Le cabinet comptable n’est pas compétent pour licencier les salariés de ses clients Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si la procédure a été entièrement conduite par le cabinet comptable de la société, personne étrangère à l’entreprise (Cass. soc. 26 mars 2002 : RJS 6/02 n° 669, Bull. civ. V n° 105). L’entreprise […]
Désormais, le taux de cotisation des entreprises soumises à la tarification réelle et mixte, est calculé sur la base de coûts moyens déterminé annuellement (arrêté ministériel du 1er décembre 2011 – JO 21 p. 21568). Secteurs bénéficiant d’un abattement de 10% : – Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son […]
Décret 2011-1957 du 26 décembre 2011 (JO 27 p. 22309) A partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières de maladie (IJSS) ne pourront excéder 50 % d’un plafond égal à 1,8 Smic lors d’un arrêt maladie. Suite aux diverses réflexions du Gouvernement pour limiter les arrêts maladie abusifs, cette solution a finalement été retenue. […]
A partir du 1er janvier, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées ainsi : – 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; – 1/10e sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; – 1/5e sur […]
Une nouvelle convention tripartite entre État-Unédic-Pôle emploi (période 2012-2014), prévoit un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et des entreprises. Services employeurs : – Enregistrement et diffusion des offres d’emploi. – Si besoin est, aide à la rédaction des offres. – Information sur le marché du travail et les dispositifs d’aide au recrutement. Les services […]
