Contrat de projet, CDI de chantier ou d’opération : que prévoit la loi ?

En tant qu’employeur, vous vous êtes surement demandé comment gérer une équipe sur un projet long mais ponctuel. Un nouveau type de contrat devrait répondre à cette problématique.  Instauré par la réforme du Code du travail par ordonnances, le contrat de projet est prévu par l’article L. 1223-8 du Code du travail. En fait,  ce type de CDI est une extension du CDI de chantier qui existe déjà dans le domaine du BTP.

contrat de projet

LE CONTRAT DE PROJET : INSPIRÉ DU CDI DE CHANTIER

Le contrat de projet est inspiré d’un contrat de travail en vigueur dans le secteur du BTP. Celui-ci est dénommé « CDI de chantier » ou d’opération, mais il est également connu sous le terme de « contrat de chantier ».

Les principales caractéristiques du contrat de chantier sont :

  • l’absence de la date de fin (donc il s’agit d’un CDI) ;
  • la période d’essai de référence est celle d’un CDI ;
  • la fin du contrat de chantier entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail ;
  • à l’issue de la rupture du contrat de travail, les salariés ne reçoivent pas de prime de précarité.

Le gouvernement a inclus ce type de contrat dans la réforme du code du travail avec l’intention de l’étendre à d’autres secteurs comme le cinéma, l’informatique, l’aéronautique ou tous les secteurs dans lesquels le travail s’effectue par mission et donc il est difficile d’estimer la date de fin de contrat exacte.

IMPACT DU CONTRAT DE PROJET

Bien qu’instaurés par les ordonnances Macron, la loi n’apporte quasiment pas de précisions sur le régime de ces contrats de projet (conditions de rupture, salaire, cas de recours, etc.).  Les règles de fonctionnement du contrat de chantier sont laissées au soin de la négociation collective,  en fonction des branches existantes. Il peut donc être mis en place par convention ou accord collectif de branche étendu.

Parmi ses avantages, en fin de contrat, les employeurs sont exonérés de la prime de précarité due normalement aux salariés à la fin de leur CDD. De plus, pour les employeurs, ce type de contrat atténue les risques de contentieux aux prud’hommes, vu que le motif de licenciement est déjà connu (la fin de la mission).

Ce type de contrat apporte des avantages aussi pour les salariés. En cas de licenciement, ils bénéficient pendant un an d’une priorité pour être réembauchés. L’article L 1236-9, ajouté par la loi de ratification des ordonnances, prévoit que  » le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération, peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l’accord. »

3 Commentaires

  1. Bonjour,
    est-ce que ce type de contrat peut être utilisé en complément d’un CDI classique ? Nous sommes une école de musique et, en plus de notre activité habituelle, on mène un projet long (2 ans) mais ponctuel. Peut-on inclure les dispositions relatives à cette mission ponctuelle dans le cadre d’un CDI, en mettant une clause de fin de mission et donc de la part de rémunération correspondante ? En revanche, ce type de contrat de figure pas encore dans la convention animation dont on dépend.
    Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat un d’un expert en droit social concernant cette affaire. Bien que le CDI de projet a bien été instauré par la réforme du code du travail (article L. 1223-8 du Code du travail), la loi n’apporte quasiment pas de précision sur le régime de ces contrats (cas de recours, conditions de rupture etc.). Elle laisse le soin à la négociation collective de préciser les règles de fonctionnement de ce type de contrat en fonction des branches.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *