Allongement du congé paternité

Afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, l’IGAS (l’inspection générale des affaires sociales) propose l’allongement du congé paternité à près de 4 semaines, comme dans les autres payes de l’Union Européenne (Espagne, Autriche, Portugal).  Dans l’article 72 du PLFSS 2019, adopté définitivement le 3 décembre 2018, il est stipulé que la durée du congé de paternité pourra aussi être allongée en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

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CONGÉ PATERNITÉ : RAPPEL DES CONDITIONS

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant a été mis en place en 2002, par Ségolène Royal. Actuellement la loi prévoit une durée de 14 jours au total, dans un délai de 4 mois après la naissance du bébé, reparties comme il suit :

  • 3 jours obligatoires après la naissance de l’enfant, rémunérés par l’employeur ;
  • 11 jours à prendre pendant les quatre premiers mois du bébé (18 jours en cas de naissances multiples), rémunérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Malheureusement, ces 14 jours ne sont pas bien rémunérés, le salaire perçu ne pouvant pas dépasser le plafond mensuel de la CPAM, soit 3311 € pour 2018. Le montant des indemnités journalières (duquel la CPAM retire un taux forfaitaire de 21 %) est compris dans l’intervalle 9,29 € minimum et 86 € maximum.

LES PROPOSITIONS DE L’IGAS ET DU PLFSS 2019

L’IGAS propose dans son rapport « Évaluation du congé de paternité » l’allongement du congé de paternité et d’adoption (actuellement de 11 jours) à 21 jours, ainsi que du congé de naissance ou d’adoption de 3 à 5 jours. Ainsi, le lien entre le père et l’enfant sera privilégié et la répartition des tâches entre les deux parents sera rendue plus facile.

En général, dans les entreprises françaises, le congé paternité ne fait pas l’objet de négociations collectives. L’accent est plutôt mis autour du maintien de salaire qu’à son allongement.

Toutefois, certaines sociétés proposent des conditions plus favorables concernant le congé paternité après la conclusion d’un accord d’entreprise. C’est par exemple le cas d’Ikea qui accorde 14 jours supplémentaires de congé paternité, indemnisés à 100 %.

Il reste à voir si les propositions de l’IGAS seront reprises dans un prochain projet de loi. Le congé paternité en France serait alors alignée sur le nouveau standard européen.

Dans l’article 72 du PLFSS 2019, il est mentionné que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra être allongé (dans la limite d’une durée maximale fixée par décret), lorsque l’état de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.

Les modalités d’indemnisation de cette période de congé seraient identiques aux celles du régime actuel de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’article ne sera applicable qu’aux naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Néanmoins, les dispositions entreront en vigueur qu’après publication de la loi dans le Journal officiel.

Dernière mise à jour: le 19 décembre 2018

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