Convention collective propreté : les primes spécifiques des salariés

Les salariés des sociétés adhérentes à la convention collective propreté (IDCC 1810) peuvent bénéficier de primes spécifiques à ce domaine d’activité.  Voici les conditions d’attribution de la prime annuelle, de la prime d’expérience, ainsi que d’autres indemnités accordées dans le domaine du nettoyage / propreté.

convention collective propreté

CONVENTION COLLECTIVE PROPRETÉ : PRIME ANNUELLE

Dans les entreprises de la propreté, la prime annuelle concerne les salariés qui ont au moins un an d’expérience professionnelle à la date du versement. Même si le salarié change d’entreprise, l’expérience continue à s’accumuler, sous réserve qu’il n’y ait pas eu une interruption supérieure à 1 an entre l’embauche et la fin du contrat précédent.

La prime annuelle est calculée dans la limite d’un temps plein et en fonction de l’expérience professionnelle :

  • entre 1 an et moins de 20 ans d’ancienneté : 6,7 %
  • 20 ans et plus : 10 %

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail à la date du versement.

En général, la prime annuelle est versée une seule fois, avec la paie du mois de novembre. En cas de départ du salarié, une prorata est calculée.

PRIME D’EXPÉRIENCE : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Dans la convention collective propreté, la prime d’expérience se substitue à la prime d’ancienneté.  Cette prime s’ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie. Elle est versée tous les mois aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise.

En cas de changement d’entreprise, celle-ci s’apprécie dans la branche professionnelle à la condition qu’il n’y ait pas, entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent (effectué dans la profession), une interruption supérieure à douze mois.

Le montant de la prime d’expérience est calculé comme un pourcentage de la base de la rémunération minimale hiérarchique qui correspond au coefficient du salarié. Voici les taux appliqués en fonction de l’expérience :


Expérience professionnelleTaux
> 4 ans2 %
> 6 ans3 %
> 8 ans4 %
> 10 ans5 %

Pour les salariés à temps partiel, le montant est calculé au prorata du temps de travail.

INDEMNITÉ DE TRANSPORT

Les salariés employés dans la propreté peuvent bénéficier d’une indemnité de transport s’ils utilisent un service public de transport ou un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Lorsqu’un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l’entreprise, cette indemnité n’est pas due. Les cadres ne sont pas concernés par l’indemnité de transport.

Son montant mensuel est de 5 minimum garanti (MG), calculé prorata temporise pour les salariés travaillant moins de 104 heures par semaine.

L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec une autre indemnité ou prime de même nature.

TRAVAIL DE DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS

Les heures de travail du dimanche sont majorées avec 20% pour les travaux réguliers de nettoyage et avec 100% pour les travaux occasionnels

Lorsqu’un employé de la propreté travaille un jour férié, les heures de travail sont majorés avec 50% pour les travaux réguliers et avec 100% pour les travaux occasionnels.

Les jours fériés chômés sont payés, sauf s’ils tombent un jour de repos habituel, à  tout salarié ayant 3 mois d’ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée. Pour le 1er mai ces conditions d’ancienneté et de présence ne sont pas requises. Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l’horaire journalier habituel de travail.

47 Commentaires

  1. Bonjour
    Je constate que ma prime d’expérience varie d’un moi à l’autre ( en baisse) à certains moments est ce normal car j’ai crû comprendre que c’est un acquis qui va en hausse et non en baisse .
    Merci de me renseigner

    • Bonjour,

      La CCN Propreté prévoit que l’assiette de la prime d’expérience est représenté par la rémunération minimale hiérarchique correspondant
      au coefficient, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Réduction proportionnelle en cas d’absence non indemnisée.

  2. Bonjour j’ai 18 ans d’ancienneté ds ma société ma prime d’expérience fait que 30 eur de plus que mes collègues qui ont ont 7 je précise je suis à temps complet ds la meme société depuis 18 ans elle n’a pas bouger depuis très longtemps Est ce normal metci

    • Bonjour,

      Comme vous avez plus de 15 ans dans l’entreprise, vous devez bénéficier de la prime d’expérience (d’ancienneté) avec un taux de 5,5%. L’assiette est représentée par la rémunération minimale hiérarchique correspondant à votre coefficient.

