Le forfait jours : impossible pour les experts-comptables ?

La Cour de cassation a invalidé, le 14 mai 2014, une convention de forfait jours conclue sur la base de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Selon les juges, les dispositions conventionnelles de cette CCN ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps.

CONTRAINTES DU FORFAIT JOURS

La convention ou l’accord collectif qui permet à l’employeur de recourir au forfait annuel en jours doit garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journalier et hebdomadaire. La convention doit prévoir des outils de contrôle pour éviter les abus comme par exemple :

  • documents de contrôle du temps de travail
  • entretien annuel pour évaluer la charge de travail
  • mécanismes d’alerte en cas de durée de travail excessive

Le salarié concerné doit être un cadre autonome dans l’organisation de son emploi du temps ou dont la durée du temps de travail n’est pas prévisible précisément. Il doit impérativement conclure une convention individuelle de forfait avec son employeur.

Le forfait ne devra pas dépasser 218 jours et rester conforme aux dispositions du code du travail sur le repos quotidien (11 heures), le repos hebdomadaire (24H en plus du repos quotidien), les congés payés et les jours fériés chômés dans l’entreprise.

PAS DE FORFAIT JOURS BASÉ SEULEMENT SUR LA CCN EXPERT-COMPTABLE

L’article 8.1.2.5 de la CCN expert-comptable et CAC demande certes le respect des durées maximales quotidiennes (10 heures) et hebdomadaire (48 heures), mais elle autorise les dépassements exceptionnels. La Cour de cassation juge que cela ne protège pas assez le salarié et permet certains abus quand à la charge de travail et la répartition du temps de travail.

La convention laisse par ailleurs le soin à l’employeur de prendre les mesures pour assurer le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Enfin, elle pose le principe d’un entretien entre le cadre et l’employeur en cas d’horaires excessifs.

Une convention de forfait jours conclue sur la base de la convention collective nationale des experts-comptables et CAC est donc potentiellement nulle tant que les partenaires sociaux n’auront pas renégocié le dispositif au niveau de la profession. Concrètement, le salarié concerné est susceptible d’engager une action en rappel d’heures supplémentaires.

Il est possible à l’employeur de parer à cette éventualité sans attendre la négociation de branche en négociant au niveau du cabinet, un accord collectif relatif au forfait-jours. Seule limite, cela suppose d’employer au moins 11 salariés (seuil minimal pour disposer d’interlocuteurs à la négociation).

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