5 Questions – Réponses sur le prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source dès janvier 2019 suscite beaucoup de questions. Voici quelques questions-réponses parmi les plus courantes de la part des employeurs.

prélèvement à la source

1)     Quel sera l’impact du prélèvement à la source pour les salariés et les retraités ?

L’administration fiscale prendra en charge les arrêts des contrats de mensualisation, sans démarche du contribuable. A compter du janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur le salaire/la pension, le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant en étant ainsi supprimé.

Sur le bulletin de paye ou de pension les éléments relatifs au prélèvement à la source seront mentionnés (revenu net imposable nature de taux -personnalisé ou non personnalisé, montant net du revenu à verser avant et après PAS ).

Le prélèvement s’adaptera automatiquement à la hausse ou à la baisse des revenus mensuels perçus, le taux de prélèvement en étant calculé et transmis directement par l’administration fiscale.

Pour les salariés et retraités non-imposables rien ne changera vu qu’ils ne seront pas prélevés à la source  : un taux à 0 % sera transmis à leur employeur ou à leur caisse de retraite par l’administration fiscale.

2) Combien de temps s’applique le taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement est toujours communiqué par l’administration fiscale via le Compte Rendu Métier de la DSN ou de la déclaration Pasrau. Celui-ci est valide pour calculer le prélèvement à la source jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit le mois de sa transmission par l’administration fiscale (par exemple si un taux transmis dans le CRM mis à disposition en mars sera donc valide pour les revenus versés jusqu’à fin mai).

3)     Les apprentis et les stagiaires, sont-ils soumis au prélèvement à la source ?

Tant que la rémunération des apprentis et des stagiaires n’atteint pas un seuil annuel correspondant au montant du SMIC, celle-ci ne sera pas imposable.

Il faudra déclarer cette rémunération via une rubrique spécifique de la déclaration sociale nominative (DSN) : « la rémunération nette fiscale potentielle ». Les montants de rémunération dépassant le seuil annuel sont imposables, et donneront lieu à un prélèvement à la source.

4)     Si l’entreprise est en décalage de paye, comment déclarer le prélèvement à la source ?

Le décalage de paie est une pratique qui consiste à verser les salaires le mois suivant et non à la fin du mois de l’activité exercée, en concernant  environ 70 000 entreprises en France. Pour les sociétés qui pratiquent le décalage de paye ,  la règle fiscale du prélèvement à la source reste inchangée. Un revenu imposable est soumis à l’impôt à compter du moment où il est mis à disposition, à savoir versé, à son bénéficiaire.

5)     Quelle est la procédure à suivre en cas de changement de situation fiscale?

Dans n’importe quelle situation que ce soit retraite, chômage, divorce etc , tout changement de situation fiscale devra être signalé le plus vite possible sur le site internet impots.gouv.fr. La saisie signalée par le contribuable sera prise en compte dans un délai de 3 mois. En fin d’année, le fisc procédera aussi aux vérifications rigoureuses et en cas de trop perçu des régularisations seront effectuées.

N’hésitez pas à poser vos questions, y répondre ou réagir en commentaire de cet article.

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