avenant à la CCN revalorisant les valeurs des minima conventionnels à compter du 1er juillet 2017 (2 % pour les ETAM et 1,5 % pour les cadres). Pour autant que nous sachions, cet avenant n’a pas été signé par toutes les parties concernées, donc pas d’augmentation en vue. Dès que les nouveaux minimas conventionnels dans la branche seront publiés au JO, vous allez le savoir surement sur notre blog.

  6. Bonjour

    étant assistante de gestion polyvalente (à la fois gestion administrative, gestion commerciale et comptable) sous cette convention, ou pensez vous que je peux me situer dans la grille des ETAM ?

    • Bonjour,

      La CCN Syntec précise bien : l’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de plusieurs catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée. Pour les métiers de l’internet, la position de départ se situe en position 2-2. Selon la grille de classification, l’attribution de la position et du coefficient dépendent de l’expérience et du travail et taches exercés. Pour les fonctions d’études/ préparation, les positions pourraient être: 2-1, 2-2 et 2-3. Pour des fonctions de conception/ gestion élargie, les positions pourraient être: 3-1, 3-2, 3-3.

  7. Bonjour,
    Je suis statut cadre, coef 170 position 3.1 en tant chef de projets marketing et communication. j’ai 27 ans avec une expérience de 2.5 ans à Londres. Je ne manage pas d’équipe. Ma rémunération brute annuelle est de 32k toutes primes réglementaires comprises à l’exclusion de la prime de congés et des plans d’intéressements/participations (soit 2666.67€/mois). Si j’ai bien compris les salaires minimums prennent en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail (comme par ex. les plans d’intéressements). il me semble donc que je suis en dessous du salaire minimum brut de votre grille (qui est de 3.422,10€/mois). J’aimerais savoir si mon coef et ma position correspondent bien à mon profil. Etant en période d’essaie je ne sais pas à combien correspondent les plans de participations mais je pense que je serais toujours en dessous du salaire minimum de votre grille. Dois-je attendre la fin de ma période d’essai pour en parler ?
    merci beaucoup pour votre aide.

    • Bonjour Régina,

      La classification peut correspondre au poste occupé (Ingénieur ou cadre sans responsabilité complète placé sous les ordres d’un chef de service), par contre, la rémunération est effectivement inférieure au minima de la convention (le salaire proposé correspondrait plutôt à un coef 130, position 2-2)

      Les éléments de rémunération pris en compte sont ceux prévus par le contrat, ici, il semble donc qu’on ait bien un salaire inférieur à ce qui est du par l’entreprise.

  8. bonjour,

    je souhaiterais connaitre le descriptif des positions ainsi que le niveau de qualification post bac correspondant.

    • Bonjour,

      Oui, pour le cadre au forfait jours il faut prévoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

  9. Bonjour,
    avec la revalorisation du Point ETAM, la rémunération annuelle garantie des CEIGA doit être revalorisée également. Cependant, cette revalorisation doit elle s’appliquer à toute l’année en cours depuis janvier ou simplement depuis juillet et ainsi revalorisé les 6/12 ?

    Merci

    • Bonjour,

      L’accord sur la revalorisation des salaires SYNTEC entre en vigueur le 1er Juillet 2017 sans effet rétroactif au 1er janvier.
      Cette valorisation sera donc effective qu’à partir du 1er juillet.

  10. Bonjour,
    J’ai plus de 26ans et plus de 3 ans d’ancienneté, et je suis cadre. Pour mon dernier entretient annuel j’ai regarder la convention collective syntec, afin de jauger ma demande d’augmentation. Et je me suis aperçu que depuis environ 1an je remplis les critère du coefficient 115, alors que je ne suis encore qu’au 95…
    J’ai demandé le changement qui a été refusé par orale m’indiquant que rien n’obligeait l’entreprise à réévaluer ma position, ni de respecter automatiquement le critères à la date d’anniversaire des 2ans de mon contrat, et encore moins de rappel de salaire.
    Je suis donc un peu étonné, par rapport à ce que je lis ici ou là,et encore plus quand quand je feuillette les jurisprudences qui souvent font état de rappel de salaire.

    Suis-je dans mon droit et si oui comment le faire comprendre à mon employeur.

    Merci

  11. Bonjour mon fils va avoir un job d’été en aout quelle sera sa rémunération minimale syntec il a tout juste 18 ans et sera en 1.1 mais dans les minimas conventionnels on n’en parle pas cela démarre à 1.3.1
    Ce sera le smic ou le minima conventionnel ?

    • Bonjour,

      Pour les ETAM, les positions 1-1 et 1-2 ont été supprimées par l’avenant n° 34 du 15/06/2007, étendu par arrêté du 17/12/2007 (JO du 20/12/2007).

      Il est possible que votre fils soit encadré sur la première position 1-1, coefficient 95, classification : collaborateurs débutants assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs. Il recevra donc le salaire minima de la grille pour cette position.

  12. Bonjour,

    Doit-on prendre en compte la prime de vacances dans le calcul du salaire annuel pour savoir si notre salaire est en-dessous ou bien au-dessus du minimum conventionnel?

      • L’article 32 de la CCN Syntec indique que « Pour établir si l’ETAM reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum. »

        « Par contre, les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires. »

        La prime de vacances étant imposée à l’employeur n’est elle pas prise en compte dans le salaire minimum annuel ?

        • Bonjour,

          L’article 31 de la CCN indique également que toutes primes ou gratifications versées en cours d’année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. La date et les modalités (ex : en une ou plusieurs fois) de la prime de vacances relèvent donc du choix de l’employeur, à condition de respecter les limites citées précédemment.

          Elle est effectivement obligatoire dans la branche. Mais à cause du fait qu’elle peut être  » remplacée » par d’autres primes – donc elle n’a pas un statut stricte – elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du minima annuel.

  13. Bonjour,
    Avec la loi El Khomri, peut-on maintenant négocier au sein de l’entreprise (nous sommes une PME de 30 personnes) la possibilité d’un forfait jours pour les cadres en position 2 ?

    • Bonjour,

      Le recours au forfait annuel en jours n’est envisageable que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l’autorise expressément ce qui est le cas chez Syntec.

      • bonjour,
        nous nous posons la même question sachant que syntec pose qu’un minimum de 3.1 est obligatoire. Qu’en est-il avec les ordonnances de la possibilité d’un accord d’entreprise ouvrant le forfait jours aux 2. ?

        • Bonjour,

          Pour l’instant nous n’avons pas des nouvelles à ce sujet. Les salariés concernés par le forfait jours sont les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Ils doivent soit relever au moins de la position 3 de la classification des cadres, soit bénéficier d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le PASS soit être mandataires sociaux.

  14. Bonjour,

    Je suis en charge des Ressources Humaines au sein d’un cabinet Conseil ;
    Je regarde régulièrement le site de la convention collective, et consulte les avenants et notamment celui de l’augmentation des minimas conventionnels.
    Il est à ce jour toujours en attente d’extension sur le site hors je lis à plusieurs endroits que nous devons appliquer à compter du 01 juillet les nouvelles grilles.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce que nous devons suivre.

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Bonjour,

      L’avenant n°44 du 30 mars 2017 relatif à la valeur des salaires minima vient d’être étendu par l’arrêté du 3 août 2017 (JO du 11 août 2017). Toutes les entreprises relevant de cette CCN doivent donc respecter ces nouvelles valeurs.

    • Bonjour,

      L’accord sur les salaires devait entrer en vigueur « le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d’extension au JO et au plus tard le 1er juillet 2017 ». L’extension n’étant pas publiée avant le 1er juillet 2017, cet accord est donc entré en vigueur à cette date. Ces nouveaux minima sont donc à respecter par tout les employeurs relevant de la CCN Syntec-Cinov depuis le 1er juillet.

  15. Bonjour,

    Actuellement et depuis plus de 8 ans je suis employée comme secrétaire multi-médias dans la même société, je souhaiterais savoir quel serait mon salaire net si je passe assistante de direction.
    Bien cordialement.

    • Bonjour,

      Selon la classification des emplois dans la CCN Syntec, le poste d’assistante de direction peut être encadré sur les positions de 2.1 à 3.2 (coefficients de 275 à 450). Vos attributions exactes et votre niveau de formation vont être pris en compte pour fixer votre encadrement. Par exemple, pour les positions de 2.1 à 2.3, un diplôme de niveau de formation IV est requis à titre de référence. Pour les positions 3.1 et 3.2 cela passe au niveau III. Votre salaire brut sera celui correspondant à votre niveau dans la grille, il peut varier de 1 650,75 € à 2 165,30 € par mois. Afin d’obtenir une estimation de votre salaire net, il vous suffit de déduire environ 23 % (soit un peu moins d’un quart) du montant du salaire brut que vous comptez toucher.

  16. Bonjour,

    Je suis chef de projets marketing et communication (cadre) avec un BAC+5 (école de commerce), 3 ans d’expérience et sous la hiérarchie d’une responsable du service marketing. Je prends des responsabilités et des initiatives pour mener à bien mes projets mais toujours en étant sous les directives de la responsable marketing. Ma rémunération brute annuelle est de 32k toutes primes réglementaires comprises à l’exclusion de la prime de congés et des plans d’intéressements/participations. Avec cette rémunération, il s’agirait donc plus de la position 2.2 coef 130 alors que dans mon contrat il est indiqué que je suis cadre position 3.1 au coefficient 170. Après lecture de l’annexe 2 sur la classification des ingénieurs et cadres, je souhaiterais connaître les différences entre la position 3.1 au coefficient 170 et celle 2.2 coef 130. J’aimerais aussi savoir à quelle position et coefficient hiérarchique j’appartiens en fonction de ma situation décrite au dessus.
    Je vous remercie d’avance,
    Cordialement,

    • Bonjour,

      La position 3.1 coefficient 170 de la classification des emplois dans la CCN Syntec-Cinov correspond aux ingénieurs ou cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d’un chef de service :
      – initiatives et responsabilités sous les ordres d’un Directeur Général ou d’un Directeur auquel il rend compte
      – position de commandement
      La position 2.2 coefficient 130 correspond aux ingénieurs d’étude ou de recherche :
      – initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un Directeur
      – pas de fonction de commandement

      Selon ce que vous avez précisé, vous devriez appartenir à la position 2.2 coefficient 130. Si le coefficient inscrit au contrat de travail (et sur votre bulletin de salaire) est 170, cela peut être une erreur matérielle. A voir directement avec votre employeur.

  17. Bonjour

    En ce qui concerne la revalorisation des minima de la Syntec de juillet 2017, mon employeur m’informe que les primes de chef d’équipe sont comptabilisées dans le calcul de la revalorisation.

    Pouvez-vous me dire si cela est réellement ?

    Cdt

    • Bonjour,

      Dans les salaires minima de la CCN Syntec sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Donc il est important de savoir si la prime de chef d’équipe est stipulée dans votre contrat de travail ou pas.

      Par ailleurs, pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et
      gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des heures supplémentaires (section 2, point 3, sous-chapitre 44 de la CCN).

      • Bonjour,
        qu’en est il de la prime sur objectif ? si celle si est prévue dans le contrat ? car elle est aussi non garantie. Merci

        • Bonjour,

          Normalement, la prime d’objectif ne doit pas être incluse dans le calcul du salaire minima annuel (l’esprit de cette prime ressemble plus à une prime d’assiduité). Sauf si cela est stipulé dans le contrat.

  18. Bonjour je suis responsable de projet chez un promoteur immobilier ma position est 210 je perçois un salaire net de 3270 euros pour 169 heure mensuel est ce normail ? Comment sont considérer les heures de trajet quand je me rends sur les differents sites de nos programmes

    • Bonjour,

      La rémunération brute minimale garantie par la CCN pour votre coefficient est de 4 290,30 € par mois. Le salaire net que vous mentionnez semble être correct après la déduction de charges et cotisations sociales.

      En cas de déplacement continu, tout ou partie de l’année, le versement d’une indemnité de remboursement de frais (en plus du salaire) est prévu. Cette indemnité peut être soit forfaitaire (fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié), soit sur justificatifs.

    • Bonjour,

      Le coefficient et la position marqués sur votre contrat de travail correspondent à un emploi ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et pas à un emploi cadre. Veuillez vous rapprocher de votre responsable ressources humaines afin de corriger l’erreur.

  19. bonjour
    les apprentis ont un salaire calculé, à l’embauche, sur un pourcentage du salaire minimal conventionnel (SMC) de leur position connu à l’embauche. Lorsqu’il y a comme ici une évolution du SMC en cours de contrat d’apprentissage, faut il appliquer une évolution « mécanique » pour eux aussi ?

    Merci

  20. Bonjour,

    suite au commentaire ci-dessous et votre réponse,je me pose une question sur mon salaire:

    Raph juin 19, 2017 at 7:56

    Bonjour,

    Il y a t’ il une différence de minima entre les cadres aux 35h et ceux au forfait jour ?

    Florence Verdier juin 30, 2017 at 2:47
    Bonjour,

    Oui, pour le cadre au forfait jours il faut prévoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). Rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

    J’ai était embauché dans mon entreprise en tant que cadre coef 170 position 3.1 au forfait heures (1607 heures) 3792 euros brut mensuel + 13 ème mois.

    Depuis le 1 janvier 2017, j’ai signé un avenant pour passer en forfait jour.
    Suite à votre réponse ci-dessus, pourriez-vous me dire si mon calcul de rémunération est correct:
    3473,10 (salaire minima suivant position et coef ) x 120% = 4167.72 euros brut mensuelle + 13 ème mois.

    Dois-je toucher ce salaire brut minima ? (4167,72 brut mensuel = 13 ème mois)

    Si oui ,suite à votre réponse, ma direction me versera cette somme mensuelle, et puis-je demander la différence de salaire perdu par rapport au salaire brut mensuel que je touche actuellement depuis le 1er janvier 2017 ?

    Merci de votre retour,

    Cordialement,

    • Bonjour,

      La rémunération annuelle doit être au moins égale à 120% du minimum conventionnel, soit un salaire annuelle de 50012.64 euros.

      Votre 13ème mois rentre dans les 120% soit un salaire mensuel de 4167.12 euros sauf accord d’entreprise ou conditions particulières du contrat de travail. Le 13eme mois n’existant pas chez Syntec.

  21. Bonjour,
    Doit on prendre en compte les heures supplémentaires (structurelles à 125%) dans l’appréciation du minimum conventionnel ?
    Je réalise 40h semaine (35h + 5h supp), mon contrat de travail précise que mon temps de travail est égal à 40h. Et je touche 2330 euros brut par mois (1900 env. pour mes 35h et le reste pour mes 5h supp) (je suis 2.1 coeff 115).
    Merci

  22. Bonjour,

    Merci pour ces informations.

    La durée du travail hebdomadaire et mensuelle peut-il avoir un impact sur les minimas imposés par la convention? ou ces minimas s’appliquent-ils que l’on soit sur une base 28h, 35h ou 39h?

    Merci

  23. Bonjour,
    Mon contrat (CDI ingénieur d’études) précise :
    – convention de forfait sur la base d’un horaire mensuel de 169 heures
    – salaire mensuel de 2250 € dont 2227,72 € pour un horaire mensuel de 169H (incluant 151,67H de salaire de base, pour 1949,31 €, et 17,33H sup majorées pour 278,41 €), et 22,28 € de prime de vacances.
    Ma question : pour le calcul du salaire minimal, dois-je prendre en compte les 278 € correspondant aux heures sup ?
    Merci beaucoup.
    Jean-

  24. bonjour

    ne connaissant rien a tout ca j’aimerais savoir si mon salaire coresspond au criteres de la convention du syntec

    je suis de la tranche ETAM avec un

    coeff de 355

    niveau 2;3

    horaire mens : 151,67 / heure

    titres restaurant deduit :62,90 euros

    je vous remercie par avance de votre aide .
    et je touche en net a payer 1369,65 euros

    • Bonjour,

      La rémunération minimale garantie par la CCN pour votre niveau et coefficient pour un temps de travail de 151,67 heures est de 1 883,55 € par mois. Le net à payer que vous mentionner semble être correct après la déduction de charges et cotisations sociales.

  25. Bonjour,

    Merci pour vos articles de qualité et vos conseils.

    Petite question / vérification : le coefficient ETAM 220 n’est-il valable que pour les temps partiels ?

