CE : définition et fonctionnement

Toute entreprise ayant un effectif supérieur à  50 salariés doit avoir un comité d’entreprise (CE). Celui-ci est composé par des représentants du personnel et des syndicaux qui ont un mandat pour une période maximale de 4 ans. Le CE est présidé par l’employeur qui a des attributions sociales,  économiques, et culturelles et dispose d’heures de délégation pour pouvoir exercer ses missions.

Suite à l’ordonnance de Macron du 22 septembre 2017, dans le cadre de la réforme du Code du Travail, le CE ainsi que le CHSCT et  les délégués de personnel doivent être remplacés par une instance unique appelée CSE (Conseil social et économique) d’ici le 1er janvier 2020. La mise en place du CSE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés.

CE : RÔLE ET CONDITIONS

1. Dans quelles entreprises le CE est-il obligatoire ?

La mise en place d’un CE est obligatoire lorsque pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, si l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés. Si la société a plusieurs établissements, quel que soit l’effectif de chacun d’entre eux, l’entreprise est obligée de mettre en place un comité central d’entreprise ainsi que des comités d’établissement.

2. À quoi sert le comité d’entreprise ?

Le CE assure l’expression collective des salariés, en permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l’entreprise. Les sujets sont liés à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, ainsi qu’à la formation professionnelle et technique de production).

3. Élection du CE et délégué du personnel

Le CE est formé par :

  • l’employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs.
  • une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés. Le nombre de ceux-ci varie suivant l’effectif dans l’entreprise.
  • le délégué syndical (DS) de chaque syndicat représentatif dans l’entreprise.

STATUT ET FORMATION

Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les membres titulaires du CE bénéficient d’un crédit d’heures qui est considéré comme temps de travail. Sauf circonstances exceptionnelles, celui-ci  ne peut pas dépasser 20 heures par mois. Ce temps est aussi accordé aux représentants syndicaux du CE dans les entreprises de plus de 500 salariés.

Les membres du CE  bénéficient d’un statut de salarié protégé, en ayant une protection particulière, notamment en cas de licenciement.

Les membres titulaires bénéficient d’une formation économique par le biais d’un stage, lorsqu’ils sont élus pour la première fois au comité d’entreprise. La formation est renouvelée après avoir exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Les élus concernés ont l’obligation d’informer l’employeur de leur formation, dans un délai de 30 jours avant le stage. L’employeur a toujours la possibilité de s’opposer à cette absence après avis du CE, s’il estime que le temps qu’il n’est pas présent dans l’entreprise pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans tous les cas, le refus doit être motivé.

La durée maximale d’un stage de formations est de 5 jours. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation mais, en revanche, il peut être imputé sur la durée du congé de formation sociale, économique et syndicale. Le coût de la formation est pris en charge par le CE à partir de sa subvention de fonctionnement.

Depuis la Loi Travail d’août 2016, le CE peut financer la formation des  et des délégués syndicaux.

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