Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2018

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2018. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés, ainsi que des modifications apportés par la loi Travail.

congés payés

CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2017-2018

Pour rappel, tout salarié à droit à des congés payes pour une durée totale de 5 semaines par an (2,5 jours par mois travaillé). Cela correspond à 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut majorer la durée du congé annuel.

L’année complète est déterminée à partir d’une période de référence, c’est à dire la période d’acquisition des congés payés. Légalement, elle s’étend du 1er juin N au 31 mai N+1. Le secteur du BTP (parmi d’autres) fait exception, avec une période de référence qui court du 1er avril au 31 mars l’année suivante. Un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut également modifier cette période de référence.

Dans la plupart de cas, le salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai. Cette échéance approche à grand pas. Concrètement, il doit prendre les jours de congés acquis entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 au plus tard le 31 mai 2018.  A défaut, les congés seront perdus.

Il existent néanmoins quelques exceptions. Le salarié peut bénéficier d’un report des congés sur l’année suivante, si :

  • il le négocie avec son employeur et obtient une autorisation expresse de la part de ce dernier;
  • le salarié se retrouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une absence liée à son état de santé (congé de maternité ou d’adoption, absence pour maladie, accident du travail);
  • si la durée du temps de travail est annualisée => report possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté.

Pour connaitre le solde des congés qui lui restent, le salarié peut le consulter en haut de son bulletin de paye.

CONGÉS PAYÉS : ASPECTS IMPORTANTS

Suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,  des modification considérables relatives aux congés ont été apportés. Voici les principaux aspects à connaître pour une bonne gestion des congés de vos salariés :


Prise de congés la première annéeAvant la loi Travail, un nouvel embauché pouvait prendre des congés par anticipation même avant le début de la période de référence suivante.

Maintenant, un nouvel salarié peut prétendre les premiers jours de congés qu’il a acquis dès les premiers mois de son arrivée dans l’entreprise. Conditions : la période de prise des congés doit être ouverte et l’ordre des départs fixé par l’employeur doit être respecté.

Durée maximale des congésAvant la loi Travail, la durée maximale des congés qui pouvaient être pris en une seule fois était de 24 jours ouvrables.

Avec la loi Travail, il est possible de prendre même plus de 24 jours de congés d’affilée, si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d’autonomie.

Période de congés modifiableA défaut d’accord d’entreprise, convention ou accord de branche, le congé principal de 12 jours ouvrables doit être pris comme avant entre le 1er mai et le 31 octobre.
Jours supplémentaires de fractionnementLes salariés n’ayant pas pris leurs 12 jours de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre ont droit à 2 jours supplémentaires de fractionnement (sauf en cas de dérogation par accord collectif).

44 Commentaires

    • Bonjour,

      Une des règles relatives aux congés payés réorganisées par la loi Travail concerne la fraction du congé qui est au moins égale à 12 jours ouvrables continus : elle doit être comprise entre 2 jours de repos hebdomadaire (C. trav., art. L. 3141-19).

      Cependant, cela ne s’applique pas si un accord collectif, d’établissement ou une mention dans la convention collective l’empêche. De plus, l’employeur peut demander au salarié de renoncer à ces jours supplémentaires de fractionnement.

    • Bonjour,

      En accord avec l’article L. 3141-21 du Code du travail, la durée du travail est décomptée à l’année, un accord collectif peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

    • Bonjour,

      A titre indicatif, afin de passer du SMIC brut au montant du smic horaire en net il faut multiplier le SMIC brut c’est à dire 9,76 * 0.7844 (montant des charges). Ce qui nous amène à un résultat de smic horaire net de 7.66 € en 2017. Vous pouvez effectuer le même calcul pour les années précédentes.

      Il est possible que malgré un salaire brut fixe tous les mois, le salaire net varie si les retenues sociales subissent des réajustements ou régularisations. Ce peut être le cas par exemple pour des régularisations de plafonnement de cotisations de sécurité sociale.