    Dans la convention Syntec, je lis / crois en effet comprendre :

    « Pour ceux dont il est convenu qu’ils doivent être
    disponibles à plein temps, la garantie mensuelle ne
    pourra être inférieure au produit résultant de
    l’application du coefficient 230 et de la valeur du
    point. »

    Merci d’avance pour votre retour / aide

    Bien à vous,

    • Bonjour,

      Il existe effectivement un mention spéciale dans la convention concernant les salaires des chargés d’enquête : rémunération mensuelle garantie pour les temps plein = Valeur du point coefficient 230 (garantie réduite pour les temps partiels d’un commun accord). Mais cela ne veut pas dire que le coefficient 220 est valable que pour les temps partiels.

  26. Bonjour
    Actuellement je suis intérimaire en contrat de professionalisation en qualité de conseiller clientèle niveau 1.3.1 coefficient 220 . la rémunération appliquée est celle du SMIC à 9.76 EUR. Pourtant sur la grill des salariés syntec on parle d’un mini à 1510 EUR ?
    Est ce que je peux réclamer une rectification en tant qu’interimaire ou pas ?
    Merci de votre réponse

  27. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 2450.01€ et est constituée comme suit :
    Salaire mensuel : 2090.15€
    Heure sup 25% TEPA mensualisés : 171.40€
    Quote part 13ème mois 1/12ème : 188.46€

    Pour savoir si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec, dois-je me baser sur le salaire mensuel (2090.15€) ou sur le cumul brut avec heures supplémentaires et 13ème mois (2450.01e)?

    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Dans les minimas de la grille des salaires dans la CCN Syntec-Cinov sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat.

      Pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages sus-sités doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des
      heures supplémentaires.

      En complément de ces dispositions, l’accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d’existence d’un 13e mois.

        • Bonjour,

          Nous avons besoin de plus d’information concernant votre contrat et votre encadrement afin de vous donner une réponse complète. Pour les Etam, par exemple, la rémunération des heures supplémentaires n’est pas prise en compte pour le calcul des salaires minima.

          A faire également la distinction entre l’appréciation des salaires minima sur l’année et la garantie mensuelle de rémunération, comme évoqué dans notre première réponse.

  28. Bonjour,

    Je suis actuellement responsable bureau d’étude avec un contrat position 2 niveau 3 coefficient 150, en lisant l’annexe 2 classification des ingénieur et cadre de la convention syntec, je pense que je me situe position 3 niveau 2 coefficient 210 qu’en pensez vous ?

    Sincères salutations

    • Bonjour,
      Votre classification correspond bien à votre poste de Chef / Responsable de service :
      POSITION 2.3 (coefficient 150)
      – Au moins 6 ans de pratique à un poste de Cadre ou d’Ingénieur
      – Initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un Directeur – Position de commandement
      Afin de passer en position 3.2 coefficient 210 vous devriez passer en poste de Directeur de Programme.

  29. Bonjour,

    J’ai un salaire brut inférieur à la grille sur ma fiche de paye ( niv : 2.2 coef : 310) Est -ce normal ? si non que puis-je faire ?

  30. Bonjour,

    Même si l’arrêté d’extension n’est pas paru et que sur le site LEGIFRANCE il est encore indiqué « en vigueur non étendu, nous devons appliquer cette nouvelle grille salariale ? La mention « au plus tard » prévaut sur l’arrêté d’extension?
    Merci

    • Bonjour,

      L’arrêté du 3 août 2017 (JO du 11 août 2017) porte extension de l’avenant n°44 du 30 mars 2017 relatif à la valeur des minima conventionnels. Les nouveaux salaires minimaux sont donc desormais rendus obligatoires pour tous les salariés dans le champ d’application de la CCN Syntec-Cinov.

  31. Bonjour
    Je suis cadre au forfait jour Syntec position 3.1, 170 sur 13 mois. Syntec précise que les salaires annuels des forfaits jours doivent être 20% supérieurs à la grille. Je suis au minimum de la grille (valeur du point x coef) + 5% pour le forfait jour, car mon employeur indique que nous avons 200 jours travaillés (accord entreprise) au lieu de 218j indiqués dans la convention.
    Or mes collègues ETAM qui ne sont pas au forfait jour mais à 39h disposent de RTT qui une fois déduites font qu’ils travaillent 200 jours également. Selon vous dans ce contexte, est-il normal que les forfaits jour n’aient que 5% en plus ? Avec mes remerciements

      • Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Je précise que le 13e mois que j’évoque c’est en fait la prime de vacances dont le montant est égale à un 13e mois.
        Ma question portait surtout sur le nb de jours travaillés pour les forfait jours : Les 120% de rémunération pour les forfaits jours sont ils liés à 218 jours travaillés? Dans mon entreprise on travaille 200 jours (accord interne) ce qui justifierait selon mon employeur qu’il n’applique pas les 20% de salaire en plus pour les forfaits jours. Sauf que tous les salariés sont à 200 jours (ceux au forfait et ceux à 39h).

  32. Bonjour,
    je suis fraichement délégué syndical et il y a quelque chose que je ne comprends pas dans mon entreprise: il ne nous ait pas versé de prime de vacances de manière explicite sur notre fiche de paye mais dans la convention Syntec il est écrit (Article 31, en vigueur étendu):
    « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
    Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »

    entre Mai et Juillet notre entreprise nous verse généralement:
    nos primes d’objectifs
    + le rattrapage de nos augmentations annuelles résultant des NAO
    + la moitié de notre 13e mois (deuxième moitié versée en décembre).

    Est-ce que ces « primes ou gratifications » peuvent/doivent être considérées comme prime de vacances?
    Puisque vous indiquez que la prime de vacance n’est pas incluse dans le calcul du salaire minimum annuel, dans le cas où la moitié du 13e mois serait comprise comme une prime de vacances, cela voudrait-il dire qu’il faut la soustraire à notre salaire annuel pour vérifier que l’on se trouve bien au dessus des minimas de le convention? Idem concernant nos prime d’objectif ou le rattrapage de nos salaires suite aux négociations annuelles obligatoires?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      La prise en compte de la prime 13e mois dépend du fait qu’elle soit ou non prévue par un accord d’entreprise. L’attribution de cette prime n’est pas rendue obligatoire par la CCN. Le texte mentionne uniquement l’existence d’un accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoyant que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d’existence d’un 13e mois.

      Donc, si le 13e mois n’est pas stipulé dans un accord d’entreprise, cette moitié du 13e mois dont vous parlez peut bien être comprise comme une prime de vacances, si elle respecte bien les conditions que vous citez, imposées par la CCN.

      Pareil pour la prime d’objectif, si elle est versée entre le 1er mai et le 31 octobre et elle est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, elle peut être considérée comme prime de vacances.

  33. Bonjour

    Employée en qualité de chargée en reclassement, mon emploi sur le bulletin de salaire est spécifié : employé spécialisé. Cependant aucun coefficient, niveau ni qualification ne me sont attribués. Sachant que mes missions détaillées sur mon contrat vont de la mise en oeuvre des missions de formation, d’insertion en passant par l’ingénierie, pouvez-vous m’indiquer où je pourrais me situer sur la grille indiciaire.
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Oui, la position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique) sont obligatoires.
      Et pour savoir où vous situer, vous seriez cadre avec un coefficient minimum de 95.

  34. Bonjour,
    Je viens de commencer un contrat de professionnalisation classifié ETAM niveau 2.2 coefficient hiérarchique 310 et aurai 21 ans dans 1 mois. Je constate que le salaire à l’embauche est inférieur à celui annoncé dans votre grille. Selon vous, y a t’il une justification à cette différence de salaire?

  35. Bonjour,
    Je recherche le salaire minimum conventionnel qui doit être attribué à un apprenti en première année de préparation d’un Master 2.
    Nous dépendons de la convention Syntec.
    Puis-je lui attribuer la position 2.2 coefficient 130 ?
    Merci d’avance pour votre aide.

  36. Bonjour,

    Je vais démarrer un poste de formateur dans le nucléaire régit par cette convention collective.
    J’ai travaillé dans l’animation et conception de formation pendant 3 ans il y a 7 ans de cela ( en 2010 ) et je me suis réorienté en chargé clientèle pro dans la banque mais j’ai gardé certaines compétences nécessaires pour être formateur (qualités relationnelles, dynamisme…). J’ai un bac + 3 et d’après ce que l’ont m’a dit je devrais commencer en tant qu’agent de maitrise. 1) Sur quelle coeff me baser?
    2) La remuneration proposé integrera le 13eme mois + primes de vacances

    • Bonjour,

      Concernant la classification et le coefficient, cela dépend des tâches effectuées dans l’entreprise.
      Et concernant le 13ème mois et la prime de vacance, tout dépendra des indications mise dans le contrat.

  37. bonjour,
    Au sein de mon entreprise, je m’occupe des contrats de travail et j’aurai des questions à ce sujet, notamment pour les cadres :
    – Salaire minimun pour un cadre : Coef 3.1 et position 170 (39 heures hebdomadaires). Est-ce que la formule de calcul est correcte : = 17.33*3473.10/151.67*1.25*3473.10 = 3969.15€brut pour 39 heures ?
    – Les 120% doivent-être appliqués uniquement pour les forfait jours (218 jours) ? ou bien pour d’autres positions et coefficients ?

  38. Bonjour,

    J’ai obtenu mon BTS Assistante de Gestion en juin de cette année. J’ai dans la foulée signé un contrat pro dans le cadre d’un titre professionnel de niveau 2. Le coefficient d’entrée, selon la grille des contrats pro de la CCN, est de 310 mais l’OPCA auquel l’entreprise est affiliée avait refusé dans un premier temps la prise en charge car selon eux mon coefficient doit être de 250 (coefficient de sortie du niveau 3 des métiers transverses).
    Mais alors à quoi correspond le niveau d’entrée ? Est ce bien juste de prendre le coefficient de sortie du dernier diplôme obtenu ou fallait-il prendre le coefficient d’entrée du niveau 2 ?

    Si non, je ne vois pas à quoi servent les coefs d’entrée sur cette grille, puisque ce seraient dans ce cas là les coefficients de sortie qui sont pris en compte…

    Merci d’avance.

    • Bonjour,

      Le coefficient à l’entrée doit être vu par rapport au niveau déjà obtenu à l’arrivée. Donc si vous entrez pour passer un niveau II, vous êtes actuellement titulaire d’un niveau 3, et dans ce cas, il faut se référer au niveau III métiers transverses.

  39. Bonjour,

    Je viens de recevoir mon CDI et je vois que je suis classifiée Cadre CA1 Position 2.3 Coefficient 150 et que mon salaire est de 30kE brut annuel sur 12 mois. Mon employeur a-t-il le droit de me rémunérer si bas par rapport à ma classification (sachant que je suis en poste depuis ce matin mais que je n’ai toujours pas signé mon contrat). De plus une clause de loyauté m’empêche de travailler pour les clients et les prospects, cette clause est-elle valable sachant qu’il y a aucune limitation de temps ni de zone géographique?

    Merci de votre aide,

    • Bonjour,

      Selon la convention Syntec, un complément de rémunération doit être versé (attention certaines variables pourront être prise en compte dans la vérification du respect du salaire). En ce qui concerne la légalité de la clause, nous vous conseillons de voir un juriste.

  40. Bonjour,
    Je travaille en temps-partiel (75h par mois) pour un premier employeur toute petite entreprise (2 salariés dont moi),, cadre responsable de gestion et d’administratif, depuis mars 2017, avec un salaire de 1 800€ brut mensuel (bien loin de mes précédentes vies…sachant que j’ai plus de 20 ans d’expérience professionnelle et dans ces domaines..; mais il faut savoir s’adapter et se sauver en fonction des opportunités et de ses priorités).
    Je ne connaissais rien à la paie avant mon arrivée.. et cela n’a pas vraiment changé car cette fonction est confiée à un cabinet extérieur..qu’il faut quand même surveiller..
    Depuis l’origine, ne figure sur mon bulletin, aucune mention du coefficient et de la qualification….juste l’emploi, les heures payées, le plafond période (?)
    Dois-je réclamer que les informations coefficient et qualification, soient renseignées?
    Si oui, ne m’y étant jamais intéressée, pouvez-vous me dire ce sur quoi je peux agir? à moins que tout ne dépende que d’une grille précise fonction de la rémunération exclusivement.?

    Par ailleurs: pouvez-vous me dire si il y a un décompte officiel lorsqu’un contrat indique 75h: doit-on systématiquement exclure les repas du temps de travail si on mange au bureau face à son ordinateur?

    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Oui, la position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique) sont obligatoires.
      La classification est donnée par rapport aux tâches effectuées par le salarié. Et le temps de travail est déterminé avec l’employeur, si le salarié travaille durant son temps de pause, c’est de sa responsabilité.

  41. Bonjour
    Actuellement cadre position 2.2 coefficient 130 (convention syntec), ma rémunération brute est de 3000€, pour une durée hebdomadaire de 40 heures avec un plafond de 218 jours annuellement.
    Suivant les échanges, j’ai compris que la rémunération annuelle doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie, soit 2666,3*1,2= 3199,56€, pourriez-vous me confirmer qu’il s’agit de la bonne méthode de calcul ? sachant que je suis en CDD.
    Je vous remercie d’avance pour la réponse apportée.

    • Bonjour,

      Tout à fait, dans le cas d’un forfait jour, le salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale à 120% du minimum conventionnel de sa catégorie. A partir du 1er juillet 2017 vous devez toucher 3199.56€ brut.

      • Bonjour,
        je vous remercie pour la réponse apportée, il est précisé dans le contrat que la durée du temps de travail est fixée sur une base hebdomadaire de 40heures et annuelle forfaitaire de 218 jours, doit on considérer qu’il s’agit d’un forfait jour dans ce cas?
        cdlt

  42. Bonjour,

    J’ai lu quelque part que pour les cadres qui se voient appliquer la modalité 3 pour l’organisation de leur travail (forfait jours), la rémunération minimum est soit de 120% du salaire minimum conventionnel pour leur coefficient, soit de 2PMSS, le montant le plus élevé devant être retenu.
    Je suis très surprise et ne retrouve pas cette information ailleurs.
    Pouvez-vous me confirmer que le seul salaire minimum qui s’applique est bien calculé sur la base de 120% du minimum conventionnel?
    Par avance, merci beaucoup.

    • Bonjour,

      En accord avec l’avenant du 1er avril 2014 (accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail IDCC 1486 ) c’est précisé que chaque année, l’employeur est tenu de vérifier que la rémunération annuelle versée au salarié est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.

  43. Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si la position cadre 2.3 coefficient 150 pourrait bien correspondre à :
    – un business developer senior qui pour l’instant ne manage pas d’équipe, mais qui est autonome dans son travail et qui est placé directement sous le Président (nous sommes une start-up)
    – un ingénieur développement également expérimenté, et qui de même ne dirige pas d’équipe et se trouve placé directement sous le Président.
    Par ailleurs, les SMC des cadres s’entendent-ils bien pour une durée de 35h par semaine ?
    Si oui, cela signifie donc que pour ceux effectuant 20% d’heures supplémentaires, nous devons recalculer le SMC avec ces +20%
    Merci beaucoup par avance pour vos messages

    • Bonjour,

      Le coefficient de salaire renvoie à l’indice de rémunération d’un salarié. En général, il démarre à 100, et permet notamment de cerner la hiérarchie, des employés et ouvriers aux cadres en passant par les techniciens et les agents de maîtrise. Il reflète notamment le degré de responsabilité du collaborateur. Celui-ci est attribué par l’employeur selon la convention collective en fonction des aptitudes et de l’ancienneté.
      Les salaires minima de la convention collective représentent les minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois en fonction du coefficient. Pour les heures qui dépassent les 35 heures par semaine la convention prévoit :

      « Paiement : possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d’entreprise ou, en l’absence d’organisation syndicale, après consultation du CE ou des DP et accord des salariés concernés. »

  44. bonjour,

    je voudrai savoir lorsqu’un avenant n’est pas étendu et qu’il donne un délai de préparation pour la mise en place, comment doivent faire les entreprises qui sont en attente d’une extension? Doivent-elles se préparer aussi ou ne doivent elles tout commencer que le jour de l’extension?