    • Bonjour,

      La CCN Propreté prévoit pour la prime d’ancienneté (d’expérience) une prime mensuelle versée aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise, celle-ci s’appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d’entreprise, à la condition qu’il n’y ait pas, entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession une interruption supérieure à douze mois.
      Pour 10 années d’expérience la convention prévoit un taux de 5%.

  3. bonjour
    un de mes collègue a 2 prime de fin d’année une FEP
    et une fin d’année normale et moi une seule prime de fin d’année qui n’est pas un treizième mois pourtant je suis en cdi depuis 2010 cette prime FEP c’est quoi je ne comprend pas merci
    Cordialement

  4. Bonjour,
    J’ai 4 ans d’expérience avec changement d’employeur en juillet 2016 sans interruption de contrat (juste un avenant disant que je suis toujours en CDI mais nouvel employeur). Mon ancien employeur m’avait versé la prime de fin d’année au prorata jusqu’à juillet 2016. Mon nouvel employeur ne m’a pas versé la prime fin d’année 2016 au prorata de août à décembre ni celle de 2017. J’ai bien lu la convention et cette prime est donnée en fonction de l’expérience sur le salaire de Novembre. Dois je faire un courrier à mon employeur ou contacter l’inspection du travail car je ne dois pas être la seule de l’entreprise ?
    Merci de votre réponse et espère avoir été claire dans mes explications.
    Cordialement

  5. Bonjour, je travaille à temps partiel dans le nettoyage industriel soit 91 h par mois, cette année j’ai été opérée 2 fois donc 3 mois d’absence.La je viens de reçevoir mon salaire et je constate que ma prime Fep est de 15,25 € le quart de l’année dernière .Est ce normal et où m’adresser pour la faire recalculer ? Merci pour votre réponse.

  6. Bonjour , dans le cadre je l’annexe 7 j’ai été repris dans une autre société de propreté et ils ont mis en place une prime de fin d’annee Suivant l’ancienneté. Sur mes 10ans d’ancienneté effectives Grace a l’annexe 7 je ne reçois que la prime correspondant à mon entrée dans le groupe es que cela est normal? Ont ils le droit de faire la différence entre une personne qui a 10ans d’ancienet Dans le groupe et une autre 10ans en annexe 7 ? Merci d’avance .

    • Bonjour,
      Après relecture de votre convention collective, il n’est pas noté dans l’article 7, relative au changement de prestataire ou dans l’article 4.2, relatif à l’ancienneté, que votre nouvel employeur doit reprendre votre ancienneté.

  7. bonjour,
    je travaille dans une société relevant de la CCN propreté.
    1er mois , 89 H travaillés sur un contrat mensuel de 104h.
    j’ai une indemnité de transport de 10.47€, soumise à cotisation ( 5* minimum garanti, proratisé).
    cependant j’ai effectué, avec mon véhicule personnel, 104 km dans le mois, pour me rendre sur les différents lieux à nettoyer.
    n’ai-je pas droit à l’indemnité KM en fonction de la puissance fiscale de mon véhicule ?
    104*0.493 € soit 51.27 €

    • Bonjour,

      La CCN prévoit que l’indemnité mensuelle de transport est due tous salariés, à l’exclusion des cadres, qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou, en l’absence d’un tel service, un véhicule personnel.
      L’arrêté du 26 décembre 2017, paru au Journal officiel du 30 décembre, porte extension de l’avenant du 20 septembre 2017 sur l’indemnité de transport. Celle-ci passe, à compter du 1er janvier 2018, de 5 MG à 5,5 MG pour les salariés effectuant plus de 104 heures par mois. Pour ceux effectuant 104 heures et moins par mois, elle est calculée prorata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.
      Le taux du minimum garanti (MG) est, quant à lui, porté à 3,57 € au 1er janvier 2018.

