La clause d’exclusivité: les règles à respecter

La clause d’exclusivité du contrat de travail porte sur l’engagement d’un salarié qui consacre l’exclusivité de son activité à un seul employeur. Quelle en sont les règles ? Comment cette clause est-elle encadrée de point de vue juridique?

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CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ : FONCTIONNEMENT

Tout contrat de travail peut contenir un certain nombre de clauses susceptibles de limiter ou d’encadrer le champ d’action du au titre  de son activité professionnelle. Parmi les plus utilisées clauses sont celles d’exclusivité, de mobilité, de non-concurrence, de dédit-formation, etc.

Par la clause d’exclusivité, l’employé s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à son employeur. Plus exactement, si elle est insérée dans le  contrat de travail du salarié, celui-ci  n’a plus le droit d’exercer une autre activité professionnelle. Il faut la différencier de la clause de non-concurrence qui intervient après la fin de contrat.

Les contrats de travail à temps partiel ne peuvent pas contenir des clauses d’exclusivité. Pour le salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise, l’article L1222-5 du code du travail rend inopposable cette clause.

LA RÉDACTION DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

La rédaction de la clause d’exclusivité est importante, et doit être présentée en termes très précis dans le contrat de travail. La signature du salarié implique son acceptation,  accompagnée de tous les effets et conséquences. Si un accord collectif ou une convention collective prévoient des conditions spécifiques, la clause devra en tenir compte et les intégrer.

Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Les  conditions pour que la clause d’exclusivité soit valable sont :

  • de mentionner la raison pour laquelle la clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • de mentionner le contexte professionnel précis et/ou la nature des fonctions du salarié qui justifient le recours à cette clause.
  • d’être proportionnée au but recherché

Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause est nulle, en ne pouvant pas être appliquée au salarié.

NON RESPECT DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ PAR L’EMPLOYEUR

Après avoir signé le contrat de travail avec la clause d’exclusivité inclue, le salarié doit travailler que pour son seul employeur. Autrement, il pourra être sanctionné par ce dernier via sanction disciplinaire ou même licenciement (si l’insertion de la clause d’exclusivité dans le contrat de travail est motivée par l’indispensable protection d’un intérêt stratégique de l’entreprise).

Néanmoins, en pratique, les possibilités d’insertion d’une clause d’exclusivité dans les contrats de travail restent encore restreintes à cause du principe de liberté du travail.

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