    Merci de votre réponse

    PLN

    • Bonjour,

      Normalement, les avenants entrent en vigueur le lendemain de la parution dans le Journal Officiel de leur arrêté d’extension. Au cas où il n’y a pas un arrêté d’extension le législateur donne d’habitude une date limite à laquelle l’avenant entre en vigueur et donc, la date à partir de laquelle il faut obligatoirement respecter ces dispositions. Les entreprises doivent se préparer en restant vigilantes et en s’informant de tout éventuel changement législatif qui puisse les impacter.

  45. Bonjour,

    Comme la personne précédente, je me pose uen question sur la PMSS.
    Je suis cadre, je pense en position 2.1, (2.1-115 étant indiqué sur ma fiche de paie, mais 1.2-100 sur mon contrat)
    Mon temps de travail est de 38h30. donc modalité 2 si je comprends bien (là aussi 38h30 sur le contrat de travail mais Forfait 218Jours sur la fiche de paie)

    J’ai lu à plusieurs endroits que dans le cas d’une modalité 2, le minimal est soit 115% de ce qui est prévu dans la convention, soit la PMSS. Le plus favorable devant s’appliquer.

    Donc dans le cas d’un 2.1-115, faut-il bien prendre en compte la PMSS?
    PMSS : 3269€ / Minimal Syntec 115% : 2712€

    Aussi, ai-je la possibilité de demander le changement de position en modalité 3 (Forfait 218jours)? du fait que c’est écrit cela sur la fiche de paie, que l’employeur me donne des jours de RTT comptabilisés sur la base de 218 jours, et que j’effectue une mission de consultant en clientèle en totale autonomie (aucun échange, ni ordre de mon employeur depuis quasi un an)

    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Pour un consultant :
      Horaire avec base en jours : durée du travail fixée à 35 heures pouvant éventuellement être augmentée de 10 % (soit 38 h 30), avec un plafond de 218 jours par an (pour un temps complet). La rémunération des heures travaillées est basée sur les salaires minima conventionnels (2358.65€) majorés de 15 % (sans pouvoir être inférieure au plafond de la SS soit 3269).

      • Bonjour,

        Pour essayer de comprendre plus précisément votre réponse, un consultant en modalité 2 doit percevoir un salaire brut au moins égal au plafond de la sécurité sociale (donc bien supérieur à la majoration de 15%), c’est bien cela ?

        • Bonjour,

          La rémunération des heures travaillées par un consultant est basée sur les salaires minima conventionnels majorés de 15 % ou 20 % (selon si c’est un consultant débutant ou confirmé, sans pouvoir être inférieure au plafond de la SS pour les débutants). La rémunération minimale brute mensuelle est égale à 95 % de ce minimum. Soit une rémunération minimale brute mensuelle horaire (hm) de :
          – (115 % du salaire minimum conventionnel x 0,95)/ 151,57 pour les débutants
          – (120 % du salaire minimum conventionnel x 0,95)/ (218/52 x 4,44) pour les consultants confirmés

  46. Bonjour

    Juste pour avoir une confirmation : j’ai le statut de cadre pos. 2.2, SYNTEC, la revalorisation des salaires vient seulement d’être appliquée sur le salaire de septembre, est-ce bien légal ?

    Merci

    • Bonjour,

      Comme la nouvelle grille salaire Syntec est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017, une régularisation de salaire devra être effectuée aussi pour les mois de juillet et d’août.

      • Je vous remercie, le cabinet en charge de l’établissement des payes m’avait toutefois répondu que cette parution au journal officiel n’avait été faite qu’en août (suite apparemment à un amendement), de fait la société ne devait en tenir compte qu’à partir de septembre (soit le mois suivant la parution au JO ?) ?? Comment le vérifier ?

  47. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 1980€ en catégorie ETAM – Coeff 275 – Position 2.1 et est constituée comme suit :
    Salaire mensuel (35H) : 1509.46€
    Heure sup 25% (+4H) : 215.54€
    Ce qui équivaut a un salaire net de 1512€ en ajoutant les primes de facturations.

    Pourriez vous svp me dire si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec

    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Pour votre classification (coefficient 275) la rémunération minima brute doit être 1650,75€.
      Vous bénéficiez donc d’un salaire supérieur à celui mentionné dans la Convention Collective.

  48. Bonjour,

    JE suis actuellement cadre forfait jour annuel, en position 1.2 (coef 100) de la convention collective syntec. Est-ce légal ?

    Ou dois-je être position 3 (coef 170) pour être au forfait jour ? Ou autre solution, ne pas appliquer le forfait jour car je ne suis pas en position 3 ?

    Merci d’avance,

    • Bonjour,

      Oui c’est légal. Le niveau 1.2 coefficient 100 prévoit une rémunération minima de 2 051,00 €. Entre la position 1.2 (coefficient 100) et 3.1 (coefficient 170) c’est une différence assez significative. Nous vous conseillons de revoir directement avec l’ employeur votre encadrement en fonction des attributions et de l’ancienneté.

      • Bonjour, je suis dans un cas similaire.
        Sauf erreur de ma part, l’avenant du 1e avril 2014 indique en article 4.1 que les personnels soumis au forfait jour relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres ou d’une rémunération supérieure à 2 fois le PASS.
        J’en déduis qu’en étant au forfait jour je devrais de fait être en position 3.1 au minimum ?
        Bien cordialement

      • Bonjour,

        Je suis dans le même cas que Valentin B et j’aimerais avoir un peu plus de détail concernant ce cas.
        En effet, étant moi-même employé en forfait jour à la position 1.2 coefficient 100 sur un salaire brut de 2060€ mensuel, je ne comprend pas pourquoi mon salaire n’est pas à minima majoré à 120% et, de ce que je comprend de l’article 4.1 de l’avenant du 01/04/2014, je dois soit relevé de la position 3, soit bénéficier d’une rémunération annuelle supérieure à deux fois le PASS soit est mandataire social.
        Pourriez-vous m’éclairer sur ce point et me préciser à quelle rémunération pourrions nous prétendre dans un tel cas de figure ?
        D’avance, merci.

        • Bonjour,

          Effectivement, après une analyse du texte de la convention, les salariés concernés par le forfait annuel en jours sont ceux relevant au minimum de la position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le PASS ou mandataires sociaux. Ils doivent disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à leur mission. La CCN mentionne également : grande latitude dans l’organisation du travail et la gestion du temps. C’est pour les salariés dans ces cas spécifiques que la rémunération annuelle doit être au moins égale à 12 % du minima conventionnel de la catégorie, sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base d’un forfait défini en entreprise.

          A voir donc, vous aussi, directement avec votre employeur pour la question du forfait en jours et implicitement votre encadrement et rémunération.

          • Bonjour Florence,

            Merci beaucoup pour votre réponse.
            Malheureusement, le contact avec mon (ex) employeur est relativement rompu, un rapport de force a été installé en lieu et place d’un dialogue construit autour de ce problème.
            Il reste une question en suspend à laquelle je n’arrive pas à répondre, ma situation n’est absolument pas en accord avec l’avenant et ma rémunération est donc en dessous du minimum légal.
            Suis-je en droit de réclamer un rattrapage sur salaire ? Ou cela induit uniquement une invalidité de mon contrat ?
            Si rattrapage il est possible, sur quel base puis-je estimer la différence. Uniquement les 120% du minimum de ma position (pourtant incompatible avec le forfait jour) ou bien le PASS (une fois / deux fois) ?
            Cette question reste très floue pour moi, quelque soit la source.

            Bien cordialement, merci pour votre aide.

            Paul.

  49. Bonjour,
    Je suis etam 3.3 coef 500, je manage une équipe de 5 personne en interne (graphiste et intégrateur web) et 3 développeur en externe, je rends des comptes directement à mon pdg. Y a t-il un équivalent cadre à ma position (position et coef) ?
    Merci pour votre réponse

  50. Bonjour,

    Je suis cadre position 2.1 et coef. Hierarchique 115. Mon salaire est de 2500 euros bruts mensuels + 25 euros de prime de vacances.
    De plus mon tps de travail est de 39h/sem avec la notion dans mon contrat de travail de 39 heures de « présence » et 35 heures de travail effectif.
    Enfin je dispose de 10 JRTT par an.

    Est-ce que cela vous semble respecter les dispositions conventionnelles?

    Merci pour votre aide.

    Cordialement

    PS: Bravo pour la qualités des informations 🙂

    • Bonjour,

      Nous vous remercions pour appréciation.
      En ce qui concerne votre salaire de 2500€ celui ci est dessus du minima conventionnel (2 358,65€) en accord avec votre qualification (niveau 2.1 coefficient 115).La convention collective du Syntec stipule aussi que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. La modulation du temps de travail doit dans tous les cas assurer une compensation aux employés travaillant plus de 35 heures par semaine. Les salariés en forfait peuvent bénéficier d’une hausse de salaire plutôt que des RTT.
      Mention : 10 jours par an, ça fait 0,83 jours de RTT par mois donc c’est bon.

  51. Bonjour,
    Qu’elle est la règle pour l’évolution en coefficient dans une société ?
    Je suis en poste depuis 10 ans aujourd’hui ETAM 3.3 Coeff 500 et çà depuis au moins janvier 2015 (avant la case Coeff est vide sur ma paie)
    Depuis janvier ma direction m’a passé « chef de projet » (oralement) est ce que l’officialisation de ce statut engendre un changement de niveau et de Coeff ?
    Une fois le Coeff 500 atteint il n’y a plus d’obligations de nous augmenter ?
    Merci
    Cdt

    • Bonjour,

      C’est l’employeur qui attribue le coefficient en fonction des aptitudes et de l’ancienneté du salarié selon la convention collective. Le coefficient doit être ensuite mentionné dans le contrat de travail et si il passe à un niveau/échelon supérieur , un avenant au contrat est effectué. Le salaire minima doit être celui correspondant de la convention collective.

  52. Bonjour,

    Ayant fait 3 ans d’alternance et ayant été diplômée l’année dernière d’un bac+5, quel devrait être ma position et mon coefficient ? Je suis actuellement en position 1.2 et coefficient 100. Puis-je être rétrogradée si je change d’entreprise ?

  53. bonjour,
    auriez-vous des informations sur la revalorisation de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Je suis chargée d’études marketing depuis 19 ans dans la même société, toujours classifiée etam 2.1 et coeff 275 à 2254€ brut depuis plus de 7 ans. j’ai des primes de temps en temps (environ 1000 par an).
    et avez-vous des informations sur les RTT car les miens ont été négociés au tout début de la mise en place des 35h.
    merci

    • Bonjour,

      Votre Convention collective vous permet de bénéficier d’un ou plusieurs jours de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté que vous cumulez à la date d’ouverture des droits.

      5 ans d’ancienneté – 1 jour ouvré supplémentaire

      10 ans d’ancienneté- 2 jours ouvrés supplémentaires

      15 ans d’ancienneté- 3 jours ouvrés supplémentaires

      20 ans d’ancienneté- 4 jours ouvrés supplémentaires

      En ce qui concerne les RTT, la convention collective du Syntec stipule que le volume horaire hebdomadaire peut varier de 35 h à 38 heures 30. La modulation du temps de travail doit dans tous les cas assurer une compensation aux employés travaillant plus de 35 heures par semaine. Les salariés en forfait peuvent bénéficier d’une hausse de salaire plutôt que des RTT.

  54. bonjour

    je suis cadre 2.2 coef 130 . j ai une fonction de commercial dans mon entreprise
    mon fixe est 24700€ (13émois inclus) hors je devrais etre à 2666€ environ je crois .
    cependant mon variable (commission de vente) reprensente 70% de mon salaire glabale
    ma question est la suivante , est ce que le minima de salaire par rapport à mon coeff comprend aussi mon variable et dois je t il me rembourser la difference ?
    merci bcp
    bien cdt

    • Bonjour,

      En accord avec votre qualification (position 2.2, coefficient 130) le salaire minima devrait être 2 666,30€.
      La convention prévoit aussi les suivants aspects :

      « Dans les barèmes, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que
      les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Pour vérifier que l’ETAM ou le cadre perçoit
      au moins le salaire minimum afférent à son coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et
      gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et, pour les ETAM, la rémunération des heures supplémentaires. »

  55. Bonjour

    Y a t-il un minimum prévu dans la convention collective pour les stagiaires ingénieures en dernière année d’étude ou doit on prendre le légal ?

  56. Bonjour,
    je suis cadre avec 6 ans d’expérience et au forfait jours annuel de 218 jours.
    A ce jour je suis à 34K brut annuel au coefficient 115.
    Comment se détermine le coefficient? J’ai lu que pour avoir un coefficient de 150, il fallait être un ingénieur d’au moins 6 ans d’expérience. Puis je revendiquer ce coefficient? Si tel est le cas, cela veut il dire que je peux prétendre à un salaire de 46,2K brut annuel (38,5 *1,2 pour le forfait jour)?

    Merci par avance de votre retour.

    • Bonjour,

      Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. Il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la fiche de paye, ni aux tâches réelles du salarié. A noter également que ces informations sont passibles de révision. Le cas échéant, la mise à jour doit faire l’objet d’un avenant au contrat.

  57. Bonjour,

    Une chargée de communication et assistante de direction (oui j’occupe 2 postes), ayant un niveau 2 serait positionnée à quel niveau avec quel coefficient svp ?

  58. Bonjour,

    J’aimerais vous poser une question qui me préoccupe depuis un moment.
    Je travaille dans une SSII depuis 5 septembre 2016 en tant qu’Assistante. Dans mon contrat c’est marqué qu’en application des dispositions de la Convention Collective applicable à l’entreprise,dite SYNTEC, la classification conventionnelle du collaborateur est la suivante : Statut – Cadre, Position – 1.0, Coefficient hiérarchique – 95. Déjà, j’ai vu que dans la grille des salaires Syntec, il n’existe pas de position 1.0 mais 1.1 Ensuite, ma rémunération (fixe) brute décomposée est de 18.600.000 euros, incluant la prime de vacances conventionnelles. Est-ce que vous trouvez cette somme normale ? Si j’ai bien compris, je devrais être à 1919.95 euros… De plus, mon poste a évolué vers le chargée de recrutement depuis février 2017… Mais toujours pas d’augmentation, rien …
    Qu’en pensez-vous ? J’ai vraiment besoin d’un avis juridique
    En vous remerciant de votre réponse,

    • Bonjour,

      Pour le coefficient 95, correspondant effectivement à la position 1.1, le brut sans prime de vacance est de 23381.40€ annuel, tout éléments entrant dans l’assiette de vérification inclus. Pour le reste, il faudrait se rapprocher d’un avocat.

  59. Bonjour,
    Actuellement à une position 3.2 – coefficient de 210, après 26 ans d’expérience dans la même entreprise où j’ai effectué des missions de management de cadres, je souhaite changer d’entreprise et découvrir un nouveau métier. J’étais manager de développeurs, puis chargée d’affaires dans l’informatique et je souhaite apprendre le métier du recrutement en intégrant un petit cabinet. J’accepterais de fait de contractualiser pour un salaire fixe inférieur à celui que j’ai actuellement, consciente que j’ai beaucoup à apprendre avant de retrouver mon niveau d’autonomie actuel. Pouvez-vous me confirmer qu’il est possible de me recruter à un coefficient inférieur (par exemple, 2.2 coef 130), car sinon le seuil de salaire minimum me ferme des portes… Merci de votre réponse rapide car je viens de mevoir refuser un poste, à cause de cette grille obligatoire, alors que j’aurais accepté un salaire fixe inférieur…

  60. Bonjour,

    je suis ETAM, et sur ma feuille de paye, j’ai un salaire de base auquel viennent s’ajouter des primes de qualité et des primes de déplacement variant chaque mois.
    Est-ce le salaire de base, ou est-ce l’ensemble du revenu (primes comprises) qui doit être supérieur ou égal aux minima conventionnels ?

    • Bonjour,

      Le minima Syntec des salariés ETAM se calcule en appliquant un fixe auquel on ajoute le coefficient * la valeur du point correspondante. Cette rémunération fixe forfaitaire peut inclure la prime de vacances prévue par la convention collective.

  61. Bonjour,

    Aujourd’hui j’ai recu une proposition d’un CDI en tant qu’Ingenieur en Etudes et Developement, niveau 2.1 coef 115.
    Est-ce que ce niveau / coef peuvent correspondre aussi au statut de Developper d’application ?

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quel est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celui ci devra être ensuite précisé dans le contrat de travail.