  8. Bonjour, pouriez vous m’éclairer sur le calcul des primes de déplacement ( prime attribuée pour couvrir les frais d’hôtel ). Et elle revalorisé si travail hors du territoire? Merci

  9. Bonjour,

    Je suis un « ancien  » supervise ( mp3) des entreprises de propreté et en rupture conventionnelle depuis le 31/03/2018 j’ attends actuellement mon stc et ma question est la suivante.

    mon employeur me versait de façon alléatoire une prime de rendement d un montant de 130 euros parfois 4 mois d’affilé puis deux mois ou trois rien, puis pendant 4 autres mois ou 5 mois encore cette prime de 130 euros .
    avait il le droit de me la retirer sans raison apres me l avoir versé pendant des mois ???

    merci de reponse

  10. Bonjour, depuis 5 ans que ma femme travaille pour une entreprise de propreté elle n’a jamais perçu l’indemnité de transport; elle va la demander, peut-elle être rétroactive pour 5 ans passés dans l’entreprise? Merci.

  11. bonjour , ça fais 5 ans que je suis dans le secteur nettoyage industrielle avec différant société et chaque fois annexe 7 sans problème , mais société actuelle prétend de ne rien savoir a propos de prime de transport ou de salissement , mème si j’ai tout çà note sur mes anciens fiche de paye . comme lui prouver que j’ai le droit a mes primes ? Société en place depuis 2 mois et j’attends encore les contacts de DP , j’ai que le nms . merci de votre reponse

    • Bonjour,

      Vous avez le droit à une indemnité mensuelle de transport égale à 5 MG, calculée prorata temporis en cas de temps partiel, non cumulable avec toute autre indemnité de même nature ou avec un remboursement de titre de transport collectif (disposition conventionnelle).

      En ce qui concerne la prime de salissure, celle-ci n’est pas prévue expressément par votre CCN. S’il le souhaite, l’employeur peut la mettre en place, appliquée à tous les salariés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues pas la loi. Si en revanche vous engagez des dépenses de nettoyage liées à votre activité (salissure de l’uniforme de travail par exemple), l’entreprise doit prendre des mesures pour assurer leur prise en charge. Si votre employeur impose le port de tenues de travail aux salariés, il doit assurer l’entretien de ces tenues.

  12. Bonjour. Je travaille pr une société de nettoyage sous traité par une grande usine pneumatiques. Nous intervenons ds les machines industrielles. Cependant nous sortons noir partout. Le nez est pris de noir. Nous toussons du noir. Ce noir est du noir de carbone, produits très dangereux. Pouvons nous prétendre à une prime ? Les agents de l’usine y ont le droit. Seul nous société extérieur avons le droit à rien…

    • Bonjour,

      Quand le personnel de nettoyage travaille sur un chantier extérieur à son entreprise, il faut établir un plan de prévention (Article R4512-6). Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels.
      Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. Tous les risques doivent être inventoriés par les deux employeurs, ainsi que les lieux exactes à nettoyer , les tâches à accomplir, les tâches à ne pas faire.

      Veuillez vous rapprocher de votre employeur afin de vous informer sur ce plan de prévention et de résoudre cette situation. Vous pouvez contacter les CSE s’il sexiste, les délégués du personnel ou les membres du CHSCT.

  13. Bonjour,

    je travaille depuis 15 mois dans une société de nettoyage en cdi, j’etais a mi temps pendant presque 1 ans , depuis le mois de decembre 2017 , 5 heures jours de travaille supplémentaires,
    je n’est pas le droit a la prime de trajet, il rembourse que pour les personne qui prennent le bus, alort que je dois prendre mon vehicule personnel tous les jours, de plus il ne mon jamais payé mes jours férié depuis l année 2017, est ce normal, comment faire pour me faire payé

    • Bonjour,

      Concernant l’indemnité mensuelle de transport, vous en avez droit. Votre CCN le stipule très clairement : les bénéficiaires de cette prime sont tous les salariés, à l’exclusion des cadres, qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou, en l’absence d’un tel service, un véhicule personnel. L’indemnité n’est pas due lorsqu’un moyen de transport est mis à la disposition ou assuré par l’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour vous.

      Concernant le paiement des jours fériés travaillés : elles doivent être payés avec une majoration de 50 % pour les heures effectuées normalement un jour férié conformément au planning et/ou au contrat de travail, et avec une majoration de 100 % pour les heures effectuées exceptionnellement un jour férié non prévues au planning ni au contrat de travail.

      S’il s’agit des jours fériés chômés, ils doivent également être payés (sauf s’ils tombent un jour de repos habituel, bien évidemment) si le salarié a 3 mois d’ancienneté et il a travaillé la veille et le jour suivant le jour férié (sauf absence autorisée). Conditions non requises pour le 1er mai.

      Veuillez vous rapprocher de votre employeur prémuni de ces informations et tout autre justificatif qui pourrait servir comme argument.

  14. Bonjour,
    J’utilise mon véhicule personnel pour aller chez mes clients (pro ET particuliers) mais je n’ai aucune indemnités kilométriques et mon patron me dit qu’il n’a pas à me rembourser quoi que ce soit.
    Je vois bien dans les conventions qu’il y a quelque chose là dessus mais je ne comprends pas bien… serait-il possible de me réexpliquer plus simplement ? Je ne sais pas quels calculs faire ou combien ils doivent me donner… je suis dans le flou !!!
    Je suis en CDI à temps plein.

    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Comme mentionné dans l’article et dans les commentaires ci-dessus, si vous utilisez un véhicule personnel pour vous rendre sur le lieu de travail, vous avez le droit à une indemnité mensuelle de transport égale à 5 MG, calculée prorata temporis en cas de temps partiel, non cumulable avec toute autre indemnité de même nature ou avec un remboursement de titre de transport collectif (disposition conventionnelle).

  15. Bonjour,
    Je suis le patron d’une petite entreprise de nettoyage et je fournis les véhicules à certains de mes salariés.Ils les ont à disposition chez eux. J’aimerais savoir comment se compte les temps de travail, les temps de déplacements sont ils à compter en temps de travail ? Et pour ceux qui se rendent chez les clients avec leurs propres véhicules il y a t-il des frais de déplacements à leurs payer, et les temps de déplacements, sont ils à prendre eux aussi en temps de travail ??.
    Merci

  16. Bonjour,

    Si je comprends, bien, selon la lecture des messages, je peux prétendre aux IK et à l’indemnité mensuelle de transport.

    Merci de votre réponse

  17. Ma femme travaille dans une société de nettoyage 6 heures par jour et 6 jours sur 7 , à tel le droit à une prime de panier son code APE 8121z. Merci

    • Bonjour,

      Selon la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti est accordée aux personnels effectuant au moins 6h30 de travail de nuit. A vérifier cependant si une prime de repas n’est pas prévue par son contrat de travail.

        • Bonjour,

          En cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail, le salaire maintenu est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. Il faut donc tenir compte, outre le salaire de base, de tous les éléments de rémunération habituellement perçus par le salarié, y compris de la prime d’expérience.

          • Bonjour, je suis en arrêt dû à un accident de travail depuis le 1er octobre. J’ai 19 ans d’ancienneté et mon salaire du mois d octobre a été de 0 euros, c’est pourquoi je demandais si la prime d’ancienneté n’aurait pas dû m’être versée quand même ? Merci pour votre réponse.

  18. bonjour, ma femme est femme de ménage dans une société de nettoyage.
    Elle est a temps partiels avec un CDI de 98H58 par mois.
    Son employeur lui verse 11 euro d indemnité de transports.

    Pouvez me donner la formule de calcule pour je puisse vérifier si son employeur lui verse exactement ce qu il lui doit.

    Vous remercie

  19. Bonjour,

    Le gouvernement a décidé dernièrement de désocialiser la prime de fin d’année pour les employeurs jusqu’à un montant de 1000 euros. Est-ce que la prime annuelle, versée dans le domaine du nettoyage en novembre chaque année, est considérée comme une prime de fin d’année ? Si oui, est-ce que cette prime annuelle, déjà versée le mois dernier, sera également désocialisée rétroactivement pour l’employeur ? Si oui, est-ce que l’entreprise pourra verser entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019, en complément de la prime annuelle déjà versée en novembre 2018, la part désocialisée de cette prime à ses salariés ? (ex : 118 euros brut de prime annuelle versés en novembre 2018 et la part désocialisée de l’employeur, c’est-à-dire environ 100% de ces 118 euros versés rétroactivement aux salariés entre janvier et mars 2019).
    Merci.

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