Base forfaitaire apprenti : changements prévus en 2019

Les cotisations sociales des jeunes en contrat d’apprentissage (à l’exception des cotisations vieillesse) dues sur les rémunérations versées sont actuellement calculées sur une base forfaitaire apprenti. Voici ci-dessous plus de détails concernant le mode de calcul ainsi que les changements prévus par le PLFSS pour 2019.

base forfaitaire apprenti

CALCUL BASE FORFAITAIRE APPRENTI

La base forfaitaire des cotisations pour l’apprenti est égale au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année (9,88 € au 1er janvier 2018 / 10,01 € prévision 2019), multiplié par un nombre d’heures par mois (151.67 heures). Il faut ensuite déduire 11 % du résultat.

Dans le cas où l’entreprise verse une rémunération supérieure à la rémunération légale, cela n’a pas d’incidence sur le calcul de la base forfaitaire applicable. Attention à ne pas calculer l’abattement de 11 points sur le taux horaire du salaire de l’apprenti, ce qui est erroné.

En effet, quelle que soit la rémunération versée, la base forfaitaire est toujours calculée en fonction de la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67 heures), puis la rémunération mensuelle brute légale est abattue de 11 points.

Toutes les cotisations sociales obligatoires sont calculées sur cette base forfaitaire : fond national d’aide au logement (FNAL), cotisation accident du travail (AT), contribution solidarité autonomie (CSA), cotisations d’assurance chômage, contribution au dialogue social et, le cas échéant, le versement transport et le forfait social.

En cas d’absence non rémunérée au cours du mois, l’assiette est constituée d’autant de 30èmes que le mois comporte de jours de présence, ouvrables ou non-ouvrables (nous prenons en considération tous les types d’absence : maladie – généralement sans maintien, AT, sans solde etc.).

En ce qui concerne les cotisations de prévoyances, celles-ci restent, à titre de simplification, exonérées de CSG/CRDS, comme cela avait déjà été admis il y a presque 15 ans (lettre-circ. ACOSS 97-7 du 17 janvier 1997).

PLFSS 2019 ET RÉGIME SOCIAL DES APPRENTIS : LES CHANGEMENTS PRÉVUS

Le PLFSS pour 2019 apporte des changements importants concernant l’assiette des cotisations des apprentis. Comme pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse actuellement, le projet de loi prévoit que le calcul de toutes les cotisations patronales et salariales s’effectue sur l’assiette réelle en 2019 (à ‘exception des employeurs publics). C’est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire.

Tous les éléments inclus dans la rémunération devront donc être pris en compte (avantages en nature, espèces etc.). Ce passage à l’assiette réelle reste toujours à confirmer.

Néanmoins, dans cette hypothèse, le changement ne sera pas sans impact financier pour l’employeur. Car le PLFSS pour l’année prochaine apporte encore un changement concernant l’exonération des cotisations patronales : le texte prévoit en fait que toutes les exonérations actuelles des cotisations patronales attachées aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé disparaitront en 2019. Seule l’exonération de cotisations salariales devrait rester en vigueur, et cela uniquement pour la part de la rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

A la place de l’exonération de cotisations patronales, les employeurs pourront appliquer les allégements généraux (réduction Fillon).

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