  62. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 1792€ en catégorie ETAM – Coeff 275 – Position 2.1
    Ce qui équivaut a un salaire net de 1380€
    Etant diplômé d’un bac+3 j’effectue de la maintenance dans le domaine informatique, de l’administration sytème et mets également en place des procédures ou documentations.

    Pourriez vous svp me dire si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec

    Merci de votre aide.

  63. Bonjour,
    J’ai eu mon entreprise pendant 6 ans avant la fonction de cadre 2.2 responsable de secteur, est ce que ces années sont considérées comme cadre pour le 2.3? Merci

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est toujours l’employeur qui décide quelle sera la qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisé dans le contrat de travail.

  64. Bonjour,
    actuellement Directrice de projet en agence de communication depuis mi-janvier 2015. Cadre, échelon 2-3, coefficient 150, mon salaire brut actuel (après 2 augmentations de salaire) est de 2796 euros. Sur mon contrat de travail initial (aucun avenant ne m’a été remis depuis…), la rémunération validée était : un fixe mensuel sur 12 mois d’un montant de 2500 euros bruts (35H/semaine) + une prime d’intéressement annuelle calculée sur un % du résultat net avant impôts réalisé par mon centre de profit. Pas de complément de salaire prévu pour les heures supplémentaires.

    Actuellement en arrêt maladie depuis fin septembre, j’ai eu le loisir de prendre connaissance de la convention collective Syntec, et par conséquent je me suis aperçue que mon salaire était inférieur au salaire minimum conventionnel.

    Question : si j’ai bien compris, le délai de prescription étant de 3 ans, il me faut en parler à ma direction avant la mi-janvier 2018 ? Ou le fait d’avoir accepté un salaire brut largement inférieur lors du contrat d’embauche m’empêche toute action ??

    Je vous remercie par avance de votre retour,
    bien cdlt

    • Bonjour,

      Pour un rappel de salaire vous disposez de 3 ans pour récupérer les montants dus.
      Si vous ne pouvez pas régler le problème à l’amiable avec l’employeur , vous devrez saisir les prud’hommes « au fond » en préparant un dossier (conclusions) avec le détail des heures faites et le montant du rappel de salaire. (faire un état récapitulatif en joignant le cas échéant les justificatifs).

      • Je vous remercie pour ce 1er retour.
        Concernant la question propre au salaire brut (inférieur donc !) validé ensemble à la signature du contrat de travail, pas de lien ou du moins de cause à effet ?
        Bien cdlt

  65. Bonjour,

    Je suis consultant en management de la qualité dans un cabinet de consulting. Est-ce normal que j’ai une position inférieure à la position 3.1 alors que je suis seule chez le client? Merci par avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail.

  66. Bonjour,
    Je suis sur un contrat CDI sous convention SYNTEC à temps partiel. Mes interventions oscillent entre 4 et 11 jours en fonction des mois chez cet employeur. Cela représente une moyenne de 600 heures depuis plusieurs années.

    Peut-on appliquer sur ce type de contrat le forfait annuel en jour d’après les accords du 01/04/2014
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Une convention individuelle de forfait en jours sur l’année peut être proposée aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
      La durée de travail du salarié n’est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum. Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) peut fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.

  67. Bonjour,

    J’ai été embauché il y a maintenant 4 ans, je me rends compte que je n’ai pas été embauché au bon échelon actuellement Classification ETAM 2.2, coefficient 310 hors avec une licence pro (bac +3) je pense pouvoir prétendre ETAM 3.1 coefficient 400 minimum.
    Comment faire auprès de mon employeur pour pouvoir passer de l’un à l’autre et ces 4 années sont -elles perdu ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Je confirme qu’avec une licence pro (Bac +3), il est possible de prétendre à la position 3.1 coefficient 400, mais cela dépend également des compétences et activités dans l’entreprise. Pour en bénéficier, il faut simplement faire la demande à l’employeur. Mais le contrat étant signé, les années précédentes sont perdus.

  68. Bonjour,

    Les salaires minimaux bruts sont bien sur une base de 35h ?
    Je suis position 2.2 coef 310, et touche environ 2100 euros bruts sur une base de 39h. Le salaire brut ne devrait il pas être d’environ 3410 euros ?

    Bien cordialement

  69. Bonjour je suis cadre 2.2 110 . dans mon contrat il n ai rien écrit sur le travail de nuit . Depuis une semaine je travail de 16 a 24 H . Y a t il une majoration pour la nuit MERCI

  70. Bonjour Florence,

    Pour un cadre en position 3.1, embauché à mi-temps en forfait jours.
    Le plafond annuel du nombre de jours travaillés est bien de 109 jours ?

    Par ailleurs, pour calculer la rémunération annuelle minimum pour ce CDI mi-temps, en tenant compte de ce coefficient de 120%, faut-il faire le calcul suivant (en considérant que la rémunération mensuelle brute minimum est de 3473,1 € pour un temps plein) ?

    [(3473,1*12)/2]*1,2

    Merci d’avance pour les éclaircissements,

    Sonia

    • Bonjour,

      Si le cadre travaille à mi-temps vous appliquez donc les 50 % sur les 218 jours ce qui vous donne 109 jours à travailler pour l’année. Votre calcul est correct, rémunération mensuelle lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

  71. Bonjour,
    Je suis consultant depuis 18 ans et cadre depuis 6 ans dans une entreprise de plus de 1000 salariés.
    Je travaille en bureau d’étude en temps que responsable d’étude depuis 6 ans. Mon coef est de 95 depuis 6 ans.
    Actuellement j’occupe un poste de chef de projet et je pilote 4 à 6 personne dont un chef de projet roumain avec une équipe de 2 à 3 roumains.
    Et depuis plus de 2 ans mon entreprise m’envoie faire des missions loin de chez moi et ma famille. Jusqu’à présent, j’ai toujours accepté ces missions. Je n’ai jamais touché de prime. Mon entreprise se contente de me payer le logement (appart’hotel) et mon salaire 2890/mois x 12.
    Je vais très bientôt avoir mon entretien annuel. Que puis-je réclamer au regard de ma situation?

  72. Bonjour,

    Je travaille pour une association avec et un contrat de travail faisant bien référence à la convention collective Syntec. Une association a-t-elle les mêmes devoirs qu’une entreprise sous la convention Syntec?

    Par ailleurs, je suis actuellement cadre en position 2-1 à 2580 euros bruts environ avec un forfait jour de 218 jours. Si je comprends bien la convention et les commentaires même pour un cadre en catégorie 2, l’employeur a-t-il l’obligation de respecter les 120% du minimum conventionnel ou cela concerne-t-il seulement les cadres en catégorie 3 comme mentionné dans l’avenant du 1er avril 2014 ?

    Le fait d’être en forfait jour implique-t-il une obligation d’application des 120% pour l’employeur?

    Dans ce cas, devrais-je percevoir 2358,65*1,20=2830,38 mensuel (hors prime de vacances)?

    Si c’est le cas quel est le délais pour faire valoir des droits de rappel de salaire si cela concerne plusieurs années?

    Pour terminer je suis placé directement sous l’autorité d’un directeur général avec une très large autonomie sur mon agenda et la gestion du temps. L’échelon 3.1 ne serait-il pas le plus adapté à ma situation ?

    • Bonjour,

      Si la CCN Syntec est mentionné dans votre contrat, l’association pour laquelle vous travaillez relève bien de cette CCN. Le texte mentionne bien que les salariés concernés par le forfait jours sont ceux relevant au minimum de la position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la SS ou mandataires sociaux. Ils doivent disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à leur mission.

      La rémunération annuelle de ces cadres là doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise).

      La position 3-1 de la grille des classification des ingénieurs et cadres est destinée pour les ingénieurs ou cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d’un chef de service. Vous devriez revoir l’aspect de votre encadrement avec l’employeur.

  73. Bonjour,

    Je suis cadre dans une société de prestation. Position / Coefficient : 1.1 / 95 avec un salaire de 26.500,08 € annuel brut. Cela fait deux ans que je suis en CDI avec 6 ans d’expérience.
    Mon entretien annuel est demain et ma question est : Puis-je demander une augmentation et de combien ?

    Merci pour votre retour,
    cdlt,

  74. Bonjour
    mon entreprise actuelle (sous convention collective de la métallurgie) vient de se faire rachetée par une autre entreprise qui est sous SYNTEC.
    Y-a-t-il des équivalences en terme de coefficients de salaire ou est-ce uniquement à l’appréciation du nouvel employeur ?
    un avenant au contrat de travail doit-il être rédigé par le nouvel employeur ?
    Merci!

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail.

  75. Bonjour,

    1/ pour bien comprendre quel est l’enjeu : l’attribution de ces positions et coefficients a t il un impact sur autre chose que les salaires min au moment T dans l entreprise ? Ex : calcul retraite, autre ?

    2/mon entreprise change de code APE et donc de convention collective = passage publicité AACC a celle du SYNTEC.
    actuellement 3.4 a l aacc (=la derniere classification de la grille) on me propose un 3.1 sur syntec (qui va normalement jusqu a 3.3) . J ai un poste de direction, suis membre du comité de direction, et je reporte a la direction generale. plus de 10 ans d anciennete, 15 ans experience pro. Je suis un peu étonné.
    Merci pour votre éclairage.

    • Bonjour,

      Bien-sur, une coefficient hiérarchique plus élevé implique un rémunération supérieure et donc plus de cotisations sociales, y inclus pour la retraite.

      Quant à la position qui vous est proposé, cela dépend entièrement de l’appréciation de votre employeur. Vous pouvez bien-sûr présenter des arguments pour un encadrement à une position supérieure. La CCN prévoit dans la classification des ingénieurs et cadres :
      – position 3-1 : Ingénieurs ou cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d’un chef de service
      – position 3-2 : Ingénieurs ou cadres orientant et contrôlant le travail des collaborateurs
      – position 3-3 : Ingénieurs ou cadres coordonnant plusieurs services

  76. Bonjour,
    J’ai signé un contrat en CDI depuis avril 2017 avec un statut de cadre coefficient 105 position 2.1 pour un salaire de 2250 brut mensuel prime de vacance incluse. Cela fait bientôt 9 mois que je suis donc embauché, et je me questionne sur plusieurs sujet:
    – d’après la convention collective SYNTEC, ayant plus de 26 ans au moment de la signature de mon contrat, n’y a t il pas une erreur au niveau de mon coefficient, qui devrait être de 115 et non 105 ?
    – Si oui que puis je faire pour rétablir la situation ?
    – Est il possible de procéder à un rappel de salaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail. Si l’employeur est d’accord un rappel de salaire pourra être toujours effectué.

  77. Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat de professionnalisation. Je suis la seule commerciale de l’entreprise et dirige donc toute cette partie grâce à mes deux bras.
    Avec toute mes expériences, je sortirai d’un BAC+3, j’ai une grande connaissance technique mais aussi commercial.

    Actuellement j’ai une qualification ETAM, une classification à 1.4.1 et un coefficient à 275.

    J’aurais voulu savoir quel est le rapport entre la classification et le coefficient et surtout par rapport au travail que je fournis actuellement est ce cohérent.
    Mais également à quel niveau de la grille salarial puis-je me situer à la fin de mon contrat de professionnalisation sachant qu’un CDI va m’être proposé ?
    Et quelle salaire minimum je puis me vendre ?

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail.

  78. Bonjour
    je vais bientôt avoir un nouveau cdi, cadre en tant que ingénieur consultant supply chain .sous convention collective de Syntec l’employeur me propose 37000€ brut a l’année .Mise à disposition de ticket restaurant et mutuelle.
    Prime de vacances 1% conformément à la convention du Syntec.
    J’aimerais savoir à combien peut être le salaire net mensuel ?
    Cordialement

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail. Vous obtenez le salaire net en enlevant environ 23% du salaire brut.

  79. Bonjour,

    Je suis arrivée dans l’entreprise le 26/10/2016 en interim et ai fini avec un CDI le 18/04/2017.
    Je suis diplômée d’un master de Chimie et travaille dans le même milieu en tant qu’Ingénieur support technique et client pour un laboratoire. Sur ma fiche de paie, il est écrit que je suis coefficient 95. Ce coefficient est-il juste ? Je pense qu’au vu de mes diplômes, je devrais plutôt être coefficient 100.

    De plus, je suis payée 2100€ brut mensuel. Il est écrit, sur mon contrat, que « cette rémunération forfaitaire et globale est prévue pour un horaire mensuel de 151.67h ». Etant cadre, cet horaire est très souvent dépassé et récupéré via un jour de récupération par mois. A cela s’ajout une prime de 13ème mois + prime de vacances de 10% des congés payés. Est-ce que tout ceci est règlementaire ? N’y a-t-il pas une hausse de 120% par rapport au minimum conventionnel (soit un total de 2338.14€ brut mensuel) ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    • Bonjour,

      Dans la grille de classification des ingénieurs et cadres le coefficient 95 correspond à des collaborateurs débutants assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques ou administratifs. Le coefficient 100 à des collaborateurs débutants avec diplôme. A revoir cet aspect avec votre employeur, compte tenu de vos diplômes.

      L’augmentation de 20% de la rémunération est prévue uniquement pour les cadres au forfait jours. Les éléments de rémunération que vous évoquez sont réglementaires. Il faut uniquement vérifier si la garantie mensuelle dé rémunération est respectée : dans votre cas, elle ne doit pas être inférieure à 92 % du salaire minimum conventionnel mensuel.

  80. Bonjour
    je vais bientôt avoir un nouveau cdi, cadre en tant que ingénieur consultant supply chain .sous convention collective de Syntec l’employeur me propose 37000€ brut a l’année .Mise à disposition de ticket restaurant et mutuelle.
    Prime de vacances 1% conformément à la convention du Syntec.
    J’aimerais savoir à combien peut être le salaire net mensuel ?
    Cordialement

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance.

  81. Bonjour,

    Je suis cadre 2.3 150 forfait jour (base 218)

    je ne trouve nul par sur la convention collective le mention stipulant que la rémunération annuelle doit être de 120% du minimum
    soit dans mon cas (3.076,50 * 12 * 120 / 100) 44.301,60 € Annuel
    ramené mensuellement en moyenne 3691.80 or j’ai sur 2017 une rémunération moyenne mensuelle de 3100 €

    pouvez vous m’indiquer ou se trouve cette regle des 120% du minima conventionnel ?

    de plus, je ne travail pas 218 jours mais plus (sur 2017, avec 5 semaines de CP + différents jours feriés sans compter la journée de solidarité lundi de pentecote
    prise en CP) je comptabilise 231 jours effectifs de travail.

    que se passe t il normalement pour les 13 jours supplémentaire de travail ?

    • Bonjour,

      Bonjour, vous pouvez trouver toutes les règles dans la CCN – section 19 Aménagement du temps de travail – Modalité 3° Forfait annuel en jours.

      La durée maximale de travail admise par un forfait jours est de 218 jours maximum par année civile (journée de solidarité incluse) pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés, compte non tenu des congés d’ancienneté conventionnels (et de ceux éventuellement prévus par accord d’entreprise ou usage) et des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la CCN.

      Vous avez la possibilité de renoncer à une partie des jours de repos, en accord avec l’employeur, dans la limite de 230 jours travaillés par an et moyennant une majoration de la rémunération d’au moins 20 % jusqu’à 222 jours travaillés, 35 % au-delà de 222 jours travaillés.

      Indépendamment du forfait jours, vous pouvez disposer de jours de repos complémentaire en contrepartie d’une récupération du temps correspondant selon des modalités à définir par l’entreprise (maximum 12 jours).

      De toute façon, sachez que la CCN stipule bien que les salariés concernés par le forfait annuel en jours sont ceux relevant au minimum de la position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou mandataires sociaux. Ils doivent disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à leur mission.

  82. Bonjour,
    Je suis salarié dans mon entreprise actuelle depuis juillet 2013. Je suis cadre, échelon 2.3 coeff 150 et je n’ai pas été augmenté depuis mon embauche. Je pensais que la CC (CC 3018, Bureaux d’Etudes) obligeait mon employeur à une revalorisation des salaires mais je ne trouve pas l’information dans la CC.
    Merci beaucoup.