  1. Bonjour,

    J’ai été embauchée en CDI en avril 2017 dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie. J’avais démissionné de mon précédent CDI au 31 mars et avais reçu mon solde de tout compte et notamment le paiement des 23 jours de congés qu’il me restait.
    La période de référence pour les congés de ma nouvelle entreprise a été fixée du 1er janvier au 31 décembre. Cette entreprise est fermée 3 semaines l’été et 10 jours aux vacances de Noël.
    Pour lisser mes revenus de 2017 et 2018, j’ai demandé à ce que ces vacances me soient comptées en sans solde, ce qui a été accepté et appliqué sur mes différentes fiches de paie.
    Sur mon salaire du mois de décembre, ils m’ont malgré tout soldé l’intégralité des 25 jours de congés avec pour argument « c’est la nouvelle loi travail ».
    J’ai essayé d’envoyer des liens internet expliquant que la nouvelle loi travail autorisait la prise de congés dès l’acquisition lors de la première année d’embauche mais que ce n’était pas pour autant que ça m’imposait de prendre tous mes congés au 31 décembre. Ils n’ont pas l’air réceptifs à ça ni au fait que, loi travail ou pas et nouvelle embauche ou pas, les congés sont acquis sur l’année N et sont à prendre sur l’année N+1.
    Est-ce moi qui me trompe dans mon analyse ?
    Si non, je n’arrive pas à trouver un texte réglementaire ou un site un peu officiel où ce soit clairement stipulé.
    Est-ce que vous auriez des éléments à m’envoyer s’il vous plaît ?

    Merci d’avance

    • Bonjour,

      Veuillez consulter les dispositions relatives aux congés payés sur les site du Ministère du Travail : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes

      En principe, les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Ils doivent être pris, chaque année, par le salarié et ne peuvent être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice (à ne pas confondre avec l’indemnité de congés payés versée aux salariés en congé).

      Ainsi, si l’employeur a bien rempli les obligations qui lui incombent (prise des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé), le salarié, qui n’a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n’avait jamais sollicité le report, perd ces congés et ne peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice. Ces dispositions sont d’ordre public et tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »).

  2. Bonjour,
    j’ai une question complexe..
    Embauché depuis avril 2017 en CC métalurgie, (ETAM) je suis en forfait jours (219 jours) et ma société m’a soldé mes CP en décembre 2017 me disant que la nouvelle loi travail l’acceptait.
    De plus, je n’arrive pas à trouver les textes permétants de dire si la période du 1er janvier au 31 décembre est la bonne période pour les congés..
    Comment trouver ce texte de loi ? ou si des internautes sont dans mon cas, merci de m’éclairer.

  3. Bonjour,

    Je n’arrive pas à calculer dans se cas de figure les congés de fractionnement en fonction des interprétations :

    Sédentaire ayant acquis 30 jours pour 2016-2017
    Reste des CP (jour de fractionnement) de l’année 2015-2016 : 7 jours reportés – Cas d’une impossibilité de prise dans les délais.

    Prise mai 2017 : 5 jours (dont 2 fractios de 2015-2016)
    Prise aout 2017 : 17 jours
    Soit prise de CP sur la période de référence 2016-2017 : 22 jours
    Solde au 31/10 : 15 jours (avec les reports de 2015-2016)

    Si nous prenons le solde, ce collaborateur a droit à des CP de fractios (15-6 ) 9 jours restants soit 2 jours de fractio.
    si nous nous basons sur le nombre de congés pris du 01/05 au 31/10/2017, ce salarié n’a pas droit à des congés de fractionnement (24 jours – 22 = 2 jours restant)
    Soit normalement -6 jours (5eme semaine) = 9

    Comment doit on procéder (je ne trouve pas de textes officiels)
    Doit on compter à partir du solde au 31/10 (en prenant soins de contrôler les 12 jours consécutifs , solde cp – 6 = jours de fractio) ?
    Doit on regarder le nombre de prise de congés entre le 01/05 et le 31/10 (ou 01/06 et le 31/10) = 24 jours de congé principale – nbre de jours posés = jours de fractio ?)

