Projet de loi de ratification : les ordonnances adoptées par le Sénat

Avec le projet de loi de ratification adopté par le Sénat ce 24 janvier, les ordonnances réformant le Code du travail sont très près de la fin de leur parcours législatif. Voici les dernières modifications apportées à cette première grande reforme sociale du quinquennat Macron.

les ordonnances

LES ORDONNANCES MACRON RATIFIÉES

Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances promulguées en septembre 2017 sur le fondement de la loi n°2017-1340 (du 15 septembre 2017) d’habilitation vient d’être adopté par les sénateurs le 24 janvier au soir. A noter que la ratification de la 6ème ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 a été également incluse au Sénat.

Étant déjà adopté par l’Assemblée nationale en novembre dernier, le texte fait désormais l’objet d’une commission paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot.

La version définitive devrait être adoptée en février prochain, conférant aux ordonnances force de loi. Signalons que celles-ci sont déjà applicables, tous les décrets d’application ayant été publiés avant le 31 décembre.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Voici les principales nouvelles mesures ajoutées au projet de loi de ratification des ordonnances :

  • Apprentissage : mobilité internationale et européenne favorisée – le contra d’apprentissage pourrait être exécuté en partie à l’étranger pendant un an maximum;
  • Licenciement : les modèles de lettre seraient fixées par arrêté et non par décret en Conseil d’État (procédure plus simple);
  • Rupture conventionnelle collective : précisions sur le contrôle exercé par la DIRECCTE, permettant de s’assurer du caractère précis et concret des mesures d’accompagnement et de reclassement des salariés;
  • Télétravail : recours au télétravail en cas d’épisode de pollution favorisé (avec mention spécifique dans l’accord collectif ou la charte relative au télétravail, lorsqu’il en existe);
  • Comité social et économique : mise en place de manière anticipée possible lorsque les mandats des anciennes IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019; la mise en place d’un CSE central ne s’imposerait que dans les entreprises d’au moins 50 salariés;
  • Droit du travail à Saint Martin : mesures exceptionnelles suite au passage de l’ouragan Irma, visant à sécuriser les ruptures des contrats de travail imposées par la situation et à faciliter la reprise de l’activité économique dans les meilleurs délais.

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