Convention collective expert comptable : exemple de bulletin de paie

La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (BO 3020, IDCC 787 – convention collective expert comptable) définit l’ensemble des conditions de travail, de rémunération, d’emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel dans ces structures.

Nous vous présentons par la suite un exemple de fiche de paye commentée d’un salarié d’un cabinet d’expertise comptable relavant de cette convention.

convention collective expert comptable

CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE : EXEMPLE DE FICHE DE PAIE

Voici à quoi ressemble la fiche de paie d’une assistante de cabinet pour le mois d’août 2017 :

bulletin de paie expert comptableLes mentions en haut du bulletin sont imposées par la loi et donc communes à toutes les CCN :

  • Identité de l’employeur
  • Période et date de paiement du salaire
  • Détail des congés payés
  • Identité du salarié
  • Date d’entrée et date d’ancienneté du salarié

Cette salariée occupe l’emploi d’assistante au sein d’un cabinet comptable, qualification non cadre. Sa classification NIV 4 (exécution avec délégation)  et son coefficient 260 (Assistant confirmé) déterminent  le salaire minimum auquel la salariée doit être rémunérée.

Conformément à la grille des salaires en vigueur illustrée dans le tableau ci-dessous, son salaire minimum ne peut pas être inférieur à 23 735 € bruts par an ou 1 977, 91 € par mois (pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires).

SALAIRES MINIMA CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE 2017

NiveauCoefficientSalaire minima 2017
(montants annuels bruts)
N 5170 Débutant17 827 €
175 Employé18 155 €
180 Employé confirmé18 483 €
18518 810 €
19019 138 €
19519 466 €
200 Employé principal19 795 €
21020 450 €
N 4220 Assistant21 107 €
23021 761 €
23522 089 €
24022 420 €
25023 073 €
25523 401 €
260 Assistant confirmé23 735 €
27024 386 €
27524 714 €
280 Assistant principal25 044 €
29025 698 €
29526 026 €
30026 356 €
31027 010 €
31527 338 €
N 3330 Cadre28 324 €
35029 663 €
385 Cadre confirmé31 933 €
40533 242 €
N 2450 Cadre principal36 198 €
47037 506 €
500 Chef de service39 478 €
52040 786 €
N 1600 Cadre de direction46 039 €
62047 346 €

Le salaire de base de notre assistante étant de 2 756,32 € par mois, il est bien au dessous du minimum conventionnel prévu pour son niveau dans la grille.

PRIME D’ANCIENNETÉ

La prime d’ancienneté prévue par la convention collective expert comptable est une prime annuelle calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles à tous les salaries.

Ancienneté Valeur du point de base
Après 3 ans3 fois
Après 6 ans6 fois
Après 9 ans9 fois
Après 12 ans12 fois
Après 15 ans15 fois

La salariée est entrée le 10/10/2011 au sein du cabinet comptable, ayant acquis 5 ans d’ancienneté. Elle a donc droit à une prime d’ancienneté annuelle équivalente à 3 fois la valeur du point de base. Cette valeur étant de 106,30€ en 2017, la fraction mensuelle de la prime d’ancienneté inscrite sur son bulletin de paye du mois d’août a été calculée comme suit : 106,30 * 3 / 12 = 26,58 €

Pour information, cette prime est versée en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu’en cas d’absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnée ou non). Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime se fait prorata temporis.

En cas de maladie, si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime n’est pas versée car elle est considérée comme incuse dans la base de calcul des IJSS.

6 Commentaires

  1. Bonjour, je ne comprends pas comment avec un salaire de base de 2756.32, vous trouvez un taux jour de 146,59. Même en rajoutant la prime d’ancienneté, je trouve beaucoup moins (ou alors HS du mois précédent importantes) Normalement, la méthode préconisée étant celle des jours ouvrés moyens, on devrait avoir un résultat autour de 128 ou 129 €.

    • Bonjour, le montant a été obtenu en appliquant la règle du dixième : indemnité égale au 1/10° de la rémunération annuelle perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (bien entendu proratisé selon les jours de congés réellement pris).

  2. Les heures de 36 à 39 sont conventionnellement majorées de 10 % seulement, ce qui n’empêche pas de les majorer à 25 %, mais votre modèle induit en erreur à ce niveau.

  3. Bonjour
    Dans le cas d un CDD de 3 jours, sur mon bulletin de salaire J’ai une assiette du plafond de SS proratarisee pour la cotisation vieillesse
    J’ai un brut de 1990 euros mais une base cotisée de 331 euros
    Parcontre en déplafonné je suis bien à une base de 1990 euros .
    Ce qui fait que malgré une base de 1990 euros brut je ne cotise pas pour mes points retraite ( car inférieur à 1462 euros cotisés)
    Puis demander à mon employeur de cotiser à mon brut ?
    Merci
    Jean pierre

    • Bonjour,

      Pour l’assurance vieillesse déplafonnée, vous cotisez avec un taux de 2,30% (0,40% part salariale et 1,90% part patronale) sur le salaire total.

      Pour l’assurance vieillesse plafonnée au taux de 15,45% (reparti 6,90% taux salarial et 8,55% taux patronal), vous cotisez uniquement sur la fraction de rémunération inférieure ou égale à 1 PSS.

      A compter du 1er janvier 2018, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Pour en savoir plus : https://www.gestionnaire-paie.com/calcul-plafond-securite-sociale-2018-fin-tolerance/

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