    Si quelqu’un pouvait me répondre en s’appuyant sur des éléments factuels,

    MERCI

    • Bonjour,

      Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris (sur les 4 semaines du congés principal) du 1er mai au 31 octobre. Cest seulement à partir de cette date que vous pourrez faire le point pour attribuer les congés supplémentaires. Sachez également qu’il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif (ou bien si le salarié y renonce, ce qui n’est pas le cas ici).

  4. bonjour
    je suis salariée dans la meme entreprise depuis 10/10/1977 ,j ai pris mes premiers congés entre mai 78 et 31/05/79 avec comme annee de reference du 10/10/1977 au 31/05/78
    je pars en retraite cette annee le 1/10/2018
    j ai dis a mon employeur que j avais mes 5 semaines de conges a prendre a partir de mai 2018 sur l annee de reference du 1/6/17 au 31/05/18 + 10 j pour la periode de reference du 1/6/18 au 31/9/18
    elle me repond que je n ai pas le droit au 5 semaines !!!! seulement les 10 j
    je regarde sur le net je vois qu il y a eu un changement avec la loi concernant les congés
    qui permet de prendre ses congés sur l année en cours
    cette loi m a t elle fait perdre mes congés ?? je ne comprend pas
    moi le calcul s est toujours fait avec le decalage
    pourquoi n aurais pas le droit a mes congés

    merci de m eclairer

    • Bonjour,
      la disparition de la période de référence ne fait pas disparaitre les jours de congés acquis. Vous devriez avoir droit à ces 5 semaines.

  5. Bonjour,

    Je suis salarié dans une entreprise agroalimentaire.
    Le temps de travail est annualisé (5 jours de travail par semaine de octobre à mai et 4 jours de travail par semaine de mai a octobre) .
    Je ne comprends pas le mode de fonctionnement des congés payés.
    Si à partir de mai je prends 4 jours de congés, on m’en enlève 5.
    Autre exemple, la deuxième semaine de mai comporte deux jours fériés, j’ai posé le lundi et mercredi et on m’enleve aussi le vendredi! Pourquoi?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour,

      L’annualisation du temps de travail exige la tenue d’un planning strict qui distingue les différents temps des agents annualisés : le temps de travail (jours travaillés et horaires), les congés annuels, le temps de repos compensateur (jours non travaillés en dehors des congés).

      Une fiche de congés annuels doit être établie. Ainsi, préalablement à toute prise de congés annuels, sont consignées, sur la fiche de congés, conformément au planning prévisionnel, les demandes de congés annuels des salariés. Les situations différent d’une entreprise à l’autre, veuillez vous rapprocher de votre employeur afin d’avoir plus de renseignement.

  6. Bonjour
    Mon employeur n’a pas décompté sur ma feuille de salaire mes congés effectivement pris (et ce depuis plusieurs années) et pour lequels j’ai fais à chaque fois une demande signée. Je suis licencié et souhaite savoir si la feuille de salaire fait référence ou si l’employeur a le droit de recalculer lors du solde de tout compte le nombre de jours réellement restants
    Merci

    • Bonjour,

      Au terme du contrat de travail et quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle), l’employeur doit verser au salarié, avec son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux droits acquis et non pris.

  7. Bonjour.
    Je suis salariée dans la même entreprise (CC51) depuis 25 ans.
    La période de référence pour les congés payés était de juin à mai.
    Cette année, elle passe de janvier à décembre.
    Nous avons tous été informés la semaine dernière que nous n’aurions que 18 jours de congés en 2018.
    Comment peut-on nous priver, légalement, de deux semaines de congés ?

