Fermeture SIRET : quel impact sur la DSN ?

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) , en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a actualisé au début du mois de juin son site internet. L’information mise à jour concerne des recommandations pour implémenter des règles de gestion strictes au sein des entreprises. Ces recommandations ont comme but l’évitement des rejets URSSAF dans le cadre de fermetures de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) susceptibles d’opérer des rappels.

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INFO DSN : ATTENTION AUX FERMETURES SIRET !

La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie. Celui-ci est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. La DSN permet ainsi de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux etc.).

Les données transmises dans la DSN mensuelle représentent en fait la situation de chaque salarié au moment où la paie a été réalisée. La DSN a comme but de relater les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.

Via le service «DSN – Contrôle SIRET», avant d’émettre leur première DSN, les déclarants ont la possibilité d’introduire les numéros SIRET dans le système afin de procéder à l’immatriculation des établissements correspondants.

IMPORTANT : vue que les fermetures / ouvertures de comptes sont gérées par des services sans visibilité sur les actions de service paye, il est recommandé de ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble de déclarations (DSN en particulier) ont été réalisées et/ou lorsque le nouveau SIRET a été ouvert. Les versements post-radiation seront ainsi évités.

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