  83. Bonsoir,

    j’ai été embauché cadre modalité 2 avec un salaire au niveau du pmss, 2.1 115 à 35ke
    depuis la jurisprudence altran pouvons nous exiger l’indexation de notre rémunération sur l’évolution du PMSS ? ma RH me dit que ce jugement a été cassé et que cela reste une condition à l’embauche et pas de maintien dans la modalité 2 ( je suis sur 38h30 dont les 3h30 sont majorées à 25%)
    merci pour votre retour

    • Bonjour,

      La condition primordiale à respecter concernant la rémunération annuelle des salariés en modalité °2 : ne pas être inférieure à 115 % du minima conventionnel. Il est également conseillé de contrôler que vous respectez le plafond de la Sécurité sociale. En plus de respecter les accords « salaires » de votre convention collective, vérifiez en fin d’année le montant du plafond de la Sécurité sociale.

  84. bonsoir,

    pour reprendre une de vos réponses plus haut, est ce que cela signifie que dès que nous sommes en modalité 2, nous devons percevoir le niveau du PMSS?
    merci

    • Bonjour,

      Pour les salarié en modalité °2 (de réalisation de missions), la rémunération englobe les variations d’horaires dans la limite de 10 %, sans pouvoir être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel.

      De plus, pour appliquer ce type de gestion du temps de travail, les salariés doivent percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale.

      L’employeur doit donc vérifier les accords salaires afin de respecter les minima conventionnels. Il doit également s’informer sur le montant du plafond de la Sécurité sociale, qui est revalorisé tous les ans.

  85. Bonjour, je suis cadre position 3.1 coefficient 170. Mon salaire est constitué d’un fixe et de primes sur objectifs. Etant payé sur 13 mois (pas de 13e mois), mon salaire mensuel est inferieur à 95% du minima sauf le mois où je touche mes primes sur objectifs donc une fois par an. Le total sur l’année des mes salaires cumulés primes incluses est néanmoins supérieur au minimum conventionnel. Est ce en accord avec la convention  syntec? Vous remerciant d’avance pour votre réponse. Cordialement.

    • Bonjour,

      Si un 13e mois n’est pas versé dans l’entreprise, votre employeur doit respecter la garantie mensuelle de rémunération imposée par la CCN, soit au moins 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel pour votre position (3 473,10 €).

  86. Bonjour,

    Je suis actuellement salarié cadre et j’exerce les fonctions d’ingénieur d’étude, Position 2.1 coefficient 115. Mon temps de travail est aménagé dans le cadre d’un forfait annuel en jours (218 jours + 12 jours de travail au titre de la renonciation aux RTT soit un total de 230 jours de travail). Ma rémunération brute mensuelle est de 2083.34 € décomposée de la manière suivante : un salaire de base forfaitaire fixe de 1600 € brut, une prime de poste de 364.40 € bruts et une prime de rachat RTT de 118.94 € bruts (rémunération brute annuelle de 25 000 € pour 230 jours). Mes questions sont les suivantes :

    1- Ne devrais-je pas toucher le salaire minima de la convention collective correspondant à ma position 2.1 coefficient 115 soit 2358.65 € brut mensuel ?
    2- La prime de rachat de RTT est-elle à inclure dans le calcul du salaire minima de la convention collective ?
    3 – Est-ce légal que je sois en forfait jour annuel si ma position n’est pas au minimum de 3 et ne devrais-je donc pas avoir un salaire correspondant à cette position ou au minimum au plafond de la sécurité sociale ?

    Je vous remercie par avance de vos éventuels éclaircissements !

    • Bonjour,

      Le salariés concernés par le forfait en jours sont un aspect essentiel de ce type d’aménagement du temps de travail. Aux termes de l’accord signé dans la branche le 1er avril 2014 (étendu par arrêté du 26/06/2014, JO du 04/07/2014 et applicable à compter du 1/08/2014) , il s’agit du personnel exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite ou de supervision de travaux, disposant d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

      L’accord Syntec ajoute que les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.

      Il doit s’agir au minimum de salariés relevant de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective Syntec ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 PASS ou qui sont mandataires sociaux.

      Vous devriez soit respecter toutes ces conditions soit ne pas être en forfait jours. Quant au salaire minima, sachez qu’il est apprécié annuellement, avec une garantie mensuelle ne pouvant pas être inférieure à 95% du salaire minima établi par la grille pour votre position (cas sans prime 13e mois).

  87. Bonjour
    je voudrais savoir si dans la grille tarifaires des ETAM coefficient 355.00 echelon 2.3 si la prime d ancienneté (15 ans) et la prime fixe que je perçois (depuis plus d un an ) sont comprises dans le Brut

    • Bonjour,

      Selon la Cour de cassation, la prime d’ancienneté ne doit pas être prise en compte pour le calcul des salaires minima. Concernant l’autre prime, cela dépend normalement de sa nature et du fait si elle est stipulé par contrat ou pas. A savoir que les primes d’assiduité et d’intéressement ne sont pas prises en compte pour le calcul des salaires minima.

  88. Bonjour,

    Est-ce que l’employeur doit payer plus que le salaire minimum conventionnel le salarié cadre ingénieur relevant de la position 2.1 coefficient 115 qui a un forfait annuel en jours dans son contrat de travail. J’ai vu qu’il fallait que le salarié soit payé au minimum 120% du salaire conventionnel dans le cadre du forfait jour annuel ou au-dessus du plafond de la sécurité sociale, est-ce le cas?
    Par ailleurs, si je renconce à mes RTT, est-ce que les 10% de rémunération supplémentaire pour le renconcement aux RTT prévu à la convention collective doivent s’ajouter au salaire minimum conventionnel ?

    • Bonjour,

      Oui, en effet, la rémunération annuelle d’un salarié au forfait annuel en jours doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie (sur la base d’un forfait annuel de 218 jours ou sur la base du forfait défini en entreprise). La rémunération mensuelle sera lissée quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

      Sont concernés par le forfait annuel en jours les salariés relevant au minimum de la position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la SS ou les mandataires sociaux.

      Il est possible de renoncer à une partie des jours de repos, en accord avec l’employeur :
      — moyennant une majoration de la rémunération d’au moins 20 % jusqu’à 222 jours travaillés, 35 % au-delà de 222 jours
      travaillés ;
      — dans la limite de 230 jours travaillés par an.

  89. Bonjour,
    J’ai été recrutée en 2014, en tant qu’assistante de direction ETAM posit. 3.1 coefficient 400 avec un salaire brut de 27 500 €/13 mois.
    En février 2016, mon salaire annuel brut est passé à 28 799 €, comprenant le 13ème mois mensualisé.
    Au 15/09/2017, j’ai acquis 3 ans d’ancienneté est aucune évolution de salaire malgré la mise à jour de la CCN en juillet 2017.
    De plus, au delà des missions d’assistanat de direction, j’assiste le service travaux dans leurs missions d’EEC et de MOE, sur les aspects administratifs.
    Au vu de mon ancienneté et de mes missions, quel devrait être mon salaire actuel ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Votre salaire minimum devrait être de 2 019,80 € par mois. Selon la Cour de cassation, la prime d’ancienneté ne doit pas non
      plus être prise en compte pour le calcul des salaires minima (Cass. soc., 24 janv. 2007, no 05-41.797). De plus, l’accord RTT du 22-6-99 (chapitre 10) prévoit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 92 % du salaire minimum conventionnel en cas d’existence d’un 13e mois.

  90. Bonjour,
    Mon salaire est en dessous du minimum Syntec depuis 2012 et je viens seulement de prendre connaissance de cette convention.
    Néanmoins je dispose à titre exceptionnel et d’une voiture de société mentionné dans le cadre d’un avenant à mon contrat. Dois-je inclure cet avantage dans le calcul de mon salaire et si oui à combien dois-je l’estimer?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  91. Bonjour

    Actuellement sous CDI et dépendant de la convention Syntec, je voulais si on devait intégrer une voiture de société dans le salaire et de quelle manière afin de vérifier si le minimum salarial est bien respecté.

    Merci

    • Bonjour,

      Un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature (assimilé comme tel à un élément de salaire) s’il en dispose de façon permanente, à la fois à des fins professionnelles et personnelles (usage dit « mixte »). A ce titre, il doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Plus largement, l’ensemble des règles applicables au salaire (protection, soumission aux cotisations sociales, etc.) s’appliquent au véhicule de fonction.

      Pour l’URSSAF, l’avantage en nature résultant de l’utilisation du véhicule à titre privé durant la semaine peut être négligé lorsque cette utilisation pour les trajets domicile-travail constitue le prolongement des déplacements effectués à l’aide du véhicule (Circ. DSS du 19 août 2005).

      Au-delà de cette tolérance, l’avantage en nature que constitue le véhicule de fonction doit être évalué aux fins du paiement des cotisations sociales.

      L’évaluation peut se faire soit sur la base des dépenses réellement engagées par l’employeur pour le compte du salarié (amortissement de l’achat du véhicule, assurance et entretien, carburant, etc.), soit sur une base forfaitaire.

      Les règles en la matière sont fixées principalement par l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

      Enfin, précisons que cet avantage en nature est soumis à l’impôt sur le revenu et doit donc être ajouté aux salaires perçus.

  92. Bonjour,
    Je me permets de vous solliciter pour une question pour laquelle je n’ai pas réussi à obtenir de réponses via les documents de Convention Syntec ou toute autre source d’information fiable.
    Ma question porte sur ma classification qui est inchangée depuis 10 ans. Recruté en tant que cadre commercial, il a été négocié d’un commun accord de m’attribuer la Position 2.2 ( eu égard à mes responsabilités et mon ancienneté).
    Aujourd’hui, le Dirigeant de mon entreprise n’est pas opposé à faire évoluer ma « Position » si ce n’est qu’il ne veut pas que cela ait un impact sur la rémunération. Tout le problème vient du fait que ma rémunération variable double mon salaire (mais c’est une variable). Mon salaire fixe est de 2850 euros brut et la politique de l’entreprise est plus de mettre en avant la rémunération variable que le fixe, philosophie à laquelle j’adhère. Il n’est donc pas question de faire évoluer mon fixe à ce jour.
    Cela veut -il dire dans mon cas que je suis bloqué à la Position 2.2 alors que mon salaire annuel brut, mon ancienneté et mon rôle dans l’entreprise pourraient largement me permettre d’accéder à une position 2.3 voire 3.1?
    Mise à part la Garantie d’un salaire minimum, qu’apporte cette classification?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Les niveaux hiérarchique d’une CCN servent principalement à définir le salaire minimum garanti au salarié au regard de sa fonction (définition de poste, ou réalité de l’exécution des travaux) ou de son niveau d’études.

      Quelle importance attacher à cette classification ? C’est difficile de répondre dans votre cas, car votre salaire est largement supérieur au minima du niveau où vous devriez être classé. Faire évoluer votre position, ça ne semble vous apporter rien dans l’immédiat. A longue terme, en revanche, plus votre taux de cotisations sera élevé, plus votre retraite sera élevée, alors là oui il faut demander à intégrer votre niveau correspondant à votre niveau de formation et votre expérience.

  93. Bonjour,

    Je me permets de vous contacter afin d’éclaircir un point relatif à mon contrat de travail. Récemment embauchée en qualité d’animateur prévention déchets je dépends de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-conseils et des Sociétés de Conseils numéro 3018 (SYNTEC). Ainsi concernant la partie rémunération il est stipulé que mon salaire mensuel brut est de 1755€ ce qui correspondrait au statut ETAM position 3.1 coefficient 438 de la convention collective susmentionnée. Cependant je ne trouve aucune correspondance entre ce montant de salaire brut, cette position et ce coefficient… Pourriez-vous svp m’éclairer. Je vous en remercie par avance. Cordialement.

    • Bonjour,

      Les coefficient indiqués ci-dessous sont ceux de la convention collective; ils représentent des minima. Donc ils est bien possible que vous soyez encadré sur un coefficient supérieur sur la même position. Le salaire minima brut mensuel pour votre position est de 2 019,80 € à compter du 1er juillet 2017.

  94. Bonjour,

    J’ai 29 ans et je suis titulaire d’un Bachelor. Cela fait maintenant plus de 3 ans que je suis dans mon entreprise actuelle où j’ai commencé en temps que développeur web avant de devenir chef de projet depuis 2 ans et demi, mon coefficient n’a jamais bougé depuis mon embauche (coeff 220 en tant que non cadre). D’après ce que je constate mon poste actuel correspondrait plus à un niveau 2 cadre avec un coefficient hiérarchique 115 voir 130.
    Puis-je demander à mon employeur de changer mon coeff et de passer cadre dans un premier temps ?
    J’ai un salaire brut annuel de 34k en comptant (2600€ de PEI, la mutuelle, remboursement du titre de transport et prime vacances, pas de RTT ni de 13e mois) cela correspond t-il à un coeff 115 ?

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      La CCN Syntec stipule bien que pour les métiers de l’internet, dont la votre – développeur web – la position de départ se situe en position 2-2 (coefficient 310 – fonction études/préparations) pour les Etam. Pour les cadres, la position de départ pour les métiers de l’internet se situe en position 1-2 (coefficient 100 – collaborateurs débutants avec diplôme). Nous vous conseillons de revoir votre encadrement avec l’employeur. Le salaire minima à respecter est celui de la grille pour la position et le coefficient d’encadrement (dans votre contrat de travail).

  95. Bonjour,

    J’ai rejoint l’an dernier une entreprise régie par la CCN Syntec, dans le cadre d’un CDI. Je possède un bac+5 et plus de 5 ans d’expérience sur mon poste, avec un statut d’agent de maîtrise en position 3.1 coef. 400.

    J’occupe un poste catégorisé en « bac+3 avec 2 ans d’expérience » selon les fiches GPEC de la société, mais dans les faits j’occupe plus sur le poste au-dessus, catégorisé « bac+5 avec 5 ans d’expérience », à la seule différence que je ne gère pas opérationnellement 1 à 2 personnes (censées occuper mon poste sur papier), car je suis seule à occuper la fonction sur le site (alors que pour une charge équivalente de travail sur un autre site, ils sont 2 – dixit ma direction après mon arrivée sur le poste).

    Je me demandais donc si, au vu de mon niveau de diplôme et de responsabilités, je n’aurais pas dû obtenir une autre classification ? Lorsque j’ai demandé à consulter la convention collective à la signature de mon CDI, on m’a répondu qu’elle était « disponible sur internet » [… no comment…], mais je n’arrive pas à trouver si les dispositions imposent une grille minimum en fonction du niveau de diplôme et d’expérience ?

    Merci par avance pour vos éclaircissements.

    • Bonjour,

      Les dispositions de la CCN Syntec-Cinov n’imposent pas une grille minimum en fonction du niveau de diplôme et d’expérience. Cependant, elle stipule que « l’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de plusieurs catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée » (section 8, point 32). A revoir avec votre employeur.

  96. bonjour, la prime d ancienneté (5 ans) et une prime récurrente que je perçois est elle comprise dans le salaire Brut ? Mon coefficient est 355 indice 2.3 Ma direction me soutient que ces 2 primes sont intégrées dans le salaire brut, pouvez vous me confirmer

    • Bonjour,

      Votre salaire minima est déterminés par application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point. Dans les barèmes, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. Pour vérifier que vous percevez au moins le salaire minimum afférent à votre coefficient, les avantages visés ci-avant doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
      Ne sont en revanche pas pris en compte pour le calcul des salaires minima, les primes d’assiduité et d’intéressement, les primes et
      gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités versées en cas de déplacement ou de détachement et la rémunération des heures supplémentaires.

  97. Bonjour,

    Je suis employée en tant qu’assistante administrative (bac +2) depuis un peu plus d’un an dans une entreprise sous la convention SYNTEC (novembre 2016)

    Mon contrat de travail stipule : statut non cadre position 1.3.1 coeff 20 ce qui équivaudrait selon ce tableau à 1510 brut par mois. Je suis payée le SMIC ; puis-je « réclamer » le delta de ce salaire depuis juillet 2017 à mon entreprise ?

    Nous recevons également une prime de vacances (qui n’est pas incluse dans le calcul si j’ai bien compris) et une prime d’intéressement (qui n’est apparemment pas incluse non plus ?)

    Je préfère demander vérification avant d’aller voir mon service RH ..
    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Oui, vous êtes en droit de réclamer une revalorisation de salaire depuis le 1er juillet 2018 pour qu’il respect le minima légal pour votre position. La prime d’intéressement ne doit pas être incluse dans le salaire minima. En ce qui concerne la prime de vacances, cela depend de ce qui est stipulé dans l’accord d’entreprise ou le contrat de travail qui la prévoit.