    • Bonjour,

      L’année complète de travail est déterminée à partir d’une période de référence, fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
      En ce qui concerne le nombre de jours de congés, la loi prévoit que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

  8. Bonjour peut on nous interdire de prendre des congés payés sur le moi de mai complet ,on nous demande de soldé au 30 avril et la nouvel période débute le 1 juin

    • Bonjour,

      Le code du Travail fixe le congé principal (quatre semaines, soit 12 jours ouvrables) dans la période du 1er mai au 31 octobre (à défaut d’accord d’entreprise, convention ou accord de branche). C’est l’employeur qui doit décider et fixer les dates de congé à l’intérieur de cette période. Bien que l’employeur peut imposer son planning, la loi l’empêche de prendre des décisions complètement arbitraires concernant la prise de congés payés. Il est donc sensé fixer les congés après consultation des délégués du personnel, les communiquer aux salariés au moins un mois avant la date choisie, par voie d’affichage, et surtout pouvoir se justifier (par exemple, en cas de circonstances exceptionnelles).

  9. Bonjour,

    Je suis salariée. Jusqu’à fin mai il me reste 1 jour à prendre mais c’est un samedi. Car nous sommes en jours ouvrables. De ce fait, est-ce qu’il va être supprimé ou reporté sur l’année prochaine?

    Mer d’avance,

    • Bonjour,

      S’ils ne sont pas pris avant la date limite, les jours de congés sont considérés comme perdus. Mais il existe certaines exceptions à cette règle. Vous pouvez peut toujours demander à votre employeur de bénéficier du report de vos jours. L’employeur est alors libre d’accepter ou non la demande. S’il vous autorise à reporter les (le) jour(s) de congés, il est alors conseillé aux deux parties de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige ultérieur.

  10. Bonjour,
    en cas de licenciement en cours d’année (exemple futur : 10 janvier 2019), quelle est la période de référence à retenir pour le calcul de l’ICCP ? Les 12 derniers mois ? Complets ou à date ? Ou bien la précédente période de référence complète (01/06/17 au 31/05/18) ?
    Et si parmi les congés à indemniser il y a un mix :
    – une partie acquis sur la période 2017-2018, disponibles et pas encore pris au moment de la rupture du contrat
    – et ceux qui seront en cours d’acquisition sur la période 2018-2019 ?
    Un vrai casse-tête, je n’arrive pas à trouver précisément ce que prévoit la loi dans un cas pareil, qui ne doit pourtant pas être rare.
    Merci d’avance de votre avis éclairé

    • Bonjour,

      L’indemnité compensatrice de congés payés due en cas de licenciement est établie suivant les règles de calcul de l’indemnité de congés payés. Elle est donc égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (Code du travail, art. L. 3141-24).

      La période à prendre en compte se termine au jour de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la date de notification du licenciement

      La période de référence est la période conventionnellement définie. À défaut, la période de référence débute au 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante.

      Pour prendre l’exemple que vous donnez avec un salarié qui sera licencié le 10 janvier 2019. Il a donc acquis depuis le 1er juin 2,5 de congés payés x 8 mois = 17,5 jours de congés payés. Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail – disposition d’ordre public – donc les 10 jours travaillées en janvier ne sont pas pris en compte.

      Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (dans notre exemple exemple, 17,5 jours de congés sont arrondis à 18 jours). Cette disposition est d’ordre public.

      Il n’aura pris que 10 jours de congés payés, il lui resteront donc 8 jours de congés payés non pris. Il devra donc percevoir une indemnité compensatrice de congé payés pour ces 8 jours de congés dont il n’aura pas bénéficié.

    • Bonjour,

      Les congés payés acquis sont reportés – dans une certaine limite – après la date de reprise du travail, lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de prendre vos congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, en raison d’un arrêt de travail, il doit vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

      Cependant, comme nous venons de préciser, ce report peut être limité dans le temps. L’employeur ne peut pas admettre un cumul illimité des droits à congés payés car cela ne répond pas à la finalité propre à ce droit et peut faire peser sur ce-dernier une charge trop lourde. En effet, ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l’organisation du travail.

      Par conséquent, votre convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu’à l’expiration de ce délai, vous ne pouvez plus y prétendre. A investiguer donc les dispositions de votre CCN. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence.

