Rupture conventionnelle collective : procédure dématérialisée en 2018

La rupture conventionnelle collective (RCC) est une des mesures principales annoncées dans les ordonnances réformant le Code du travail en 2017. Celle-ci est considérée comme une troisième méthode de la rupture de contrat de travail, en plus de la démission et du licenciement. A compter du 4 janvier 2018, le bilan de la mise en œuvre de l’accord portant à la rupture conventionnelle collective devra être  transmis à la Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) par voie dématérialisée.

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PROCÉDURE D’ÉCHANGE DÉMATÉRIALISÉE

Suite aux articles du Code de Travail du 22 septembre 2017, l’ordonnance Macron a instauré une rupture conventionnelle collective. Dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration, celle-ci permet de mettre en place des guichets de départs volontaires sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise ait des difficultés économiques.

Grâce à deux décrets du 20 décembre 2017, la rupture conventionnelle collective est devenue opérationnelle. D’autres précisions sur les obligations de l’employeur ont été aussi apportées par les décrets. Il devra notamment transmettre différentes informations  par une procédure d’échange dématérialisée avec l’administration.

Ces informations sont l’engagement d’une négociation en vue d’un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective ainsi que la demande de validation de l’accord collectif conclu et le bilan de la mise en œuvre.

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE : MISE EN ŒUVRE

Suite à un arrêté du 29 décembre 2017, il est prévu que toutes les informations et demandes soient transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

L’article 2 de l’arrêté prévoit que la transmission soit effectuée en pratique sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont l’adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr

Les envois ont pu être réalisés par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux démarches effectuées, pour les procédures ayant débuté antérieurement à l’arrêté.

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