  98. Bonjour,

    Mon entreprise a été racheté par une autre et j’ai postulé pour leur service informatique. J’ai été pris et donc sous cette CCN. A mon entrée mon panier repas a baissé de 0.90€ sans que cela soit indiqué sur mon avenant, n’est ce pas un avantage auquel ils ne peuvent pas toucher ? Je suis classé 1.3.1 coefficient 220 pour un brut mensuel de 1629€. Avec un BAC STT et une autonomie sur le terrain (je reçois mes interventions et les gère de A à Z, je suis technicien itinérant). Est ce la bonne classification ?

    Cordialement,

    • Bonjour,

      La CCN Syntec-Cinov stipule bien, qu’en cas de déplacement continu, tout ou partie de l’année, une indemnité de remboursement de frais, soit forfaitaire (fixée, dans ce cas, par accord préalable entre l’employeur et le salarié), soit sur justificatifs doit être versée au salarié en plus du salaire. Votre encadrement semble être correct, le brut mensuel supérieur au minimum conventionnel.

      • Merci pour votre réponse. Cela étant sans mon accord avaient ils le droit de baisser mon panier repas à 6 € au lieu de 6.90 €. Quand vous dites accord entre employeur et salarié, dois je convenir d’un rendez vous pour revoir ce montant de panier repas ??

        Quelles sont les avantages de cette convention hors mis le jour de congé supplémentaire tous les 5 ans ?

        Cordialement

        • Bonjour,

          Tout à fait, vous devriez voir cet aspect directement avec votre employeur. Le montant de votre indemnité repas doit être fixée, comme l’on a déjà précisé, par accord préalable entre vous et votre employeur.

          En ce qui concerne d’autres avantages, La CCN Syntec prévoit par exemple l’octroi d’une prime de vacances pour l’ensemble de ses salariés, qui doit être au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. La CCN prévoit également une majoration de 25 % en plus de votre salaire habituel lorsque vous travaillez un jour férié. Enfin, pour ce qui est congés payés dans la CCN Syntec, vous avez droit à 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté et 4 jours au-delà de 20 ans.

  99. Bonjour,
    Je travaille dans mon entreprise en tant que Responsable Commercial, Cadre coefficient 3.2 position 210, depuis le 3 octobre 2016.
    Sur les 3 mois (octobre novembre décembre) en 2016, j’ai touché 3850€ bruts / mois, soit si j’ai bien compris un salaire en dessous du minima.
    Sur l’annee 2017, la moyenne mensuelle est au-dessus.
    Puis-je réclamer un rappel pour les 3 mois de 2016 ?
    Merci pour votre retour

    • Bonjour,

      Pour un rappel de salaire vous disposez de 3 ans pour récupérer les montants dus.
      Si vous ne pouvez pas régler le problème à l’amiable avec l’employeur , vous devrez saisir les prud’hommes « au fond » en préparant un dossier (conclusions) avec le détail des heures faites et le montant du rappel de salaire. (faire un état récapitulatif en joignant le cas échéant les justificatifs)

  100. Bonjour,

    Je suis ETAM sur une fonction support RH, et pendant un an j’ai été rémunérée à 1500€ brut.
    L’été dernier j’ai pu m’apercevoir que le salaire minimum conventionnel correspondant à mon coefficient et ma position était de 1617.67€ brut. Je l’ai signalé à mon employeur qui m’assure que les primes d’objectif (300€ brut par trimestre sur avenant en fonction de l’accomplissement de mes missions) étaient prises en compte dans le minima conventionnel et que ce dernier était respecté.
    J’ai effectué les calculs : 1500*12+300*4=19200€ bruts, or d’après la convention : 1617.67*12=19412€. Je l’ai signalé et n’ai obtenu que la différence soit 212€.

    Ma question est : les primes d’objectif sont elles à prendre en compte dans le calcul du minima conventionnel ?
    De plus j’ai était augmenté à 1617,67€ mais je m’aperçois que les salaires conventionnels ont été mis à jour entre temps, puis-je prétendre à une réévaluation de mon salaire ou dois-je attendre la fin de l’année ?

    Cordialement,

    • Bonjour,

      Pour qu’il soit respecté, votre salaire minima doit tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail, le mois où elles sont effectivement versées. La prime d’objectif entre normalement dans cette catégorie, il s’agit en pratique d’une prime qui est la contrepartie directe du travail réalisé.

      De toute façon, votre employeur doit respecter les salaires minima en vigueur dans la branche et présentés ci-dessous, et cela depuis les 1er juillet 2017. Donc oui, si ceux-ci ne sont pas respectés, vous êtes en droit de réclamer un revalorisation de salaire.

        • Avec plaisir. Il existe une appréciation des salaires minima sur l’année et une garantie mensuelle de rémunération. La convention collective fixe des salaires minima mensuels pour les Etam et les cadres. Néanmoins, la fédération Syntec considère d’une part, que l’appréciation du respect des salaires minima conventionnels se fait annuellement et non pas mensuellement et d’autre part, qu’il existe une garantie mensuelle de rémunération : 92% ou 95% du salaire minimum conventionnel mensuel selon qu’une prime de 13e mois est ou non versé dans l’entreprise (accord RTT du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21 décembre 1999, JO du 24).

  101. Bonjour,
    J’ai été recrutée en 2006, en tant que secretaire administartive ETAM posit. 2.1 coefficient 275 avec un salaire net de 1590 €. Aujourd’hui j assume toutes les taches administratives , la comptabilité ( rapprochement bancaire, facturation et relance client , mise en recouvrement…) ainsi que de la gestion commerciale avec gestion des devis et relation clientèle. Gestion des dossiers de maîtrise d’oeuvre ( constitution dossier +suivi facturation)Gestion fournitures+ contrat de négociation (fournisseurs). après 12 ans d ‘ancienneté , quelle rénumération salariale mensuelle puis-je négocier tout en sachant que des primes me sont versées sur l année et prime d’interessement egalement.

  102. Bonjour,
    J’ai été recrutée en 2006, en tant que secretaire administartive ETAM posit. 2.1 coefficient 275 avec un salaire brut de 2069 €. Aujourd’hui j assume toutes les taches administratives , la comptabilité ( rapprochement bancaire, facturation et relance client , mise en recouvrement…) ainsi que de la gestion commerciale avec gestion des devis et relation clientèle. Gestion des dossiers de maîtrise d’oeuvre ( constitution dossier +suivi facturation)Gestion fournitures+ contrat de négociation (fournisseurs). après 12 ans d ‘ancienneté , quelle rénumération salariale mensuelle puis-je négocier tout en sachant que des primes me sont versées sur l année et prime d’interessement egalement

    • Bonjour,

      Il est difficile de donner une réponse exacte à votre question sans avoir accès aux détails de votre contrat de travail. Votre poste a dû beaucoup évoluer pendant ces 12 ans au sein de l’entreprise, ce qui doit être reflété contractuellement par plusieurs avenants. Vous avez droit au moins au salaire minimum de la grille pour votre position et coefficient actuels, ainsi qu’à une prime d’ancienneté si elle est incluse dans le contrat de travail. De plus, sachez que vous pouvez bénéficier, en plus du congé principal (25 jours ouvrés), de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congé.

  103. Bonjour,
    Après mon BTS et 2 ans dans l’entreprise en tant qu’alternant (ETAM) j’ai été engagé au niveau ETAM coef 310 position 2.2.
    Est-ce qu’un BTS ne devrait pas être en position 3 ?
    Merci

    • Bonjour,

      La CCN Syntec-Cinov ne contient pas des indications claires en ce sens. Elle précise uniquement que l’Etam dont les fonctions relèvent de façon continue de plusieurs catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée. Pour les métiers de l’internet, la position de départ se situe en position 2-2. De plus, sachez que pour les fonctions « études/préparations » sont prises en compte les positions de 2.1 à 2.3; pour les fonctions « conception/gestion élargie » – les positions de 3.1 à 3.3.

  104. Bonjour,

    Je vais prochainement être embauché en CDI dans une entreprise sous la CCN SYNTEC.
    Je suis actuellement en intérim chez eux sur un poste de projeteur P3.
    Je suis donc en position 3.1 minimum, d’après la grille je devrai toucher 2.91*400+855.8=2019.8€ mensuel.
    Cette entreprise travaille en 37H, ce salaire de 2019.8€ doit-il être majoré en conséquence ou bien est-ce 2019.8€ pour 37H ?

    De plus faut-il considérer les indemnités kilométriques et les tickets restaurants dans ce salaire minimum garanti ou viennent-ils s’y ajouter ?
    Quant est-il de la prime vacance, j’ai cru comprendre qu’elle était obligatoire dans cette convention, si telle est le cas elle est incluse dans le minimum garanti ou vient-elle s’y ajouter ?

    Merci pour vos réponses ! J’ai déjà lu les précédents commentaires mais je préfère avoir une réponse personnalisée 🙂 !

    • Bonjour,

      La question sur la modalité du temps de travail à respecter lorsque le contrat de travail prévoit 37 heures est assez complexe. Avant de pouvoir répondre à cette question, il est important de vérifier l’existence ou non d’un accord d’entreprise qui prévoirait des modalités particulières. En l’absence d’accord d’entreprise valable, seul l’accord du 22 juin 1999 est applicable (étendu par arrêté du 21 décembre 1999, JO du 24).

      La jurisprudence retient aussi que le salarié soumis à l’horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires relève des modalités standard d’aménagement du temps de travail (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-18.278).

      Pour mémoire, la modalité standard prévoit que, sauf dispositions particulières négociées par accord d’entreprise, les salariés concernés par la modalité standard ont une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail évoquées précédemment.

      La réduction de l’horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l’horaire annuel normal (1610 heures sur une période de 12 mois consécutifs ou une durée inférieure par accord d’entreprise). En conséquence, votre bulletin de paie doit faire apparaître 151,67 heures par mois + 2h par semaine en tant que heures supplémentaires majorées de 25 % (attention: la rémunération des heures supplémentaires n’est pas incluse dans le calcul du salaire minima pour les ETAM). Vous devez également avoir des jours de RTT afin de ne pas dépasser le contingent annuel d’heures.

      Pour les indemnités kilométriques et les tickets restaurants, s’il s’agit des frais professionnels pour déplacement continu tout ou partie de l’année, ils doivent être versés en plus du salaire, soit sous forme d’une indemnité forfaitaire (fixée par accord préalable entre salarié et employeur), soit sur justificatifs. S’il s’agit des avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail (tout comme les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat), ceux-ci doivent être inclus dans le salaire minima.

      Quant à la prime de vacances, la CCN stipule bien que toutes primes ou gratifications versées en cours d’année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Par conséquent, si la prime respecte ces conditions là et elle N’EST PAS une prime d’ancienneté, d’assiduité, d’intéressement ou une prime ou gratification de caractère exceptionnel et non garanti, elle devrait alors être incluse dans le minimum garanti.

  105. Bonjour,

    Je suis en formation d’ingénieur en apprentissage pour 3 ans après avoir fait un diplôme de niveau III (BTS).
    Ayant validé ma première année de formation d’ingénieur, j’ai donc un niveau bac +3 (niveau II).

    Suite à l’annexe 5-1 de la convention Syntec :
    « POSITIONS 1.2 (coefficient 100)
    Cadre Débutant possédant le niveau I ou II de l’Education Nationale Coefficient 100 »

    Dois-je donc pour la 2ème année de l’apprentissage être à la position 1.2 vu que j’aurai validé mon niveau de formation III (bac +3) ?

    Merci

  106. Bonjour,
    Votre article est très intéressant. Je voudrais savoir si le salaire minimum brut comprend un variable sur objectif mentionné dans le contrat de travail. Aujourd’hui en position 2.1 coef 115, je suis en dessous de la rémunération mensuelle brut sans mon variable et à peine au dessus avec. Est-ce normal ? Merci par avance pour votre réponse.

  107. Bonjour Maître,

    Je suis actuellement salariée statut Cadre position 2.1 coefficient 115 en modalité forfait annuel Réalisation de missions dans une SSII depuis février 2017. J’ai un salaire forfaitaire brut de
    27 000 euros annuel soit un salaire brut mensuel de 2250 euros. Dans mon contrat, il est stipulé que « cette rémunération engloble l’indemnisation des jours de congés, des jours fériés chômés, des jours de RTT garantissant un nombre maximum de 218 jours de travail par an et des heures effectuées en sus du forfait annuel de 1607 heures travaillées sur l’année dans la limite de 10%, conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail. Une prime variable annuelle atteignable de 2000 euros sera versée pour l’atteinte à 100% des objectifs fixés préalablement et évalués entre les parties lors de l’entretien annuel de performance. »
    J’ai donc un salaire brut annuel de 29 000 euros soit 2416, 66 de salaire brut mensuel.
    Après plusieurs recherches, j’ai lu que la modalité forfait annuel réalisation de missions correspondrait à la modalité 2 de la convention syntec qui prévoit que les ingénieurs et cadres dont la
    rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 de Syntec. Or, je suis loin de ce plafond de la sécurité sociale aujourd’hui fixé à 3 311 € mensuel (annuel 39 732 €). Aussi, mon forfait horaire et mentionné en jour annuel (218j) et heures travaillées sur l’année dans la limite de 10% (1607h). Est-ce normal ? Car j’ai lu que le personnel ainsi autorisé à dépasser l’horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. Or si j’ai bien compris :
    Salaire minimum brut position 2.1 coeff 115 = 2358,65€
    Donc le calcul serait : 2358,65*1,15 = 2712,44 € (mon salaire mensuel étant à 2416,66€ il y a une grosse différence)
    2712,44*12 (mois) = 32 549, 37 € (mon salaire annuel étant à 29 000€ il y a aussi une grosse différence).
    Sur ma fiche de paie, il est indiqué horaire : 151,67.

    Je suis un peu perdue, sur quoi dois-je me baser ?
    Puis-je alors demander une revalorisation de mon salaire ? Mon employeur est-il dans les règles ? Puis-je demander à être augmentée ?
    Aussi, j’ai 30 ans, un master 2 et 6 ans d’expérience en tant que Infographiste/web designer, puis-je aspirer à être mieux positionnée qu’aujourd’hui (position 2.1 coeff 115) dans les métiers de la convention Syntec ?
    Je vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse à toutes mes interrogations.
    Bien Cordialement

    • Bonjour,

      Vous pouvez toujours vous baser sur les dispositions de la CCN Syntec. Si vous relevez de la modalité 2 d’aménagement du temps de travail – modalité de réalisation de missions, forfait en heures sur la semaine avec plafond annuel en jours, votre rémunération annuelle doit être au moins égale au plafond de la SS (39 732 € en 2018, 39 228 € en 2017).

      La jurisprudence a jugé que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la SS relèvent de la modalité 2 de réalisation de missions. Si cette condition de rémunération minimale n’est pas remplie, la convention de forfait n’est pas valable, peu important l’accord individuel du salarié formalisé dans le contrat de travail (© Cass. soc., 4 nov. 2015, no 14-25.745, no 1834 FS-P + B + R + I). A la suite de cet arrêt, la fédération SYNTEC Numérique a précisé, dans un communiqué du 20-11-2015 adressé à ses adhérents, que « cette condition de rémunération est une condition d’entrée dans le dispositif et non une condition de maintien ». Selon cette organisation patronale, cette condition n’a donc pas à être vérifiée chaque année au moment de la revalorisation du plafond de la SS. Toutefois, dans votre cas, la condition ne semble pas être respectée ni à l’entrée en entreprise en février 2017…

      Par ailleurs, si vous relevez de la modalité 2, votre durée du travail devrait être de 35 heures par semaine pouvant éventuellement être augmentée de 10 % (soit 38h30/semaine) avec, dans tous les cas, un plafond de 219 jours/an (sans prendre en compte les congés d’ancienneté conventionnels). Au-delà de l’horaire maximal de 38h30, les dépassements du temps de travail représentant des tranches exceptionnelles d’activité (TEA) de 3h30 sont enregistrés en suractivité. Ces tranches de 3h30 effectuées en dépassement de l’horaire maximal ont vocation à être compensées par des demi-journées de sous-activité (récupération, inter-contrats…) et peuvent être affectées au compte de temps disponible.

