Convention collective expert comptable : exemple de bulletin de paie

La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paye commentée d’un salarié d’un cabinet d’expertise comptable – une gestionnaire payes et RH – relavant de cette convention.

convention collective expert comptable

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : EXEMPLE DE FICHE DE PAIE

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une gestionnaire paye et RH pour le mois de janvier 2019:

fiche de paie expert comptable 2019

Les mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

  • Identité de l’employeur
  • Période et date de paiement du salaire
  • Détail des congés payés
  • Identité du salarié
  • Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

Cette salariée occupe l’emploi de gestionnaire payes et RH au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Son coefficient 260 (Assistant confirmé) détermine  le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée.

Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 24 008 € bruts par an ou 2 000, 65 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).

Les heures supplémentaires profitent désormais d’une exonération de cotisations sociales, ce qui ressort dans le corps du bulletin : la réduction de cotisations patronales et de cotisations salariales (à hauteur des seules cotisations retraite 11,31 %). Les heures supplémentaires sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Elles n’apparaissent donc pas dans le net imposable un peu plus bas.

La nouvelle présentation du bulletin de paie 2019 intègre aussi les mentions obligatoires concernant le prélèvement à la source, à remarquer toujours en bas : l’assiette (base de calcul), le taux d’imposition (dans le cas de notre salarié, un taux personnalisé de 11 %) ainsi que le montant de l’impôt prélevé à la source, tout comme le salaire net payé avant impôt.

SALAIRES MINIMA CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE 2019

NiveauCoefficientSalaire minima 2019
(montants mensuels bruts)
Salaire minima 2019
(montants annuels bruts)
N 5170 Débutant1 503,64 €18 044 €
175 Employé1 531,25 €18 375 €
180 Employé confirmé1 558,86 €18 707 €
1851 586,47 €19 038 €
1901 614,08 €19 369 €
1951 641,69 €19 701 €
200 Employé principal1 669,31 €20 032 €
2101 724,53 €20 695 €
N 4220 Assistant1 779,75 €21 358 €
2301 834,98 €22 020 €
2351 862,59 €22 352 €
2401 890,20 €22 683 €
2501 945,43 €23 346 €
2551 973,04 €23 677 €
260 Assistant confirmé2 000,65 €24 008 €
2702 055,87 €24 671 €
2752 083,49 €25 002 €
280 Assistant principal2 111,10 €25 334 €
2902 166,32 €25 996 €
2952 193,93 €26 328 €
3002 221,54 €26 659 €
3102 276,77 €27 322 €
3152 304,38 €27 653 €
N 3330 Cadre2 387,22 €28 647 €
3502 497,66 €29 973 €
385 Cadre confirmé2 690,95 €32 292 €
4052 801,39 €33 617 €
N 2450 Cadre principal3 049,90 €36 600 €
4703 160,35 €37 925 €
500 Chef de service3 326,02 €39 913 €
5203 436,47 €41 239 €
N 1600 Cadre de direction3 878,26 €46 540 €
6203 988,71 €47 865 €

Le salaire de base de notre gestionnaire payes et RH  étant de 2 915,11 € par mois, il est bien au dessous du minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille.

PRIME D’ANCIENNETÉ

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salaries.


AnciennetéValeur du point de base
Après 3 ans3 fois
Après 6 ans6 fois
Après 9 ans9 fois
Après 12 ans12 fois
Après 15 ans15 fois

La salariée est entrée le 10/10/2011 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 7 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 6 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 107,60 € en 2019, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois d’août a été calculée comme suit : 107,60 * 6 / 12 = 53,80 €.

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.

6 Commentaires

  1. Bonjour, je ne comprends pas comment avec un salaire de base de 2756.32, vous trouvez un taux jour de 146,59. Même en rajoutant la prime d’ancienneté, je trouve beaucoup moins (ou alors HS du mois précédent importantes) Normalement, la méthode préconisée étant celle des jours ouvrés moyens, on devrait avoir un résultat autour de 128 ou 129 €.

    • Bonjour, le montant a été obtenu en appliquant la règle du dixième : indemnité égale au 1/10° de la rémunération annuelle perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (bien entendu proratisé selon les jours de congés réellement pris).

  2. Les heures de 36 à 39 sont conventionnellement majorées de 10 % seulement, ce qui n’empêche pas de les majorer à 25 %, mais votre modèle induit en erreur à ce niveau.

  3. Bonjour
    Dans le cas d un CDD de 3 jours, sur mon bulletin de salaire J’ai une assiette du plafond de SS proratarisee pour la cotisation vieillesse
    J’ai un brut de 1990 euros mais une base cotisée de 331 euros
    Parcontre en déplafonné je suis bien à une base de 1990 euros .
    Ce qui fait que malgré une base de 1990 euros brut je ne cotise pas pour mes points retraite ( car inférieur à 1462 euros cotisés)
    Puis demander à mon employeur de cotiser à mon brut ?
    Merci
    Jean pierre

    • Bonjour,

      Pour l’assurance vieillesse déplafonnée, vous cotisez avec un taux de 2,30% (0,40% part salariale et 1,90% part patronale) sur le salaire total.

      Pour l’assurance vieillesse plafonnée au taux de 15,45% (reparti 6,90% taux salarial et 8,55% taux patronal), vous cotisez uniquement sur la fraction de rémunération inférieure ou égale à 1 PSS.

      A compter du 1er janvier 2018, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Pour en savoir plus : https://www.gestionnaire-paie.com/calcul-plafond-securite-sociale-2018-fin-tolerance/

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