  11. Bonjour. Mon mari travaille dans le BTP . La période de référence est du 1Avril au 31 Mars.
    Alors du 1Avril 2017 au 31 Mars 2018 il a obtenu des congés pour Août et Décembre 2018?
    Il part à l retraite en novembre 2019. Donc d’après mon calcul ,il aura droit à ses 5 semaines (du 1avril 2018 au 31 mars 2019) plus de avril jusqu’à novembre 2.5 jours par mois x par 8 mois. Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      La période de référence est fixée par les conventions collectives nationales du BTP, commençant normalement au 1er avril de l’année N et allant jusqu’au 31 mars de l’année N+1. La période de prise effective de congés dans le BTP va du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Veuillez en lire plus dans notre article dédié : https://www.gestionnaire-paie.com/cotisation-conges-payes-btp/.

      Tant que ces règles sont respectées, il pourra prendre les congés acquis selon ses volontés avant son départ à la retraite. S’il lui en restent des jours de congés acquis mais non pris avant novembre 2019, la caisse congés payés BTP doit lui payer ces jours.

  12. Bonjour,
    Salariée dans le BTP depuis 2013, j’ai été en maladie du 15/03/2017 au 03/03/2017 puis congé maternité du 04/04/2017 au 07/08/2017, j’ai ensuite pris mes congés du 08/08 au 31/08 puis j’ai été en congé parental du 01/09 au 31/12/2017.

    Suite à des problèmes avec mon employeur, nous avons décidé de mettre un terme au contrat avec effet au 15/12/2017.

    Je souhaite me faire payer mes congés puisque j’ai trouvé un emploi dans une autre branche.
    La caisse m’indique que je n’ai pas de droit à CP ouvert puisque je n’ai pas de temps de travail effectif, ils m’indiquent que la maternité ne rentre pas en compte puisque j’ai été absente pendant la periode de référence. Les congés maternité et congés payés ne sont ils pas du temps de travail effectif ?

    • Bonjour,

      Certaines périodes d’absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. C’est effectivement le cas pour les périodes de congés payés elles-mêmes et les congés de maternité, entre autres. Par contre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le congé parental à temps plein et le congé de présence parentale ne sont pas pris en compte (périodes non assimilées à du temps du travail effectif).

      Veuillez consulter également cet article pour plus d’information sur les spécificités du secteur BTP concernant les congés payés : https://www.gestionnaire-paie.com/cotisation-conges-payes-btp/.

  13. Bonjour,

    Quelle est la période et la salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de CP lorsqu’il s’agit de reliquats ?

    Merci

    • Bonjour,

      Vous devez effectuer le calcul suivant : (10 % du salaire brut total sur le période de droit à congés x le nombre de jours de congés restant à prendre) / le nombre total des jours de congés auxquels il a droit.

  14. Bonjour,
    En CDI Intérimaire depuis février 2018, j’ai acquis 8jours de congés payés de février à mai 2018. J’ai eu 10jours de congés cet été (fermeture de l’entreprise utilisatrice) dont les 8jours de congés payés et 2 jours sans solde. Suite à cela, un collègue de travail m’a indiqué que conformément au code du travail, j’avais le droit que ces congés me soient payés car acquis, même si nous n’étions pas encore dans la période de référence.
    J’ai posé 3jours de congés la semaine prochaine, validés par l’entreprise utilisatrice. J’en ai informé la boite interim et demandé à ce qu’ils me soient payés. Ils refusent, me réexpliquant le principe de la période de référence que j’ai très bien compris. Ce principe de prise de congés payés dès l’embauche ne s’applique pas à tous ? C’est une règle d’ordre public, j’avais cru comprendre que rien ne pouvait y déroger, pas même une convention collective. C’est la convention collective du travail temporaire dont il s’agit ici. Je n’ai pas réussi à en trouver les détails. Je cherche à m’assurer que la boite intérim est bien dans son droit. Pouvez vous m’éclairer svp ? Merci

    • Bonjour,

      Depuis la loi Travail, la période de référence pour l’acquisition des congés est fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par convention collective; en absence de stipulation conventionnelle il faut prendre en compte la période classique, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