      Quant à votre rémunération, elle devrait englober les variations d’horaires dans la limite de 10 %, sans pouvoir être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel. Ce qui n’est pas respecté dans votre cas, validant la nullité du forfait.

      Nous vous conseillons de revoir votre encadrement avec votre employeur. La position 2.3 coefficient 150 pourrait mitiger tous les aspects en discussion, à condition qu’elle correspond aux tâches réellement effectuées (ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.).

  108. Bonjour,

    Je suis embauchée depuis 5 ans en tant qu’Assistante de direction et je suis titulaire d’un BAC+2.
    Sur mon bulletin de salaire ma fonction est bien « Assistante de direction » avec un coefficient de 95 et un brut à 1815 euros.
    Mon coefficient ne devrait-il pas être plus élevé ? Si c’est le cas, puis-je demander un rappel de salaire ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement,

  109. Bonjour, j’ai une question concernant les tableaux de rémunération.

    Pour un cadre position 2.1 coefficient 115, le salaire minimum mentionné dans le tableau représente le salaire fixe ou le fixe+commission?

    CDT

    • Bonjour,

      Les montants indiqués dans le tableau représentent des salaires calculés selon la formule suivante : (valeur du point x coeff.) + partie fixe. Ce sont des minima conventionnels.

      Afin d’évaluer si les salaires qui vous sont versés respectent les minima conventionnel, vous devez tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail, le mois où elles sont effectivement versées.En pratique, entrent dans cette vérification toutes les primes et gratifications qui sont la contrepartie directe du travail réalisé. C’est le cas notamment des commissions versées à des commerciaux.

      Il faudrait également tenir compte de l’appréciation des salaires minima sur l’année et
      la garantie mensuelle de rémunération fixées par la CCN Syntec et détaillées dans les réponses précédentes.

  110. Bonjour,

    Je suis diplômé d’un Bac+4 et sur mon bulletin de paie je suis positionnée sur le 1.4.2. (soit le niveau BEP-CAP).

    Mon travail comporte certaines responsabilités (chef de projet) et je souhaiterais savoir si mon employeur est obligé de tenir compte de mon expérience professionnel et de mon niveau d’étude. Est-il possible de demander une réévaluation de mon positionnement?

    Merci

    • Bonjour,

      La CCN Syntec-Cinov ne donne pas des dispositions précises concernant le prise en compte du niveau d’études pour établir la classification des salariés (sauf pour les titulaire de contrats de professionnalisation).

      La fonction occupée – le travail réellement effectuée – est beaucoup plus pertinent dans ce cas : par exemple, pour les ETAM, les positions de 1-3-1 à 1-4-2 correspondent à des fonctions d’exécution, les positions de 2-1 à 2-3 à des fonctions d’études/préparations et les positions de 3-1 à 3-3 (assimilé cadre) à des fonctions de conception / gestion élargie. C’est plutôt sur cette base d’argumentation que vous devriez partir en cas d’une éventuelle demande de réévaluation de votre positionnement.

      D’autres dispositions qui pourrait agir en votre faveur : l’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de plusieurs catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée. Pour les métiers de l’internet, la position de départ se situe en position 2-2.

  111. Bonjour,

    Je suis en CDi dans une SSII, mon salaire est de 2000€ brut mensuel + prime variable de 1000€ verser 1 fois par an selon critères non définit…
    je suis ETAM position 3.1 coeff 400
    La nouvelle grille syntec indique un salaire brut mensuel de 2019,80€
    Est ce que cette prime variable est prise en compte dans le calcul du minima syntec?
    Dois je demander une revalorisation a mon employeur?

    • Bonjour,

      Si le versement de cette prime est directement lié à l’exécution du travail, le mois où elles sont effectivement versées, alors elle doit être pris en compte dans le calcul du salaire minima. Pour information, dans la vérification entrent toutes les primes et gratifications qui sont la contrepartie directe du travail réalisé (par exemple, les commissions versées à des commerciaux). Si ce n’est pas le cas, alors cette prime ne doit pas entrer dans le calcul du salaire minima.

      Le minima de la grille doit être respecté. Cependant, la CCN Syntec-Cinov indique que la vérification du respect du salaire minima se fait sur l’année, avec une garantie mensuelle de rémunération (plus de détails dans les réponses précédentes).

  112. Bonjour Florence,
    Je me permets de vous contacter pour éclaircir plusieurs points relatifs à ma convention collective.

    Je suis entrée dans ma société Conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A)
    en septembre 2013 en tant que secrétaire de rédaction web pour les sites web de la compagnie. L’entreprise exerce une activité de régie publicitaire en ligne avec des commerciaux et d’éditrice de sites internet sur lesquels je travaille avec plusieurs rédacteurs/journalistes. Je suis moi même journaliste et détentrice d’une carte de presse depuis 2014.
    A mon arrivée, j’étais rémunérée 1500€ brut/mois, position 1.3.1 coefficient 220.
    En 2016, j’ai été augmentée de 100€ net/mois. Sur l’avenant de mon contrat de travail, il est désormais précisé que je suis rédactrice, position 2.1, coefficient 275 pour 1630€ brut/mois.
    Or, mon bulletin de salaire n’en fait pas mention, ma position et mon coefficient sont restés les mêmes que précédemment. Par ailleurs, des bruits de couloirs nous ont fait entendre que nous avons été augmentés par la direction car nous étions payés en dessous du seuil légal (selon le service juridique ou l’avocat de l’entreprise) au regard de notre poste et des responsabilités qui en découlent notamment.

    Je souhaiterais savoir si avec un Bac + 5 et 4 ans et demi d’ancienneté cette position et ce coefficient se justifient pour un métier de rédacteur (notre pdg est tatillon la dessus et tient au terme rédacteur, plutôt que journaliste) qui m’amène certes à rédiger des articles, mais aussi à représenter ma boite lors d’événement presse ou de marque et partir à l’étranger lors de voyage de presse notamment ou pour des interviews ?

    Par ailleurs, y-a-t-il une quelconque conséquence à ce que ma fiche de paie mentionne le mauvais coefficient et position, contrairement à ce qui est stipulé sur mon avenant datant de 2016 ?
    Enfin, je vois sur la nouvelle grille de salaire SYNTEC du 1er juillet 2017, qu’à la position 2.1/coefficient 275, je devrais percevoir une rémunération brute minimale de 1650,75 euros/mois, ce qui n’est pas le cas puisque je suis toujours à 1630 euros brut/mois depuis 2016.
    Au regard de ces éléments, que suis-je en droit de demander à ma direction, concernant mon statut, ma position/coefficient et mon salaire ?

    Je vous remercie pour vos réponses.

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance.

      Après étude de la convention collective il s’avère que pour le coefficient 275, votre salaire minima doit être 1 650,75 €. Si vous êtes payée en dessous de ce montant vous devez vous rapprocher auprès de votre employeur pour une régularisation.

      Pour un rappel de salaire vous disposez de 3 ans pour récupérer les montants dus. Si vous ne pouvez pas régler le problème à l’amiable avec l’employeur , vous devrez saisir les prud’hommes « au fond » en préparant un dossier (conclusions) avec le montant du rappel de salaire. (faire un état récapitulatif en joignant le cas échéant les justificatifs).

  113. Bonjour Florence,
    Je me permets de vous écrire car je souhaiterais pouvoir voir à quoi correspond mon coefficient qu’indique mon bulletin de salaire. En effet je suis au coefficient 310 pour la convention collective des bureaux d’études techniques et je ne vois malheureusement pas de grille de classification des ETAM (par taches / niveau de responsabilités et formation).
    Je n’ai trouvé que la grille de classification des ingénieurs et cadres à cette adresse : http://urlz.fr/6Nwk

    Un grand merci par avance pour votre aide,
    Bien cordialement.

  114. Bonjour,
    J’ai reçu une proposition d’embauche dans une SSII pour une qualification cadre position 3.2 210.
    Le salaire brut serait de 4150 euros hors il apparaît à 4290 dans la grille de convention collective?
    Par ailleurs le nombre d’heures travaillées seraient de 40 h par semaines obligatoires et il n’a jamais été fait référence à un forfait jour. Dois je négocier mon salaire à la hausse ou vérifier que le nombre de rtt accordé soit en rapport avec les heures supplémentaires effectuées (40-35h) ?
    Personnellement je préfèrerais une revalorisation du salaire maison est il possible de négocier cela à l’embauche ?
    Merci

    • Bonjour,

      Selon la grille des salaires, le alaire minima pour la position 3.2 coefficient 210 est de 4290,30 €. Cependant, la CCN Syntec-Cinov parle d’une appréciation des salaire minima sur l’année et d’une garantie mensuelle de rémunération. Les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non,
      fixées par le contrat doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum de la grille.

      En complément de ces dispositions, l’accord RTT du 22-6-99 prévoit que la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95 % du salaire minimum conventionnel mensuel ou à 92 % de ce même salaire en cas d’existence d’un 13e mois. Dans le deux cas, le salaire qui vous a été proposé est supérieure à la garantie mensuelle de rémunération imposée par la CCN.

      En ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, si on parle de la modalité standard, la durée annuelle st fixée à 1610 heures (ou durée inférieure par accord d’entreprise) sur une période de 12 mois consécutifs. Les salariés peuvent ainsi se voir appliquer une modulation dans les conditions suivantes :
      – amplitudes : haute (46 h/semaine, 43 h en moyenne sur 12 semaines consécutives) et basse (28 h/semaine);
      – rémunération : maintien du salaire brut de base correspondant à 39 h/semaine ou à l’horaire pratiqué dans l’entreprise + lissage du salaire mensuel.

  115. Bonjour,
    Je ne comprends pas en quoi le salaire propose 4150 euros bruts pour 40h hebdo est supérieur au minimum Syntec de 4290? Avantage en nature serait les Tickets restaurant…. À intégrer éventuellement dans le salaire donc la part du TR offert par la société ?
    Merci

  116. Bonjour Mme Verdier,

    Cadre ( 20 ans exp dont 10 dans la fonction)en position 2.3 coefficient 170 mais également en forfait 218 jours ne devrais-je pas bénéficier d’une position à minima de 3. Y’a t’il des accords entreprise le permettant en position 2.
    Si je relève de la position 3 y’a t’il rattrapage à compter de la signature du contrat ?

    Merci pour votre retour

    • Bonjour,

      Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance. En ce qui concerne le rattrapage veuillez discuter directement avec votre employeur.

  117. Bonjour,

    Merci pour cet article et pour vos précieux conseils.
    J’ai une petite question concernant la convention collective SYNTEC et les forfaits.
    J’ai cru comprendre qu’un accord d’entreprise pouvait redéfinir l’application des forfaits jours, est-ce donc possible d’être en forfait jours sous SYNTEC mais sans majoration à 120% du salaire minimum ou atteinte du PMSS grâce à un accord d’entreprise ?
    L’accord d’entreprise n’est-il pas censé être équivalant ou meilleur que l’accord de branche ?

    D’avance, merci pour votre expertise.

    Paul.

    • Bonjour,

      Le forfait jours Syntec (modalité 3) est obligatoirement mis en place via la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours. Celle-ci fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, devant énumérer la nature des missions justifiant le recours à cette modalité, le nombre de jours travaillées dans l’année, la rémunération correspondante et le nombre d’entretiens individuels annuels.

      Cette convention individuelle de forfait doit d’appuyer sur les règles imposés par la convention ou l’accord collectif. Le Code du travail (art. L3121-39) stipule très clairement que le recours au forfait annuel en jours n’est envisageable que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accorde branche l’autorise expressément.

      Quant à la modification des règles imposés par la CCN Syntec concernant les conditions d’entrée en modalité 3 par le biais d’un accord collectif d’entreprise signé par les syndicats, il est effectivement possible à compter du 1er janvier 2018, après l’entrée en vigueur des mesures stipulées dans les ordonnances Macron.

      Pour information : article L2253-3 du Code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1

      Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique.
      NOTA : Conformément au IV de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, pour l’application du présent article, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2018.

  118. Bonjour Mme Verdier,

    J’ai beaucoup de mal à comprendre comment il faut calculer le droit, le nombre, aux RTT en modalité 1.

    Pour 37.5h / semaine (=7.5h/jr), je pensais qu’il fallait calculer le droit aux RTT comme suit :
    228 jours ouvrés (365-104-25-8jf)
    228:5 = 45.6 sem/an
    45.6*(37.5-35) : 7.5 = 15.2 RTT

    Mais.. On m’oppose les 1610h annuelles, et donc, ce calcul :
    45.6 * 37.5 = 1710h – 1610h
    = 100h / 7.5
    = 13.33 RTT
    (1610h / 45.6 sem = 35.31h en moyenne par semaine)

    Lequel faut il retenir ?
    Et, les 1610h annuelles sont un plafond ou une obligation ?

    1610h impliquent nécessairement de faire 46 semaines pleines et entières de travail.
    Il n’y a aucune année, et j’ai fait la vérification sur une plage de 15ans, qui amènerait quelqu’un à travailler 1610h en étant aux 35h. Il en résulte necessairement qu’un travailleur en modalité 1 sous Syntec fera toujours plus d’heure qu’un salarié aux 35h ou en « modalité 1 » sous une autre convention.
    Les 1600h (+7 de solidarité) sont déjà un arrondi supérieur et syntec propose encore un quota supérieur.
    Je trouve ça.. Inéquitable.
    Imaginons un contrat de 35h20min/sem.
    Il en résulterait aucun droit à des RTT : 1610h-( 45.6 * 35.31) = 0h heure sup, donc 0 RTT.

    Merci à vous pour vos lumières !

    • Bonjour,

      Si vous travaillez 37,5 heures par semaine sur 5 jours, soit 37,5 / 5 = 7,5 par jour.

      -> Dans l’année ->

      365 – 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends) – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés chômés = 228 jours.

      Ces 228 jours représentent 228 / 5 (jours par semaine) = 45,6 semaines de travail.

      Vous effectuez donc (37,5 – 35) x 45,6 = 114 heures de travail « en trop » pour être réellement à 35 heures par semaine.

      Or, ces 114 heures représentent 114 / 7,5 = 15,2 jours de RTT dans l’année (à arrondir, en fonction de l’accord, à la journée ou à la demi-journée supérieure).

  119. Bonjour mme verdier
    Je n’ai pas de contrat de travail, j’ai juste des fiches de paye avec une position cadre 2.3 coefficient 150 avec une fiche de paye faisant apparaitre forfait de base 218 jours et à date environ 60 jours de congés à solder.
    En cas d’absence de contrat de travail ou d’accord d’entreprise, le forfait 218 jours ne peut être appliqué.
    Je suis titulaire d’un Master 2, j’ai près de 20 ans d’encadrement et je dirige totalement l’entreprise (service développement, service technique; service administratif, service comptable, ressources humaines) pour le compte d’un actionnaire (gérant sans rôle opérationnel)).
    Mon salaire est de 5000€/mois (ce qui d’ailleurs semble incohérent avec la position et le coefficient)
    1) La position et le coefficient inscrit ne correspondent pas aux taches effectuées.
    Puis je exiger de mon actionnaire la position 3.3 et le coefficient 270 ?
    Si non puis je demander au conseil des prudhommes la requalification?
    SI c’est le cas, je suis en dessous des minima syntec ?
    2) Je travaille à minima 8h/ jour sur 5 jours si je suis la logique, chaque heure au delà des 35 heures règlementaires devraient être payées en heures supplémentaires (donc majorées)?
    Si oui n’est ce pas du travail dissimulé et dans le cas contraire qu’elle est la limite de rétroactivité pour réclamer les paiement des heures supplémentaires non payées ?
    Très cordialement.

    • Bonjour,

      Vous avez un contrat de travail « oral », il peut s’agir que d’un CDI à temps plein. Ce contrat, bien que valable, peut être source de conflits et de difficultés. En effet, l’écrit sert de preuve donc en absence de contrat écrit, il faudra prouver autrement vos conditions d’engagement.

      Nous vous conseillons de consulter la grille de classification des cadres dans la CCN Syntec-Cinov. Si vous tâches correspondent à la position 3.3 coefficient 270, essayez donc de revoir votre encadrement avec votre employeur. Vue votre situation, il serait préférable de la résoudre à l’amiable. En cas de litige, ce sera peut-être la parole de l’employeur contre la vôtre. Voilà pourquoi, pour sécuriser une relation de travail, il est préférable d’établir un contrat de travail écrit.

