Actualité ! Loi de Finances 2013 : ce qui change

ACTUALITÉ - La Loi de Finances 2013 est entrée en vigueur le 26 février 2013. Elle apporte quelques changements pour les entreprises. Le taux de Crédit Impôt Recherche (CIR) des deux premières années est rabattu à 30%. Le dispositif est étendu vers l’innovation pour les PME avec la création du Crédit Impôt Innovation (CII). Le taux du Report avant déficit passe de 60 à 50 %. Par rapport à la Loi de Finances 2012, il n’y a pas d’impact sur la paie cette année.

 

LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE (CIR)

Deux évolutions importantes du Crédit d’Impôt Recherche sont à noter :

  • suppression des taux majorés,
  • modification de la procédure de rescrit fiscal.

Suppression des taux majorés du Crédit Impôt Recherche

En 2012, une entreprise bénéficiant du CIR pouvait avoir des taux majorés les 2 premières années :

  • 40% pour la première année,
  • 35% pour la deuxième année.

Pour le CIR calculé sur les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013, la majoration des taux est supprimée. Le taux de 30% s’applique dès la première année pour la tranche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Modification du rescrit fiscal

Jusqu’au 31 décembre 2012, la demande de rescrit fiscal (procédure qui permet de demander à l’administration fiscale sa position sur l’application de l’impôt à votre société) devait être présentée par les entreprises avant le début des opérations de recherche.

A partir du 1er janvier 2013, cette demande doit être présentée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD (déclaration pour le CIR déposée avec la liasse fiscale).

Cela rend possible de commencer les travaux de recherche avant la demande de rescrit fiscal. Cette disposition permet aux entreprises de gagner du temps sur leurs recherches.

 

CRÉATION DU CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION POUR LES PME

L’extension du CIR vers l’innovation permet aux PME qui réalisent ou conceptualisent de nouveaux produits et services de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cette mesure est mise en place à partir du 1er janvier 2013.

Le montant des dépenses est plafonné, à hauteur de 400 000 € par an. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % quel que soit le montant des dépenses. Le montant maximum déductible est donc de 80 000 euros.

 

MODIFICATION DU REPORT EN AVANT DES DÉFICITS

Au 1er janvier 2013, les entreprises payant l’impôt sur les sociétés qui disposent d’un déficit reportable en avant supérieur à 1 million d’euros ne peuvent reporter l’excédent que dans la limite de 50%, contre 60% jusque là.

Le plafond d’1 million d’euros est majoré du montant des abandons de créance accordés aux entreprises en difficulté, c’est-à-dire les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION

Les plus-values sur des titres détenus depuis plus de 2 ans, réalisées dans le cadre de cessions de titres de participation sont exonérées. En contrepartie, une quote-part de frais et charges est réintégrée fiscalement. Le montant de la quote-part de frais et charges passe de 10 à 12%. Elle est désormais calculée sur la plus-value brute de cession (et non plus sur le résultat net obtenu après compensation des plus-values et moins-values à long terme).

 

AUTRES MESURES DE LA LOI DE FINANCE 2013

  • abaissement à 250 millions d’euros du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les grandes entreprises doivent régler leur dernier acompte d’IS,
  • les sociétés soumises à  l’IS qui clôturent leur exercice à partir du 31 décembre 2012 doivent réintégrer 15 % des charges financières nettes, sauf si leur montant est inférieur à 3 M€,
  • prolongation de la contribution exceptionnelle d’IS de 5% jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015,
  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 du crédit d’impôt cinéma,
  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 du crédit d’impôt pour remplacement de l’agriculteur pendant ses congés,
  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2015 du crédit d’impôt musique, qui subit également quelques changements.

 

LIENS UTILES

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Cyril Legrix, Responsable gestionnaires de paie.

 

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