      • Bonjour,
        Merci pour votre réponse mais j’ai bien compris la période de référence, ce que je n’ai pas bien compris, c’est ce droit à la prise des congés payés dès l’embauche (pour exemple je suis embauchée le 1novembre 2018, j’ai le droit de prendre 2,5 jours de congés payés dès le 1er décembre 2018).
        Pour ce qui est de ma situation, j’ai actuellement acquis 8jours de congés payés. Mon employeur refuse de me payer les 3 jours de congés que je dois prendre sans solde car il me soutient que je dois attendre le 1er juin 2019 (début de la prochaine période de référence) pour avoir le droit de bénéficier des congés payés déjà acquis. Ma question est : ce droit aux congés payés dès l’embauche dépend il du bon vouloir de l’employeur et de la convention collective ou est ce un droit non dérogeable dont peut jouir tout salarié SANS exception ?

        • Bonjour,

          Vous avez très bien compris. La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que « les congés payés peuvent être pris dès l’embauche » (art. L 3141-12). Celle-ci est venue corriger une indication peu claire de loi précédente : « les congés payés peuvent être pris dès l’ouverture des droits ». Cette disposition était comprise (à tort) par la plupart des employeurs comme interdisant aux salariés de prendre des congés entre l’embauche et la fin de la période d’acquisition des droits à congés, soit le 31 mai de l’année N+1. Nous pensons que votre employeur reste toujours dans cette optique fausse.

          Donc oui, tout salarié peut prendre des congés dès l’embauche, ou plus exactement, dès qu’il les a acquis puisque l’employeur n’est jamais tenu d’accepter la prise de congés par anticipation. La loi est actuellement plus claire : dès l’embauche (sans attendre le 31 mai de l’année N+1), le salarié peut prendre des congés à concurrence des droits acquis.

  15. Bonjour,
    Je suis agent EDF.
    Je touche une dotation de 27j de Congés Annuels le 1er mai de chaque année.
    S’il me reste plus de 10j de Congés Annuels le 31 décembre de l’année, ces jours sont perdus.
    Bref, il ne peut jamais me rester plus de 10j de congés entre janvier et avril !
    Est-ce légal de se faire écrêter systématiquement à une date qui n’est pas la fin de la période de référence ?
    Merci.

    • Bonjour,

      Dans la plupart de cas, le salarié doit avoir soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai. Toutefois, il existe des exceptions. C’est peut être le cas de l’EDF. N’hésitez pas d’en discuter avec le département RH.

  16. Bonjour,
    Embauchée depuis le 26/04/18 en CDI j’ai déjà pris 5.5 jours de CA en août.
    J’ai demandé à bénéficier de mes congés suite à la loi travaille ce qui a été accordé mais nous ne sommes pas d’accord sur le solde de congés me restant.
    La personne en charge du calcul n’arrive pas à m’expliquer clairement comment seront calculés mes congés, puisqu’une fois elle m’explique que mes congés seront calculés par acquisition et ensuite qu’en 2019 mon solde sera automatiquement remis à zéro.
    J’aurai aimé avoir une explication plus claire, car je pense qu’elle même n’a pas compris la nouvelle loi. Merci à vous.

    • Bonjour,

      Effectivement, suite à la Loi El Khomri de 2016, vous pouvez poser de congés payés de manière anticipée l’année de votre embauche. Condition essentielle pour user de vos droits en avance : avoir acquis des jours (2,5 jours de congés pour un mois de travail effectif). Autre condition : poser des jours de manière anticipée n’est possible que si une période générale de prise de congés est ouverte (fixée par l’employeur). Par ailleurs, seuls les jours entiers acquis peuvent être posés de façon anticipée (par exemple, vous avez acquis 7,5 jours, vous ne pouvez en prendre que 7 maximum).

  17. Bonjour,
    Je pars en retraite au 31/12/18. Je suis en CDI depuis le 16.4.96. Mes 5 semaines de CP sont prises et rémunérées depuis avril/mai 1997.
    Mes derniers CP on été pris en avril/mai 2018. J’ai également pris 14 jours du 14/8 au 31/8/18.
    Combien me restent-ils de CP à prendre avant le 31.12.18 ??
    Avec mes remerciements,
    Cordialement

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