La loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 renforcent les sanctions en cas de défaut de déclaration, d’omission, d’inexactitude des données des DADS. Ainsi, les pénalités, qui doivent être encore validées par décret, s’élèveront à environ 45 € par salarié si la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est […]
Les 22 Présidents de régions et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ont été entendus sur les difficultés de la profession causées par la mise en œuvre de la nouvelle norme N4DS : un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 7 février 2012 inclus pour l’envoi des DadsU 2011. Cette mesure s’applique également au Tableau […]
La Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Agnès Bricard, vient de présenter la nouvelle assurance santé pour les entreprises. En cas de difficultés financières, cela permettra (dans le respect des conditions requises) de prendre en charge par la compagnie d’assurance les honoraires des experts de crise (experts-comptables, avocats, etc.). Cette assurance santé est […]
Le montant de la gratification pour les stagiaires en entreprise effectuant au moins 35h par semaine pendant 2 mois a été réévalué à 436 € par mois en 2012. Cette gratification est obligatoire dès le premier jour de stage, même si les deux mois de stage ne sont pas consécutifs. Pour rappel, les stages réalisés […]
L’article 29 de la loi 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié l’article L 642-4 du CSS pour que les experts-comptables et comptables agréés inscrits à l’Ordre n’aient plus besoin de cotiser à la CAVEC. Ils ne cotisent désormais plus qu’auprès du régime général pour la retraite de base […]