      Quant aux heures supplémentaires : la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine mais le contrat de travail peut prévoir un nombre moindre ou supérieur d’heure. Encore, une fois, cela dépend de ce que vous avez établi à l’orale avec votre employeur. En outre, à l’initiative de votre employeur ou avec son accord, vous pouvez effectuer des heures de travail supplémentaire lesquelles sont alors rémunérées moyennant une majoration ou être compensées (repos compensateur). La majoration est de 25% pour les huit premières heures et de 50% au-delà.

      Avant toute chose il faut vous assurer que les heures effectuées constituent bien des heures supplémentaires. Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ne sont pas prises en compte les heures de récupération et les heures de prolongation permanente. Vous ne pouvez pas effectuer autant d’heures supplémentaires que vous le souhaitez. L’accord, même tacite de votre employeur (encore une fois, difficulté de preuve), est requis.

      Dans un premier temps, vous devez rappeler l’employeur à ses obligations concernant les heures supplémentaires. Si besoin,vous pouvez lui adresser une mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du litige, vous pouvez introduire une action en justice pour réclamer au juge le paiement de ce qui vous est dû.

      Vous disposez d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Ce délai court à compter du jour où vous avez découvert les heures supplémentaires non payées. Vous devez fournir au juge tous les éléments susceptibles d’appuyer votre demande. L’employeur doit alors être capable d’attester des horaires effectivement réalisés par vous (article L3171-4 du code du travail).

      Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du code du travail).

  120. Bonjour,
    Je suis actuellement en statut 1.2 coefficient 100 pour lequel j’ai demandé un changement pour le statut 2.1 coefficient 115 car j’ai plus de 26 ans.
    Mon entreprise m’a proposé un avenant 2.1 coefficient 105 sans augmentation de salaire, je ne l’ai toujours pas signé et ai demandé une modification pour être conforme à la convention.
    On-t’il le droit de me le refuser et m’imposer le coefficient 105 ?

    J’aimerai également savoir comment calculer mon salaire brut sachant que je suis sur 13 mois, et mon contrat indique que la prime de vacances est comprise dans mon salaire brut annuel, or il me semble que celui ci n’entre pas en compte dans le calcule du salaire minimum syntec. (Pour information je suis à 32.5k brut). De plus j’ai un contrat horaire mais je ne suis pas à 35h mais à 38,5h est-ce que cela doit être pris en compte ?

    Merci par avance.

    • Bonjour,

      Le salaire minima pour la position 1.2 (coefficient 100) est de 2051€/mois.
      Le salaire minima pour la position 2.1 (coefficient 105) est de 2153.55€/mois.

      En ce qui concerne la prime de vacances la convention prévoit :

      1° Montant global (pour l’ensemble des salariés) : au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés
      constatés au 31 mai. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année peuvent être considérées comme primes de
      vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre
      le 1er mai et le 31 octobre

  121. Bonjour, est il exact qu’il n’est pas possible de créer des coefficients intermédiaires pour les cadres (ex : position 3.1. coefficient 175) pour fixer la rémunération d’un salarié car la convention des bureaux d’études ne la prévoit pas ?

    • Bonjour,

      L’employeur doit respecter le salaire minima afférent au coefficient attribué de la convention collectif. Toutefois il peut toujours vous accorder un salaire supérieur à celui-ci.

  122. Bonjour,

    Je vous remercie pour la mise à disposition de ces ressources. Les réponses sont claires et rapides.

    Je suis responsable d’un centre de profits dans une PME. Dans ce poste, je m’occupe du management et de l’organisation des collaborateurs de 3 métiers différents et de l’interaction avec des clients. Je suis au forfait 218 jours. Sur ma feuille de paie, je suis en classification 3.1 coeff 170, ce qui ne me semble pas adapté vis-à-vis de mes responsabilités. Mon salaire brut est de 4200€ sur 12 mois. Puis-je prétendre à la classification 3.3, ou sinon 3.2 ?

    Pour rappel et pour les lecteurs :
    3.1 /170 Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

    3.2 /210 Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.

    3.3 / 270 : L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative.

    Vous remerciant par avance,

    Cordialement,

    JD

  123. Bonjour,
    Nous souhaitons engager un commercial Bac+5 en CDD pour 4 mois suite à son contrat de professionnalisation. Il n’aura pas de fonctions de management ou d’encadrement. Quelle est la position et le coefficient minimum que nous devons appliquer ?
    Merci bcp pour votre aide.

    • Bonjour,

      Cela dépend de plusieurs facteurs, il pourrait être encadré par exemple sur la position 1-2 coefficient 100 – Collaborateur débutant avec diplôme.

      S’il a déjà au moins 2 ans de pratique dans la profession (pas nécessairement en qualité d’ingénieur ou cadre, mais par exemple suite à son contrat de professionnalisation), il peut être encadré sur la position 2-1, coefficient 105 s’il est âgé de moins de 26 ans ou coefficient 115 si âgé de 26 ans au moins.

  124. Bonjour,

    Infographiste multimedia, je suis employée depuis 6 ans au position 1.4.2
    Or travaillant sur le web, si je comprend bien, ma position de départ devrait être de 2.2.
    Mon salaire est supérieur au minimum conventionnel de la position 2.3 ( si j’inclue les primes de productivité mensuelles) Inférieur cependant à la position 3.1.
    J’ai donc 3 questions :
    -Etant donné mon salaire , cela a t il un sens de demander un changement de position sur ma fiche se salaire.
    – Etant donné la mention sur la convention syntec cinov indiquant que ‘Pour le titulaire d’un diplôme de niveau III de l’éducation nationale, dans la profession considérée (BTS professionnel, par exemple), la position de départ se situe en 3.1.’ Cela signifie t il que malgré le fait que je n’ai aucune tache d’encadrement le seul diplôme me permet d’accéder à cette position ?
    – Si pendant un mois je n’atteint pas la productivité attendue , par exemple pour cause de maladie, mon employeur a t il le droit de supprimer les 200 euros brut correspondant à la variable sous forme de prime de mon salaire mensuel dans son intégralité ?

  125. la position de départ se situe en 3.1.’ Cela signifie t il que malgré le fait que je n’ai aucune tache d’encadrement le seul diplôme me permet d’accéder à cette position ?
    Je précise , est ce que cela peut faire l’objet de ma part d’une demande de revalorisation de salaire de droit

    • Bonjour,

      La CCN Syntec stipule bien que pour les métiers de l’internet, dont également la votre, la position de départ se situe en position 2-2 ETAM. Dans la grille des emplois ETAM de la CCN, les positions 2-1 à 2-3 correspondent à des fonctions d’études/préparations, et celles de 3-1 à 3-3 à des fonctions de conception / gestion élargie. Donc le fait d’accéder à une position supérieure dépend des tâches que vous effectuez réellement.

      Quant à la prime de productivité, il faut vérifier les conditions d’octroi de cette prime (elle n’est pas prévue par la CCN). Concernant le maintien de salaire en cas de maladie, les dispositions conventionnelles n’excluent pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération.

  126. Bonjour,
    je suis cadre en modalité 2, coefficient 130, 38h30 par semaine, 7 jours de RTT par an.
    Mon salaire brut par moi est de 3500 euros.
    Ma rémunération est elle conforme à la convention et aux minima sociaux?

    Les temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de missions sont ils du temps de travail effectif?
    doivent ils être obligatoirement pris sur les temps de repos hebdomadaires?
    merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Selon la CCN Syntec, en tant que cadre en modalité 2, votre rémunération doit englober les variations d’horaires dans la limite de 10 %, sans pouvoir être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel. Le salaire minima en vigueur pour votre coefficient est de 2 666,30 €. Vous êtes bien au-dessous de ce minima avec les majorations applicables.

      Quant au temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, il n’est pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. Il en est de même si le salarié est envoyé en mission et que son temps de trajet est important. Autrement dit, ce temps de déplacement n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.

      Cependant, si le temps de déplacement excède une certaine durée, le salarié doit bénéficier d’une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos (Code du travail, article L3121-4). Si la convention ou accord collectif de travail ne prévoit rien dans ce sens (souvent des primes ou des jours de repos supplémentaires, par exemple), comme c’est le cas pour les salariés Syntec, c’est donc à l’employeur d’envisager ces contreparties après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

  127. Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour votre site très utile.

    Dans l’article 32 I.C. de la SYNTEC, il est précisé que les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux.

    Mon entreprise verse un bonus tous les ans en avril, et ce depuis plusieurs années. Le montant de ce bonus varie d’une année à l’autre, et on peut imaginer une année ne pas avoir de bonus.

    Peut-on dans ces conditions considérer ce bonus comme étant une gratification exceptionnelle et non garantie?
    Si l’aspect « non garanti » me semble évident (variation du montant), j’ai un doute sur le caractère exceptionnel vu qu’il est versé depuis plusieurs années.

    Je pose cette question car mon employeur explique pour vérifier les minimas, il prend comme rémunération annuelle les salaires ET le bonus.

    Je me demande s’il a le droit de prendre en compte le bonus.

    Merci

    • Bonjour,

      Votre question est assez particulière. Si le versement de cette prime n’est pas prévu par le contrat de travail, par un accord collectif ou usage d’entreprise, son caractère non garanti peut être argumenté.

      Il est également important de prendre en compte le motif du versement de ce bonus. Comme règle générale, si ce bonus n’est pas en lien avec le travail individuel, s’ils est versé en fonction de la marche globale de l’entreprise, il doit être payé en plus du salaire minima. Il en est de même si son objet est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise ou à sa productivité. C’est encore s’il est accordé en raison des conditions de travail particulières ou s’il est à caractère bénévole, versé en dehors de toute obligation née du contrat de travail.

  128. Bonjour,
    Nous avons une salariée en CDI au poste de chef de projet statut cadre P2.1 Coeff 115. Son salaire brut est de 2825€ pour 39h (soit 2 471,94€ pour 35h), elle perçoit 109,13€ d’avantage en nature par mois. Pour vérifier le respect du SMC, la base de salaire est de 2 581,07€.
    Le SMC est de 2 358,65€. Nous respectons donc le salaire minimum. Par contre, dans ce cas, la rémunération mensuelle est inférieure à 95% (pas de 13è mois) du SMC. Cela a t’il un impact sur le salaire qu’elle pourrait prétendre avoir?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    • Bonjour,

      Le salaire minima en vigueur pour la position cadre 2.1 est effectivement 2358,65 €/mois. Si les avantages en nature sont évalués d’un commun accord et mentionnées dans le contrat de travail de la salariée, alors ils doivent être pris en compte dans l’appréciation des salaire minima sur l’année, dont la douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

      En complément de ces dispositions, l’accord RTT du 22/06/1999 (chapitre 10) prévoit effectivement qu’en absence d’un 13e mois, la rémunération mensuelle du salarié ne peut être inférieure à 95% du salaire minimum conventionnel mensuel. Soit dans ce cas-là 2266,36 €. Donc je pense que vous respectez bien toute les dispositions conventionnelles.

  129. Bonjour Madame Verdier

    Mes collegues, rédacteurs web sont positionnés en classification webmaster 3.1 de la grille Etam.
    Mon employeur veut me mettre sur la meme classification, hors je n’ai absolument pas les mêmes tâches, ni les mêmes responsabilités.
    J’ai 5 ans d’expérience dans le domaine et un BAC+3.
    Je suis chargé de projet web et les missions consistes à attribuer des tâches à différents collaborateurs (dont les rédacteurs), suivre la production des projets, gérer un portefeuille client et faire la partie SAV de leurs dossiers et encore bien d’autres missions, qui ne sont pas forcement indiques dans mon contrat de travail.
    Suis-je en droit de demander une autre classification pour passer cadre en 2.2 correspondant à chef de projet ou web master ?
    Merci

    Paul

    • Bonjour,

      La CCN Syntec-Cinov ne prévoit pas des dispositions très détaillées concernant les conditions d’encadrement dans un coefficient ou autre. Vous pouvez bien évidemment tenter de négocier un coefficient supérieur avec votre employeur, voir même le passage au statut de cadre, en apportant les mêmes arguments ci-dessus.

  130. Bonjour,
    Serait-ce possible de connaitre le positionnement du métier « gestionnaire paie et RH » dans la grille syntec ?
    Merci d’avance

    • Bonjour,

      En général, le métier « Gestionnaire de paye  » est afférent à la position ETAM. Toutefois, c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance.

  131. Bonjour,
    Je suis actuellement en forfait jour (218) et d’échellon 2.1 alors que l’entreprise dépend de la CCN 3018.
    Pouvez-vous m’indiquer si je devrais être 3.1 min ou s’il y a des dérogations ?
    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance.

  132. Bonjour,
    En tant que représentante du personnel, je suis amenée à vérifier si les minimas des salaires sont respectés.
    Nous sommes majoritairement classés IC avec un contrat de 35h.
    Les horaires définis comptabilisent 39h par semaine et donc 26 jours de RTT.
    Notre employeur a pris en compte les derniers appointements de 2017.
    Pour comparer le minima avec le salaire, notre employeur enlève du minima la mutuelle et la retraite supplémentaire (ce qui semble correct d’après l’article 32 « avantages »).
    Toutefois, notre employeur enlève aussi 10,25% correspondant aux RTT. (10,25% correspondant à la réduction de temps de travail 39h à 35h)
    Cela est-il correct? Ou a-t-il tort?
    Pouvez vous me confirmer que le minima correspond à un contrat de 35h?
    Merci d’avance
    Stéphanie

  133. Bonjour j’ai signé un contrat de travail en CDI au forfait 218 jours le 1 octobre 2017. Ma convention collective est 3018 et je suis cadre échelon 2.2 coef 110 salaire brut.2800 mensuel : Deux questions :
    – ai je le droit à une augmentation annuelle ? si oui comment se calcule t elle ?
    – A priori j’ai également le droit à des RTT. Est il normal que cela n’apparaisse pas sur ma fiche de paye. Et mon employeur a t il le droit de m’imposer une RTT à sa convenance?

    • Bonjour,

      Les grilles des salaires dans votre branche sont négociées périodiquement par les partenaires sociaux. A chaque nouvelle négociation, votre employeur a l’obligation d’appliquer les nouveaux montants des salaires minima. Cela n’arrive pas forcement chaque année.

      Les jours de RTT doivent être fixés de commun accord entre vous et votre employeur. Ils doivent apparaitre sur la fiche de paie.

  134. Bonjour !

    Je vous remercie pour vos réponses et informations claires, précises et rapides.

    Je dispose d’un Master 2 en Droit. Je suis actuellement en CDD, débutant, sur un poste d’assistant-chargé juridique et administratif dans une start-up d’édition de logiciels informatiques sous la Convention collective Syntec. Dans mon contrat de travail, je suis en position 1.2 coefficient 100 avec un salaire de 2051 euros brut/mois.
    J’effectue des taches adminitratives très variés, des fonctions juridiques (redaction de contrat, conseiller le personnel sur les aspects RGDP de leur travail de collectes de données, assistance du DPO sur les questions de conformité RGPD, etc..), je réalise aussi des audit sur les activités commerciales, etc….
    Je dépends hiérarchiquement du Directeur général de la boite.

    Je voudrais savoir si je peux prétendre à une revalorisation de ma position car on me propose de passer en CDI à la fin du CDD.

    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Selon la convention collective c’est l’employeur qui décide quelle est votre qualification (coefficient/niveau/échelon) en fonction de vos attributions et votre expérience. Celle-ci devra être ensuite précisée dans le contrat de travail et le salaire sera en concordance.Dans votre cas, le salaire minimum légal est bien respecté. Pour une revalorisation de position n’hésitez pas d’en parler avec votre employeur.

  135. Bonjour,

    Ma rémunération brute est égale à 1650€ en catégorie ETAM – Coeff 275 – Position 2.1 et est constituée comme suit :
    Salaire mensuel (37H) : 1650€

    Pourriez vous svp me dire si mon salaire est à la hauteur du minimum défini dans le CCN Syntec

    Merci de votre aide.

  136. Bonjour,

    Je suis Gestionnaire paie depuis bientôt 2ans , j’ai effectuée ma première année en contrat pro puis ma responsable m’a mise au niveau 3 Coef 275 je suis actuellement à 1666€ brut.
    J’aimerais avoir votre avis si mon coefficient et mon salaire correspondent bien à ce que je devrais avoir actuellement pour le poste que j’effectue.

    En vous remerciant.

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