Convention collective des assurances : Grille des salaires 2018

En date de 11 décembre 2017, un accord salarial a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335, no brochure 3115). Celui-ci a été signé par l’organisation d’employeurs AGEA, ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT BANQUES ET ASSURANCES, CFTC – SN2A, FO, UNSA et CGT. Les dispositions de l’avenant à la convention collective des assurances  sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Agences générales d’assurances

CONVENTION COLLECTIVE DES ASSURANCES

La convention collective des assurances (agences générales) est destinée aux employeurs sous le code NAF 672.Z exerçant en France métropolitaine.

Cette convention règle les conditions de travail entre les sociétés d’agents généraux d’assurances, des agents généraux d’assurances sur la vie et leurs salariés.

L’ensemble du personnel concerné y trouvera des informations sur la grille des salaires applicable, la classification ainsi que des dispositions sur le 13ème mois. D’autres aspects spécifiques sont présents comme les dispositions sur le préavis de démission et en cas de licenciement, les jours fériés, les heures pour recherche d’emploi etc.

BARÈME DES SALAIRES MINIMA  ANNUELS BRUTS

Après revalorisation, le nouveau barème des salaires minima bruts à compter du 1er janvier 2018 est le suivant :

ClasseSalaires minima bruts 2017Salaires minima bruts 2018
Classe 117862 €18112 €
Classe 219138 €19406 €
Classe 320722 €21012 €
Classe 423356 €23683 €
Classe 527549 €27935 €
Classe 635930 €36433 €

SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION FEMMES-HOMMES

Le deuxième article de l’accord prévoit également le rappel aux employeurs d’assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour le même travail effectué. Au sein de chaque agence les employeurs ont l’obligation de vérifier qu’il n’existe pas des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

40 Commentaires

  1. merci de m’indiquer le mode de calcul de la prime de départ à la retraite sachant que je suis collaboratrice interne d’agence depuis le 09/05/90 et que je compte prendre ma retraite à l’âge de 62 ans soit le 01/10/2019.
    Cordialement,
    E.DEL BIANCO

    • Bonjour,

      Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite pour une personne avec une ancienneté de plus de 20 ans, comme vous, est égale à 2,5 (mois) x 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, selon la formule plus avantageuse, 2,5 x 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).

  2. Bonjour,
    Êtes-vous sûre de la rémunération de la classe 3 passant de 20.722 € à 19.406 € comme celle de la classe 2 ?
    Je m’étonne que la rémunération baisse aussi considérablement alors que toutes les autres classes augmentent.
    Partout ailleurs, je vois que le salaire minimal est de 21.012 €.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      Une erreur s’est effectivement glissée dans notre tableau, merci de nous l’avoir signalé. La rémunération minimale pour les salariés de la classe III est bien montée de 20722€ à 21012€ au 1er janvier 2018.

  3. Bonjour,

    J’aimerais me avoir des renseigements sur notre syndicat en tant que collaboratrice d’agent d’assurances?
    Pouvez-vous m’indiquer les démarches ou un contact?
    Cordialement
    Moro Julie

    • Bonjour,
      Malheureusement nous ne sommes pas en mesure de vous donner des renseignements précis sur ce sujet. Essayez néanmoins de vous informer sur AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance).

  4. Bonjour,
    Je suis régie par la convention collective des assurances, pour une association bien connue en France, pouvez me dire si les tickets restaurants doivent être généralisés ou si ils ne peuvent être réservé qu’à une partie du personnel, invoquant qu’il faut être plus de 10 salariés dans un même local, nous sommes très souvent 2 salariés par entité, car cela serait un plus pour nous tous.

    Merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Quelle que soit la nature de l’avantage considéré (donc y compris pour les tickets restaurant), les salariés doivent bénéficier d’une égalité de traitement, et que les différences existantes doivent reposer sur des critères objectifs réels et pertinents.

      Selon nous, le nombre des salariés présents dans un même local ne semble pas faire partie des raisons objectives et pertinentes. Par contre, les juges ont admis que l’employeur n’attribue des chèques-restaurant qu’aux seuls salariés dont le domicile est situé en dehors de la commune où se trouve l’entreprise (cour d’appel de Montpellier) ou encore que l’employeur module sa participation en fonction de l’éloignement domicile-lieu de travail (Cour de cass.); la différence de traitement peut être dans ces cas-là justifiée.

  5. Bonjour, je suis collaboratrice administrative échelon 1 depuis plus de 4 ans….comment connaitre la définition de cet échelon et à quoi il correspond de manière concrète?
    merciiii infiniment de votre réponse

  6. Bonjour,
    Cette grille de salaire concerne t’il tout les agents généraux ? Si nous avons un 13eme mois faut il le prendre en compte ?

    Merci d’avance.
    Cordialement

  7. Bonjour,
    Je travaille pour un agent général d’assurances depuis 22 ans. Avant la convention collective 3115, je bénéficiais d’une prime vacances et d’un 13ème mois que je perçois toujours (prime vacances en juillet et 13ème mois en décembre). Simplement j’ai un doûte sur le mode de calcul. Aujourd’hui, la comptable qui gère les feuilles de salaire prend le salaire minima de la grille de la CCN et le divise par 13,6. Ne faudrait il pas qu’elle multiplie par 13,6 au lieu de diviser.
    D’avance merci pour votre réponse.

    • Bonjour,

      Le salaire minima de la CCN collective est annuel et basé sur 151.67 heures/mois. Malheureusement nous sommes pas en mesure de répondre à votre question vu que nous ne connaissons pas tous les éléments de votre fiche de paye ainsi que l’ensemble des éléments contractuelles mentionnés dans votre contrat de travail.

    • Bonjour,

      Vous devez consulter la chapitre Classification des emplois de la CCN. La classification est établie à partir de 7 métiers regroupant un ensemble d’emplois ayant la même finalité. Les emplois sont répartis en 6 niveaux et une position hors classe pour les cadres dirigeants. Les collaborateurs d’agence à dominante gestionnaire sans formation en rapport avec l’activité des agences générales d’assurances ou sans expérience professionnelle en agence sont positionnés en classe I pour une période maximale d’un an à compter de la date d’embauche.

      Les emplois et les métiers sont évalués et classés selon 3 critères classants (technicité, autonomie et
      relationnel). Un même emploi ne doit pas être évalué sur plus de 2 classes de la grille. Dans ce cas, il convient de redéfinir l’emploi
      pour lui donner plus de cohérence. Ainsi l’évaluation d’un emploi donne nécessairement au moins 2 critères égaux. La classe de
      l’emploi est donnée par les 2 ou 3 critères égaux.

  8. Bonjour,
    Je vais travailler en CDD dans une agence générale d’assurances. Je serai chargée des entreprises.
    J’ai été moi-même Agent Général d’Assurances, puis courtier d’assurances pendant une durée de 23 ans au total.
    Pourriez-vous m’indiquer à quelle classe salariale puis-je prétendre ?
    Merci, bien cordialement.

    • Bonjour,

      Les emplois dans votre domaine sont répartis en 6 niveaux et une position hors classe pour les cadres dirigeants (statut cadre attribué à partir du niveau IV). Les emplois et les métiers sont évalués et classés selon 3 critères classants : technicité, autonomie et relationnel. Votre classe salariale sera établie en fonction des niveaux auxquelles vous êtes encadré pour ces 3 critères. Par exemple si vous êtes apprécié en technicité = II, en autonomie = III et en relationnel = III, votre emploi sera classé en III. A consulter plus en détail le chapitre Classification des emplois dans votre CCN afin d’obtenir plus d’informations.

  9. Bonjour
    Je me pose une question sur mon salaire
    Mon agent est il dans l obligation de suivre cette grille de salaire ? Car mon salaire est beaucoup plus bas que 21012€ en 2018
    Je suis classe 3
    Je vous remercie d avance pour votre réponse

    • Bonjour,

      L’employeur se doit de verser au salarié une rémunération brute égale au SMIC en vigueur ou bien, si cela demeure plus favorable, au minima conventionnel prévu par l’accord de branche applicable dans l’entreprise. A défaut, la justice peut être saisie par le salarié afin de demander des rappels de salaire.

  10. Bonjour,
    L’annexe 3 traitant des Producteurs Salariés est-elle toujours d’actualité ? Si oui quelle classe retenir en fonction de l’expérience?
    D’avance merci pour votre réponse

  11. bonjour. je suis employé d’agence à dominante commerciale depuis 7 ans (je dispose d’un BAC + 4 Comment puis je procéder pour demander une évolution vers un échelon supérieur ou puis je trouver le descriptif des différents postes (collaborateurs, charge de clientèle…) merci pour votre retour

  12. Bonjour, Je suis en niveau 3. Depuis 2016 mon salaire de base est resté le même. Mon agent prétend qu’il n’a pas signé les accords et qu’il n’est pas syndicalisé et que, de ce fait, le salaire minima pour le niveau ne s’applique pas obligatoirement. Pourtant sur ma fiche de salaire il est bien noté : convention collective assurances agences générale. Comment puis-je savoir si l’avenant des salaires minima a été étendu (rendu obligatoire) ?
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour,

      Le salaire minima afférent au 3ème niveau de la CCN Assurances Agences Générale est 21 012 €/ an soit 1751€/ mois à compter du 1er janvier 2018 ((4) Au 27-7-2018 pour les non-adhérents Avenant n° 18 du 11-12-2017 étendu par arrêté du 17-7-2018, JO 26-7-2018)

  13. Bonjour,

    Sur ma fiche de paie je suis déclaré collaboratrice à dominante commerciale mais en classe 2. Mon patron considère qu il me verse une prime de production en décembre et donc mon salaire annuel correspond bien au moins au minimum de la classe 3. Doit on intégrer cette prime dans le minium du salaire ?

    Chantal

    • Bonjour,

      Pour savoir si le salaire versé est au moins égal au salaire minimum conventionnel, il faut y inclure les primes et les gratifications qui sont versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, et sont directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail.

  14. Bonjour,

    Sauriez-vous quelles sont les principales différences entre la convention « Assurance » et la convention « Courtage / Réassurance » svp ?

    Existe-t-il un tableau comparatif par hasard, je n’ai pas réussi à en trouver un.

    Merci beaucoup

    • Bonjour,

      Les salaires brut sont sont une base de 151,67 h/mois. Sont exclues de l’assiette de vérification les primes et gratifications
      exceptionnelles et bénévoles, la rémunération des heures
      supplémentaires et des majorations y afférentes et les majorations
      diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières
      (travail un jour férié…).

  15. Bonjour, je souhaite faire ma licence banque assurance en alternance chez un agent général, j’aurai 22 ans savez vous à quel salaire puis-je prétendre?
    Merci d’avance

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