Travail détaché: suppression du « droit de timbre » et une 7ème ordonnance en vue

Le ministère du travail a annoncé la décision du gouvernement de supprimer la taxe du timbre de 40 € pour les entreprises ayant recours au travail détaché en France, ainsi que son intention de durcir les sanctions en cas de fraude, via une 7ème ordonnance prévue au 1er trimestre.

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Photo : Europe1.fr

SUPPRESSION DU DROIT DU TIMBRE

Instauré par loi El Khomri de 2016, la taxe de 40 euros par salarié détaché était imposée aux entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2018. Cette  mesure a provoqué des réactions assez dures parmi les partenaires et la Commission Européenne, par conséquence celle-ci sera supprimée par décret en janvier ou février 2018.

TRAVAIL DÉTACHÉ : UNE 7EME ORDONNANCE EN VUE

La septième et « dernière » ordonnance est préparée par le gouvernement pour « fin janvier, début février ». Celle-ci est consacrée au détachement et articulée autour de trois mesures principales, selon la même source. Les voici ci-dessous en détail :

Durcissement des sanctions en cas de fraude

Toute entreprise ne pas respectant le SMIC ou ne déclarant pas ses salariés détachés, devra payer une « contribution forfaitaire » en plus des amendes déjà existantes.

Introduction d’une déclaration  unique de détachement

L’ordonnance favorisera la conclusion de conventions bilatérales sur les travailleurs transfrontaliers, pour que les entreprises situées de l’autre côté de la frontière française.  Ils ne devront plus réaliser une déclaration de détachement  pour chaque prestation. La nouvelle déclaration unique sera valable 12 mois.

Allègement des formalités administratives

LA 7ème ordonnance  aura aussi pour fonction d’alléger les formalités administratives pour certains types de prestations (journalistiques, artistiques, de formations, etc). Les deux idées qui sont à l’étude sont l’établissement d’une liste d’activités exonérées de déclaration de détachement ainsi que la détermination d’une durée de prestation en deçà de laquelle la déclaration de détachement ne serait pas requise.

L’ordonnance sera applicable dès sa publication, sauf pour la « contribution forfaitaire » qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

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