Attention à vos DADS : les pénalités coûtent cher
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 renforcent les sanctions en cas de défaut de déclaration, d’omission, d’inexactitude des données des DADS. Ainsi, les pénalités, qui doivent être encore validées par décret, s’élèveront à environ 45 € par salarié si la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est […]