Droit au chômage après démission

Pour pouvoir prétendre au versement d’une allocation chômage à la fin du contrat, il faut que ce dernier ait été rompu à l’initiative de l’employeur. Une démission, en principe, ne  donne pas droit au chômage, puisque le salarié perd volontairement son dernier  emploi. Toutefois, il y a certains cas de démissions légitimes où les salariés  peuvent toucher les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

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DROIT AU CHÔMAGE EN CAS DE DÉMISSION LÉGITIME

L’accord d’application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage encadre les cas de démission considérées comme légitimes.

Selon cet accord, les motifs de démission peuvent être liés soit à la vie personnelle du salarié, soit à sa vie professionnelle. Il y a quelques cas de figure qui ouvrent droit au chômage, même si le salarié met lui-même fin à la relation contractuelle.

Lés démissions pour motifs personnels

Un déménagement peut être considéré comme une raison de démission légitime. Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour  un motif professionnel peut prétendre au versement des allocations de chômage. Ces motifs peuvent être par exemple : mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.

La démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d’une union maritale ou d’un PACS  récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS.

Toujours dans le cadre de la vie privée, une démission est réputée légitime si, dans un contrat dit « de couple » ou « indivisible », le conjoint a été licencié ou mis à la retraite et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

Il est aussi légitime une démission à la suite d’un changement de résidence pour violences conjugales, si le salarié a porté plainte au Procureur.

Le salarié qui met fin à la relation de travail pour suivre ses parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence), s’il est âgé de moins de 18 ans, aura droit à la réception des ARE.

Les démissions pour motifs professionnels

Le salarié qui arrête le contrat pour créer une entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité peut percevoir des indemnités de chômage. A condition que son activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté dans un délai de 36 mois.

Une démission ouvre droit aux indemnités ARE si le salarié doit effectuer un contrat de service civique  ou une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée maximale d’un an.

De même, un journaliste qui fait jouer la clause de conscience peut être indemnisé par le Pôle emploi s’il a perçu l’indemnité de congédiement.

Une démission est considérée légitime si le salarié quitte un contrat aidé pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation. C’est le cas du salarié embauché dans le cadre des CUI-CIE, CUI-CAE, contrat d’avenir, contrat d’insertion.

Si le salarié démissionne et est embauché dans le cadre d’un CDI et l’employeur met fin à ce CDI dans un délai maximal de 91 jours, il a droit aux allocations chômage à condition de pouvoir justifier d’au moins trois ans d’affiliation continue à l’assurance chômage avant la démission.

Le salarié qui, après un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle, entreprend une nouvelle activité et ne s’inscrit pas au chômage, peut prétendre au versement des allocations chômage s’il met fin à cette nouvelle activité dans un  délai maximal de 91 jours.

Une fin au contrat mise pour non-paiement des salaires est légitime si le salarié justifie cette situation par une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud’hommes condamnant l’employeur à régler les rémunérations non-versées.

Victime, à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, d’un acte susceptible d’être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, le salarié a droit au chômage s’il rajoute au dossier le récépissé de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

LE RÉEXAMEN DU DOSSIER

Si le salarié n’est concerné par aucun des cas de figure énumérés ci-dessus, il peut toutefois recourir à un réexamen de son dossier auprès de Pôle emploi. Au cas par cas et au bout de 4 mois de chômage, il devra justifier d’une recherche intense d’emploi ou entreprendre des actions en termes de formation.

Au niveau de la procédure à suivre dans le cas d’une démission légitime, les règles de la démission classique sont applicables. Le salarié est toujours obligé d’écrire une lettre de démission. Dans la plupart des cas, s’il n’y a pas des règles précises à suivre, il est recommandé d’envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur ou même de remettre l’écrit en main propre avec un récépissé de dépôt.

5 Commentaires

  1. Bonjour,
    Merci pour cet article qui présente les informations de manière simple et structurée.
    Je me permettrai de préciser pour les cas de démission légitime pour motif professionnel
    « Le salarié qui, après un licenciement ou une fin de CDD » mais également après une rupture conventionnelle. Petit détails qui peut avoir don importance.

    Cordialement

  2. Bonjour,
    Quelques précisions:
    Le salarié démissionnaire qui a retravaillé à l’issue de sa démission justifie de fait d’une recherche active d’emploi et est indemnisable à l’issue des 121 jours de délai d’observation.
    Dans le cas de notre salarié démissionnaire pour un CDI,il pourra prétendre à indemnisation à partir de ces 121 jours (sauf s’il démissionne de son CDI…).

    Attention, les règles d’indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne sont pas exactement les mêmes pour les salariés indemnisables par Pôle emploi ou par un établissement public relevant de l’auto-assurance (type CHU…) Dans ce cadre, le simple fait de refuser un nouveau CDD ( dans les conditions non légitimes applicables au secteur public) est assimilé à une démission, et le délai d’observation de 121 jours est appliqué.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1605
    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf

  3. Bonjour,
    Salarié en CDI dans une entreprise mais également gérant de ma SAS depuis 1 an, en cas de démission de mon CDI ou de rupture de contrat conventionnelle, puis-je prétendre à des allocations chomâge ? Sachant que je ne suis pas rémunéré dans ma SAS.

    • Bonjour,

      Vous bénéficiez des allocations chômage après démission de votre CDI uniquement si vous vous retrouvez dans un des cas particuliers mentionnés dans l’article. Si non, normalement vous n’avez pas droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) de Pôle Emploi.

      Il existe des alternatives plus sures et plus efficaces comme : le congé pour la création d’entreprise (dispositif qui permet au salarié de quitter son employeur durant toute une année, renouvelable une fois, afin de développer son projet de création d’entreprise a plein temps), la rupture conventionnelle (lire plus ici : http://www.gestionnaire-paie.com/procedure-rupture-conventionnelle/), ou encore le passage à un contrat de travail à temps partiel.

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