Saisie sur salaire – barème 2018

Le barème de saisie sur salaire est normalement modifié tous les ans en fonction de l’inflation.  Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 a revalorisé comme suit le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2018.

saisie sur salaire

SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal d’instance.

Dans le cas de la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal d’instance.

La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.

BARÈME DE SAISIE SUR SALAIRE 2018

Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles applicables depuis le 1er janvier 2018 :


Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge)Quotité saisissable
Jusqu’à 3 760€Jusqu’à 313,33€1/20
Au-delà de 3 760€ et jusqu’à 7 340€Au-delà de 313,33€ et jusqu’à 611,67€1/10
Au-delà de 7 340€ et jusqu’à 10 940€Au-delà de 611,67€ et jusqu’à 911,67€1/5
Au-delà de 10 940€ et jusqu’à 14 530€Au-delà de 911,67€ et jusqu’à 1 210,83€1/4
Au-delà de 14 530€ et jusqu’à 18 110€Au-delà de 1 210,83€ et jusqu’à 1 509,17€1/3
Au-delà de 18 110€ et jusqu’à 21 760€Au-delà de 1 509,17€ et jusqu’à 1 813,33€2/3
Au-delà de 21 760€Au-delà de 1 813,33€En totalité

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire;
  • le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 440 € (barème annuel) ou 120 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.

MONTANT MINIMUM INSAISISSABLE 2018

Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.

La valeur du RSA au 1er janvier 2018 , fixée par le décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5 prévoit le montant de 545,48 € pour un foyer composé d’une personne seule.

Dernière mise à jour :  3 janvier 2018

16 Commentaires

  1. Bonjour
    J ai une question..
    J ai une saisie sur salaire depuis plusieurs moi …impots
    Nous sommes pacsé et avant a chargé deux enfants
    Ce moi si ils ont fait en plus saisie sur salaire sur mon conjoint ..on t il le droit de prendre sur nos deux revenu?
    Merci de me répondre
    Cordialement

  2. J aimerais savoir si on peut me saisir M intégralité de mon 13em mois sachant que mon mari est au chômage et en fin de droit😤

    • bonjour,

      normalement c’est la prime de participation et d’intéressement qui sont saisissables en intégralités et pas le 13 ieme mois.
      par contre il y a un outil de calcul de saisie de salaire qui est simple d’utilisation que tu peut trouver sur internet, utilise le comme sa tu sera combien il vont te saisir.

  3. Bonjour, j’ai déjà une saisie sur salaire depuis 18 mois et là Je reçois une autre saisie sur salaire d’un autre créancier, est ce que c’est possible d’avoir deux saisie sur salaire de deux créanciers différents si oui comment sera reparti mon salaire….
    merci de m’eclairer.

  4. Bonjour mon conjoint vient d avoir une deuxieme saisie sur salaire d un aitre creancier il lui on pris 1416 euros et lui on laisser que 500 euros
    Son employeur ne l avait meme pas averti
    On t il le droit
    Il y a t il des recourd

  5. Bonjour

    Pouvez vous me confirmer si l’employeur doit saisir sur le montant du salaire en cours ou alors comme vous l’indiquez plus haut  » La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal. »
    merci de votre retour urgent

    • Bonjour,

      Comme nous l’avons indiqué, le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.

    • Bonjour,

      Depuis le 1er septembre 2017, les montants du RSA sont les suivants. Ils devraient normalement rester les mêmes jusqu’au 1er avril 2018.

      -avec deux enfants : 981,86 euros ;
      -par enfant supplémentaire : 218,19 euros

      => avec 3 enfants : 1200 euros

      Il s’agit de montants forfaitaires, avant la prise en compte des ressources du foyer. Le montant effectivement versé peut donc varier en fonction de la situation et des ressources des bénéficiaires.

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