Loi de finances 2014 : taux d’exonération LODEOM et CICE

La loi de finance 2014, votée le 27 décembre dernier modifie non seulement la fiscalité des contributions patronales aux cotisations de frais de santé mais également les taux d’exonération LODEOM pour les entreprises éligibles au CICE. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2014. Nous vous l’annoncions début décembre au cours de nos petits déjeuners débats en Martinique et Guadeloupe.

LODEOM et CICE en Martinique et Guadeloupe

 

LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU CICE

Les entreprises éligibles au CICE sont :

  • Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
  • employant des salariés
  • quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)
  • quel que soit leur secteur d’activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)
  • soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques (entreprises nouvelles, JEI, entreprises implantées dans les ZFU, BER, ZRR ou ZRD…). Même les sociétés qui ne payent que partiellement l’impôt sur les bénéfices peuvent profiter du CICE au titre des salaires payés pour leur activité imposée.

Sont exclues : Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Les entreprises bénéficiant du CICE voient leur régime d’exonération LODEOM modifié. Celles qui ne le sont pas, gardent le régime d’exonération LODEOM en vigueur.

RÉGIME LODEOM DE DROIT COMMUN POUR LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU CICE

L’exonération de cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic reste totale.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’exonération de cotisations patronales est égale au montant des cotisations dues sur une rémunération égale à 1,4 Smic pour les rémunérations supérieures à 1,4 Smic et inférieures à 1,8 Smic (contre 2,2 précédemment). Le montant de l’exonération, diminuant ensuite progressivement, devient nul pour les rémunérations supérieures ou égales à 2,8 Smic (contre 3,8 Smic précédemment).

Employeur de moins de 11 salariés

Montant du salaire horaire brut

Exonération

Modalités de calcul de l’exonération

Salaire ≤ 1,4 SMIC Exonération sur la totalité du salaire Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,10%
1,4 SMIC < Salaire < 1,8 SMIC Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,10%
1,8 SMIC ≤ Salaire < 2,8 SMIC Exonération dégressive Exonération = rémunération brute mensuelle x coefficient
Coeff. = 0,281 X (2,8 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées – 1,4) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥ 2,8 SMIC Pas d’exonération dès le 1er euro versé.

Pour les  entreprises d’au moins 11 salariés, l’exonération diminue de manière dégressive à partir de 1,4 Smic et devient nulle lorsque la rémunération atteint 2,6 fois le Smic (contre 3,8 Smic précédemment).

Employeur de plus de 11 salariés

Montant du salaire horaire brut

Exonération

Modalités de calcul de l’exonération

Salaire ≤ 1,4 SMIC Exonération sur la totalité du salaire Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,10%*
1,4 SMIC ≤ Salaire < 2,6 SMIC Exonération dégressive Exonération = rémunération brute mensuelle x coefficient
Coeff. = (0,281 / 1,2 ) X (2,8 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées – 1,4) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥ 2,6 SMIC Pas d’exonération dès le 1er euro versé.

Consultez aussi notre page Déclaration et règles de cumul LODEOM

EXONÉRATION LODEOM RENFORCÉE POUR LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU CICE

Comme pour l’exonération de charge patronale de droit commun LODEOM, la bonification reste totale pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic. L’exonération est égale au montant des cotisations patronales dues sur une rémunération de 1,6 Smic lorsque la rémunération est supérieure à 1,6 Smic et inférieure à 2 Smic (au lieu de 2,5 Smic précédemment). Au-delà de 2 Smic (contre 2,5 précédemment), l’exonération diminue progressivement et devient nulle pour les rémunérations atteignant 3 Smic (au lieu de 4,5 Smic précédemment).

Calcul exonération renforcée

Montant du salaire horaire brut Exonération Modalités de calcul de l’exonération
Salaire ≤ 1,6 SMIC Exonération sur la totalité du salaire Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,10%*
1,6 SMIC < Salaire < 2 SMIC Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,6 Smic Smic x 1,6 x nombre d’heures rémunérées x 28,10%
2 SMIC ≤ Salaire < 3 SMIC Exonération dégressive Exonération = rémunération brute mensuelle x coefficient
Coeff. =  0,281 X (3 x Smic x 1,6 x nbre d’heures rémunérées – 1,6) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥ 3 SMIC Pas d’exonération dès le 1er euro versé.

Pour en savoir plus et visualiser le mode de calcul de l’exonération de charges patronales LODEOM pour les entreprises qui ne sont pas éligibles au CICE, consultez notre dossier LODEOM.

LIENS UTILES

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