Saisies sur paie : le barème 2012
A partir du 1er janvier, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées ainsi : – 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; – 1/10e sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; – 1/5e sur […]