Prélèvement à la source : report du dispositif en 2019 confirmé

Prise en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, une des ordonnances Macron acte le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, comme c’était déjà annoncé. Toujours en application de cette loi, un rapport avec les résultats de l’audit du dispositif déroulé pendant cet été vient d’être rendu par le gouvernement. Voici les premières conclusions après cette phase pilote et ce qu’on peut attendre pour la suite.

Mise à jour du 20 novembre 2017 :

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé le 13 novembre 2017 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, avec quelques aménagements apportés au dispositif :

  • il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les revenus 2018; un crédit d’impôt spécifique sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018, déposée au printemps 2019;
  • les collecteurs de l’impôt, c’est-à-dire bien souvent les entreprises, connaîtront en amont le taux d’imposition personnalisé de chacun de leurs salariés; de plus, elles disposeront dès 2018 d’un kit de mise en place du prélèvement à la source précisant les différentes étapes à suivre, les responsabilités respectives, la liste des interlocuteurs, les éventuelles difficultés etc.

prélèvement à la source

REPORT OFFICIEL DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

L’ordonnance 2017-1390 du 22 septembre (JO du 23) officialise le report d’un an du prélèvement à la source. Les modalités d’imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du dispositif seront elles aussi reportées d’un an.

Ce report a été prévu notamment pour éprouver par des tests la robustesse du dispositif technique. Une phase pilote du prélèvement à la source a commencé donc le mois de juillet avec  environ 700 organismes inscrits (environ 160 entreprises et 500 éditeurs de logiciels de paie  et organismes institutionnels). Son principal but est de permettre à toutes les parties (tiers-déclarants, entreprises avec un panel large d’activités, éditeurs et DGFIP) de tester le dispositif en conditions réelles en amont de l’obligation légale.

Si la période principale des tests s’est située de juillet à septembre 2017, ceux-ci se prolongeront jusqu’à la fin de l’année. Un bilan de la phase pilote menée entre le 3 juillet et le 15 septembre 2017 a été rendu par le gouvernement. Il contient en plus des résultats des tests du prélèvement à la source aussi des analyses de propositions sur des options de réforme alternatives à celui-ci, qui n’impliquent pas la retenue à la source via la paye. Si une de ces proportions devrait être retenue, les employeurs ne seraient plus impliqués dans la collecte de l’impôt. A voir les résultats finaux des tests et ce le gouvernement décidera en conséquence.

PAS : PREMIERS RETOURS DE L’EXPRIMENT

Le prélèvement à la source devrait se déployer dans la continuité de la DSN, avec un impact significatif sur la manière de déclaration. Pour cette raison, la phase pilote s’est déroulée en deux temps :  

  • 1er temps de juillet à septembre 2017 – phase d’intégration des taux et du PAS dans les DSN;
  • 2e temps : de septembre à fin décembre – phase d’intégration des taux et du PAS dans les DSN.

Vu le report de la mise en production pour 2019, la suite de ce pilote est encore en cours de calage. Normalement la plateforme de tests pilote devrait rester ouverte afin que les collecteurs puissent poursuivre cette phase de tests aussi au-delà du 31 décembre 2017.

L’ experiment effectué jusqu’ici par les 700 structures bénévoles  a comme but de donner  lieu à la production de conseils opérationnels. Ces conseils permettront ainsi aux entreprises qui  entreront en phase réelle d’opérer dans les conditions optimales.

La phase test a déjà réussi à faire ressortir quelques réglages de nature à faciliter le déploiement du PAS à différents niveaux comme il suit :

  • système de la DGFIP : clarification et amélioration des messages retours opérés ;
  • système net-entreprises : améliorations d’ergonomie pour une meilleure compréhension des actions à opérer ;
  • au niveau entreprises : vérification des paramétrages de base ;
  • au niveau éditeurs : vérification de la bonne implémentation de cas particuliers.

Selon un communiqué diffusé par Bercy, le gouvernement devrait tirer toutes les conclusions de rapports suite à la phase pilote dans le projet de loi de finances rectificative pour 2018.

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