Saisie sur rémunération : nouveau montant insaisissable 2017

Le barème de saisie sur rémunération est revalorisé chaque année par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La CAF (caisse d’allocations familiales) vient d’annoncer que, depuis le 1er avril 2017,  il faut appliquer une nouvelle fraction totalement insaisissable lors d’une procédure de saisie sur salaire.

saisie sur rémunération

SAISIE SUR RÉMUNÉRATION : RAPPEL DE PROCÉDURE

La saisie sur rémunération (saisie sur salaire) , est une démarche gratuite permettant à un créancier qui dispose d’un titre exécutoire de récupérer les sommes qui lui reviennent (par exemple : des amendes, des pensions alimentaires non payées, des impôts ou des taxes).

Pour mettre en place la saisie sur salaire il est nécessaire de saisir le tribunal d’instance en formulant une demande écrite au secrétariat-greffe. Le créancier doit également préciser les modalités de versement des sommes saisies. C’est important de savoir que la saisie n’est pas automatique. Elle n’a lieu que si l’audience n’aboutit pas à une conciliation ou si le débiteur ne respecte pas les engagements pris.

SAISIE SUR SALAIRE 2017 : NOUVELLE PARTIE INSAISISSABLE

La partie saisissable du salaire est calculée à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie sur salaire. Les aides financières, comme les allocations familiales, ne sont pas prises en compte dans la détermination du revenu net annuel.

Le salaire ne peut être saisi dans sa totalité. Un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Quels que soient l’origine et le montant de la dette, la part de salaire égale au montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) pour une personne seule est insaisissable. Depuis le 1er avril 2017, le nouveau montant s’élève à 536,78 €. La CAF a également annoncé qu’à partir du 1er septembre 2017 le montant sera de nouveau relevé, jusqu’à 545,48 € par mois.

Voici l’évolution du montant insaisissable pour l’année 2017 :


Au 1er janvier 2017Au 1er avril 2017Au 1er septembre 2017
535,17 €536,78 €545,48 €

Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Pour l’année 2017, le barème n’est pas modifié.

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