A partir du 1er janvier, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées ainsi : – 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; – 1/10e sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; – 1/5e sur […]
Le dernier indice SYNTEC est 237.3. Pour tout complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97. Lire plusieurs articles du même auteur Andreea Nicolaescu, Responsable Montage des dossiers d’externalisation de paie.
Il est possible de limiter la durée du cumul des droits à congés payés non pris en raison d’une maladie (d’après la CJUE). Cette période de report doit dépasser la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, tout en protégeant l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du […]
Définitivement adoptée le 29 novembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fait l’objet d’un recours constitutionnel visant à retarder la publication de la loi au JO (loi qui porte sur la disposition accélérant le relèvement de l’âge de la retraite). Source: Éditions Francis Lefebvre
Assimilable à une avance en espèces, le trop-perçu constaté lors de la régularisation du lissage des salaires ne peut être récupéré que par des retenues n’excédant pas le dixième du salaire. En l’espèce, du fait de ce trop-versé, l’employeur avait procédé à une compensation sur les mois de décembre, où la salariée n’avait rien perçu, […]
